Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une « aide mutuelle et matérielle ».

Si l'un des partenaires au moins est de nationalité française et que vous fixez votre résidence commune à l'étranger, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe cette résidence.

Outre la convention passée avec votre partenaire (en deux exemplaires originaux rédigés en français), un certain nombre de documents vous sera demandé afin de justifier de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, ainsi que de l'absence de lien de parenté et d'empêchement à conclure un PACS.

Le consulat enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation.

Pour en savoir plus :

• le portail de l'administration française : www.service-public.fr - Rubrique : "Particuliers < Famille < Couple < Pacte civil de solidarité (PACS)"

• le site Internet du Ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > PACS"

• le site internet du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr - Rubrique : "Droits et Démarches < Vos droits < Le Pacte Civil de Solidarité"