Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d'accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d'accueil ou lors de votre retour en France. 

En l'absence de convention fiscale internationale sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes :

• qui ont en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal ;
• qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée ;
• Qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il suffit que l'un de ces critères soit rempli pour qu'une personne physique puisse être considérée comme domiciliée en France. Ils sont d'ordre :

• personnel (notions de « foyer » et de « séjour principal ») ;
  
• familial
  Le foyer s'entend du lieu où vous ou votre famille (épouse, époux et enfants) habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de résidence permanente. Même si l'un des conjoints est appelé à séjourner ailleurs temporairement, le foyer est toujours le lieu où la famille continue d'habiter et où tous ses membres se retrouvent.
  
• résidentiel
  Le séjour principal est réputé être celui où vous êtes personnellement et effectivement présent à titre principal. Le caractère principal du séjour est établi, en règle générale, lorsque vous séjournez plus de 183 jours au cours d'une année donnée.
  
• professionnel
  Le domicile est fonction du lieu où vous exercez effectivement et régulièrement votre activité professionnelle.
  
• économique
  Par « centre des intérêts économiques » il faut entendre le lieu où vous effectuez vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires ou le centre de vos activités professionnelles ou encore celui où vous tirez la majeure partie de vos revenus.  

Toutefois, la détermination de ce centre reste délicate à interpréter :

• pour un contribuable qui n'a pas d'autres revenus que ceux de son travail, le centre des intérêts économiques peut, a priori, être considéré comme étant en France si l'activité y est exercée et comme étant situé hors de France dans le cas contraire.
  
• si vous quittez la France pendant plus d'un an, vous cessez d'avoir en France le centre de vos intérêts. En revanche, on peut considérer que le centre reste en France si vous quittez le territoire pour une période plus courte (moins de 183 jours).
  
• si vous quittez la France, avec ou sans votre famille (cas d'un célibataire, par exemple) pour une durée supérieure à 183 jours, votre résidence, a priori, ne peut plus être considérée comme étant en France. Si la durée est inférieure à 6 mois, la France reste toujours le lieu de votre domiciliation fiscale.

Attention : il convient de consulter l'administration fiscale qui déterminera le statut qui vous sera applicable.

Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes. En présence d'une convention fiscale internationale, il convient de se reporter au texte de la convention qui, dans la majorité des cas, définit les critères à appliquer pour déterminer le pays du domicile fiscal. Ces critères sont classés dans l’ordre décroissant d’importance suivant :

1. le lieu du foyer d'habitation permanent,
2. le lieu du centre des intérêts vitaux,
3. le lieu de séjour habituel,
4. la nationalité.

Pour consulter les conventions fiscales

• www.impots.gouv.fr – Rubrique " documentation > international ".

Dernière mise à jour : octobre 2007.

Lorsque vous transférez votre domicile hors de France, vous êtes soumis, l'année du départ, à des modalités particulières d'imposition et vous devez accomplir certaines formalités.

Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident.

Les formalités à accomplir au départ de France

Depuis 2005, il n’y a plus de formalités à accomplir l’année du transfert du domicile à l’étranger.

Toutefois, les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) déjà mis en recouvrement avec l’envoi d’un avis d’imposition, sont immédiatement exigibles, de même que les impositions en cours.

L'imposition immédiate des plus-values sur les droits sociaux a été supprimée depuis le 1er janvier 2005. Vous ne devez donc plus souscrire de déclaration à ce titre.

Au centre des impôts de votre domicile en France

Avant votre départ, il est conseillé de signaler votre déménagement à votre centre des impôts. En communiquant le plus tôt possible votre nouvelle adresse à l’étranger aux services fiscaux, vous serez assuré de recevoir votre imprimé de déclaration de revenus l’année suivante à votre nouvelle adresse. De plus, l’administration vous confirmera les impositions exigibles à l’occasion du départ.

A la trésorerie du lieu de votre domicile

Le déménagement à l'étranger entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dus à la trésorerie de votre ancien domicile.

Un plan de règlement de l'impôt peut être envisagé si vous présentez des garanties suffisantes (par exemple : caution de l'employeur, caution hypothécaire).

L'obtention d'un quitus fiscal vous assure la régularité de votre situation fiscale.

L'année suivant le départ de France

L'année suivant votre départ, à défaut de pouvoir déclarer par Internet, vous adresserez vos déclarations de revenus pour l’année entière auprès de votre service des impôts habituel (et à la date habituelle, à savoir le 31 mai). Ce service transmettra votre déclaration au Centre des Impôts des Non-Résidents pour traitement.

Inscrivez sur cette déclaration les revenus que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ et indiquez les revenus  de source française que vous avez perçus après le départ de France sur l’imprimé 2042 NR. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

Les impôts locaux

Durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevables des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les centres des impôts du lieu de situation des immeubles).

Les modalités d'imposition

L'année suivant le départ de France

Si vous ne percevez plus de revenus de source française ou si vous ne disposez plus d’habitation en France après le transfert de votre domicile à l'étranger, vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :

• l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
• tous les revenus acquis avant le départ.

Si vous percevez des revenus de source française ou si vous disposez d’une habitation en France après le transfert de votre domicile à l'étranger, vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :

• l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
• tous les revenus acquis avant le départ ;
• les revenus de source française perçus après votre départ.

Les années suivantes

Si vous restez titulaire de revenus de source française après votre départ à l'étranger, vous devrez adresser les années suivantes au centre des impôts des non-résidents (CINR), dans les délais applicables aux contribuables domiciliés hors de France (voir ci-dessous), une déclaration n°2042 mentionnant exclusivement les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

A noter que vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les non-résidents en France, les délais de dépôt de la déclaration sont fonction du lieu du domicile :

• 30 juin pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique ;
• 15 juillet pour l'Amérique centrale et du Sud, l'Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), l'Océanie et les autres pays.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)

L'administration fiscale a mis en place une cellule d'accueil et d'information des contribuables résidant à l'étranger. Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France et durant leur séjour à l'étranger. Elle répond également aux demandes d'information relatives à l'application de la fiscalité en France et des conventions conclues par notre pays.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Le paiement de vos impôts

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents (CINR), vous devez payer à la Trésorerie des non-résidents :

Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 90 31
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Vous possédez un compte bancaire en France

Vous pouvez payer :

• de préférence par paiement direct en ligne pour gagner du temps.
• par mensualisation, si vous souhaitez étaler sur l’année les paiements de vos impôts pour mieux gérer votre budget ;
• par prélèvement à l’échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d’un avantage de trésorerie.

Vous ne possédez pas de compte bancaire en France

Vous pouvez payer par virement auprès de la trésorerie des résidents (TNR).

Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP (signé et accompagné d’un RIB la première fois) et chèque (à l’ordre du Trésor public).

Les coordonnées bancaires de la trésorerie des non résidents sont les suivantes :

Si votre impôt est supérieur à 50 000 euros, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, par mensualisation, par prélèvement à l’échéance ou par virement (pour les comptes bancaires domiciliés en France) à la trésorerie des non résidents.

Cas particuliers

• Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d’acompte provisionnel : renvoyez l’avis d’acompte provisionnel à la trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant le numéro d’adhérent à la mensualisation et l’adresse de la trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
  
• Vous recevez une demande d’acompte provisionnel (ou vous continuez d’être prélevé mensuellement) alors que vous n’êtes plus imposable en France : ne tenez pas compte de cette demande. Si vous êtes mensualisé demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat. Cette résiliation peut être effectuée par Internet sur notre site.
  
• Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux. Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet.
  
• Vous recevez un avis d’imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés. C’est le cas lorsque vos revenus sont taxés tardivement. Réglez la totalité de l’impôt directement à la trésorerie indiquée sur cet avis.

Pour en savoir plus

Pour vous renseigner sur votre situation fiscale à l'égard de la France, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France  

Dernière mise à jour : 02/05/2008.

Votre situation au regard de l'impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez (1).

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n'êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d'imposer vos revenus. Les règles d'imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

• uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
• uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
• aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

(1) Les collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres Australes Antarctiques françaises, Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont dotées de régimes fiscaux distincts de ceux en vigueur dans les départements métropolitains et d'Outre-Mer de la République française. En matière d'impôt sur le revenu, ces collectivités territoriales sont donc en principe assimilables aux pays étrangers.

• Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale
• Vous êtes non-résident de France
• Vous êtes résident de France

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale

Renvois du tableau ci-dessous :

(1) Les principes posés par cette convention ne sont pas classiques.

(2) Cette convention ne concerne que les revenus des capitaux mobiliers.

(3) Ancien Territoire des Comores.

(4) États membres de la C.E.I.

(5) C'est la convention fiscale avec l'ex-Yougoslavie qui continue à s'appliquer.

(6) Cette convention continue à s'appliquer pour les pays de l'Ex-URSS qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France.

(7) Cette convention continue à s'appliquer pour les pays de l'Ex-Yougoslavie qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France.

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

• Journaux officiels
  26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
  Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/

Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du:

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :
  www.impots.gouv.fr  Rubrique "documentation > international > l'actualité des conventions fiscales ".

Vous êtes non-résident de France

Si, en application de la convention internationale vous concernant, vous êtes considéré comme résident à l'étranger, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée et imposé selon des modalités particulières, mais certaines formalités vous incombent.

Vous êtes soumis à l’impôt sur vos seuls revenus de source française, notamment :

• les revenus et les plus-values provenant de biens immobiliers situés en France ;

• les salaires versés en raison d'une activité privée exercée en France ;

• les rémunérations publiques versées par l'État français ;

• les revenus des valeurs mobilières françaises.

L'impôt est calculé sur le montant effectif de vos revenus imposables en France.

L'imposition est acquittée :

• Soit par retenue à la source :
  pour les salaires versés en raison d'une activité privée de source française exercée sur le territoire français et pour les pensions lorsque la convention fiscale le prévoit, le prélèvement est effectué par votre employeur, selon les dispositions de l'article 182-A du Code général des impôts.
  
  Il existe trois taux de retenue : 0 %, 12 % et 20 %.

La retenue à la source peut être libératoire lorsqu’il y a un seul débiteur de revenus pour la fraction imposable taxée à 12 % et qui n'excède pas 38 903 euros en 2007.

La retenue à la source n’est pas libératoire, mais imputable sur l’impôt définitivement dû lorsque la fraction nette est égale ou supérieure à 38 903 euros en 2007.

Les personnes dont les rémunérations sont soumises à la retenue à la source peuvent demander le remboursement de l'excédent de retenue lorsque la totalité de la retenue (au taux de 12 % et de 20 %) excède l'impôt sur leurs seuls revenus de source française calculé avec le taux du barème prenant en compte leurs revenus de sources française et étrangère (voir ci-après les justificatifs à produire pour bénéficier de cette mesure).

• Soit par émission d’un avis d’imposition : tous les revenus non soumis à une retenue à la source libératoire sont imposés par voie de rôle. L’impôt est calculé par application du barème progressif de droit commun. Toutefois il existe un taux minimum d'imposition qui ne peut, en principe, être inférieur à 20 %.
  
  Ce taux minimal de 20 % peut être écarté au profit du taux moyen d’imposition déterminé en tenant compte de la totalité des revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen s’y substitue s’il est inférieur au taux de 20%. Pour obtenir l’écartement du taux de 20%, le contribuable non-résident doit déposer sa déclaration de revenus dans les délais légaux accompagnée des justificatifs, au Centre des impôts des non-résidents.
  
  Les justificatifs sont par exemple : la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans le pays ; à défaut, la copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence en attendant la copie de l'avis d'imposition certifiée conforme ; à défaut, la copie certifiée conforme de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus.
  
• Soit par prélèvement libératoire : ce prélèvement libère définitivement de l’impôt le revenu concerné. Vous n’êtes pas tenu de souscrire une déclaration de revenus. Il concerne, pour les non-résidents, les plus-values sur cession de droits sociaux, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières.
  
  Les plus-values sur cession de droits sociaux ne sont taxables que si les droits cédés représentent au moins 25 % du capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et sont détenus par le cédant, son conjoint et ses enfants. Elles sont alors taxables au taux de 16 % et sont à déclarer à la recette des impôts lors de l’enregistrement de l’acte.
  
  Les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’un prélèvement libératoire par l’établissement financier, à un taux variable selon la nature des revenus et les dispositions conventionnelles.
  
  Les plus-values immobilières
  Les lois de finances pour 2004 ont aménagé le régime d’imposition pour les non-résidents. L’impôt est acquitté spontanément au moment du dépôt de la déclaration des plus-values (déclaration n° 2090 déposée par le notaire lors de la publication de l’acte de la vente immobilière). L’impôt est calculé au taux de 16 % pour les non-résidents établis dans un État de l’Union européenne ou au taux de 33,33 % pour les autres États. Il est déterminé sur les bases applicables aux résidents de France. La déclaration doit être déposée et le prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières doit être acquitté à la Conservation des hypothèques, dans les deux mois de la signature de la vente.
  
  Lorsque le montant de la vente est supérieur à 150 000 euros, la désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration est obligatoire pour cautionner le paiement des impositions dues. A défaut, l’acte de vente ne sera pas publié et la vente ne pourra être régularisée.
  
  Le représentant fiscal peut être soit un membre de la famille ou un ami résidant en France, pour autant que celui-ci obtienne de l’administration fiscale un agrément spécifique, soit une banque ou un établissement agréé par la Direction Générale des Impôts.
  
  Un agrément général et permanent a été délivré par l’administration aux organismes suivants :
  

• SARF (Société Accréditée de Représentation Fiscale) (pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 de la région parisienne)
  2 rue des Petits-Pères - 75002 Paris
  Téléphone : 01 42 86 88 89 – Télécopie : 01 42 86 88 90
  Courriel : sarf@sarf.fr – Internet : www.sarf.fr
  
• SARF-AZUR (pour les départements 6 et 83 de la région Côte d'Azur)
  455 Promenade des Anglais - Aéropôle - Arénas - 06200 Nice
  Téléphone : 04 93 21 14 15 - Télécopie : 04 93 21 14 17
  Courriel : sarfazur@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF MONT-BLANC (pour les départements 1, 73 et 74)
  Europa 1 - International Business Park - 74160 Archamps
  Téléphone : 04 50 82 00 22 - Télécopie : 04 50 82 00 88
  Courriel : sarfmontblanc@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF GRAND-EST (pour les départements 67, 68 et 57)
  16 quai Kléber - 67000 Strasbourg
  Téléphone : 03 88 22 22 11 - Télécopie : 03 88 22 22 12
  Courriel :  sarfgrandest@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
  14 A boulevard Mirabeau - 13210 Saint-Rémy de Provence
  Téléphone : 04 90 92 19 19 - Télécopie : 04 90 92 19 29
  Courriel : sarfprovence@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
  32 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence
  Téléphone : 04 42 99 09 09 - Télécopie : 04 42 99 09 10
  Courriel : sarfprovence.aix@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF (pour tous les autres départements et régions de France)
  2  rue des Petits-Pères - 75002 Paris
  Téléphone : 01 42 86 00 18 - Télécopie : 01 40 20 07 56
  Courriel : sarf@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• ACCRÉDITÉCO
  9 rue du Bouloi - 75001 Paris
  Tél. : 01 42 44 12 50 – Télécopie : 01 42 44 12 51
  Courriel : accrediteco@accrediteco.fr - Internet : www.accrediteco.fr

Vous êtes résident de France

Si vous résidez à l’étranger tout en ayant votre domicile fiscal en France – en application d’une convention internationale –, vous êtes fiscalement considéré comme résident de France. Vous êtes dans une situation identique à celle des contribuables qui résident régulièrement en France.

Vous devez déclarer en France, dans les conditions de droit commun, tous vos revenus qu’ils soient d’origine française ou étrangère, auprès du centre des impôts local compétent pour votre domiciliation en France. Toutefois, les agents de l’État en fonction à l’étranger qui sont considérés comme étant domiciliés en France, doivent déposer leur déclaration au CINR.

• Centre des impôts des non-résidents (CINR)
  TSA  10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
  Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
  Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Dernière mise à jour : octobre 2007. 

Il n'existe pas de convention fiscale entre le pays de votre résidence et la France.

• Votre domicile fiscal est en France
• Votre domicile fiscal est à l'étranger

Votre domicile fiscal est en France

Définition

Si vous êtes considéré comme étant domicilié en France, les modalités d'imposition sont celles de droit commun pour une imposition sur l’ensemble de leurs revenus.

Votre imposition en France

Il est fait application des règles du quotient familial et du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère qui ne bénéficient pas d'une exonération.

Si une partie de vos revenus est imposable en France, votre imposition sera calculée d'après le système du taux effectif.

Formalités à accomplir

Une déclaration de revenus (n° 2042) doit être produite chaque année, accompagnée, s'il y a lieu, d'un imprimé :

• n° 2044, si vous avez encaissé des revenus fonciers ;
• n° 2049, si vous avez réalisé des plus-values ;
• n° 2047, si vous avez encaissé des revenus à l'étranger.

A noter : vous pouvez déclarer vos revenus sur le site Internet www.impots.gouv.fr .

• Si vous bénéficiez de revenus mobiliers, vous devez mentionner vos revenus non soumis au prélèvement libératoire.
  
• Si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer sur la déclaration annexe n°2047. Vous reporterez, selon le cas, le montant déclaré sur la déclaration n°2047 au point 8 de la déclaration n°2042, case TM, « Conventions internationales ».

Lieu de la déclaration

Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au centre des impôts de votre domicile en France ou au Centre des impôts des non-résidents, si vous êtes agent de l’État en fonction à l’étranger.

Établissement de l'impôt

L'impôt est établi d'après votre déclaration, en appliquant le barème progressif et le quotient familial.

Si vous êtes exonéré d'impôt en France, à raison de certains revenus de source étrangère, vous serez soumis, pour vos autres revenus imposables en France, à la règle du « taux effectif ». En effet, afin de maintenir la progressivité de l'impôt, les revenus exonérés (sauf les suppléments de rémunération liés à l'expatriation) sont pris en compte pour la détermination du taux applicable aux autres revenus.

Taux effectif : pour éviter la double imposition, le système fiscal français utilise la méthode de l'exonération avec progressivité, dite du « taux effectif ». Elle permet de maintenir la progressivité de l'impôt même lorsqu'une convention internationale retire à la France le droit d'imposer une fraction du revenu global du contribuable.

Le montant des revenus imposés dans l'autre État n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français, mais il entre en ligne de compte pour la détermination du taux de l'impôt. La méthode utilisée est la suivante :

1. l'impôt est calculé sur le revenu global du contribuable (comme s'il n'y avait pas de convention) ;
2. le montant de l'impôt est ensuite réduit proportionnellement à la part des revenus exonérés en France par la convention. Soit :
   (Montant des droits simples) X (seuls revenus français) / revenu total imposable
   (Montant des droits simples après calcul de la cotisation de base tenant compte du nombre de parts)

Paiement

Le paiement de l'impôt s'effectue auprès de la trésorerie principale de votre domicile en France.

Votre domicile fiscal est à l'étranger

Définition

Vous êtes considéré comme domicilié hors de France si vous ne remplissez aucune des conditions exposées précédemment. Toutefois, vous restez imposable en France dans certains cas.

Vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française et êtes imposé d'après des modalités particulières.

Les cas d'imposition en France et l'établissement de l'impôt

Vous avez des revenus de source française et vous n'avez pas de logement à votre disposition.

• Les revenus de source française comprennent principalement :
  - ceux qui proviennent des revenus d’immeubles situés en France ;
  - les plus-values immobilières et opérations assimilées ;
  - les pensions versées par les débiteurs domiciliés ou établis en France ;
  - les revenus des valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ;
  - les revenus d’exploitations sises en France ;
  - les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.
  
• Certains de ces revenus sont exonérés d'impôt en France. Il s'agit principalement :
  - des pensions dont le montant annuel n'excède pas une limite qui est déterminée en tenant compte de l'ensemble des pensions de source française (pour 2007, cette limite s'élève à 13 408 euros) ;
  - des traitements et salaires qui n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus ;
  - de certaines catégories d'intérêts, parmi lesquels les intérêts des obligations émises depuis le 1er janvier 1987 ;
  - des plus-values boursières (sauf pour les participations supérieures à 25 %) et des plus-values immobilières dans certains cas (notamment pour les biens conservés plus de 22 ans).
  
• D'autres sont soumis à une retenue ou à un prélèvement à la source. La retenue ou le prélèvement à la source concerne :
  - les revenus de capitaux mobiliers qui ne sont pas exonérés ;
  - les traitements, salaires et pensions qui excèdent le seuil d'exonération indiqué ci-dessus ;
  - les pensions de la Fonction publique lorsque les pensionnés résident à l'étranger ;
  - les droits d'auteur, les redevances sur brevets, marques de fabrique, etc. et certaines rémunérations telles que celles relatives aux prestations de service fournies ou utilisées en  France ;
  - les plus-values immobilières qui ne bénéficient pas d'une exonération ;
  - certaines plus-values mobilières (en cas de participations supérieures à 25 %) ;
  - les rémunérations pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, quelle que soit leur qualification (salaires ou bénéfices non commerciaux).
  
• Les autres revenus de source française ne sont pas soumis à une retenue ou un prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de la déclaration n°2042 souscrite. Il s'agit principalement :
  - des revenus tirés de la location de biens ;
  - des bénéfices des professions indépendantes ;
  - de la fraction des traitements, salaires et pensions qui excède une limite révisée chaque année (38 903 euros pour 2007). La retenue à la source qui correspond à ces revenus est déductible de l'impôt sur le revenu.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le taux est fixé à 20 %, sauf si l'application du barème de droit commun aux seuls revenus de source française aboutit à un taux supérieur.

Mais vous pouvez bénéficier de la taxation avec le taux d'imposition moyen qui aurait résulté de l'application du barème de droit commun à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère s’il est inférieur à 20 % (à défaut, envoyez une demande de révision au Centre des impôts des non-résidents (CINR) contenant tous les renseignements nécessaires pour calculer le taux visé ci-dessus).

Déposez votre déclaration de revenus accompagnée des justificatifs nécessaires, afin que l'administration fiscale (Centre des Impôts des Non-Résidents) procède à la liquidation directe de l'impôt. Mentionnez le montant de ces revenus français et étrangers au point 8 de la déclaration n°2042, case TM. Les justificatifs sont par exemple : la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans le pays ; à défaut, la copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence en attendant la copie de l'avis d'imposition certifiée conforme ; à défaut, la copie certifiée conforme de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus.

Vous avez un (ou plusieurs) logement(s) à votre disposition en France

Vous êtes imposable selon une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de ce (ou ces) logement(s) :

• si vos revenus de source française sont inférieurs à cette base ;
• et si vous ne payez pas, dans le pays de votre domicile fiscal, un impôt au moins égal aux deux tiers de celui dont vous seriez redevable en France si vous y étiez fiscalement domicilié.

A noter : l’imposition d’après la base forfaitaire ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Attention : cette dernière disposition ne s'applique pas aux contribuables domiciliés dans les pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.

Si le logement est construit ou acquis neuf pendant le séjour à l'étranger, l'exonération s'applique pendant deux ans seulement au titre du régime spécifique applicable aux constructions neuves.

Que vous soyez ou non domicilié en France, vous pouvez, dans certains cas, être soumis aux impôts locaux.

Le lieu de déclaration

Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au :

• Centre des impôts des non-résidents
  TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex
  Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50
  Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr - Internet : www.impots.gouv.fr – Rubrique "Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France".

Les délais de déclaration sont fonction du lieu du domicile :

Vous devez :

• mentionner sur votre déclaration de revenus les renseignements nécessaires à l'établissement de votre imposition : identité, date et lieu de naissance, charges de famille, montant des différents revenus exonérés ;
• indiquer, sur une note annexe, la valeur locative réelle de l'habitation ou des habitations dont vous disposez en France ;
• annexer les déclarations spéciales ou annexes nécessaires.

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt. Vous pouvez désigner au choix, un parent, un ami ou encore les organismes suivants :

• Gestion et Services
  Centre d’affaires Scaldy Initiative 2000
  23 rue Colbert - 78885 Saint Quentin en Yvelines cedex
  Téléphone : 01 30 96 10 68 – Télécopie : 01 30 96 10 65
  Courriel : gestion.et.services@wanadoo.fr
  
• SARF (Société Accréditée de Représentation Fiscale) (pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 de la région parisienne)
  2 rue des Petits-Pères - 75002 Paris
  Téléphone : 01 42 86 88 89 – Télécopie : 01 42 86 88 90
  Courriel : sarf@sarf.fr – Internet : www.sarf.fr
  
• SARF-AZUR (pour les départements 6 et 83 de la région Côte d'Azur)
  455 Promenade des Anglais - Aéropôle - Arénas - 06200 Nice
  Téléphone : 04 93 21 14 15 - Télécopie : 04 93 21 14 17
  Courriel : sarfazur@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF MONT-BLANC (pour les départements 1, 73 et 74)
  Europa 1 - International Business Park - 74160 Archamps
  Téléphone : 04 50 82 00 22 - Télécopie : 04 50 82 00 88
  Courriel : sarfmontblanc@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF GRAND-EST (pour les départements 67, 68 et 57)
  16 quai Kléber - 67000 Strasbourg
  Téléphone : 03 88 22 22 11 - Télécopie : 03 88 22 22 12
  Courriel :  sarfgrandest@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
  14 A boulevard Mirabeau - 13210 Saint-Rémy de Provence
  Téléphone : 04 90 92 19 19 - Télécopie : 04 90 92 19 29
  Courriel : sarfprovence@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
  32 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence
  Téléphone : 04 42 99 09 09 - Télécopie : 04 42 99 09 10
  Courriel : sarfprovence.aix@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  
• SARF (pour tous les autres départements et régions de France)
  2  rue des Petits-Pères - 75002 Paris
  Téléphone : 01 42 86 00 18 - Télécopie : 01 40 20 07 56
  Courriel : sarf@sarf.fr – Internet : www.sarf.fr
  

Le paiement

Le règlement de votre impôt sur le revenu et le cas échéant de la contribution sociale est à adresser à :

la Trésorerie de Paris non-résidents
10, rue du Centre -  93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01.57.33.82.66
Courriel : nonresidents@cp.finances.gouv.fr - Internet : www.minefi.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr (pour les opérations relatives au paiement, à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance)

• Vous n’avez pas de compte bancaire ouvert en France
  Le règlement de vos impôts se fera par chèque ou par virement sur le compte dont les coordonnées sont :
   30001 – 00064 – 64880000000 – 26 BDF Paris, Banque centrale
  L’indication de la clé SWIFT de la Trésorerie BDFE FRPP est indispensable pour les virements en provenance de l’étranger.
  
• Vous avez un compte bancaire ouvert en France
   Vous pouvez régler vos impôts par :
  - chèque ;
  - virement ;
  - prélèvements mensuels (adhésion à la mensualisation de l’impôt) ;
  - prélèvement à la date limite de paiement (adhésion au système du prélèvement à l’échéance) ;
  - télépaiement (www.impots.gouv.fr).
  
  L’option pour la mensualisation ou pour le prélèvement à la date limite de paiement se fait par contrat d’adhésion reçu à domicile (demande par messagerie) ou souscrit à la trésorerie (courriel, télécopie, courrier ou sur place).
  
  A défaut d’avoir expressément choisi le paiement mensuel de votre impôt, vous paierez votre impôt par acomptes provisionnels si le montant est supérieur à un seuil fixé annuellement (323 euros au titre de l’impôt sur le revenu acquitté en 2006).

Dernière mise à jour : octobre 2007.

Les salariés, domiciliés fiscalement en France, détachés à l'étranger, se trouvent dans une situation fiscale identique à celle des personnes résidant régulièrement en France.

Ils bénéficient toutefois d'une exonération totale ou partielle, au regard de la présence ou non des conventions internationales (conformément aux dispositions de l'article 81-A du Code général des impôts).

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en rémunération d’une activité exercée à l’étranger

Exonération totale

Les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par les personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France (ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Islande ou en Norvège), sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France, si l'une des conditions suivantes est remplie :

• les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition (article 81 A I du CGI) ;

• les salaires se rapportent à certaines activités, exercées à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (article 81 A II du CGI).

Les salariés dont l’employeur est établi en Suisse, à Monaco, en Andorre ou au Liechtenstein ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Activités concernées

Chantiers de construction ou de montage, installations, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.

La même exonération peut être accordée, après examen du cas particulier, pour la prospection de clientèle si elle aboutit à l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.

Modalités d'imposition

Sur l'imprimé n°2042, vous devez déclarer le salaire sous la rubrique « conventions internationales, fonctionnaires internationaux, travail à l'étranger » (le détail et la nature de cette somme sont à mentionner sur une note annexe).

Pour l'imposition des autres revenus, il est fait application de la règle du « taux effectif ».

Exonération partielle

Lorsque l'exonération totale ne peut s'appliquer, les salariés sont imposés en France sur le montant du salaire qu'ils auraient perçu si leur activité avait été exercée en France (article 81 A III du CGI) à l’exclusion donc des suppléments de la rémunération liés à l’expatriation, exonérés sous certaines conditions.

Dernière mise à jour : octobre 2007.

Les informations contenues dans cet article concernent les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur. On entend par étranger les territoires qui ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France.

Pour l’application de l’impôt sur le revenu, la France s’entend :

• de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ;
• des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

En revanche, les territoires et les collectivités d’outre-mer sont fiscalement considérés comme n’appartenant pas à la France.

Détermination du « domicile fiscal »

Vous êtes considéré comme ayant votre " domicile fiscal " France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

•  votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.
  A défaut de conjoint ou d'enfants, le foyer se définit comme votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de séjour principal. La France est considérée comme le lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de six mois au cours d’une année donnée.
  
• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
  
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si votre « domicile fiscal » est situé hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une habitation dans notre pays.

Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

En fonction de votre situation, cinq cas sont envisageables :

(*) Sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays.

Cas n° 1 : votre « domicile fiscal » n’est pas resté en France, mais vous disposez de revenus de source française

Sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, seuls vos revenus de source française seront imposés.

Il peut ainsi s’agir des revenus imposables suivants :

• les revenus de biens immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces biens ;
• les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
• les revenus d’autres opérations à caractère lucratif réalisées en France ;
• les plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens ;
• les plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années plus de 25 % des parts ;
• les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ;
• les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :
  - pensions et rentes viagères ;
  - produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;
  - produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;
  - sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source. L’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels.

Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu sur les montants qui supportent une retenue à la source de 0 % ou 12 %.

Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, c’est-à-dire avec application du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % dans les DOM). La retenue de 20 % est déduite du montant de l’impôt ainsi déterminé.

Vos autres revenus de source française seront imposés au taux minimum de 20 %. Toutefois, ce taux minimum n’est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %).

Pour bénéficier de cette disposition, déposez votre déclaration de revenus, dans les délais légaux, accompagnée des justificatifs suivants :

• le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État ;
• la copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Ces documents doivent être traduits en français.

Quand déclarer ?

 
Où déclarer ?

Par Internet

En 2007, 35 000 usagers résidant à l’étranger ont déclaré leurs revenus sur Internet.

Compte tenu de l’éloignement qui rend difficile, voire aléatoire, les transmissions papier et le calendrier de dépôt spécifique qui diffère d’autant la fin du traitement des déclarations déposées et donc la délivrance des avis d’imposition, la déclaration par Internet est du plus haut intérêt pour les usagers non résidents.

Pour profiter des services en ligne, abonnez-vous à votre espace sur www.impots.gouv.fr .

Vous pouvez déclarer vos revenus par Internet chaque année à partir du mois de mai.

Votre compte fiscal est consultable à tout moment de l’année. Celui-ci contient vos déclarations de revenus et vos avis d’imposition des 3 dernières années (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxes foncières) et vous donne en permanence la situation de vos paiements.

Ces services en ligne, ainsi que le certificat électronique, sont entièrement gratuits.

Par courrier

Vous devez adresser votre déclaration des revenus au :

• Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR)
  TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex
  Téléphone standard : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 82 66
  Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Cas n° 2 : votre « domicile fiscal » n’est pas resté en France, mais vous disposez en France d’une ou plusieurs habitations

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces biens. Ce régime a pour objet d’établir une contribution minimale à la charge de ces personnes et s’applique même en l’absence de revenus de source française.

Il existe cependant des exceptions à ce régime. Ne sont en effet pas concernées :

• les personnes qui bénéficient de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire ;
• les personnes domiciliées fiscalement dans un pays ou un territoire qui a conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions ;
• les personnes de nationalité française lorsqu’elles justifient être soumises, dans le pays ou le territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’elles auraient à supporter en France sur les mêmes bases d’imposition ;
• les nationaux des pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité.

De même, ce régime ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.

Quand déclarer ?

Où déclarer ?

Par Internet

En 2007, 35 000 usagers résidant à l’étranger ont déclaré leurs revenus sur Internet.

Compte tenu de l’éloignement qui rend difficile, voire aléatoire, les transmissions papier et le calendrier de dépôt spécifique qui diffère d’autant la fin du traitement des déclarations déposées et donc la délivrance des avis d’imposition, la déclaration par Internet est du plus haut intérêt pour les usagers non résidents.

Pour profiter des services en ligne, abonnez-vous à votre espace sur www.impots.gouv.fr .

Vous pouvez déclarer vos revenus par Internet chaque année à partir du mois de mai.

Votre compte fiscal est consultable à tout moment de l’année. Celui-ci contient vos déclarations de revenus et vos avis d’imposition des 3 dernières années (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxes foncières) et vous donne en permanence la situation de vos paiements.

Ces services en ligne, ainsi que le certificat électronique, sont entièrement gratuits.

Par courrier

Vous devez adresser votre déclaration des revenus au :

• Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR)
  TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex
  Téléphone standard : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 82 66
  Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Cas n° 3 : votre « domicile fiscal » est resté en France et la rémunération de votre activité à l’étranger n’est pas soumise, dans l’Etat où elle est exercée, à un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qu’elle supporterait en France (1)

Dans ce cas, il y aura imposition de la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

Cependant, les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre État sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :

• être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
• être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État ;
• être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

Bien entendu les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

(1) Pour connaître le montant de l’impôt que vous auriez payé en France, effectuez votre calcul sur  www.impots.gouv.fr Rubrique "particuliers > calculez votre impôt sur le revenu ".

Quand et où déclarer ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse de votre « domicile fiscal » en France;

Cas n° 4 : votre « domicile fiscal » est resté en France, mais vous exercez à l’étranger certaines activités

Votre rémunération peut être exonérée si vous justifiez des conditions suivantes :

• votre employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
• vous avez exercé votre activité salariée :
  - soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
  ~ chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférentes ;
  ~ recherche ou extraction de ressources naturelles ;
  ~ navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;
  
  - soit pendant une durée supérieure à 180 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Attention : Ces dispositions ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers, ni aux agents de la fonction publique.

Quand et où déclarer ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse de votre « domicile fiscal » conservé en France.

Cas n° 5 : votre « domicile fiscal » est resté en France, mais la rémunération de votre activité à l’étranger est soumise, dans l’Etat où elle est exercée, à un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qu’elle supporterait en France

• Vous bénéficiez de l’exonération totale de cette rémunération à l’impôt sur le revenu en France.
  
• Bien entendu les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Quand et où déclarer ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse de  votre « domicile fiscal » conservé en France.

Où vous renseigner ?

Dernière mise à jour : 02/05/2008.

Lorsqu'ils ne sont pas soumis, dans le pays où ils exercent, à un impôt personnel sur leurs revenus, tous les agents de l'État sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Modalités d'imposition

Il convient de distinguer deux situations.

• Si vous ne conservez pas votre foyer en France et si vous n'êtes pas soumis à un impôt personnel dans le pays où vous exercez, vous êtes imposable en France sur la totalité de vos revenus. Les suppléments de rémunération liés à l’expatriation sont exonérés.

• Votre foyer est conservé en France. Deux cas se présentent :
  
  1 - Si vous supportez à l'étranger un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qui serait acquitté en France sur la même base d'imposition :
  - votre rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu en France,
  - vos autres revenus sont imposables en France selon le système du taux effectif.
  
  2 - Sinon, quand les exonérations totales ne peuvent être accordées, les rémunérations visées ci-dessus deviennent passibles de l’impôt en France suivant les règles de droit commun. Les suppléments de rémunérations liés à l’expatriation sont toujours exonérés.

Remarque : situation particulière concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La taxe foncière est due par le propriétaire qu'il soit domicilié en France ou à l'étranger. La note ministérielle du 25 février 1986 rappelle que les Français en mission à l’étranger peuvent continuer à bénéficier de l’exonération temporaire de la taxe foncière qui leur a été accordée sur les propriétés bâties pour le logement qu’ils occupaient avant leur départ. Cette exonération temporaire continue à s’appliquer dès lors que le logement en cause a été occupé avant le départ en tant que résidence principale et que son propriétaire s'abstient, pendant la durée du séjour à l'étranger, de le donner en location meublée ou de le louer pour un usage professionnel.

Si le logement est construit ou acquis neuf pendant le séjour à l'étranger, l'exonération s'applique pendant deux ans seulement au titre du régime spécifique applicable aux constructions neuves.

Formalités à accomplir

Si vous êtes un agent de l'État en service hors de France ou un fonctionnaire de l'Union européenne vous devez adresser la déclaration de vos revenus, dans les délais, au :

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Centre Impôts-service : 0820 32 42 52 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique " Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France " 

Paiement

Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique " Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France "

Dernière mise à jour : octobre 2007. 

Vous percevez des pensions de la part d’organismes français et vous résidez hors de France.

En principe, ces sommes sont imposables en France. Toutefois, en vertu d’une convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence, les pensions que vous percevez peuvent n’être imposables que dans le pays où vous demeurez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France et le sort réservé aux pensions « publiques », « privées » et de « sécurité sociale ». A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France.

Si vous avez des doutes sur la nature des pensions que vous avez perçues, rapprochez-vous de l'organisme qui vous les verse.

À titre indicatif, sachez que les sommes versées par la CNAVTS sont des pensions de « sécurité sociale ».

Lors de la déclaration de vos revenus, deux situations peuvent se présenter :

Liste des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale