Les formalités à accomplir diffèrent selon que le pays de provenance de l'animal est situé hors ou au sein de l’Union européenne.

Animaux (chiens, chats, furets) en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne

Les règles applicables aux mouvements entre États membres s'appliquent également aux mouvements à partir des États tiers européens suivants : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.

Pour être introduits sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et départements d'Outre-Mer), les chats, les chiens et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être identifiés par puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau (norme ISO 11784 ou annexe A de la norme ISO 11785). Si la puce n'est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce. NB : A partir du 3 juillet 2011, pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d’un pays de l’UE ou pour voyager au sein de l’Union européenne, l’animal identifié à partir de cette date doit obligatoirement disposer d’une identification par puce électronique. Attention : Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 pourront continuer à voyager au sein de l’UE pourvu qu’il soit clairement lisible ;
• avoir été soumis à une vaccination contre la rage en cours de validité (primo-vaccination et rappels). La reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage est fonction du protocole en vigueur dans l'Etat où a été pratiquée l'injection. En cas de primo-vaccination, celle-ci est considérée en cours de validité après un délai d'au moins 21 jours. Mais ce délai peut-être plus important dans certains pays. N'attendez donc pas le dernier moment pour faire vacciner votre animal ;
  
• être munis d'un passeport européen délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant de l'identification et de la vaccination contre la rage.

Attention : les carnivores domestiques âgés de moins de 3 mois ET non vaccinés contre la rage ne peuvent pas être introduits en France. Par contre, un animal de moins de 3 mois valablement vacciné contre la rage peut être introduit en France.

Pour en savoir plus

• Site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " thématiques > santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > voyager avec son animal de compagnie dans l'Union européenne ".

• Service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr/ rubrique " rechercher un JO ". Les références à indiquer sont l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores paru au Journal officiel du 28 mai 2005.

• Site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/ Rubrique " les politiques de l'Union européenne > environnement, consommateurs et santé > sécurité alimentaire > mouvements d'animaux de compagnie ".

• Contactez le ministère de l'Agriculture et de la Pêche
  Sous-direction de la santé et de la protection animale
  Bureau identification et contrôle des mouvements des animaux
  251 rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15
  Courriel : bicma.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

Animaux (chiens, chats, furets) en provenance de pays situés hors de l'Union européenne

Le nombre d'animaux que vous pouvez importer est limité à 5. Si leur nombre est supérieur à cinq, les conditions et les contrôles sont ceux applicables aux mouvements commerciaux d'animaux.

Pour être introduits sur le territoire français, les chats, les chiens et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être identifiés par tatouage ou par puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau (norme ISO 11784 ou annexe A de la norme ISO 11785). Si la puce n'est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce. A partir du 3 juillet 2011, le transpondeur sera le seul moyen d'identification autorisé ;
• avoir leur vaccination contre la rage en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
• avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin et permettant de s'assurer de l'efficacité de la vaccination de l'animal contre la rage) effectué dans un laboratoire agréé par l'Union européenne au moins 30 jours après la vaccination de l'animal et au moins 3 mois avant son importation. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml.
  Compte tenu de ces délais, il est recommandé de commencer les formalités au moins 4 mois avant la date d'importation de l'animal.
  La liste des laboratoires agréés est consultable sur le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/ Rubrique " les politiques de l'Union européenne > environnement, consommateurs et santé > sécurité alimentaire > mouvements d'animaux de compagnie > laboratoires agréés ".
  Il existe en France des conditions d'importation pour les prélèvements sanguins d'origine animale. Informez en votre vétérinaire traitant. De même, le pays d'origine de l'animal peut poser des conditions à l'exportation de prélèvements biologiques. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence.
  
  Exceptions à la règle
  
  - Le délai de 3 mois ne s'applique pas en cas de réintroduction d'un animal de compagnie sur le territoire de l'Union européenne si le titrage a été réalisé avec un résultat favorable avant qu'il n'ait quitté le territoire de l'Union européenne. Le résultat du titrage sérique sera valide durant toute la vie de l'animal, sous réserve que la vaccination contre la rage soit constamment maintenue en cours de validité (rappels de vaccination effectués dans les délais requis).
  
  - Certains pays sont dispensés de titrage sérique. Il s'agit de : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, Croatie, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d’Amérique (y compris Guam), Fidji, Hong Kong, Ile de l’Ascension, Iles Caïman, Iles Falkland, Iles vierges britanniques, Iles Wallis et Futuna, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mayotte, Mexique, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Fédération de Russie, Saint Christophe-et-Niévès, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Suisse, Taiwan, Trinité-et-Tobago, Vatican et Vanuatu. Attention : cette liste est revue périodiquement. Renseignez-vous avant de commencer les formalités.
• être accompagnés du certificat sanitaire original valide établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage, à l'identification de l'animal et au résultat du titrage sérique. Dans le cas d'une réintroduction sur le territoire de l'Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport européen de l'animal. Ce certificat est valable 4 mois après la date de sa signature.
  
  Le modèle de certificat est disponible sur le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/ Rubrique " les politiques de l'Union européenne > environnement, consommateurs et santé > sécurité alimentaire > mouvements d'animaux de compagnie > mouvements non commerciaux en provenance de pays tiers ".

Animaux de moins de 3 mois

L'importation n 'est possible que pour les animaux en provenance des pays dispensés de titrage sérique (voir liste ci-dessus) et vaccinés contre la rage avant l'âge de 3 mois (la dernière injection du protocole de vaccination doit avoir été effectuée au moins 21 jours avant l'importation).

Pour en savoir plus

• Site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/ Rubrique " politiques de l'Union européenne > environnement, consommateurs et santé > sécurité alimentaire > mouvements d'animaux de compagnie > mouvements non commerciaux en provenance de pays tiers ".

• Site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ rubrique " thématiques > santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > importation sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance de pays tiers à l'Union européenne ".

• Contactez le ministère de l'Agriculture et de la Pêche
  Direction générale de l'alimentation
  Mission de coordination sanitaire internationale
  Bureau importation pays tiers
  251 rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15
  Courriel : import.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

Importation en France des chiens des 1ère et 2ème catégories

Des dispositions complémentaires s’appliquent aux chiens destinés à l’importation en France, quelle que soit leur provenance.

Ainsi, l'importation des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boerbulls) ou Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu, est interdite sur le territoire français.

L'importation des chiens de 2ème catégorie (chiens de garde ou de défense) que constituent les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler est possible.

Des règles de circulation et de détention des chiens des 1ère et 2ème catégories s'appliquent en France. Depuis la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, la détention de ces chiens est en effet soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire.

Pour une obtenir ce permis, le propriétaire de l'animal doit justifier :

• de l'identification du chien par tatouage ou puce électronique ;
• de la vaccination de l'animal contre la rage en cours de validité ;
• de la souscription d'une assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;
• de l'obtention par le propriétaire d'une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux. Cette attestation s'obtient à l'issue d'une formation, auprès d'un organisme agréé, portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• d'une évaluation comportementale pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.

A noter que la formation et l'évaluation comportementale sont aux frais du propriétaire.

Les chiens de 2ème catégorie doivent, dans les lieux publics, être toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour en savoir plus sur ces règles, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

• les articles L211-1 à L211-28 du code rural, consultables sur www.legifrance.gouv.fr/
• ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " thématiques > santé et protection des animaux > animaux de compagnie > animaux dangereux > les devoirs des propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux ".
• Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : www.envt.fr/ rubrique " cliniques > animaux de compagnie > chiens dangereux ".

Conseils pratiques

Certains pays soumettent l'exportation d'animaux à des formalités particulières (par exemple, l'obtention d'un permis d'exportation). Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence.

Si, au cours de son transport vers la France, l’animal doit transiter par un ou plusieurs pays, vous devrez également vous conformer à la réglementation du ou des pays de transit de l’animal. A noter que certains pays refusent le transit d’animaux.

Des informations générales sur la réglementation de nombreux pays sont disponibles sur le site Internet de l’Association internationale du transport aérien (AITA) : www.iatatravelcentre.com/ rubrique " country information > select your destination > pets ".

Prenez également contact avec la ou les compagnies aériennes pour connaître les conditions de transport de l’animal (en soute ou en cabine, normes des cages, nourriture, etc.).

Pour connaître les normes internationales de transport des animaux et des cages, vous pouvez consulter le site Internet de l’Association internationale du transport aérien (AITA) : www.iata.org/ " areas of activity > cargo > live animals > traveller's pet corner ".

Oiseaux de compagnie

Leur nombre est limité à 5. L'animal doit être accompagné d'un certificat sanitaire et de la déclaration du propriétaire ou de son représentant. Le certificat sanitaire est disponible sur le site Internet du Journal officiel de l'Union européenne (décision 2009/6/CE du 17 décembre 2008). De plus, une des conditions suivantes doit être remplie :

• isolement 30 jours avant le départ dans un pays figurant dans la liste disponible sur le site Internet du Journal officiel (décision 79/542/CEE modifiée du 21 décembre 1976) de l'Union européenne ;
• isolement 30 jours à destination dans une quarantaine agréée ;
• vaccination contre le virus de l'influenza aviaire H5 au minimum 60 jours avant l'importation ;
• recherche PCR du virus H5N1 avec résultat négatif et isolement de l'animal avant l'importation. Des listes indicatives de laboratoires sont disponibles sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la santé animale (www.oie.int/ rubrique " OIE expertise > reference laboratories > list of laboratories ") et sur celui de la Commission européenne.

Pour en savoir plus

• Site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " thématiques > santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > importation sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance de pays tiers à l'Union européenne "

• Contactez le ministère de l'Agriculture et de la Pêche
  Direction générale de l'alimentation
  Mission de coordination sanitaire internationale
  Bureau importation pays tiers
  251 rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15
  Courriel : import.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

Importation des rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens et poissons d'aquarium

L'importation de ces animaux est subordonnée à la présentation d’une attestation de bonne santé établie par un vétérinaire praticien. Cette attestation est disponible sur le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ rubrique " thématiques > santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > importation sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance de pays tiers à l'Union européenne "

Les mammifères doivent être soumis à un traitement contre les parasites.

Le transfert de résidence

Vous transférez votre résidence :

• Dans un État membre de l'Union européenne, vous n'avez pas de formalités douanières à accomplir.

• Dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, vous devez fournir au service des douanes :
  - l'inventaire en double exemplaire de tous les effets et biens personnels transférés (mobilier, véhicule, etc.). Cet inventaire doit être détaillé, estimatif, daté, paginé et signé;
  - la photocopie de votre passeport;
  - tout document justifiant le transfert de votre résidence (certificat de changement de résidence délivré par les mairies, passeport, contrat de travail, lettre de mutation de votre employeur, certificat de changement de résidence délivré par les services municipaux, etc.).

Dans tous les cas de transfert de résidence à l'étranger, que le pays de destination soit situé dans ou hors de l'Union européenne, la sortie de France de certains biens est soumise à l'accomplissement de formalités particulières (déclaration d'exportation et, dans certains cas, paiement d'une taxe) : armes et munitions, or, matières d'or et objets, produits et technologie à double usage, boissons et restants de cave, espèces de la faune et de la flore sauvages, biens culturels. Cette liste n'étant pas exhaustive, il convient de se renseigner auprès d'Info douane service.

• Infos douane service
  Numéro d'appel unique du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures : 0 811 20 44 44 (numéro payant)
  Courriel : ids@douane.finances.gouv.fr - Internet : www.douane.gouv.fr/ rubrique " particuliers > vous déménagez ? > vous vous installez à l'étranger "
  
  Vous pouvez également vous adresser à un bureau des douanes ou à une direction régionale des douanes. Retrouvez leurs coordonnées sur www.douane.gouv.fr/ rubrique " connaître la douane > les coordonnées des services douaniers > les adresses des services douaniers déconcentrés ".

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

L'importation dans le pays de destination

Vous pouvez éventuellement bénéficier de la franchise des impositions exigibles à l'importation dans votre pays d'accueil pour votre mobilier et vos biens personnels. Assurez-vous de cette possibilité avant votre départ.

Renseignez-vous auprès :

• de l'Ambassade ou du Consulat en France du pays de destination.
• de la Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 – Courriel : douanes@mfe.org

Règle impérative : régularisez vos importations. Faute de quoi, vous risquez d'avoir des problèmes sérieux au moment où vous quitterez définitivement votre pays de résidence.

Les compagnies de transports internationaux

Les compagnies de transports internationaux peuvent se charger des formalités de sortie de votre mobilier et de vos affaires personnelles.

Pour toutes informations pratiques sur le déménagement (annuaire des entreprises, démarches etc..) vous pouvez consulter le site suivant : www.demenager-pratique.com/

S'agissant d'un déménagement international, il est primordial de s'entourer d'un maximum de garanties en faisant appel à un professionnel disposant de certifications reconnues (marque NF Service, ISO 9002, etc.).

Contacts :

Chambre syndicale du déménagement :
Téléphone : 01 49 88 61 40 - Télécopie: 01 49 88 61 46
Courriel: contact@csdemenagement.fr - Internet : http://www.csdemenagement.fr

FIDI : http://www.fidi.com/ > Find Fidi Movers > choisir "country : France" pour obtenir la liste des déménageurs internationaux

Cet article ne traite que des formalités relatives à l'importation en France d'un véhicule non utilitaire destiné à l'usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) doté d'un équipement standard, soumis à l'immatriculation et importé à titre personnel par un particulier.

Pour l'importation de tout autre type de véhicule, vous pouvez vous renseigner à la direction régionale des douanes de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, consultez le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " connaître la douane > les coordonnées des services > les adresses des services douaniers déconcentrés ".

Définitions

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé d'après un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise ou d'après la quantité de marchandises.

Taxe(s)

Il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 19,6 % sur les véhicules.

Importation d'un véhicule en provenance d'un pays situé hors de l'Union européenne

Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d'une franchise, c'est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l'importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :

• avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l'Union européenne ;
• avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
• avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d'origine du véhicule.

A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.

Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

• un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
• le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " nos publications > les formulaires douaniers > les formulaires liés aux démarches des particuliers " ;
• tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l'Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
• le certificat d'immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
• la facture d'achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document.

A noter que le véhicule doit être muni de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu'un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale.

Importation avec paiement des droits et taxes

Le paiement des droits et taxes auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :

• si une des conditions indiquées n'est pas remplie ;

• S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union Européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre Mer ;

Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d'un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l'établissement bancaire sur lui-même).

Après le dédouanement, le service vous remettra :

• un exemplaire de la déclaration de douane ;
• une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
• un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.

Règles communes à l’immatriculation

Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’un préfecture.

Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) compétente à raison de votre domicile.

Pour en savoir plus

Concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises :

• www.douane.gouv.fr/ Rubrique "particuliers > les achats de véhicules à moteur > vous achetez un véhicule en dehors de l'Union européenne" et « particuliers > vous déménagez ».

Concernant les formalités d'immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique " papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
• les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : www.drire.gouv.fr Rubrique " missions > véhicules ".

Importation d'un véhicule en provenance d'un état membre de l'Union européenne

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions

En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

Les principes

L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

- dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)

- dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse. Rendez-vous sur ce site, à la rubrique contacts > vos services locaux.

Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

• original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;

• original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;

• le cas échéant , lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu.

A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d'un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

Pour en savoir plus

• site du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

• les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) : www.developpement-durable.gouv.fr/
• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique "papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
• le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens > vivre en Europe > votre voiture ".