Entrée et séjour

Entrée sur le territoire suisse

Pour vous établir en Suisse, vous devez être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Aucun visa n'est nécessaire.

La Suisse faisant désormais partie de l'espace Schengen, les contrôles aux frontières terrestres sont supprimés depuis le 12 décembre 2008.

Séjour de moins de 3 mois

Pour un séjour sans activité lucrative d'une durée maximale de 90 jours, une autorisation de séjour n'est pas nécessaire. En revanche, si vous souhaitez travailler, votre employeur devra vous déclarer à l'administration cantonale. Cette procédure, appelée " procédure d'annonce " est très réglementée. En sont exclus certains métiers et certaines activités sensibles.

Séjour de plus de 3 mois

Dispositions générales

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des accords sectoriels entre la Suisse et l'Union européenne, l'accord sur la libre circulation des personnes définit le nouveau régime d'autorisation de séjour.

Cet accord facilite l'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de l'Union européenne. Depuis juin 2007, toutes les contraintes légales qui entravaient le libre accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de l'Union européenne ont disparu. Depuis cette date, les ressortissants des 15 pays " historiques " de l'Union européenne (dont la France), de Chypre, de Malte et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont les mêmes droits que les travailleurs locaux et les entrées ne sont plus limitées par des quotas de permis.

Les accords bilatéraux suivent un calendrier précis, initié en 2004, qui devrait, en principe, être définitivement adopté en juin 2014.

Depuis le 1er juin 2004, les formalités pour les permis de résident peuvent être accomplies par l'employé auprès des autorités compétentes. Selon les cantons, il peut s'agir de l'administration cantonale et/ou du service des étrangers de la commune de résidence. En général, les formulaires de demande de permis sont mis à disposition du futur employé par l'entreprise et le dossier est constitué ensemble.

Pour les travailleurs frontaliers, les démarches administratives se font en général auprès de l'administration cantonale. C'est en général l'employeur qui se charge d'effectuer ces démarches.

Il est obligatoire de détenir un permis de travail pour exercer une activité lucrative en Suisse.

Principaux types d'autorisations de séjour

Autorisation de courte durée (livret L) : sa validité est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Elle concerne les personnes disposant d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an. Elle est renouvelable.

Autorisation de séjour (livret B) : elle est accordée sur présentation d'une déclaration d'engagement d'un employeur ou d'une attestation de travail de durée indéterminée ou d'au moins 12 mois. Elle s'adresse également aux personnes s'établissant à leur compte en Suisse ou s'y installant sans exercer d'activité lucrative, pourvu qu'elles disposent des moyens financiers suffisants. Sa validité est de 5 ans et peut être renouvelée, sous conditions, pour la même durée.

Autorisation d'établissement (livret C) : elle concerne les personnes pouvant justifier d'un séjour régulier et ininterrompu en Suisse de 5 ans. La durée du séjour est illimitée.

Autorisation frontalière (livret G) : elle concerne les travailleurs frontaliers. Sa validité est de cinq ans pour les personnes justifiant d'un contrat de travail d'une durée indéterminée ou supérieure à un an ou limitée à la durée du contrat de travail si la durée de celui-ci est inférieure à un an.

Le conjoint et sa famille bénéficient de la même autorisation de séjour que le travailleur étranger.

Etudiants

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• disposer d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins ;
• la poursuite d'études doit être le but principal du séjour en Suisse ;
• justifier d'une inscription auprès d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu.

L'autorisation est valable pour la durée de la formation ou, si les études se poursuivent sur une longue durée, pour une année, renouvelable d'année en année pour la même durée.

Personnes en recherche d'emploi

Les personnes en recherche d'emploi peuvent séjourner pendant 3 mois sans autorisation de séjour, mais doivent se présenter au contrôle des habitants de la commune de résidence.

Si le séjour se prolonge au-delà de 3 mois, une autorisation de séjour de courte durée (livret L) est nécessaire.

Travailleurs indépendants

Vous devez vous annoncer auprès de la commune de résidence et demander une autorisation de séjour pour indépendant. Vous devez justifier de l'exercice d'une activité indépendante vous permettant de subvenir à vos besoins. L'autorisation établie est valable 5 ans.

Retraités

Vous devez, ainsi que les membres de votre famille, remplir les conditions suivantes :

• disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins ;
• disposer d'une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.

La première autorisation est valable 5 ans, renouvelable, sous conditions, pour la même durée.

Pour en savoir plus

Pour des informations détaillées et régulièrement mises à jour sur les conditions d'entrée et de séjour en Suisse, consulter les sites Internet suivants :

• Office fédéral des migrations
  Quellenweg 6 - 3003 Berne-Wabern
  Téléphone : [41] 31 325 11 11 - Télécopie : [41] 31 325 93 79
  Internet : www.bfm.admin.ch/ Rubrique " thèmes " et " l'ODM > adresses de contact > autorités cantonales " pour connaître les coordonnées des autorités cantonales.

• Vivre et travailler à l'étranger : www.swissemigration.ch/ Rubrique " thèmes > vivre et travailler en Suisse " et " programmes de stagiaires "

• Vivre et travailler en Suisse : www.travailler-en-suisse.ch/ Rubrique " formalités ".

Dernière mise à jour : 08/04/2008.

L'Espace Schengen en Suisse

Bien que la Suisse fasse désormais partie de l'Espace Schengen qui a pour objectif la libre circulation des personnes entre Etats signataires par la suppression du contrôle systématique des personnes à la frontière, elle n'est pas membre de l'union européenne douanière. Par conséquent, le contrôle douanier subsiste et en particulier à l'égard de l'ensemble des marchandises et des biens qui entrent sur le territoire. Enfin, Schengen ne supprime pas les contrôles de police des personnes circulant en Suisse, pour le maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.

Déménagement

Le transfert légal de votre domicile en Suisse constitue la condition essentielle pour pouvoir exporter l'ensemble de vos biens personnels (éventuellement biens de collection, animaux et véhicules motorisés). Ces derniers peuvent être admis en exonération total de redevances en Suisse s'ils ont été acquis au moins 6 mois avant le déménagement. Vous devrez également continuer de les utiliser personnellement en Suisse.

Toutefois bien que les animaux achetés à l'étranger et importés en Suisse soient admis en franchise de droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée doit être payée au taux de 7,6 %. La présentation d'une quittance facilite le dédouanement.

Les denrées alimentaires (à l'exception des boissons alcoolisées et le tabac) sont en principe exonérées de redevance au titre d'une franchise en valeur de 300 CHF.

Le transfert des biens personnels doit s'effectuer, au plus tard, dans les douze mois qui suivent la date du transfert de résidence en Suisse.

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, l'inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit comprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.

La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne ni de l'Union européenne douanière, il est nécessaire de fournir les trois documents suivants pour le passage en douane :

• preuve du changement de résidence : contrat de travail ou contrat de bail (bail à loyer) ;
• inventaire détaillé et chiffré du déménagement en double exemplaire ;
• demande de franchise douanière à la direction générale des douanes (formulaire 18.44 disponible sur le site internet de l'Administration fédérale des douanes - AFD).

Il est recommandé de faire appel aux services d'un professionnel du déménagement à l'international.

Le paiement des droits et de douane et autres taxes s'effectue uniquement en Franc suisse.

Pour en savoir plus

• Site Internet de l'Administration fédérale des douanes : www.ezv.admin.ch
• L'article " déménagement-départ de France " sur le site de la Maison des Français de l'étranger.

Dernière mise à jour : 16/09/2009.

Aucune vaccination n'est exigée pour l'entrée en Suisse.

En cas d'établissement en Suisse, vous êtes libre de vous faire vacciner ou de faire vacciner votre enfant. Seuls quelques cantons (FR, GE, NE) ont rendu obligatoires les vaccinations contre la diphtérie.

Office fédéral de la Santé publique : http://www.bag.admin.ch/ " thèmes > maladies et médecine > maladies infectieuses > vaccins ".

• Pour en savoir plus

Dernière mise à jour : 09/09/2009.

Les formalités à accomplir avant le départ de France diffèrent selon que le pays de destination est situé hors ou au sein de l'Union européenne.

• Le pays de destination se trouve hors de l'Union européenne
• Le pays de destination se trouve dans l'Union européenne (sauf Irlande, Malte, Suède et Royaume-Uni)
• Le pays de destination est l'Irlande, Malte, la Suède ou le Royaume-Uni

Le pays de destination se trouve hors de l'Union européenne

Certains pays réglementent l'entrée des animaux sur leur territoire (permis d'importation, quarantaine, interdiction). Prévoyez un délai d'au moins dix jours pour effectuer toutes les formalités, voire de plusieurs mois pour les pays exigeant une quarantaine.

Pour connaître les conditions exactes, vous devrez prendre contact :

• avec l'ambassade en France du pays de destination. Si, au cours de son transport de la France vers le pays de destination, l'animal doit transiter par un ou plusieurs pays, vous devrez également vous conformer à la réglementation du ou des pays de transit de l'animal. A noter que certains pays refusent le transit d'animaux.
  
  Des informations générales sur la réglementation de nombreux pays sont également disponibles sur le site Internet de l'Association internationale du transport aérien (AITA) (www.iatatravelcentre.com/ Rubrique " country information > select your destination > pets "), ainsi que sur celui de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort : www.vet-alfort.fr/ rubrique " ressources > sites spécialisés > voyager dans le monde entier avec son animal de compagnie ").

• le cas échéant, avec la ou les compagnies aériennes pour connaître les conditions de transport de l'animal (en soute ou en cabine, normes des cages, nourriture, etc.).
  
  Pour connaître les normes internationales de transport des animaux et des cages, vous pouvez consulter le site Internet de l'Association internationale du transport aérien (AITA) : www.iata.org/ " areas of activity > cargo > live animals > traveller's pet corner ".

Si l'ambassade dispose d'une information particulière, celle-ci doit être communiquée à votre vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire, qui vous guidera pour la suite.

Dans le cas où l'ambassade ne disposerait pas d'informations sur la réglementation sanitaire de son pays, vous devrez respecter, par défaut, les conditions suivantes :

• l'animal doit être en règle vis-à-vis des exigences réglementaires françaises en matière de santé et de protection animales. Pour plus de renseignements sur la réglementation française, vous pouvez prendre contact avec votre vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire, ou la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) de votre département. Vous trouverez les coordonnées des DDSV sur le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ rubrique " ministère > organisation du ministère > services déconcentrés > le ministère en départements ".

• les documents suivants sont obligatoires pour l'animal et doivent être établis par le vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire :
  - identification par micropuce ou tatouage ;
  - certificat de vaccination contre la rage en cours de validité ;
  - certificat international de bonne santé, établi par le vétérinaire traitant, titulaire du mandat sanitaire, dans la semaine précédant le départ de France.

• Il est également conseillé de faire procéder à un titrage des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé et de se munir du carnet de vaccination tenu à jour de l'animal.

Vous devrez ensuite prendre rendez-vous avec le service " santé et protection animales " de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) dont relève le vétérinaire traitant, pour la validation des documents établis par celui-ci.

Légalisation des documents

Certains pays exigent que les documents validés par la DDSV soient ensuite légalisés ou munis de l'Apostille. Il convient donc de se renseigner sur ce point auprès de l'ambassade du pays de destination .

Pour connaître le régime de légalisation du pays de destination, vous pouvez également consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents > régime de légalisation selon le pays".

L'Apostille s'obtient auprès des cours d'appels. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/ Rubrique " annuaires et contacts > annuaires des juridictions ".

La légalisation est effectuée par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères. Pour toute information sur les légalisations, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents " ou contacter :

• le bureau des légalisations
  57 boulevard des Invalides - 75007 Paris
  Téléphone (de 14 à 16 heures) : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 - Télécopie : 01 53 69 38 31
  
  Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > exportation de carnivores domestiques vers les pays tiers ".

Le pays de destination se trouve dans l'Union européenne (sauf Irlande, Malte, Suède et Royaume-Uni)

Une information très détaillée est disponible sur le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > voyager avec son animal de compagnie dans l'Union européenne ".

Les chiens, les chats et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être identifiés par tatouage ou par puce électronique ;
• être valablement vaccinés contre la rage ;
• être titulaires d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité attestant de l'identification et de la vaccination contre la rage de l'animal ;
• dans le cas de la Finlande, avoir subi un traitement contre l'échinococcose moins de 30 jours avant le départ. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le site Internet suivant : www.evira.fi/portal/en/ rubrique " animals and health > import and export ".

Le système d'identification électronique, ainsi que la reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage, peuvent varier d'un Etat membre à l'autre. Il est donc vivement recommandé de prendre contact avec l'ambassade du pays de destination .

En France, la réalisation de la primo-vaccination antirabique n'est considérée comme valable qu'à partir de 21 jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant. La vaccination antirabique de rappel est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation.

Le pays de destination est l'Irlande, Malte, la Suède ou le Royaume-Uni

Les chiens et les chats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgés d'au moins 3 mois ;
• être identifiés par puce électronique. Mais la Suède reconnaît également la méthode d'identification par tatouage) ;
• être valablement vaccinés contre la rage ;
• avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques, sauf pour les furets (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin et permettant de s'assurer de la validité de la vaccination de l'animal contre la rage) dans un laboratoire agréé par l'Union européenne . Le résultat doit être supérieur ou égal à 0,5 UI/ml ;
• être titulaire d'un passeport délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ;
• avoir subi un traitement contre les tiques et l'échinococcose ;
• pour Malte et le Royaume-Uni, être acheminés par un moyen de transport reconnu.

Attention :

La réglementation diffère selon le pays sur les points suivants :

• la méthode d'identification ;
• le délai à respecter entre la vaccination contre la rage et le prélèvement sanguin ;
• le délai à respecter entre le prélèvement sanguin et la date d'expédition de l'animal ;
• le délai à respecter entre la date du traitement contre les tiques et contre l'échinococcose et l'expédition de l'animal.

Il est, par conséquent, conseillé de prendre contact avec l'ambassade du pays de destination et de consulter les sites Internet suivants :

• Site du ministère irlandais de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation : www.agriculture.gov.ie/ rubrique " animal health and welfare > EU pet travel and pet passport ".
• Site du ministère suédois de l'Agriculture : www.sjv.se/ rubrique " animal health and welfare > import and export of live animals ".
• Site du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Questions rurales du Royaume-Uni : www.defra.gov.uk/ rubrique " animal health and welfare > bringing pets to the UK ".
• Site de Malte : www.mrra.gov.mt/

Dernière mise à jour : 03/06/2009.