L'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l'âge légal de départ à la retraite sera porté de 60 à 62 ans en 2018. Cette augmentation est progressive (quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011) et concerne tous les régimes de retraite. A l'âge de départ légal, le taux plein n'est versé qu'à la condition d'avoir réalisé tous ses trimestres.

Calendrier prévu

Pour la génération 1952, l'âge légal est porté à 60 ans et 9 mois pour un départ possible à partir d'octobre 2012. Pour ceux nés en 1953, l'âge légal est porté à 61 ans et 2 mois avec un départ possible à partir de mars 2014. Pour ceux nés en 1954, l'âge légal est porté à 61 ans et 7 mois avec un départ possible à partir d'août 2015. Pour ceux nés en 1955, l'âge légal est porté à 62 ans avec un départ possible à partir de janvier 2017.

Pour toutes les autres générations, le départ à taux plein passe de 65 à 67 ans (âge légal augmenté de 5 ans).

La retraite pour pénibilité

Ce dispositif issu de la réforme des retraites est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Il permet aux personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail de continuer à partir à la retraite dès 60 ans, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus :

www.lassuranceretraite.fr >salariés>vos droits au cas par cas>événements professionnels>je souhaite demander la retraite pour pénibilité

Le remboursement des versements pour la retraite

Vous êtes né(e) à partir du 1er juillet 1951 et vous avez, avant le 13 juillet 2010, effectué des versements pour la retraite qui s'avèrent aujourd'hui inutiles compte tenu du de la nouvelle législation ?

Vous avez la possibilité de demander le remboursement (total ou partiel) des sommes versées sous certaines conditions.

Le salaire annuel moyen : élément essentiel entrant dans le calcul de la retraite

• Calcul de la retraite (rappel) : Le calcul de la retraite du régime général de la Sécurité sociale française s'effectue à l'aide du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale française.

• Qu'est-ce que le salaire annuel moyen : C'est la moyenne des meilleurs salaires annuels reportés sur votre relevé de carrière. Ces salaires sont revalorisés au point de départ de votre retraie par des coefficients fixés chaque année par des textes réglementaires. Après revalorisation, les salaires annuels les plus élevés sont retenus par ordre décroissant jusqu'à concurrence du nombre d'années à retenir. Le nombre d'années civiles retenu pour le calcul du salaire annuel moyen varie entre 10 et 25 ans, selon votre année de naissance.

• Les années retenues : Le nombre d'années retenu dépend de votre année de naissance. Si vous ne réunissez pas le nombre d'années qui correspond à votre année de naissance, toutes les années reportées sur votre relevé de carrière sont retenues.

• Les années exclues : Certaines années ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre salaire annuel moyen (Il existe 5 cas de figure : les années qui comportent un salaire insuffisant pour valider un trimestre ; les années validées uniquement par des périodes assimilées ou par des périodes validées par présomption ; les années ayant donné lieu à un versement pour la retraite ; les années pour lesquelles vous avez effectué un rachat de cotisations ; l'année du point de départ de votre retraite).

• Le calcul du salaire moyen : Si vous avez cotisé uniquement au régime général, votre salaire annuel moyen est égal à la somme des salaires annuels retenus divisée par le nombre d'années correspondant. Si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite en France, le nombre d'années à prendre en compte pour déterminer votre salaire annuel moyen est partagé, compte tenu de la durée d'assurance à chaque régime, si vous avez relevé de plusieurs des régimes suivants (régime général de la Sécurité sociale française, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants). Enfin, Si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite en France et dans un Etat membre de la zone d'application des règlements communautaires, le nombre d'années retenu pour le calcul du salaire annuel moyen peut tenir compte de ces différentes affiliations (lors du calcul de la retraite communautaire, le salaire annuel moyen sera déterminé à partir des salaires cotisés au régime de retraite français).

Pour en savoir plus :

www.lassuranceretraite.fr

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