Fiscalité du pays
Généralités
Pour les personnes physiques, il convient de remettre sa déclaration de revenus avant le 31 mars, au plus tard, au centre des impôts de Lomé Sud Ouest à Nyekonakpoe. Les imprimés à remplir sont à retirer au centre.
Modalités de paiement de l'impôt
Pour les salariés, les impôts sont retenus à la source (impôt mensuel). L'employeur doit reverser le montant retenu au plus tard le 15 de chaque mois à la direction des impôts.
Les étrangers résidents ainsi que les non salariés (impôt annuel) doivent faire une déclaration (date limite le 31 mars). Au 31 janvier, le premier quart prévisionnel doit être payé (25% de l'impôt payé en n-1), les autres paiements doivent s'effectuer au plus tard, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.
Pour les sociétés, le versement des acomptes se fait au même rythme.
Taux d'imposition des plus values
Les plus-values sous réserve de dispositions particulières sont passibles de l'impôt sur le revenu. Ce régime d'imposition ne concerne pas les cessions consenties par les sociétés passibles de l'IS.
Sont exonérées de l'impôts sur le revenu, les plus-values résultant de la cession :
- de l'immeuble constituant la résidence principale du contribuable lorsqu'il s'agit d'une première mutation,
- d'immeubles autres et de droits immobiliers dont le prix de cession n'excède pas la somme de 2 millions de F CFA,
- de terrains agricoles ou destinés à la culture,
- de meubles meublant, appareils ménagers et voitures,
- de meubles autres dont le prix de cession n'excède pas la somme de 1 million de F CFA.
Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises
Les revenus de capitaux boursiers de source togolaise ou étrangère lorsqu'ils sont encaissés par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Togo sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Lorsque ces revenus sont compris dans les recettes d'une entreprise, ils interviennent pour la détermination du résultat imposable de l'IS.
Impôt sur le revenu des personnes physiques et morales
Le revenu net imposable est égal au revenu brut diminué des retenues faites par l'employeur (pensions, retraites, cotisations ouvrières, avantages en nature), défalqué de 10% au titre des frais professionnels. Du chiffre obtenu, on retranche enfin 15% (5% pour les sommes excédant 10 millions de F CFA par an).
Le revenu net taxable est diminué de :
- 48.000 F CFA si le bénéficiaire a une personne à charge,
- 120.000 F CFA si le bénéficiaire a deux personnes à charge,
- 216.000 F CFA si le bénéficiaire a trois personnes à charge,
- 288.000 F CFA si le bénéficiaire a quatre personnes à charge,
- 360.000 F CFA si le bénéficiaire a cinq personnes à charge,
- 432.000 F CFA maximum à partir de six personnes à charge.
Sont considérées comme personnes à charge le (ou les) conjoint(s), les enfants de moins de 21 ans, les enfants infirmes, les enfants poursuivant leurs études jusqu'à 25 ans, les enfants recueillis au foyer du contribuable, dans les mêmes limites d'âge que les enfants légitimes, adoptifs ou nés hors mariage et les ascendants ou collatéraux du contribuable ou ceux de son (ses) conjoint(s).
Les pensions et retraites imposables ne sont retenues que pour 50% des arrérages bruts perçus. De ce montant peuvent être préalablement déduits les cotisations à caractère social incombant obligatoirement au pensionné ou retraité ainsi que les dépenses occasionnées par la perception de la pension ou de la retraite. Le revenu ainsi obtenu ne subit aucune autre déduction ni abattement, sauf les réductions pour charge de famille.
Le barème appliqué est le suivant pour un revenu net taxable (en F CFA) :
- De 0 à 270.000 : Exonération
- De 271.000 à 375.000 : 10%
- De 376.00 à 600.000 : 14%
- De 601.000 à 900.000 : 18%
- De 901.000 à 1.500.000 : 22%
- De 1.501.000 à 2.400.000 : 26%
- De 2.401.000 à 3.250.000 : 30%
- De 3.251.000 à 7.500.000 : 35%
- De 7.501.000 à 9.750.000 : 40%
- De 9.751.000 à 12.500.000 : 45%
- De 12.501.000 à 15.000.000 : 50%
- Plus de 15.000.000 : 55%
A cet impôt sur le revenu s'ajoute la Taxe Complémentaire des salariés ou la Taxe Complémentaire.
Impôt mensuel : même principe de calcul.
Impôt sur les sociétés : le taux est fixé à 37% du bénéfice imposable pour les industries et 40% pour les autres.
Impôt Minimum Forfaitaire (I.M.F.) : ayant fait l'objet d'une modification dans la loi de finances 2003, telle que:
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à un impôt minimum forfaitaire dont les tarifs sont fixés comme suit:
- De 0 à 10 millions inclus : 100.000
- De 10 à 20 millions inclus : 150.000
- De 20 à 30 millions inclus : 225.000
- De 30 à 50 millions inclus : 450.000
- De 50 à 100 millions inclus : 600.000
- De 100 à 250 millions inclus : 1.500.000
- De 250 à 500 millions inclus : 3.000.000
- De 500 à 1 milliard inclus : 6.000.000
- De 1 à 2 milliards inclus : 15.000.000
- De 2 à 10 milliards inclus : 45.000.000
- De 10 à 20 milliards inclus : 120.000.000
- De 20 à 30 milliards inclus : 180.000.000
- Plus de 30 milliards : 240.000.000
L'impôt minimum forfaitaire doit être payé spontanément à la caisse du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés en trois fractions égales les 31 janvier, 30 avril et 31 juillet de chaque année.
A défaut d'un tel paiement, l'imposition est recouvrée par voie de rôle dans les conditions de droit commun. elle est alors assortie d'un majoration de 10 % comme prévu par l'article 1254.
Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 163 est déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.
