Votre situation au regard de l'impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n'êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d'imposer vos revenus. Les règles d'imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

• uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
• uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
• aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur au 1er janvier 2010

Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :

· de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;

· d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;

· de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus.

Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

(1) La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’est pas destinée à éviter les doubles impositions dès lors qu’il n’existe pas d’impôts sur le revenu à Monaco.

(2) La convention conclue avec la Syrie n’est applicable qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010

(3) L’accord avec la Bosnie-Herzégovine convient que le convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974, continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales

(4) L’accord avec la Serbie et Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 qui indique que la convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales, se poursuit à l’égard du Monténégro

(5) L’accord avec la Serbie-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 s’applique à la Serbie

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

• Journaux officiels
  26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
  Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/

Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du:

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :

www.impots.gouv.fr Rubrique "documentation > international > l'actualité des conventions fiscales ".