Permis de conduire étranger – Échange en France

Vous fixez votre résidence habituelle en France et ne possédez pas de permis de conduire français. La résidence habituelle est le lieu où vous demeurez pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Les formalités diffèrent selon que le permis de conduire étranger a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ou par un pays situé hors de l’UE et de l’EEE.

Attention : si vous fixez votre résidence habituelle en France, vous ne pourrez pas conduire avec un permis de conduire international étranger, même en cours de validité.

1er cas : votre permis de conduire a été délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen

L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est facultatif.

Conditions d’utilisation du permis de conduire étranger

Vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger pour une durée illimitée si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité des permis de conduire) ;
• Le permis est utilisé par une personne ayant l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu’il faut être âgé de 16 ans pour obtenir des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E (C) et de 21 ans pour les permis de conduire des catégories D et E (D) ;
• Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;
• Le permis n’a pas été établi en échange d’un permis de conduire délivré par un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ce pays). Dans ce cas, vous ne pourrez pas conduire avec votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France ;
• Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays qui a délivré le permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
• Le permis étranger ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir en France un permis de conduire.

Cas où l’échange est obligatoire

L’échange de votre permis de conduire étranger est obligatoire dans les cas suivants :

• Vous avez commis en France une infraction entrainant la suspension, la restriction, le retrait, l’annulation du droit de conduire ou un retrait de points ;
• Le permis étranger a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ces pays). Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France.

Délais pour l’échange

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date de votre installation en France pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français. Les conditions de l’échange sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus pour conduire en France avec un permis étranger. A noter que pour certaines catégories de permis, un examen médical est obligatoire. Passé ce délai d’un an, aucun échange ne se sera plus possible et vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire français.

2ème cas : votre permis de conduire a été délivré par un État situé hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est obligatoire.

Conditions d’utilisation du permis étranger :

Vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger seulement pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France, si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité du permis de conduire) ;
• Le permis a été délivré par l’Etat dans lequel vous aviez fixé votre résidence habituelle ;
• Le permis a été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré. Vous devrez, par conséquent, apporter la preuve de cette résidence en demandant, avant votre départ, auprès du consulat de votre lieu de résidence l’établissement d’un certificat de changement de résidence ou d’une attestation de résidence :
• Le permis doit être rédigé en langue française ou être accompagné de sa traduction officielle en français ;
• Le permis est utilisé par une personne ayant atteint l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu’il faut être âgé de 16 ans pour obtenir des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E (C) et de 21 ans pour les permis de conduire des catégories D et E (D) ;
• Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;
• Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays qui a délivré le permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
• Le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

Conditions et délais d’échange du permis

Vous disposez d’un délai d’un an, à compter de votre date de votre installation en France, pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français.

Cet échange est possible si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies et si l’Etat qui a délivré le permis de conduire a conclu un accord de réciprocité avec la France (voir ci-dessous la liste de ces pays).

Vous n’aurez pas à repasser les examens pratiques et théoriques du permis de conduire français. Pour certaines catégories de permis, un examen médical est obligatoire.

Passé ce délai d’un an, aucun échange ne sera plus possible et vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques pour obtenir un permis de conduire français.

Liste des pays avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis avec la France

Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Australie (échange limité aux permis de catégories A et B), Azerbaïdjan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Bahamas, Bahreïn, Belize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), Botswana, Brésil (échange limité aux états ou territoires suivants : Accre, Amapa, Amazonas, district fédéral, Goias, Mato Grosso, Rondonia, Roraima, Tocantins, Bahia, Ceara, Maranhao, Paraiba, Pernambuco, Esperito Santos, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Mato Grosso do Sul, Parana, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Sao Paulo), Brunei, Burkina Faso (pas d'échange des permis de catégorie D), Burundi, Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés du nord et du sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve - Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], Cap-Vert, Centrafricaine (République), Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao avant le 31/12/1999 et à ceux délivrés à Hong-Kong), Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire (échange limité aux permis de catégories A et B), Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique (La), Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d'Amérique (échange limité à certains États : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa (échange limité aux permis de catégorie B), Maryland, Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), Éthiopie, Gabon, Gambie, Géorgie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Iran (échange limité aux permis de catégorie B), Jamaïque (échange limité aux permis de catégories A et B), Jersey, Guernesey, Japon, Jordanie, Kazakhstan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Kenya, Kirghizistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Koweït, Laos, Liban, Liberia, Libye, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Man (Ile de), Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nouvelle Zélande, Oman, Ouzbékistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Philippines, Russie, Saint-Christophe et Nieves, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Samoa, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Taïwan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Turquie, Ukraine (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Vanuatu et Vietnam.

Important !

N’attendez pas le dernier moment pour vous préoccuper de ce problème et renseignez-vous, bien avant votre départ du pays de résidence, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour connaître les documents nécessaires à l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français.

Les points suivants sont à vérifier :

• Attestations à obtenir avant votre départ auprès du consulat de votre lieu de résidence (certificat de changement de résidence, attestation de résidence, etc.) ;
• Attestations concernant votre permis de conduire étranger à obtenir auprès des autorités locales ;
• Certification conforme par le consulat du lieu de votre résidence des copies de certains documents étrangers que vous ne pourrez présenter en originaux (par exemple, carte de séjour étrangère si celle-ci vous est retirée lors de votre départ du pays de résidence) ;
• Légalisation des documents étrangers ;
• Traduction par un traducteur assermenté en France ou à l’étranger des documents en langue étrangère.

Pour en savoir plus

• www.service-public.fr Rubrique Transports>Permis de conduire
• Site de la Commission Européenne : http:/ec.europa.eu/youreurope/index_fr.html Rubrique Citoyens>Véhicules>Permis de Conduire