Législation du travail

Selon l’article 258-2 du code du travail : « Le recrutement d’étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences [tunisiennes] dans les spécialités concernées par le recrutement ».

Le ministère de la Formation professionnelle et de l’emploi exerce un contrôle strict à l'encontre du salarié comme de l’employeur qui sont tous deux soumis à des procédures administratives très précises avant l'embauche et pendant la durée du contrat sous peine de sanctions légales (amendes, emprisonnement ou mesure de refoulement du travailleur étranger).

L’employeur qui souhaite procéder au recrutement d’un étranger a l'obligation d'obtenir l'agrément du Ministère de l'Emploi et de faire valider le contrat de travail limité à une année, renouvelable 3 ans, et qui doit être visé à chaque renouvellement. Il est exceptionnel que l’employeur parvienne à établir que la spécificité professionnelle du travailleur étranger fait effectivement défaut sur le marché local de l’emploi. Il existe indéniablement de plus en plus de compétences au niveau local et elles se diversifient.

Ce principe de préférence nationale à l’emploi vaut également au sein des structures étrangères non résidentes (dites off-shore) qui ne disposent que d’un faible quota de recrutement d’étrangers au niveau local.

Le seul frein à l’application du principe est la possession d’une carte de séjour obtenue en raison d’un lien familial avec un ressortissant tunisien.

Le contrat de travail

Le travailleur étranger est tenu d'être muni d'un contrat de travail préalablement visé par le ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi et d'une carte de séjour.

Le contrat de travail est obligatoirement d'une durée d'un an renouvelable une seule fois. Cette règle connaît cependant une exception quand le contrat de travail a pour cadre un projet de développement d'intérêt national mené par l'employeur. Dans ce cas, le contrat peut être renouvelé plus d'une fois. L'application de cette disposition requiert cependant que le projet ait reçu l'agrément exprès des autorités tunisiennes.

La période d'essai est de 6 mois pour un agent d'exécution, de 9 mois pour un agent de maîtrise et de 12 mois pour un cadre.

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans.

Durée légale du travail

La durée légale du travail hebdomadaire en Tunisie peut être de 40 ou de 48 heures. En règle générale, elle débute le lundi pour s'achever le vendredi pour le régime des 40 heures ou le samedi pour le régime de 48 heures, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire. Certaines entreprises privées ne travaillent pas le vendredi après-midi mais le samedi matin.

Les administrations sont ouvertes du lundi au samedi midi, mais sont fermées le vendredi après-midi.

Pendant les mois de juillet et août, les administrations et beaucoup d'entreprises appliquent les horaires de la journée continue (« séance unique »), de 7h 30 à 13h 30.

Ce système est aussi appliqué durant le mois du Ramadan.

9 jours fériés sont chômés et payés. Le congé annuel varie de 12 à 30 jours par an.

Salaires

Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti "SMIG" s'élève à :

Salaires payés au mois
Régime de 48 heures par semaine: 260,624 DT (138€)
Régime de 40 heures par semaine: 225,160 DT (119€)

Salaires payés à l'heure
Régime de 48 heures par semaine: 1,253 DT
Régime de 40 heures par semaine: 1,299 DT

A titre d’exemple, un comptable ou un chef d’équipe gagnent en moyenne 184 €, un technicien supérieur 264 € et un ingénieur débutant 462 €. Des variations importantes peuvent être constatées selon les secteurs d'activités, voire selon les entreprises.

Les heures supplémentaires sont majorées :

25% pour le régime de travail inférieur à 48H/semaine pour les 8 premières heures et 50% au-delà de cette durée
25% pour le régime de travail des entreprises agricoles
50% pour le régime de travail à temps partiel
75% pour le régime de travail de 48H/semaine

Pour en savoir plus sur la réglementation du travail :www.manpower-tunisie.com/emploi-tunisie/ets/reglementation.html

Dernière mise à jour : 02/10/2009