La France et le Viêt Nam ont signé, le 10 février 1993, une convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 20 décembre 1994 (le protocole a été publié dans les mêmes conditions que la convention).

Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune qui pourraient résulter de l'application des législations de ces deux Etats.

En vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions fiscales, qui répartissent entre les Etats le droit d'imposer, prévalent sur les dispositions fiscales de droit interne.

Avant d'analyser le texte de la convention franco-vietnamienne et de vous informer sur les modalités d'imposition des différents revenus catégoriels, vous trouverez ci-après des informations relatives à vos obligations vis-à-vis du service des impôts français. La dernière partie de ce chapitre est consacrée à la fiscalité interne vietnamienne.

La convention franco-vietnamienne du 10 février 1993, dont le texte est publié au Journal Officiel du 20 décembre 1994, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune qui pourraient résulter de l'application des législations de ces deux Etats.

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française répartissent entre les deux Etats, le droit d'imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Le texte de la convention peut être obtenu à la Direction des Journaux Officiels :

- par courrier : 26 rue Desaix, 75727 PARIS Cedex 15 ;
- par télécopie : 01.40.58.77.80 ;
- ou sur le site internet du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr

Champ d'application de la convention

Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur le bénéfice des sociétés.

La convention trouve donc à s'appliquer aux résidents de ces Etats.

Notion de résidence

L'article 1er de la convention s'applique aux personnes qui sont considérées comme "résidents d'un Etat contractant" ou de chacun de ces deux Etats.

D'après l'article 4, paragraphe 1, de la convention, une personne est considérée comme "résident d'un Etat contractant" lorsque, en vertu de la législation dudit Etat, elle se trouve assujettie à l'impôt à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de critères analogues.

Au paragraphe 2, l'article 4 fournit des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double résidence si l'assujettissement à l'impôt ne pouvait suffire.

Ces critères sont :

- un foyer d'habitation permanent (il s'agit, par exemple, du lieu d'habitation du conjoint ou des enfants) ;
- le centre de ses intérêts vitaux (tant professionnels que privés) ;
- le lieu de séjour de façon habituel (notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d'une année fiscale) ;
- à défaut, l'Etat dont elle possède la nationalité.

Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

Traitements, salaires, pensions et rentes

Rémunérations privées

Principe

L'article 14, paragraphe 1 précise que les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle.

Exceptions à cette règle générale

1°/ Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies :

- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours ;
- la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice ;
- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat.

Exemple : Monsieur X est envoyé trois mois, soit quatre-vingt-dix jours (mai, juin, juillet de l'année n) par une PME située en France, fabriquant d'articles de maroquinerie, en vue de prospecter le marché vietnamien. Cette entreprise ne dispose d'aucune succursale ni bureau au Viêt Nam et rémunère l'intéressé. Dans un tel cas, Monsieur X devra déclarer ses revenus en France.

Au contraire, si Monsieur X est envoyé du mois de février inclus au mois de novembre inclus, son séjour de plus de 183 jours au Viêt Nam entraîne son imposition dans ce pays.

2°/ Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention que les revenus professionnels des salariés autres qu'intérimaires employés à bord d'un navire, d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.

Rémunérations publiques

Principe

L'article 18, paragraphes 1-a et 2-a, dispose que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat restent imposables dans cet Etat.

Exemple : Monsieur X est fonctionnaire de l'Etat français. Il résidait pendant son activité en France et décide d'aller prendre sa retraite chez l'un de ses enfants au Viêt Nam. Les montants de ses pensions resteront imposés en France ; son dossier est alors pris en charge par un centre des impôts spécial, le Centre des Impôts des Non-résidents.

Exceptions

Toutefois, en vertu de l'article 18, paragraphes 1-b et 2-b, cette règle ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissant de l'Etat payeur ; l'imposition est réservée à l'Etat dont l'intéressé est le résident.

Exemple : Monsieur X, citoyen français, était fonctionnaire à l'Ambassade du Viêt Nam en France ; il prend sa retraite en France. Dans ce cas, il sera imposable en France et devra déclarer ses revenus au centre des impôts dont dépend son domicile.

D'autre part, en vertu des dispositions du paragraphe 3 du même article, les règles fixées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont pas applicables aux rémunérations ou aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou une personne morale de droit public.

Les sommes versées à ce titre sont imposées soit dans l'Etat d'exercice de l'activité (article 14 de la convention) en ce qui concerne les salaires et autres rémunérations similaires, soit dans l'Etat de résidence du bénéficiaire en ce qui concerne les pensions (article 17 de la convention).

Exemples :

1) Monsieur X, agent E.D.F., est envoyé à Hanoï pendant huit mois afin d'effectuer des travaux de conception avec les services locaux vietnamiens.

Monsieur X est rémunéré par E.D.F. France.

E.D.F. étant un établissement de droit public à caractère industriel et commercial, les rémunérations allouées à Monsieur X seront imposées au Viêt Nam.

2) Monsieur X, retraité de la S.N.C.F., perçoit une pension de la caisse vieillesse de la S.N.C.F. Or, Monsieur X, résident en France, a décidé de vivre à Hué. Cette retraite se verra ainsi imposable au Viêt Nam puisque la S.N.C.F. a le caractère d'un établissement public, industriel et commercial.

Pensions et rentes

L'article 17 prévoit que les pensions de retraite de source privée ainsi que les rentes viagères restent imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.

Cette disposition couvre également les pensions publiques auxquelles les règles de l'article 18 ne sont pas applicables.

La convention ne comporte pas dedisposition particulière concernant les prestations de sécurité sociale. Il en résulte que les pensions privées versées au regard de la législation sur la sécurité sociale d'un pays restent imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Les pensions versées par la Sécurité sociale française à des résidents du Viêt Nam sont soumises à l'impôt vietnamien.

Exemple : Monsieur X, citoyen français qui a exercé une activité salariée au Viêt Nam, décide de venir prendre sa retraite en France. Les pensions liées au régime de la sécurité sociale versées par le Viêt Nam au titre de cette activité sont imposables en France.

Etudiants, stagiaires

L'article 19 de la convention prévoit que les étudiants, les stagiaires d'un Etat qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation et qui perçoivent des subsides d'origine étrangère à cet Etat, sont exonérés d'impôt par ce dernier Etat.

Autres catégories de revenus

Bénéfices industriels et commerciaux

L'article 7, paragraphe 1, dispose que les entreprises industrielles et commerciales sont imposables sur le territoire où se trouve un établissement stable dont la notion est déterminée à l'article 5.

Bénéfices des professions non commerciales et des revenus non commerciaux

L'article 13, paragraphe 1, stipule que les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes sont imposables dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve une base fixe.

Les revenus que les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l'un des deux Etats restent imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité selon les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention.

L'article 12, paragraphe 2, pose en principe que les revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur) sont imposables dans l'Etat, source des revenus à un taux ne pouvant dépasser 10%.

Revenus immobiliers

L'article 6, paragraphe 1, dispose que les revenus des biens immobiliers y compris les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables dans l'Etat où ils sont situés.

Cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession ou de l'échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l'article 12, paragraphe 1.

En ce qui concerne les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que mobiliers ou immobiliers, le paragraphe 5 de l'article 12 précise qu'ils restent imposables dans l'Etat de résidence du cédant.

Revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes

Ce terme désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances et les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions.

De manière générale, l'article 10, paragraphe 2, maintient le droit au profit de l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, d'imposer ces dividendes à la source.

Si la société distributrice est résident de France, l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux qui n'excède pas 15% ou 5% (pour les distributions au bénéfice des personnes morales, autres que les sociétés de personnes, résidentes du Viêt Nam détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital social de la société française distributrice).

S'il s'agit d'une société qui est résident du Viêt Nam, les taux de prélèvements sont de 7% (uniquement pour les distributions au bénéfice des personnes morales résidentes de France détenant directement ou indirectement plus de 50% du capital social de la société vietnamienne distributrice), 10% (uniquement pour les distributions au bénéfice des personnes morales résidentes de France détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital social de la société vietnamienne distributrice) et 15% pour les autres cas.

Par ailleurs, le paragraphe 3 de ce même article précise que le remboursement du précompte s'effectue uniquement pour les distributions au bénéfice des personnes physiques résidentes du Viêt Nam.

Elimination de la double imposition

L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source vietnamienne s'opère aux termes du paragraphe 1 de l'article 22 selon le régime de l'imputation. Le crédit d'impôt à imputer est égal :

- soit au montant de l'impôt payé au Viêt Nam aux termes du paragraphe 1-a-i (cas des dividendes, redevances, salaires, activités artistiques);

- soit au montant de l'impôt français correspondant aux revenus exclusivement imposables au Viêt Nam aux termes du paragraphe 1-a-ii).

Le montant de l'impôt français sur lequel le crédit est imputable se détermine si l'impôt français est proportionnel, l'impôt à retenir est celui résultant de l'application du taux proportionnel aux revenus vietnamiens visés; s'il s'agit d'un barème progressif d'imposition, il convient de les prendre en compte pour la détermination du taux effectif.

Le calcul du taux effectif se décompose tout d'abord par la détermination d'une cotisation de base correspondant à l'ensemble des revenus de source française et (ou) étrangère passible de l'impôt français suivant les règles de la législation interne.

Ensuite, l'impôt exigible sera égal au produit de cette cotisation de base par le rapport entre le montant net total des revenus conventionnellement imposables en France et le montant total du revenu net d'après lequel le calcul de ladite cotisation de base a été effectué.

Au résultat ainsi obtenu peuvent être appliquées les réfactions prévues par la loi interne (crédit ou réduction d'impôt).