La France et le Togo sont liés par les accords bilatéraux suivants :

- la Convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971 entrée en vigueur le 1er juillet 1973 et modifiée par l'Avenant n° 1 du 29 août 1980 entré en vigueur le 1er avril 1982 ;
- le Protocole n° 1, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux togolais ou français qui se rendent au Togo ;
- le Protocole n° 2, relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- le Protocole n° 3, relatif à l'octroi aux ressortissants togolais de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française ;
- le Protocole n° 4, relatif à l'octroi des prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux ressortissants togolais résidant en France ;
- le Protocole n° 5 relatif à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ;

En application conjointe de la législation interne et de la convention franco-togolaise, les Français occupés au Togo se trouvent généralement dans l'une des trois situations suivantes :

- travailleurs salariés détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation interne ;
- travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu'ils ne sont pas détachés et auxquels les dispositions conventionnelles sont applicables ;
-travailleurs expatriés.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'exemples puisque les Français se trouvant au Togo peuvent être des non-salariés, des étudiants ou des retraités en vacances.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l'application de la convention franco-togolaise peut être obtenu auprès du

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01-45-26-33-41
Télécopie : 01-49-95-06-50
Site Internet : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Travailleurs Français non détachés exercant au Togo une activité salariée ou assimilée et bénéficiant à ce titre des dispositions prévues par la convention franco-togolaise

Les ressortissants Français exerçant au Togo une activité salariée ou assimilée, de nature permanente ou saisonnière, sont soumis à la législation de sécurité sociale togolaise et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, résidant au Togo, dans les mêmes conditions que les ressortissants togolais en vertu de principe d'égalité de traitement posé par l'article 1er de la Convention.

Droits du travailleur et des membres de sa famille qui l'accompagnent

Il bénéficie des dispositions prévues par la législation togolaise de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants togolais. Le régime de sécurité social local ne garantissant pas le risque maladie, la convention ne prévoit pas de coordination en cette matière.

Pendant la période de travail au Togo

Maternité

La femme salariée française au Togo bénéficie des prestations de l'assurance maternité sous réserve bien sûr de remplir les conditions requises.

Pour l'examen de ses droits éventuels, les périodes d'assurance française et togolaise sont totalisées en tant que de besoin mais à condition qu'il ne se soit pas écoulé un délai supérieur à deux mois entre la fin de la période d'assurance française et le début de la période d'assurance togolaise. Elle devra donc solliciter, le cas échéant, auprès de sa Caisse française d'affiliation, avant le départ, l'établissement du formulaire SE 345-03 "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance".

Invalidité

La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.

Vieillesse

Le travailleur salarié français qui, au cours de sa carrière, a été affilié successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces pays, dispose, au moment où s'ouvre son droit à prestations, de la faculté d'opter entre l'application conjointe ou l'application séparée des législations de chacun des pays contractants. S'il opte pour l'application séparée, deux pensions nationales sont attribuées. S'il opte pour l'application conjointe, la pension est liquidée suivant les règles de totalisation et de proratisation des périodes d'assurance : deux pensions proportionnelles sont alors octroyées.

Droits du travailleur et de ses ayants droit au cours d'un séjour temporaire en FRANCE ou d'un transfert de résidence (en cas de convalescence par exemple)

Congés payés (maternité uniquement)

La femme salariée française occupée au Togo a droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime togolais lors d'un séjour temporaire effectué en France à l'occasion d'un congé payé sous réserve que l'institution togolaise ait donné son accord.

L'intéressée se mettra en rapport avec la Caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente qui adressera à l'organisme togolais le formulaire SE 345-11 "Demande de prestations en espèces de l'assurance maternité (cas de congé payé de la femme salariée)", accompagné des pièces administratives et médicales nécessaires.

La durée des prestations ne peut excéder la fin de la période de repos post-natal prévue par la législation française. Toutefois, en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, le service des prestations peut être maintenu à titre exceptionnel au-delà de cette période par décision de l'institution togolaise d'affiliation prise après avis favorable de son contrôle médical (formulaire SE 345-12). Pour bénéficier de la prorogation du service des prestations en espèces, l'assurée adresse sa requête accompagnée des pièces justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie laquelle fait procéder, par son contrôle médical, à l'examen de l'intéressée et transmet l'ensemble du dossier à l'institution togolaise d'affiliation qui le soumet, pour avis motivé, à son propre contrôle médical.

Transfert de résidence en cas de maternité

La femme salariée française occupée au Togo, admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité à charge d'une institution togolaise, conserve le bénéfice des prestations en espèces lorsqu'elle transfère sa résidence en France, à condition que préalablement au départ, l'assurée ait obtenu l'autorisation de l'institution togolaise d'affiliation sur formulaire SE 345-10 "Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maternité. Cas du transfert de résidence de la femme salariée".

Cette autorisation est valable jusqu'à la fin de la période de repos postnatal prévue par la législation française. Toutefois, en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, ce délai peut être prorogé sur justifications et après avis du contrôle médical de l'institution togolaise d'affiliation.

Transfert de résidence au Togo en cas de maladie (Protocole n° 1)

Un travailleur salarié togolais ou français occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il transfère sa résidence au Togo, à condition que préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution française d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert (formulaire SE 345-21 "Attestation du droit au maintien des prestations d'assurance maladie - Cas du transfert de résidence du travailleur").

En cas de maladie d'exceptionnelle gravité, les prestations en nature pourront être servies, après avis favorable du contrôle médical pendant un délai supérieur à six mois (formulaire
SE 345-22 pour la prolongation). Les prestations en espèces continuent à être servies par la caisse française d'affiliation, la caisse nationale togolaise de sécurité sociale assurant le versement des prestations en nature (soins).

Transfert de résidence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Un travailleur salarié ou assimilé, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au Togo et qui transfère sa résidence en France, bénéficie, à la charge de l'institution togolaise d'affiliation des prestations en nature servies par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution togolaise d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert (formulaire 345-17 "Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles cas du transfert de résidence du travailleur").

Lorsque le travailleur demande à bénéficier de la prolongation du service des prestations, il adresse sa requête accompagnée des pièces médicales justificatives, à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.

Si le travailleur est victime d'une rechute alors qu'il a transféré sa résidence, il a droit au bénéfice des prestations en espèces et en nature de l'assurance accidents du travail à condition d'avoir obtenu l'accord de l'institution togolaise à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. Pour obtenir cet accord, le travailleur doit adresser sa requête à la caisse primaire d'assurances maladie et joindre à sa demande les pièces médicales justificatives. Dans ce cas également, les prestations en nature (soins) sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie, l'institution togolaise d'affiliation poursuivant le versement des indemnités journalières.

Famille demeurant en France

Les travailleurs salariés ou assimilés français occupés au Togo, peuvent prétendre, dans le cadre de la convention, pour leurs enfants résidant en France, aux prestations familiales du régime français, le régime togolais y "participant", sous réserve de remplir les conditions d'activité requises par la législation togolaise.

Pour l'examen des droits, les périodes d'emploi accomplies en France et au Togo peuvent être totalisées en tant que besoin. Le cas échéant, le travailleur devra donc se munir du formulaire SE 345-13 "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales" établi par la caisse française d'allocations familiales. Il devra également se munir avant le départ, d'un formulaire SE 345-14 "état de famille" établi et visé par les autorités civiles françaises compétentes en matière d'état civil (mairies) et, éventuellement de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour avoir droit aux prestations familiales au regard du régime togolais. Ces pièces, ainsi que "l'état de famille" devront avoir été établis dans un délai n'excédant pas trois mois avant leur production. Un exemplaire de l'état de famille est remis par le travailleur, avant son départ, à la Caisse française d'allocations familiales, et un second à son arrivée au Togo à l'institution compétente.

Le travailleur présente sa demande auprès de la caisse togolaise de prestations en complétant un formulaire SE 345-15 "Demande de prestations familiales" auquel il doit joindre l'état de famille et, le cas échéant, les pièces justificatives. La demande peut également être formulée par la personne qui a la garde des enfants. La durée de validité de l'état de famille est fixée à un an à compter, soit du premier jour du mois au cours duquel intervient la première embauche du travailleur, soit du premier jour du mois de naissance du premier enfant.

Les états de famille sont renouvelés chaque année au 1er avril. Pour ce renouvellement, l'institution togolaise signale au travailleur, deux mois au moins avant le 1er avril, la nécessité de renouvellement de l'état de famille.