Entrée et séjour
Entrée sur le territoire suisse
Pour vous établir en Suisse, vous devez être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Aucun visa n'est nécessaire.
La Suisse faisant désormais partie de l'espace Schengen, les contrôles aux frontières terrestres sont supprimés depuis le 12 décembre 2008.
Séjour de moins de 3 mois
Pour un séjour sans activité lucrative d'une durée maximale de 90 jours, une autorisation de séjour n'est pas nécessaire. En revanche, si vous souhaitez travailler, votre employeur devra vous déclarer à l'administration cantonale. Cette procédure, appelée " procédure d'annonce " est très réglementée. En sont exclus certains métiers et certaines activités sensibles.
Séjour de plus de 3 mois
Dispositions générales
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des accords sectoriels entre la Suisse et l'Union européenne, l'accord sur la libre circulation des personnes définit le nouveau régime d'autorisation de séjour.
Cet accord facilite l'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de l'Union européenne. Depuis juin 2007, toutes les contraintes légales qui entravaient le libre accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de l'Union européenne ont disparu. Depuis cette date, les ressortissants des 15 pays " historiques " de l'Union européenne (dont la France), de Chypre, de Malte et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont les mêmes droits que les travailleurs locaux et les entrées ne sont plus limitées par des quotas de permis.
Les accords bilatéraux suivent un calendrier précis, initié en 2004, qui devrait, en principe, être définitivement adopté en juin 2014.
Depuis le 1er juin 2004, les formalités pour les permis de résident peuvent être accomplies par l'employé auprès des autorités compétentes. Selon les cantons, il peut s'agir de l'administration cantonale et/ou du service des étrangers de la commune de résidence. En général, les formulaires de demande de permis sont mis à disposition du futur employé par l'entreprise et le dossier est constitué ensemble.
Pour les travailleurs frontaliers, les démarches administratives se font en général auprès de l'administration cantonale. C'est en général l'employeur qui se charge d'effectuer ces démarches.
Il est obligatoire de détenir un permis de travail pour exercer une activité lucrative en Suisse.
Principaux types d'autorisations de séjour
Autorisation de courte durée (livret L) : sa validité est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Elle concerne les personnes disposant d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an. Elle est renouvelable.
Autorisation de séjour (livret B) : elle est accordée sur présentation d'une déclaration d'engagement d'un employeur ou d'une attestation de travail de durée indéterminée ou d'au moins 12 mois. Elle s'adresse également aux personnes s'établissant à leur compte en Suisse ou s'y installant sans exercer d'activité lucrative, pourvu qu'elles disposent des moyens financiers suffisants. Sa validité est de 5 ans et peut être renouvelée, sous conditions, pour la même durée.
Autorisation d'établissement (livret C) : elle concerne les personnes pouvant justifier d'un séjour régulier et ininterrompu en Suisse de 5 ans. La durée du séjour est illimitée.
Autorisation frontalière (livret G) : elle concerne les travailleurs frontaliers. Sa validité est de cinq ans pour les personnes justifiant d'un contrat de travail d'une durée indéterminée ou supérieure à un an ou limitée à la durée du contrat de travail si la durée de celui-ci est inférieure à un an.
Le conjoint et sa famille bénéficient de la même autorisation de séjour que le travailleur étranger.
Etudiants
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- disposer d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins ;
- la poursuite d'études doit être le but principal du séjour en Suisse ;
- justifier d'une inscription auprès d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu.
L'autorisation est valable pour la durée de la formation ou, si les études se poursuivent sur une longue durée, pour une année, renouvelable d'année en année pour la même durée.
Personnes en recherche d'emploi
Les personnes en recherche d'emploi peuvent séjourner pendant 3 mois sans autorisation de séjour, mais doivent se présenter au contrôle des habitants de la commune de résidence.
Si le séjour se prolonge au-delà de 3 mois, une autorisation de séjour de courte durée (livret L) est nécessaire.
Travailleurs indépendants
Vous devez vous annoncer auprès de la commune de résidence et demander une autorisation de séjour pour indépendant. Vous devez justifier de l'exercice d'une activité indépendante vous permettant de subvenir à vos besoins. L'autorisation établie est valable 5 ans.
Retraités
Vous devez, ainsi que les membres de votre famille, remplir les conditions suivantes :
- disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins ;
- disposer d'une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.
La première autorisation est valable 5 ans, renouvelable, sous conditions, pour la même durée.
Pour en savoir plus
Pour des informations détaillées et régulièrement mises à jour sur les conditions d'entrée et de séjour en Suisse, consulter les sites Internet suivants :
Office fédéral des migrations
Quellenweg 6 - 3003 Berne-Wabern
Téléphone : [41] 31 325 11 11 - Télécopie : [41] 31 325 93 79
Internet : www.bfm.admin.ch/ Rubrique " thèmes " et " l'ODM > adresses de contact > autorités cantonales " pour connaître les coordonnées des autorités cantonales.Vivre et travailler à l'étranger : www.swissemigration.ch/ Rubrique " thèmes > vivre et travailler en Suisse " et " programmes de stagiaires "
- Vivre et travailler en Suisse : www.travailler-en-suisse.ch/ Rubrique " formalités ".
Dernière mise à jour : 08/04/2008.
L'Espace Schengen en Suisse
Bien que la Suisse fasse désormais partie de l'Espace Schengen qui a pour objectif la libre circulation des personnes entre Etats signataires par la suppression du contrôle systématique des personnes à la frontière, elle n'est pas membre de l'union européenne douanière. Par conséquent, le contrôle douanier subsiste et en particulier à l'égard de l'ensemble des marchandises et des biens qui entrent sur le territoire. Enfin, Schengen ne supprime pas les contrôles de police des personnes circulant en Suisse, pour le maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
Déménagement
Le transfert légal de votre domicile en Suisse constitue la condition essentielle pour pouvoir exporter l'ensemble de vos biens personnels (éventuellement biens de collection, animaux et véhicules motorisés). Ces derniers peuvent être admis en exonération total de redevances en Suisse s'ils ont été acquis au moins 6 mois avant le déménagement. Vous devrez également continuer de les utiliser personnellement en Suisse.
Toutefois bien que les animaux achetés à l'étranger et importés en Suisse soient admis en franchise de droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée doit être payée au taux de 7,6 %. La présentation d'une quittance facilite le dédouanement.
Les denrées alimentaires (à l'exception des boissons alcoolisées et le tabac) sont en principe exonérées de redevance au titre d'une franchise en valeur de 300 CHF.
Le transfert des biens personnels doit s'effectuer, au plus tard, dans les douze mois qui suivent la date du transfert de résidence en Suisse.
L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, l'inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit comprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.
La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne ni de l'Union européenne douanière, il est nécessaire de fournir les trois documents suivants pour le passage en douane :
- preuve du changement de résidence : contrat de travail ou contrat de bail (bail à loyer) ;
- inventaire détaillé et chiffré du déménagement en double exemplaire ;
- demande de franchise douanière à la direction générale des douanes (formulaire 18.44 disponible sur le site internet de l'Administration fédérale des douanes - AFD).
Il est recommandé de faire appel aux services d'un professionnel du déménagement à l'international.
Le paiement des droits et de douane et autres taxes s'effectue uniquement en Franc suisse.
Pour en savoir plus
- Site Internet de l'Administration fédérale des douanes : www.ezv.admin.ch
- L'article " déménagement-départ de France " sur le site de la Maison des Français de l'étranger.
Dernière mise à jour : 16/09/2009.
Aucune vaccination n'est exigée pour l'entrée en Suisse.
En cas d'établissement en Suisse, vous êtes libre de vous faire vacciner ou de faire vacciner votre enfant. Seuls quelques cantons (FR, GE, NE) ont rendu obligatoires les vaccinations contre la diphtérie.
Office fédéral de la Santé publique : http://www.bag.admin.ch/ " thèmes > maladies et médecine > maladies infectieuses > vaccins ".
Dernière mise à jour : 09/09/2009.
Pour faire voyager votre animal en Suisse, vous avez besoin des documents suivants :
- une vaccination antirabique valable
- un certificat vétérinaire (cf. www.bvet.admin.ch/themen/01614/01884/01889/index.html?lang=fr) attestant que, depuis qu’ils sont nés, les jeunes animaux ont été détenus sur leur lieu de naissance, sans avoir de contact avec des animaux sauvages. Le certificat n’est pas nécessaire si les animaux sont accompagnés de leur mère dont ils dépendent encore. Les chiots âgés de moins de 56 jours ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés de leur mère ou de leur nourrice.
- une micropuce ou un tatouage
- un passeport officiel pour animaux de compagnie de l’UE
Vous devez être vigilent :
- Enregistrez votre animal ou vos animaux à la douane suisse et conservez soigneusement les justificatifs relatifs à votre déclaration effectuée en bonne et due forme et, le cas échéant, à l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- L’importation en Suisse de chiens à la queue ou aux oreilles coupées est interdite. Des dérogations sont accordées s’il s’agit d’un déménagement ou de vacances en Suisse. La douane décide si les critères de dérogation sont remplis ou non.
- En tant que propriétaire de chien(s), vous devez déclarer votre animal auprès de votre commune de résidence. Votre vétérinaire doit en outre enregistrer vos animaux dans la base suisse de données sur les chiens. Veuillez également vous renseigner sur les obligations en matière de formation pour les chiens et pour les détenteurs de chiens en Suisse à l’adresse: www.bvet.admin.ch/tsp/02222/02230/02529/index.html?lang=fr
- Cette réglementation ne s’applique qu’aux animaux de compagnie, c’est-à-dire aux animaux qui sont détenus par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans le ménage et qui sont accompagnés par leur propriétaire. L’introduction sur le territoire suisse d’un animal dans le seul but de le vendre est interdite car il s’agirait alors d’une importation commerciale (pour en savoir plus www.bvet.admin.ch/ein_ausfuhr/?lang=fr).
Source : Des informations complètes sont disponibles sur le site de l’OVF (www.bvet.admin.ch > Thèmes >Voyager avec des animaux de compagnie > Voyager en Suisse avec des animaux de compagnie >Chiens, chats, furets de pays tiers).
Dernière mise à jour : 01/04/2010
