Modalités de paiement des impôts

Un relevé des salaires versés par l'entreprise devra être fourni par l'employeur tous les six mois au Service des recettes du Ministère des Finances, à savoir avant le 10 janvier et avant le 10 juillet. Ce relevé doit mentionner les noms des salariés et le montant de leurs salaires en livres syriennes ou en devises, versés en Syrie.

L'employeur est responsable du versement de l'impôt ; il doit prélever directement l'impôt et le verser sur un compte ouvert à la Banque Commerciale de Syrie.

Pour les personnes morales

Sauf dérogation, l'année fiscale est clôturée au 31 décembre et les déclarations doivent être enregistrées au Ministère des Finances au plus tard le 31 mai suivant pour les sociétés par actions, le 30 avril pour les autres structures juridiques. Si la déclaration fiscale n'est pas présentée dans les délais légaux, des pénalités de retard, en principe plafonnées à 30% de l'impôt dû sont applicables. Des pénalités de retard sont également prévues au cas où l'impôt dû n'est pas acquitté dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration fiscale.

Taux de l'imposition pour les personnes physiques

L'assiette est calculée sur la base annuelle du salaire brut versé par l'entreprise du secteur privé ou par une entreprise étrangère détachant du personnel en Syrie selon les tranches suivantes (en livres syriennes) :
- jusqu'à 1000 LS : 5%
- de 1001 à 2000 LS : 7,5%
- de 2001 à 3000 LS : 10%
- de 3001 à 4000 LS : 12,5%
- au delà de 4000 LS : 15%

Il convient d'ajouter une taxe forfaitaire de 30% au titre de l'effort de guerre, calculée sur le montant de cet impôt. L'entreprise est également tenue de verser 4 à 10% au titre de la taxe locale, calculée sur le montant de cet impôt.

La contribution à la sécurité sociale (7%) du salaire est déductible directement par l'employeur, mais cette somme sera déductible de la base annuelle du salaire considérée pour le calcul de l'impôt.

Imposition des sociétés

Une société étrangère est considérée fiscalement résidente si elle remplit au moins une des conditions suivantes :
-elle est installée dans des bureaux en Syrie ;
-une adresse locale est mentionnée dans un contrat ;
-elle est enregistrée au registre du ministère de l'économie et du commerce extérieur, soit en nom propre soit par l'intermédiaire d'un
agent syrien ;
-elle a ouvert un compte auprès d'une banque syrienne ;
-elle a exécuté en Syrie plus d'un contrat au cours de l'année ;

La location d'un immeuble à caractère d'habitation est aussi considérée comme une preuve de résidence au sens fiscal.

Dans ce cas, la société étrangère est soumise au régime général de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, comme tout autre résident syrien.

L'impôt sur les bénéfices est progressif, allant de 10% pour un bénéfice net avant impôt de 20.000 SYP, à 45% pour un bénéfice net avant impôt au-delà d'1 million SYP. A cela, il faut ajouter une surtaxe d'effort de guerre de 30% sur l'impôt dû et une surtaxe municipale allant de 2% à 10%.

Dans le cas des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et dont le siège est en Syrie, leur bénéfice net est soumis à une imposition forfaitaire :

-32% pour les sociétés par actions à caractère industriel ;
-40% pour les sociétés par actions à caractère non industriel ;
- 42% pour les sociétés à responsabilité limitée à caractère industriel et dont le capital investi en installations et équipement dépasse 5 millions SYP.

Le régime de non-résidence s'applique aux entreprises étrangères ayant fait la preuve qu'elles ne tentent pas de s'installer de manière permanente. Le taux d'imposition forfaitaire applicable est de 17% sur une assiette de 75% du chiffre d'affaires annuel ou du contrat, soit un taux effectif de 12,75% du chiffre d'affaires total. Il faut ajouter à ce montant une surtaxe d'effort de guerre de 30% de l'impôt dû et une surtaxe municipale de 4%.