Fiscalité du pays
Notion de résidence
La fiscalité des personnes physiques est associée à la notion de résidence :
- sont considérés comme résidents, les étrangers qui justifient d'un séjour égal ou supérieur à 183 jours au Viêt Nam dans une période de 12 mois à compter de leur première entrée dans le pays.
- sont considérés comme non-résidents, les étrangers séjournant sur le territoire vietnamien moins de 183 jours pendant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de leur première entrée au Viêt Nam.
Modalités de paiement des impôts
A titre de principe, l'impôt sur le revenu est retenu à la source par l'employeur pour le compte de l'employé (à opposer au régime de la « déclaration spontanée » applicable en France).
C'est dire que l'impôt est déclaré et payé mensuellement ou trimestriellement de façon provisoire. Au terme de l'année (soit, en l'état, avant le 28 février de l'année suivante), une déclaration de régularisation doit être effectuée (permettant de déterminer le taux effectivement applicable au revenu annuel global).
Les revenus exceptionnels sont imposables à leur date de perception.
S'agissant de l'assiette de l'impôt, le montant mensuel imposable correspond à la totalité du revenu mondial. Les avantages en nature sont généralement imposés à l'exception de certaines catégories spécifiées dans l'ordonnance sur la fiscalité des revenus les plus élevés (l'imposition sur les logements de fonction est calculée en fonction du loyer réellement payé par l'employeur et ne doit pas excéder 15% du revenu imposable global).
Les taux d'imposition applicables aux étrangers résidant au Viêt Nam sont progressifs selon le barème indiqué dans le tableau ci-dessous (différent de celui applicable aux Vietnamiens). Depuis le 1er juillet 2004, les expatriés bénéficient de la suppression du taux maximal de 50% ramené à 40%).
Dernière mise à jour : 06/01/2010
Impôts sur le revenu pour les étrangers résidents
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Revenu mensuel imposable
(en million de dôngs)
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Taux
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jusqu'à 8
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0%
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plus de 8 à 20
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10%
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plus de 20 à 50
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20%
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plus de 50 à 80
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30%
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au-delà de 80
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40%
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Attention : une réforme de la fiscalité est en cours, une nouvelle loi devrait prochainement entrer en vigueur pour les personnes physiques notamment.
Impôts sur les sociétés
La loi sur l’impôt sur les sociétés est entrée en vigueur au 1er janvier 1999. Elle a été complétée récemment par la circulaire 134-2007-TT-BTC qui entrera en vigueur pour l’exercice fiscal 2007. L’impôt sur les sociétés est applicable aux entreprises domestiques ou étrangères ainsi qu'aux parties étrangères des contrats de coopération d’affaires. Depuis la loi du 17 juin 2003, il est prévu l’application d’un taux unique de 28% (il était auparavant de 32% pour les entreprises vietnamiennes et de 25% pour les entreprises étrangères). Cette mesure a été prise dans le cadre de l’entrée du Vietnam à l’OMC et du respect des principes de traitement national et de non-discrimination des investisseurs.
Les projets d’investissement de création d’établissement de production dans des secteurs où l’investissement est encouragé bénéficient, sous certaines conditions, de taux réduits de 10%, 15% ou 20%.
La loi du 17 juin 2003, entrée en vigueur la 1er janvier 2004 a supprimé l’imposition sur le rapatriement des dividendes.
Les produits exportés ou importés par les entreprises à capitaux étrangers sont soumis aux droits de douanes prévus par la "Loi sur les droits d’exportation et d’importation" sauf s’ils sont incorporés à leurs actifs immobilisés.
Depuis le 1er janvier 2004, il existe trois taux de TVA au Vietnam : 0 %, 5 %, 10 %. Le taux général de 10 % concerne tous les biens et services, notamment les produits pétroliers et l’électricité. 26 catégories de produits ne sont pas assujetties à la TVA.
Les sols, sous-sols, ressources minières, forestières et maritimes sont la propriété de l’Etat et ne peuvent être exploités qu’en contrepartie d’une redevance (Droit d’usage)
Depuis le 1er janvier 1999 un certain nombre de biens et services sont assujettis au Vietnam à une taxe spéciale à la consommation. Le taux de cette taxe est amené à diminuer sur certaines catégories de produits en fonction désengagements pris par le Vietnam à l’OMC.
Fiscalité des personnes physiques
La loi vietnamienne prévoit que toute personne de nationalité vietnamienne, tout étranger résidant au Vietnam à titre permanent et tout étranger tirant des revenus résultant de leurs activités au Vietnam sont assujettis à l'IRPP au Vietnam.
Le seuil imposable (applicable aux seuls étrangers) est de 8 millions de dôngs. Le taux d'imposition au Vietnam est progressif, allant de 0 à 40 % pour la tranche la plus haute (plus de 80 millions de VND). En revanche, le taux d’imposition pour un étranger séjournant au Vietnam de 30 à 182 jours est passé de 10% à 25% depuis le 1er juillet 2001.
Source : "la fiscalité au Vietnam" -Mission économique de Hanoi
Dernière mise à jour : 06/01/2010
Pour toute information, il est conseillé de s'adresser à :
Direction de la Fiscalité
Ministère des Finances
28 Trang Hung Dao
Hanoï
Tél : (84.4) 220 2828 - Internet : www.mof.gov.vn/ (version anglaise disponible)
Dernière mise à jour : 06/01/2010
