Seul un extrait du bulletin n°3 de votre casier judiciaire peut vous être délivré. Il ne peut être demandé que par l'intéressé ou, pour un enfant mineur ou un majeur sous tutelle, par son représentant légal.

Il est délivré gratuitement.

Quel que soit le mode de demande, le bulletin n°3 n'est acheminé que par la voie postale.

Comment obtenir le bulletin n°3

Personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le bulletin n°3 est délivré par l'autorité suivante :

• Casier Judiciaire National
  107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
  Téléphone : 02 51 89 89 51 - Télécopie : 02 51 89 89 18

Votre demande peut être faite :

• via Internet en complétant le formulaire en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr/

• par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité.

• par télécopie en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

• en vous présentant personnellement, muni d'une pièce d'identité, au Casier judiciaire national (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 9h30 à 12h 15).
  Remise immédiate.

Personnes nées hors de France

Le bulletin n°3 est délivré par l'autorité suivante :

• Casier Judiciaire National
  107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
  Téléphone : 02 51 89 89 51 - Télécopie : 02 51 89 89 18

Votre demande peut être faite :

• par courriel envoyé à l'adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr. Vous devrez joindre à votre courriel un justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF et indiquer votre adresse postale personnelle.

• par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité.

• par télécopie en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

• en vous présentant personnellement, muni d'une pièce d'identité, au Casier judiciaire national.

Personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon)

Votre demande doit être adressée, par courrier, au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance (coordonnées disponibles sur le site Internet suivant : www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique "annuaire des casiers judiciaires ").

La demande peut être formulée sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubriques " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire " ou "vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 "

Autres formalités à effectuer

Légalisation

Si l'extrait de casier judiciaire est destiné à une autorité étrangère, vérifiez auprès de l'ambassade du pays de résidence si ce document doit être légalisé ou muni de l'apostille.

Pour connaître le régime de légalisation du pays concerné, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents > régime de légalisation selon le pays ".

La légalisation est effectuée par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et européennes. Pour toute information, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ - Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents " ou contacter :

Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 Paris (Métro ligne 10 : Duroc)
Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h)
Télécopie : 01 53 69 38 31
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15

L'apostille s'obtient auprès des cours d'appels. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet du Ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique : "annuaires des juridictions ".

Traduction

Le bulletin n°3 n'est délivré qu'en langue française. S'il est destiné à une autorité étrangère en France ou à l'étranger, il est très possible que celle-ci exige une traduction de ce document.

Avant d'engager des frais, renseignez-vous auprès de quelle autorité elle peut ou doit être effectuée : représentation diplomatique ou consulaire du pays en France, simple bureau de traduction, traducteur assermenté en France près les Cours d'appel (dans ce cas, selon le pays, la légalisation de sa signature peut être exigée) ou dans le pays dans lequel l'extrait de casier judiciaire doit être présenté.

Annuaires des casiers judiciaires européens :

Pour solliciter un casier judiciaire auprès d'un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ou la Suisse, consulter le site suivant où sont listées les coordonnées des administrations compétentes :

• Ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr - Rubrique : "annuaire des casiers judiciaires"

Vous trouverez des informations sur la nationalité et la délivrance des certificats de nationalité française sur les sites Internet suivants :

• Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " Vos droits < Nationalité" ou www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique : "Tribunaux compétents en matière de nationalité"

• Ministère des Affaires Étrangères et Européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ - Rubrique :" les Français et l'étranger < vos droits et démarches < nationalité française ".

• Le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ - Rubrique " Papiers - Citoyenneté > État-civil , identité, authentification > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Certificat de nationalité française ".

• Le service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr - Rubrique "Droit français < Lois et règlements < Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur"

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant l'Etat civil sur le site Internet du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes : www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique "les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > Etat civil ".

Attention :

Les dispositions de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, sont en vigueur depuis le 1er mars 2007. Cette loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l'obligation d'obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère est désormais obligatoire pour que le mariage d'un Français soit opposable aux tiers en France. L'acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d'époux, en France, tant envers les administrations qu'envers les personnes autres qu'eux-mêmes et leurs enfants.

L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité administrative simple et gratuite qui présente de multiples avantages :

• faciliter l’accomplissement de formalités administratives et obtenir certains documents administratifs (passeport, carte nationale d’identité, ...) ;

• accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ;

• recevoir des informations du poste consulaire.

Pour obtenir des informations détaillées sur l'Inscription au registre des Français établis hors de France, visitez le site Internet du Ministère des Affaires étrangères et européennes :

• www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique "Français et l'étranger > Vos droits et démarches > Inscription au registre des Français établis hors de France ".

MonConsulat.fr

Une fois inscrit au registre des Français établis hors de France, vous obtenez un NUMIC qui vous permettra de créer votre compte MonConsulat.fr.

Une fois votre compte crée, vous pouvez consulter et modifier vos données enregistrées au consulat à partir du site MonConsulat.fr :

MonConsulat.fr est le portail de téléprocédures consulaires, qui offre un accès facile et sécurisé aux Français établis hors de France pour gérer leur dossier consulaire personnel.

Accéder au portail :

MonConsulat.fr s’articule autour de 4 fonctionnalités :

• Mes données personnelles : vous pouvez consulter et mettre à jour vos coordonnées personnelles (postales, téléphoniques ou électroniques).

• Ma situation électorale : vous pouvez facilement vérifier votre inscription sur la liste électorale de votre consulat, choisir de voter en France ou à l’étranger pour les élections présidentielle, législatives, européennes et les référendums.

• Mes données de sécurité : vous avez la possibilité de fournir et modifier des données importantes relatives à votre sécurité (et obtenir les coordonnées de votre chef d’îlot).

• Attestation d’inscription consulaire : vous pouvez imprimer directement ce document, qui est utile dans le domaine fiscal ou douanier pour prouver l'installation à l'étranger ou, parfois, pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger.

La confidentialité des données placées dans les dossiers est pleinement assurée grâce à un mot de passe créé par vous et que vous êtes le seul à connaître.

MonConsulat.fr est une application évolutive. Sa conception moderne permettra de proposer de nombreuses autres fonctionnalités au fur et à mesure de l’évolution des procédures administratives ou réglementaires.

Il est important de rappeler que pour les personnes résidant à l'étranger, l'inscription au Registre des Français établis hors de France facilite l'exercice de la protection consulaire.

Importante information destinée aux Français de passage

Pour les Français de passage, l'inscription au Fil d'Ariane, nouveau téléservice du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes est un moyen d'améliorer l'assistance aux ressortissants français (localisation, prise de contact avec les familles, etc). Pour plus d'informations, voir le site internet : www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique "Conseils aux Voyageurs" - "Ariane, voyager l'esprit tranquille".

Certains pays peuvent exiger la légalisation de vos documents français (actes publics). Cette formalité permet aux autorités étrangères d'être assurées que le signataire de l'acte avait bien qualité pour agir.

La légalisation s'effectue uniquement auprès du bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et européennes :

• Bureau des Légalisations
  57 boulevard des Invalides
  75007 Paris (Métro ligne 10 : Duroc)
  Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h)
  Télécopie : 01 53 69 38 31
  Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15

Vous trouverez toutes informations concernant la légalisation des documents sur le site Internet du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes :

• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique " Les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > légalisation de documents ".

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une « aide mutuelle et matérielle ».

Si l'un des partenaires au moins est de nationalité française et que vous fixez votre résidence commune à l'étranger, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe cette résidence.

Outre la convention passée avec votre partenaire (en deux exemplaires originaux rédigés en français), un certain nombre de documents vous sera demandé afin de justifier de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, ainsi que de l'absence de lien de parenté et d'empêchement à conclure un PACS.

Le consulat enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation.

Pour en savoir plus :

• le portail de l'administration française : www.service-public.fr - Rubrique : "Particuliers < Famille < Couple < Pacte civil de solidarité (PACS)"

• le site Internet du Ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > PACS"

• le site internet du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr - Rubrique : "Droits et Démarches < Vos droits < Le Pacte Civil de Solidarité"

Permis de conduire étranger – Échange en France

Vous fixez votre résidence habituelle en France et ne possédez pas de permis de conduire français. La résidence habituelle est le lieu où vous demeurez pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Les formalités diffèrent selon que le permis de conduire étranger a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ou par un pays situé hors de l’UE et de l’EEE.

Attention : si vous fixez votre résidence habituelle en France, vous ne pourrez pas conduire avec un permis de conduire international étranger, même en cours de validité.

1er cas : votre permis de conduire a été délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen

L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est facultatif.

Conditions d’utilisation du permis de conduire étranger

Vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger pour une durée illimitée si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité des permis de conduire) ;
• Le permis est utilisé par une personne ayant l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu’il faut être âgé de 16 ans pour obtenir des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E (C) et de 21 ans pour les permis de conduire des catégories D et E (D) ;
• Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;
• Le permis n’a pas été établi en échange d’un permis de conduire délivré par un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ce pays). Dans ce cas, vous ne pourrez pas conduire avec votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France ;
• Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays qui a délivré le permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
• Le permis étranger ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir en France un permis de conduire.

Cas où l’échange est obligatoire

L’échange de votre permis de conduire étranger est obligatoire dans les cas suivants :

• Vous avez commis en France une infraction entrainant la suspension, la restriction, le retrait, l’annulation du droit de conduire ou un retrait de points ;
• Le permis étranger a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ces pays). Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France.

Délais pour l’échange

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date de votre installation en France pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français. Les conditions de l’échange sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus pour conduire en France avec un permis étranger. A noter que pour certaines catégories de permis, un examen médical est obligatoire. Passé ce délai d’un an, aucun échange ne se sera plus possible et vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire français.

2ème cas : votre permis de conduire a été délivré par un État situé hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est obligatoire.

Conditions d’utilisation du permis étranger :

Vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger seulement pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France, si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité du permis de conduire) ;
• Le permis a été délivré par l’Etat dans lequel vous aviez fixé votre résidence habituelle ;
• Le permis a été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré. Vous devrez, par conséquent, apporter la preuve de cette résidence en demandant, avant votre départ, auprès du consulat de votre lieu de résidence l’établissement d’un certificat de changement de résidence ou d’une attestation de résidence :
• Le permis doit être rédigé en langue française ou être accompagné de sa traduction officielle en français ;
• Le permis est utilisé par une personne ayant atteint l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu’il faut être âgé de 16 ans pour obtenir des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E (C) et de 21 ans pour les permis de conduire des catégories D et E (D) ;
• Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;
• Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays qui a délivré le permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
• Le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

Conditions et délais d’échange du permis

Vous disposez d’un délai d’un an, à compter de votre date de votre installation en France, pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français.

Cet échange est possible si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies et si l’Etat qui a délivré le permis de conduire a conclu un accord de réciprocité avec la France (voir ci-dessous la liste de ces pays).

Vous n’aurez pas à repasser les examens pratiques et théoriques du permis de conduire français. Pour certaines catégories de permis, un examen médical est obligatoire.

Passé ce délai d’un an, aucun échange ne sera plus possible et vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques pour obtenir un permis de conduire français.

Liste des pays avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis avec la France

Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Australie (échange limité aux permis de catégories A et B), Azerbaïdjan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Bahamas, Bahreïn, Belize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), Botswana, Brésil (échange limité aux états ou territoires suivants : Accre, Amapa, Amazonas, district fédéral, Goias, Mato Grosso, Rondonia, Roraima, Tocantins, Bahia, Ceara, Maranhao, Paraiba, Pernambuco, Esperito Santos, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Mato Grosso do Sul, Parana, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Sao Paulo), Brunei, Burkina Faso (pas d'échange des permis de catégorie D), Burundi, Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés du nord et du sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve - Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], Cap-Vert, Centrafricaine (République), Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao avant le 31/12/1999 et à ceux délivrés à Hong-Kong), Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire (échange limité aux permis de catégories A et B), Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique (La), Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d'Amérique (échange limité à certains États : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa (échange limité aux permis de catégorie B), Kansas, Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), Éthiopie, Gabon, Gambie, Géorgie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Iran (échange limité aux permis de catégorie B), Jamaïque (échange limité aux permis de catégories A et B), Jersey, Guernesey, Japon, Jordanie, Kazakhstan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Kenya, Kirghizistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Koweït, Laos, Liban, Liberia, Libye, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Man (Ile de), Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nouvelle Zélande, Oman, Ouzbékistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Philippines, Russie, Saint-Christophe et Nieves, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Samoa, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Taïwan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Turquie, Ukraine (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Vanuatu et Vietnam.

Important !

N’attendez pas le dernier moment pour vous préoccuper de ce problème et renseignez-vous, bien avant votre départ du pays de résidence, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour connaître les documents nécessaires à l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français.

Les points suivants sont à vérifier :

• Attestations à obtenir avant votre départ auprès du consulat de votre lieu de résidence (certificat de changement de résidence, attestation de résidence, etc.) ;
• Attestations concernant votre permis de conduire étranger à obtenir auprès des autorités locales ;
• Certification conforme par le consulat du lieu de votre résidence des copies de certains documents étrangers que vous ne pourrez présenter en originaux (par exemple, carte de séjour étrangère si celle-ci vous est retirée lors de votre départ du pays de résidence) ;
• Légalisation des documents étrangers ;
• Traduction par un traducteur assermenté en France ou à l’étranger des documents en langue étrangère.

Pour en savoir plus

• www.service-public.fr Rubrique Transports>Permis de conduire
• Site de la Commission Européenne : http:/ec.europa.eu/youreurope/index_fr.html Rubrique Citoyens>Véhicules>Permis de Conduire

Permis de conduire international ou échange de permis

Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, vous pourrez circuler dans ces pays avec votre seul permis de conduire français et ce, quelle que soit la durée de votre séjour. Depuis le 1er juillet 1996, l'échange du permis français en permis local n'est plus obligatoire.

Attention :

• un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis de conduire émis par un État hors Union européenne n'est pas automatiquement reconnu par les autres États membres de l'Union européenne. Il convient donc de se rapprocher de l'autorité compétente pour savoir si votre permis de conduire est valable.

• si vous êtes titulaire d'un permis de conduire français en cours de validité et fixez votre "résidence normale" dans un autre État membre de l'Union européenne, celui-ci peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion et peut appliquer ses dispositions nationales en matière de:
  - durée de validité du permis de conduire ;
  - contrôle médical (même périodicité qu'aux détenteurs des permis qu'il délivre) ;
  - mesures fiscales (liées à la détention d'un permis) ;
  - sanctions (permis à points, par exemple) ;
  - restriction, suspension, retrait ou annulation du permis de conduire et peut donc, si nécessaire, procéder à l'échange du permis d'origine.

• le permis de conduire international n'est valable à l'intérieur de l'Union européenne que si vous pouvez produire votre permis de conduire français.

Depuis le 1er janvier 2007, les États membres de l'Union européenne sont les suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) :

• États membres de l'Union européenne;
• Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de la commission européenne.

Dans les pays situés hors de l'Union européenne, vous pourrez être autorisé à conduire temporairement soit avec votre permis de conduire français, soit avec votre permis de conduire international, pendant une période allant de 3 mois à 1 an selon les pays. Vous devrez, ensuite, soit vous présenter aux épreuves du permis local, soit échanger votre permis de conduire français contre un permis local s'il existe un accord de réciprocité (voir liste ci-dessous) entre la France et votre pays de votre résidence et si la législation locale le permet. Cependant, en l'absence d'accord entre la France et le pays de résidence sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, il est possible que les autorités du pays de résidence procèdent quand même à l'échange de votre permis de conduire français sans que vous soyez obligé de vous soumettre aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire local.

Attention : c'est souvent la nationalité du permis de conduire qui est prise en considération par les autorités du pays d'accueil et non celle de son titulaire. A titre d'exemple, si vous avez obtenu votre permis de conduire français par échange d'un permis de conduire étranger, il est possible que les conditions de reconnaissance ou d'échange de votre permis de conduire français se réfèrent à la nationalité du permis de conduire étranger d'origine.

Il est vivement conseillé de se renseigner avant le départ de France auprès de l'Ambassade ou du consulat du pays d'accueil sur les points suivants:

• conditions de reconnaissance dans le pays d'accueil du permis de conduire français, voire du permis de conduire international français;
• conditions d'échange du permis de conduire français en un permis de conduire local;
• le cas échéant, conditions d'échange ou de reconnaissance d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis de conduire étranger;
• les documents à se procurer avant le départ de France auprès des autorités françaises, à faire légaliser (ou munir de l'apostille) et, le cas échéant, à faire traduire dans la langue du pays d'accueil.

La procédure pour obtenir le permis de conduire international est relativement simple. Il convient de se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile muni :

• du permis de conduire français,
• de deux photos d'identité,
• d'une pièce d'identité,
• d'un justificatif de domicile.

Le permis de conduire international est délivré gratuitement pour une durée de trois ans. Conservez le permis français car sans ce document officiel, le permis international n'a aucune valeur.

Attention: le permis de conduire international n'est délivré qu'aux personnes pouvant justifier d'un domicile en France.

Pour toutes informations, consulter :

• www.service-public.fr/ Rubrique Transports > Permis de conduire > International > Permis international
• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique Les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > Permis international

Liste des pays avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis avec la France

Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Australie (échange limité aux permis de catégories A et B), Azerbaïdjan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Bahamas, Bahreïn, Belize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), Botswana, Brésil (échange limité aux états ou territoires suivants : Accre, Amapa, Amazonas, district fédéral, Goias, Mato Grosso, Rondonia, Roraima, Tocantins, Bahia, Ceara, Maranhao, Paraiba, Pernambuco, Esperito Santos, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Mato Grosso do Sul, Parana, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Sao Paulo), Brunei, Burkina Faso (pas d'échange des permis de catégorie D), Burundi, Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés du nord et du sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve - Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], Cap-Vert, Centrafricaine (République), Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao avant le 31/12/1999 et à ceux délivrés à Hong-Kong), Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire (échange limité aux permis de catégories A et B), Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique (La), Égypte, Émirats Arabes Unis, États-Unis d'Amérique (échange limité à certains États : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa (échange limité aux permis de catégorie B), Kansas, Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), Éthiopie, Gabon, Gambie, Géorgie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Iran (échange limité aux permis de catégorie B), Jamaïque (échange limité aux permis de catégories A et B), Jersey, Guernesey, Japon, Jordanie, Kazakhstan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Kenya, Kirghizistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Koweït, Laos, Liban, Liberia, Libye, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Man (Ile de), Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nouvelle Zélande, Oman, Ouzbékistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Philippines, Russie, Saint-Christophe et Nieves, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Samoa, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Taïwan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Turquie, Ukraine (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Vanuatu et Vietnam.

Permis de séjour

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d'entrée adéquat (délivré par l'ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger. En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité). Renseignez-vous auprès du consulat.

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d'étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d'œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n'entreprenez votre voyage qu'après avoir obtenu l'agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d'embauche.

Orientez vos recherches d'emploi en priorité vers des secteurs d'activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Vous pouvez également vous adresser au consulat de France et, le cas échéant, au comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail. Il est préférable de prendre contact avant votre départ auprès du Pôle Emploi International qui reste votre interlocuteur à privilégier avant toute expatriation professionnelle.

Ne négligez pas les possibilités de garantie sociale dont vous pouvez disposer, soit auprès des systèmes français, soit dans le cadre de la protection sociale organisée par le pays où vous résidez (consultez au besoin les chapitres "protection sociale" et "santé" dans les dossiers pays en rubrique "portails pays" sur le site de la MFE. Comparez les avantages des différents systèmes et, au besoin, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des compagnies d'assurance en France (voir le chapitre "protection sociale" en rubrique "thématiques" sur le site de la MFE).

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.

Vous trouverez toutes les informations concernant l'établissement des actes notariés à l'étranger sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes :

• www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > droits et démarches > actes notariés ".

A noter que les ambassades et consulats français situés dans les pays suivants n'ont plus de compétences notariales depuis le 1er janvier 2005 :

• Etats membres de l'Union européenne ;
• Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse.

Dans ces pays, les Français s'adresseront à un notaire local. Ils pourront également s'adresser à un notaire en France : www.notaires.fr/

Fiches juridiques pour les Français vivant à l'étranger

Pour répondre aux différentes questions des expatriés, des fiches d'alertes juridiques ont été élaborées et mises en ligne par le Conseil Supérieur du Notariat dans le but de prévenir et d'informer les Français allant s'installer à l'étranger, sur leurs droits et leur nouvelle situation juridique.

Ces fiches ont été établies dans les domaines suivants :

• La famille et le couple
• La fiscalité
• Le patrimoine
• Les donations et successions
• Les formalités

Elles sont librement téléchargeables sur le site des Notaires de France : www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Par ailleurs, l'Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a mis en ligne des fiches pratiques sur les testaments et sur le règlement des successions dans les pays de l'Union européenne et en Croatie.

Pour en savoir plus :

• www.arert.eu

• www.successions-europe.eu

Enfin, le répertoire européen des notaires vous permet de trouver un notaire parlant notamment le français dans l'ensemble des pays de l'Union européen :

• www.annuaire-des-notaires.eu

Régime Matrimonial

S'établir dans un pays étranger peut avoir une incidence sur le régime matrimonial des époux, surtout en cas d'absence de contrat de mariage et/ou d'acte, passé devant notaire, désignant la loi applicable au régime matrimonial, en cas de séjour prolongé (10 ans) dans un même pays ou de possession, voire d'acquisition, de la nationalité du pays de résidence.

Il pourra donc être utile de prendre conseil avant votre départ auprès d'un notaire.

Les points importants de la Convention de la Haye

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial.

Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention (chapitre II - article 3). La loi applicable au régime matrimonial s'applique en principe à l'ensemble des biens. Mais vous pouvez, pour les biens immobiliers ou certains d'entre eux, désigner la loi de l'Etat où ces biens sont situés (chapitre II - articles 3 et 6).

Si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera (chapitre II - article 4).

Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable (chapitre II - article 6).

La loi applicable au régime matrimonial continue à s'appliquer si vous n'en désignez aucune autre et même si vous changez de nationalité ou de résidence habituelle. Si vous vous êtes mariés après le 1er septembre 1992 et si vous n'avez pas désigné de loi applicable à votre régime matrimonial ou passé de contrat de mariage, c'est la loi de l'État où vous avez fixé votre résidence habituelle qui vient à s'appliquer, en lieu et place de la loi précédemment applicable, notamment dans les cas suivants :

• dès que vous fixez votre résidence habituelle dans cet État dont vous possédez tous deux la nationalité ou dès que vous acquérez tous deux la nationalité de cet État ;
• lorsque, après le mariage, la résidence habituelle dans cet État, qui n'est pas celui du premier domicile conjugal, a duré plus de 10 ans ;
• lorsque vous fixez votre résidence habituelle dans le même État, alors qu'auparavant vous étiez soumis à la loi de l'État dont vous possédez tous deux la nationalité en raison de l'absence, au moment du mariage, de résidence dans un même État (chapitre II - article 7).

Pour plus d'informations

• La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 : www.hcch.net - Rubrique "Conventions > Toutes les conventions > Convention n° 25" ;
• www.notaires.fr - Rubrique "les grands moments de la vie > votre famille > vivre en couple > les mariages internationaux" ;
• Site internet de la chambre des notaires de Paris : www.paris.notaires.fr - Rubrique "publication en téléchargement > les dépliants de la Chambre des notaires de Paris > personnes et familles > les mariages internationaux" . Le centre d'informations Paris Notaires Infos (1 boulevard Sébastopol - 75001 Paris) propose des consultations gratuites (rendez-vous par téléphone au 01 44 82 24 44) ainsi qu'un service d'informations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h30 à 13h au 08 92 01 10 12) ;
• les Français résidant à l'étranger peuvent également se renseigner auprès du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Paris : www.cdad-paris.justice.fr .

La fiscalité des successions internationales

Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal : il faut en effet tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat.

En principe, l'Etat où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Néanmoins, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire (c'est également le cas si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France).

Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans les deux pays.

Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.

Par ailleurs, les conventions signées par la France avec d'autres Etats peuvent déroger à ce principe.

Pour en savoir plus

• Conseil supérieur du notariat, 66 Boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01 44 90 30 00) ; www.notaires.fr
• DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014 Noisy le Grand, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
• Pour la liste des conventions internationales signées par la France : www.legifrance.gouv.fr
• Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr
• Site du réseau européen des testaments : www.arert.eu > Fiches pratiques
• Sur le droit des successions dans l'Union européenne : www.successions-europe.eu

Rencontres notariales internationales

Les Français résidant à l'étranger peuvent être confrontés aux mêmes problèmes liés à leur organisation patrimoniale et fiscales que les Français résidant sur le territoire français. Ils sont, en outre, confrontés à des questions d'ordre international selon le lieu de leur résidence, au titre de leurs biens et de leur famille.

Dans cette optique, le Conseil supérieur du Notariat organise des rencontres visant à apporter des informations sur les nouveautés juridiques. Ces entretiens informels sont également l'occasion de présenter des cas pratiques, pouvant illustrer certaines difficultés juridiques et notariales que peuvent rencontrer des expatriés.

Cette manifestation est réalisée en collaboration avec les ambassades et les consulats concernés, ainsi qu'avec les associations représentatives des Français à l'étranger et le cas échéant avec la Chambre de commerce et d'industrie.

Pour en savoir plus : www.notaires.fr