Cas n° 1

Votre « domicile fiscal » est à l’étranger mais vous disposez de revenus de source française

Sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales (faire lien sur conventions fiscales) passées entre la France et certains pays, seuls vos revenus de source française seront imposés.

Modalités d’imposition des revenus de source française :

Sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 % les revenus suivants :

• les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens ;
• Les revenus d’exploitations sises en France;
• les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
• les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ;
• les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :

- pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous) ;
- produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;

- produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;

- sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source, l’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus (2).

Sont soumis à un prélèvement :

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) sont imposables en France mais font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt par l’établissement financier.

Ces revenus ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus.

(2) Vous pouvez obtenir l’imprimé 2041-E sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de finances publiques.

(3) Nature et montant de chaque revenu.

Les plus-values de cession sont soumises à une imposition au moment de la vente, sous réserve des conventions internationales, dès lors qu’il s’agit de :

• plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens ;
• plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts (déclaration 2074).

Ces plus-values ne doivent pas figurer sur la déclaration de revenus.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?

Attention, lors du retour en France, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Où déclarer ?

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou, à défaut, adressez votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents TSA 1 001 0

10, rue du Centre

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00

Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Cas n ° 2

Votre « domicile fiscal » est à l’étranger mais vous disposez en France d’une ou plusieurs habitations

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces biens. Ce régime a pour objet d’établir une contribution minimale qui s’applique même en l’absence de revenus de source française.

Il existe cependant des exceptions à ce régime. Ne sont en effet pas concernés :

• les personnes qui bénéficient de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire ;
• les personnes domiciliées fiscalement dans un pays ou un territoire qui a conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions ;
• les personnes de nationalité française lorsqu’elles justifient être soumises, dans le pays ou le territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’elles auraient à supporter en France sur les mêmes bases d’imposition ;
• les nationaux des pays ayant signé une convention fiscale avec la France ;

De même, ce régime ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays ayant signé une convention fiscale avec la France.

Vous joindrez à votre déclaration 2042 une note annexe mentionnant l’adresse de ces biens et leur valeur locative réelle.

Cas n° 3 A

Vous êtes envoyé par votre employeur dans un Etat autre que la France et que celui de l’établissement de cet employeur et votre «domicile fiscal» est resté en France mais la rémunération de votre activité à l’étranger est soumise dans l’Etat où s’exerce l’activité, à un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France

Vous bénéficiez de l’exonération totale de cette rémunération à l’impôt sur le revenu en France.

Les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Cas n° 3 B

Vous êtes envoyé par votre employeur dans un Etat autre que la France et que celui de l’établissement de cet employeur et votre « domicile fiscal » est resté en France mais la rémunération de votre activité à l’étranger est soumise dans l’Etat où s’exerce l’activité, à un impôt inférieur aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France

Dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

NB : Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :

- Être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;

- Être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

- Être déterminés avant votre séjour à l’étranger, être calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.

Les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Cas n° 4

Votre « domicile fiscal » est resté en France mais vous exercez à l’étranger certaines activités salariées :

Vous avez exercé votre activité salariée :

Soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :

– chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;

– recherche ou extraction de ressources naturelles ;

– navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Votre rémunération peut être exonérée si vous justifiez des conditions suivantes :

– Vous êtes envoyé à l’étranger par votre employeur ;

– Vous étiez fiscalement domicilié en France avant votre départ ;

– Votre employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

Attention : Ces dispositions ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels soit par internet, soit auprès du service des impôts de votre « domicile fiscal ».

Attention, lors du retour en France, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Où vous renseigner ?

Pour le calcul et le paiement de l’impôt

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents

TSA 10010

10, rue du Centre

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Télécopie : 01 57 33 81 02 ou

01 57 33 81 03

Accueil téléphonique:

00 33 1 57 33 83 00

du lundi au vendredi de 9h à 16h
Adresse électronique :

nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance

Accueil téléphonique:

0 810 012 009

Centre de Prélèvement Service de Lille

du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

59 868 Lille Cedex 9

Adresse électronique : cpslille@finances.gouv.fr

Télécopie : 03 20 62 82 55 ou 56

Vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.impots.gouv.fr

Votre situation au regard de l'impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n'êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d'imposer vos revenus. Les règles d'imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

• uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
• uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
• aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur au 1er janvier 2010

Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :

· de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;

· d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;

· de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus.

Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

(1) La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’est pas destinée à éviter les doubles impositions dès lors qu’il n’existe pas d’impôts sur le revenu à Monaco.

(2) La convention conclue avec la Syrie n’est applicable qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010

(3) L’accord avec la Bosnie-Herzégovine convient que le convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974, continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales

(4) L’accord avec la Serbie et Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 qui indique que la convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales, se poursuit à l’égard du Monténégro

(5) L’accord avec la Serbie-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 s’applique à la Serbie

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

• Journaux officiels
  26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
  Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/

Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du:

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :

www.impots.gouv.fr Rubrique "documentation > international > l'actualité des conventions fiscales ".

Il n'existe pas de convention fiscale entre le pays de votre résidence et la France.

Votre domicile fiscal est en France

Définition

Si vous êtes considéré comme étant domicilié en France, les modalités d'imposition sont celles de droit commun pour une imposition sur l'ensemble de leurs revenus.

Votre imposition en France

Il est fait application des règles du quotient familial et du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère qui ne bénéficient pas d'une exonération.

Si une partie de vos revenus est imposable en France, votre imposition sera calculée d'après le système du taux effectif.

Formalités à accomplir

Une déclaration de revenus (n° 2042) doit être produite chaque année, accompagnée, s'il y a lieu, d'un imprimé :

• n° 2044, si vous avez encaissé des revenus fonciers ;
• n° 2049, si vous avez réalisé des plus-values ;
• n° 2047, si vous avez encaissé des revenus à l'étranger.

A noter : vous pouvez déclarer vos revenus sur le site Internet www.impots.gouv.fr .

• Si vous bénéficiez de revenus mobiliers, vous devez mentionner vos revenus non soumis au prélèvement libératoire.

• Si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer sur la déclaration annexe n°2047. Vous reporterez, selon le cas, le montant déclaré sur la déclaration n°2047 au point 8 de la déclaration n°2042, case TM, « Conventions internationales ».

Lieu de la déclaration

Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au service des impôts de votre domicile en France ou au service des impôts des particuliers des non-résidents, si vous êtes agent de l'État en fonction à l'étranger.

Paiement

Le paiement de l'impôt s'effectue auprès de la trésorerie principale ou du service des impôts des particuliers de votre domicile en France.

Votre domicile fiscal est à l'étranger

Définition

Vous êtes considéré comme domicilié hors de France si vous ne remplissez aucune des conditions exposées précédemment. Toutefois, vous restez imposable en France dans certains cas.

Vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française et êtes imposé d'après des modalités particulières.

Les cas d'imposition en France et l'établissement de l'impôt

Vous avez des revenus de source française et vous n'avez pas de logement à votre disposition.

• Les revenus de source française comprennent principalement :
  - ceux qui proviennent des revenus d'immeubles situés en France ;
  - les plus-values immobilières et opérations assimilées ;
  - les pensions versées par les débiteurs domiciliés ou établis en France ;
  - les revenus des valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ;
  - les revenus d'exploitations sises en France ;
  - les revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.
• Certains de ces revenus sont exonérés d'impôt en France. Il s'agit principalement :
  - des pensions dont le montant annuel n'excède pas une limite qui est déterminée en tenant compte de l'ensemble des pensions de source française (pour 2009, cette limite s'élève à 13 977 euros) ;
  - des traitements et salaires qui n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus ;
  - de certaines catégories d'intérêts, parmi lesquels les intérêts des obligations émises depuis le 1er janvier 1987 ;
  - des plus-values boursières (sauf pour les participations supérieures à 25 %) et des plus-values immobilières dans certains cas (notamment pour les biens conservés plus de 22 ans).
• D'autres sont soumis à une retenue ou à un prélèvement à la source. La retenue ou le prélèvement à la source concerne :
  - les revenus de capitaux mobiliers qui ne sont pas exonérés ;
  - les traitements, salaires et pensions qui excèdent le seuil d'exonération indiqué ci-dessus ;
  - les pensions de la Fonction publique lorsque les pensionnés résident à l'étranger ;
  - les droits d'auteur, les redevances sur brevets, marques de fabrique, etc. et certaines rémunérations telles que celles relatives aux prestations de service fournies ou utilisées en France ;
  - les plus-values immobilières qui ne bénéficient pas d'une exonération ;
  - certaines plus-values mobilières (en cas de participations supérieures à 25 %) ;
  - les rémunérations pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, quelle que soit leur qualification (salaires ou bénéfices non commerciaux).

• Les autres revenus de source française ne sont pas soumis à une retenue ou un prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de la déclaration n°2042 souscrite. Il s'agit principalement :
  - des revenus tirés de la location de biens ;
  - des bénéfices des professions indépendantes ;
  - de la fraction des traitements, salaires et pensions qui excède une limite révisée chaque année (40 553 euros pour 2009 et au titre d’une année entière). La retenue à la source qui correspond à ces revenus est déductible de l'impôt sur le revenu.

A noter : l'imposition d'après la base forfaitaire ne s'applique pas l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Attention : cette dernière disposition ne s'applique pas aux contribuables domiciliés dans les pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.

Si le logement est construit ou acquis neuf pendant le séjour à l'étranger, l'exonération s'applique pendant deux ans seulement au titre du régime spécifique applicable aux constructions neuves.

Que vous soyez ou non domicilié en France, vous pouvez, dans certains cas, être soumis aux impôts locaux.

Le lieu de déclaration

Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au :

• Service des impôts des particuliers des non-résidents
  TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex
  Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03 Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr - Internet : www.impots.gouv.fr – Rubrique "Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France".

Les délais de déclaration sont fonction du lieu du domicile

Les imprimés de déclaration vous sont normalement adressés déjà pré-identifiés par l'administration fiscale. A défaut, ils sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .

Vous devez :

• mentionner sur votre déclaration de revenus les renseignements nécessaires à l'établissement de votre imposition : identité, date et lieu de naissance, charges de famille, montant des différents revenus exonérés ;
• indiquer, sur une note annexe, la valeur locative réelle de l'habitation ou des habitations dont vous disposez en France ;
• annexer les déclarations spéciales ou annexes nécessaires.

Si vous voulez vous assurer que vos pensions et retraites sont imposables en France après votre départ, reportez-vous au tableau "L'imposition des pensions : tous les pays en un coup d'œil" ci-dessous.

Vous percevez des pensions de la part d'organismes français et vous résidez hors de France.

En principe, ces sommes sont imposables en France. Toutefois, en vertu d'une convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence, les pensions que vous percevez peuvent n'être imposables que dans le pays où vous demeurez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France et le sort réservé aux pensions « publiques », « privées » et de « sécurité sociale ». A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France :

Télécharger le tableau d'imposition selon les pays

Précisions :

• Les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de sécurité sociale
• Les pensions alimentaires suivent le régime des pensions privées.

Sont concernés par les informations ci-après les agents de l’Etat en service hors de France.

Qu’entend-on par « agents de l’Etat » ?

Ce sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’Etat français (1).

(1) Le agents des collectivités locales ou des établissements publics relèvent, le cas échéant, des dispositions exposées dans la rubrique « salariés à l’étranger ».

Qu’entend-on par « service hors de France » ?

Cette formule vise les territoires qui ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France. Ce sont donc les agents de l’Etat qui exercent leur métier en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Les agents des collectivités locales ou des établissements publics relèvent, le cas échéant, des dispositions exposées dans le dépliant « salariés à l’étranger ».

Les agents de l’Etat dont les traitements sont imposables dans le pays ou territoire d’exercice de l’activité sont soumis aux règles d’imposition en France des non-résidents sur les revenus de source française (si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous reporter au cas n° 2 ou à consulter la partie consacrée aux « salariés hors de France ».

Votre foyer est-il en France ?

Si votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfant(s)) reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.

Si vous êtes agent de l’Etat en poste en France mais que vous résidez à l’étranger pour des raisons personnelles, votre domicile fiscal se situe à l’étranger.

Si votre domicile n’est pas resté en France : vos formalités

Que faire l’année du transfert à l’étranger de votre domicile fiscal ?

N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration pour permettre l’envoi de votre déclaration à votre adresse à l’étranger.

L’année suivant votre départ à l’étranger, vous pouvez déclarer en ligne vos revenus sur www.impots.gouv.fr ou déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année entière auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France.

Les années suivantes : déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr, sinon adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents.

L’année de votre retour en France : communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents. Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents en mentionnant bien votre nouvelle adresse en France pour être assuré que votre dossier soit transmis au service des impôts dont dépendra votre nouveau domicile. L’année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

NB : Les personnes employées au sein d’une organisation internationale se reporteront à la rubrique dédiée sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10 : Vos préoccupations/Vivre hors de France.

Vos impôts locaux : durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).

Le paiement de vos impôts

Si vous avez un compte bancaire domicilié en France, vous pouvez effectuer vos versements :

• par mensualisation, si vous souhaitez étaler sur l’année les paiements de vos impôts pour mieux gérer votre budget (adhésion possible pour l’année en cours jusqu’au 30 juin).
• par prélèvement à l’échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et sans risque d’oubli (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement).
• par paiement direct en ligne (voir Services en ligne ci-dessous).

Si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez payer par virement auprès du Service des Impôts des Particuliers des non-résidents en veillant à mentionner vos nom, prénom et la référence de l’avis d’échéance ou d’imposition.

Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP en original (signé et accompagné d’un RIB la première fois), chèque (à l’ordre du Trésor public).

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers des non-résidents sont les suivantes :

Si votre impôt est supérieur à 50 000 euros, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, mensualisation, prélèvement à l’échéance ou virement (pour les comptes bancaires domiciliés en France).

Cas particuliers :

• Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d’acompte provisionnel : renvoyez l’avis d’acompte provisionnel à la trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant le numéro d’adhérent à la mensualisation, et l’adresse du centre des Finances publiques (trésorerie) qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
• ·Vous recevez une demande d’acompte provisionnel (ou vous continuez d’être prélevé mensuellement) alors que vous n’êtes plus imposable en France : ne tenez pas compte de cette demande. Si vous êtes mensualisé demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat. Cette résiliation peut être effectuée par internet sur le site www.impots.gouv.fr.
• ·Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux. Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.
• ·Vous recevez un avis d’imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés. C’est le cas lorsque vos revenus sont taxés tardivement. Réglez la totalité de l’impôt directement à la trésorerie indiquée sur cet avis

Cas n° 1

Votre domicile est à l’étranger et vous n’êtes pas soumis, dans votre pays d’activité, à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus (1).

Dans ce cas, vos traitements et salaires sont imposables en France.

Vous avez une obligation fiscale illimitée en France. Autrement dit, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus.

Cependant, en ce qui concerne votre rémunération de fonctionnaire, seules les sommes que vous auriez perçues si vous étiez resté en France sont imposables. Les suppléments liés à l’expatriation (notamment prime d’éloignement et indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales) sont exonérés.

Votre impôt sera calculé selon les mêmes règles que lorsque vous résidiez en France.

(1)- Pour savoir si vous serez soumis à l’impôt dans le pays d’activité, rapprochez-vous de votre service gestionnaire.

Cas n° 2

Votre domicile est à l’étranger et vous êtes soumis, dans votre pays d’activité, à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Dans ce cas, les rémunérations liées à votre activité ne sont pas imposables en France. En revanche, vos autres revenus de source française (revenus locatifs, par exemple) seront imposés par le Service des Impôts des Particuliers. Votre impôt sera calculé à partir du barème progressif avec application d’un taux minimum de 20 %, sous réserve des Conventions fiscales internationales.

Modalités d’imposition des revenus de source française :

Sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 %, sous réserve des Conventions fiscales internationales, les revenus suivants :

• Les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens ;
• Les revenus d’exploitations sises en France;
• Les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
• Les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ;
• Les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :

– pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous)

– produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;

– produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;

– sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source. L’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés dans les DOM).

Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus. Vous pouvez obtenir l’imprimé 2041-E sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres des finances publiques.

Sont soumis à un prélèvement :

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) sont imposables en France mais font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt par l’établissement financier.

Ces revenus ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus

Les plus values de cession sont soumises à une imposition au moment de la vente, sous réserve des conventions internationales, dès lors qu’il s’agit de :

• plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens.
• plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts (déclaration 2074) ;

Ces plus-values ne doivent pas figurer sur la déclaration de revenus.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?

Où déclarer ?

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou à défaut adressez votre déclaration de revenus au : Service des Impôts des Particuliers des non-résidents.

TSA 1 001 0

10, rue du Centre

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00

Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Cas n ° 3

Votre foyer reste en France et vous êtes envoyé en mission à l’étranger :

Cas n° 3 A

Votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France 6

Votre traitement est alors exonéré totalement d’impôt sur le revenu en France. Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Pour connaître le montant de l’impôt que vous auriez payé en France, effectuez votre calcul sur impots.gouv.fr-particuliers – services en ligne sans abonnement- calculez votre impôt 2010. faire lien

Cas n° 3 B

Votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt inférieur aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France

• Dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

NB : Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies :

Les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;

Ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ;

Ils sont déterminés avant votre séjour à l’étranger, ils sont calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.

Quand et où déclarer l’impôt sur le revenu ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels auprès du service des impôts dont dépend l’adresse de votre foyer conservé en France. Vous avez l’obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Où vous renseigner pour les agents de l’Etat ?

Vous pouvez également consulter le site Internet suivant :

• l’administration fiscale à votre service: www.impots.gouv.fr