En Suisse, le pouvoir fiscal comprend trois grands volets d'imposition que la Confédération, les 26 cantons et les 3000 communes prélèvent sous forme d'impôts, de contributions et de taxes, appelés communément impôts directs et indirects :

• Impôt sur le revenu et sur la fortune ;
• Impôt sur la consommation (TVA, impôt sur le tabac, la bière, les automobiles, etc) ;
• Impôt sur la propriété et sur la dépense (impôt sur les véhicules à moteur, les chiens, les divertissements, etc.).

De plus, la législation fiscale suisse est caractérisée par les principes suivants, inscrits dans la Constitution fédérale :

• Principe de l’égalité de droit (égalité devant la loi) (art. 8 Cst.) ;
• Principe de la liberté économique (art. 27 Cst.) ;
• Principe de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ;
• Principe de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) ;
• Interdiction de la double imposition inter cantonale (art. 127, al. 3 Cst.) ;
• Interdiction des avantages fiscaux injustifiés (art. 129, al. 3 Cst.).

L'impôt sur le revenu et sur la fortune reste la plus importante des contributions. Il concerne les personnes physiques (les salariés, les professions indépendantes, les rentiers et les retraités), les personnes morales (entreprises, sociétés, organisations...) ainsi que les revenus immobiliers et enfin les gains de loterie. Quant aux déductions, elles concernent l'ensemble des dépenses permettant l'acquisition du revenu. Leur calcul et leur montant varient d'un canton à l'autre. Les revenus sont imposés par paliers et le taux est fonction de votre état civil (marié(e) ou célibataire). On entend par revenus imposables les revenus bruts moins les déductions.
La déclaration des impôts porte toujours sur l'année précédente.

La fiscalité pour les travailleurs étrangers : principes généraux

L'impôt sur le revenu

Les travailleurs étrangers exerçant une activité en Suisse sont soumis à des règles fiscales particulières qui dépendent de plusieurs facteurs : le type d'activité (salariée ou indépendante), le type de permis de travail et de résidence, le lieu d'habitation (canton, pays), certaines conditions spécifiques (par exemple, la situation du conjoint) et le montant du salaire.

Selon la manière dont se combinent ces facteurs, le travailleur étranger paiera ses impôts soit en Suisse, soit en France et sera soumis au barème d'impôt à la source ou au barème ordinaire.

Vous trouverez sur le site " Travailler en Suisse " un tableau récapitulant les principaux cas dans lesquels un étranger peut se trouver au regard de la fiscalité en Suisse : www.travailler-en-suisse.ch/ rubrique " fiscalité > impôts en Suisse ".

Le travailleur étranger qui paie ses impôts en Suisse peut être soumis au barème d'impôt à la source ou au barème d'impôt ordinaire. Dans ce dernier cas, la commune d'habitation influera sur le montant de l'impôt à payer, certaines communes proposant un impôt communal plus faible que d'autres.

En Suisse, l'impôt sur le revenu se décompose en impôt fédéral, impôt cantonal et impôt communal. Un impôt sur la fortune (en pour milles) est également appliqué. C'est le canton qui prélève tous ces impôts et qui se charge ensuite de les redistribuer. Les contribuables n'ont donc en général de relation qu'avec l'administration fiscale du canton.

Quelques exemples

• Un travailleur frontalier exerçant son activité à Genève paiera ses impôts en Suisse et sera imposé au barème d'impôt à la source ;
• Un travailleur frontalier, avec retour quotidien à son domicile en France, exerçant une activité dans le canton de Vaud paiera ses impôts en France ;
• Un travailleur frontalier, avec retour hebdomadaire à son domicile en France, exerçant une activité dans le canton de Vaud paiera ses impôts en Suisse.

L'imposition à la source

L'imposition à la source est le prélèvement direct sur votre bulletin de salaire par votre employeur. Ce type d'imposition concerne les catégories de personnes suivantes :

• B : autorisation de séjour pour ressortissants étrangers ;
• CI : autorisation de travail destinée aux membres de la famille d'un fonctionnaire international ;
• F : autorisation pour requérant d'asile ;
• G : autorisation pour frontalier ;
• L : autorisation pour séjour limité ;
• 120 jours : autorisation pour séjours de durée limitée en faveur d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence ;
• Frontaliers, quelle que soit leur nationalité (exemple : les contribuables de nationalité suisse, résidant en France et travaillant à Genève) ;
• Enfants mineurs quelle que soit leur nationalité ;
• Artistes, sportifs, conférenciers domiciliés à l'étranger et se produisant dans le canton de Genève ;
• Membres de conseils d'administration, d'organes de direction, de contrôle des personnes morales, domiciliés à l'étranger ;
• Bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A), s'ils sont domiciliés à l'étranger ;
• Créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger, si leur créance est garantie par un immeuble sis dans le canton ;
• Salariés domiciliés à l'étranger et exerçant leur activité dans le trafic international (bateau, aéronef, transport routier), si leur employeur se trouve en Suisse.

Les personnes qui ne répondent pas à ces catégories relèveront du barème ordinaire et effectueront obligatoirement une déclaration "papier" annuelle.

Date et lieu de dépôt des déclarations

La déclaration d’impôt, qui comporte une déclaration de revenus et une déclaration de fortune, doit être adressée par la poste à l’administration fiscale du canton de résidence. Elle est effectuée sur un formulaire spécifique à chaque canton et à une date qui dépend également du canton (généralement, entre février et mars).

Les travailleurs étrangers soumis au barème à la source et payant, par conséquent, leurs impôts en Suisse n'ont pas de déclaration obligatoire à remplir, sauf si leur fortune dépasse un certain seuil, variable selon les cantons. Dans ce cas, ils devront effectuer une déclaration sur la fortune.

Modalités de paiement

Elles relèvent des prérogatives de chaque canton qui émet les bordereaux d’imposition. Ceux-ci ont force de facture à régler dans les 30 jours. Dans de nombreux cantons, les services fiscaux sont à l'écoute des usagers et prennent le temps de vous expliquer en détail votre situation. Il est par ailleurs souvent possible de négocier, notamment pour l'étalement du paiement.

En règle générale, les paiements, qui se font par virement bancaire ou postal, peuvent être effectués à des dates très variables selon les 26 cantons. Cela va du paiement en une seule fois au paiement en dix fois, avec entre ces deux extrêmes de nombreuses autres possibilités intermédiaires.

Pour les étrangers soumis au barème d'impôt standard, l'impôt étant prélevé à la source, les services fiscaux effectuent un ajustement qui tient compte de la déclaration du contribuable. Si celui-ci a trop versé d'impôt, la différence est reportée en crédit d'impôt ou remboursée. A l'inverse, le contribuable devra régler la différence.

La TVA

L'impôt sur les biens et les services (taxe sur la valeur ajoutée) est régie par une loi fédérale. C'est donc l'administration fédérale des contributions qui est chargée de prélever cette taxe. Pour la quasi totalité des biens et services, le taux normal est de 7,6 %. Quant aux biens de consommation courante (les produits alimentaires à l'exception des alcools, les médicaments, les journaux, les livres et les magazines), le taux réduit est de 2,4 %. Le secteur de l'hôtellerie affiche quant à lui un taux spécial de 3,6 %.

Le 27 septembre 2009, une votation populaire et nationale au sujet du financement de l'assurance invalidité limitée dans le temps a été organisée. La majorité des suisses et des cantons ont voté en faveur d'une augmentation de la TVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, selon la progression suivante :

• 7,6 % = 8 %
• 2,4 % = 2,5 %
• 3,6 % = 3,8 %

La fraude fiscale

La législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle au transfert de renseignements demandés par le fisc français. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire preuve de la plus grande transparence lorsqu'il s'agit de déclarer ses revenus et sa fortune en Suisse. A ce titre, la France et la Suisse ont signé le 27 août 2009 (entrée en vigueur en 2010), une nouvelle convention de double imposition permettant l’échange d’informations dans le cas de fraude fiscale censée normaliser leurs relations conformément au standard de l’OCDE. Se reporter également à la rubrique " Vie pratique > Coût de la vie > Opérations bancaires " dans ce portail pays.

Pour en savoir plus

• Le portail suisse : www.ch.ch/ Rubrique " Etat et droit "
• Site internet de la République et du Canton de Genève : http://www.ge.ch/ " Thèmes > Impôts "
• Administration fédérale des contributions (ESTV) : www.estv.admin.ch/ rubrique " documentation > publications "

Dernière mise à jour : 19/10/2009