Source : CLEISS

• Généralités
• Maladie - Maternité
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Pensions
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

Le régime suédois de protection sociale couvre contre tous les risques. Certains risques sont couverts au titre de la résidence, d'autres au titre d'une activité professionnelle. Le régime prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et les prestations familiales placées sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales (Socialdepartementet - 103 33 Stockholm – www.regeringen.se/sb/d/1474 ). L'assurance chômage est gérée par le Ministère du marché, du travail et de l'emploi (Arbetsmarknadsdepartemntet - 103 33 Stockholm).

Organisation

Une réforme structurelle très importante a été opérée au sein de l'administration de la sécurité sociale en 2005. Le 1er janvier 2005, l'Agence nationale suédoise de sécurité sociale (Försäkringskassan - 103 51 Stockholm) a été créée et a remplacé l'office national de sécurité sociale. Les 21 bureaux régionaux, qui jouissaient d'un statut juridique particulier et de compétences propres, ont été remplacés par les bureaux régionaux des assurances sociales qui regroupent 240 agences locales. Cette nouvelle institution d'autorité publique, dotée d'un pouvoir de contrôle accru, a été chargée de la gestion de la sécurité sociale, de la coordination des activités de l'administration de la sécurité sociale, pour assurer l'application uniforme de la législation sur tout le territoire.

De plus, depuis le 1er janvier 2007, l'assurance chômage a été profondément réformée afin d'inciter les personnes au chômage à la reprise d'un emploi et ne devrait plus permettre de longues périodes d'inactivité. Le nouveau régime d'assurance chômage suédois est donc beaucoup moins généreux que le précédent. L'objectif du Gouvernement est d'inciter les personnes en situation de chômage à retrouver rapidement un emploi afin de diminuer les dépenses liées au chômage. Cette réforme, qui n'a pas modifié la structure du système, a révisé en profondeur son mode de financement en augmentant significativement les cotisations individuelles ayant pour corollaire un fort désengagement financier de l'Etat, le durcissement des conditions d'ouverture des droits avec l'introduction de la dégressivité dans le temps du montant de l'allocation. En outre, la liberté d'adhésion à une caisse d'assurance chômage n'a pas été modifiée par la réforme mais cette option a fait l'objet de vifs débats entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui s'y sont opposés. Le gouvernement actuel entend rendre obligatoire l'affiliation à l'assurance chômage à plus ou moins long terme.

Le gouvernement prévoit également de réformer d'autres pans du système d'assurances sociales.

En 1999, la Suède est passée d'un régime de retraite traditionnel basée sur la répartition et à prestations définies à deux régimes de retraite, par répartition et par capitalisation à cotisations définies. Ce changement a exigé une période transitoire qui prendra fin en 2015. La réforme des régimes de retraite obligatoire ne peut être évoquée sans signaler que pratiquement tous les salariés bénéficient d'une retraite complémentaire dans le cadre d'accords collectifs, conscients du fait que leurs retraites reposeront de plus en plus sur des cotisations individuelles.

Financement

Le régime d'assurances sociales suédois est financé par les cotisations sociales des employeurs, des travailleurs non salariés et par les impôts. Il comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales.

Les cotisations sont versées sur la totalité des revenus.

Le salarié ne verse qu'une cotisation de 7 % au titre de l'assurance vieillesse dans la limite de 7,5 fois le montant de base soit 321 000 SEK.

L'employeur verse les cotisations sociales contre tous les risques mentionnés ci-dessous.

Les cotisations en Suède au 01/01/2011

A côté de ces cotisations, l'employeur, établi en Suède, est également redevable d'une cotisation générale de 6,03% sur les salaires. Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à cette cotisation générale.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

*Au 01/01/2011, la couronne suédoise vaut 0.11 euros.

Recouvrement

Les cotisations sont payables en même temps que les impôts auprès de l'administration fiscale. L'employeur prélève à la source, l'impôt sur le salaire et les cotisations sociales. Les travailleurs indépendants sont personnellement responsables du versement de leurs impôts.

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Suède

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous enregistrer auprès du bureau international des impôts à Stockholm :

• Skatteverket i Stockholm
  Utlandsenheten
  SE-106 61 Stockholm
  Site internet : http://www.skatteverket.se

Une fois que vous vous serez enregistré, le bureau international pour les impôts vous fera parvenir l'ensemble des formulaires pour effectuer vos déclarations et procéder au recouvrement de vos charges sociales.

Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale de 6,03% sur les salaires.

Maladie - Maternité

Maladie

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident en Suède. Les indemnités journalières visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés qui justifient des revenus professionnels annuels au moins équivalents à 24 % du montant de base (soit 10 300 SEK).

a) Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie font l'objet de deux plafonds hors frais dentaires. Un premier plafond de 900 SEK au titre des soins ambulatoires et hospitaliers et un second plafond de 1 800 SEK pour les dépenses de médicaments prescrits sur ordonnance pendant une période de 12 mois dès le 1er achat.

Médecins

Le patient choisi librement son médecin parmi ceux agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé. Le patient acquitte une participation comprise entre 100 et 200 SEK pour une consultation de généraliste, entre 200 et 300 SEK pour une consultation de spécialiste et entre 200 et 300 SEK pour les soins dans les services des urgences.

Aucune participation n'est demandée aux personnes âgées de moins de 20 ans.

Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé, la totalité du coût des soins est à sa charge.

Frais dentaires

Le système suédois de soins dentaires a été réformé à compter du 1er juillet 2008.

Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient.

Le bureau des assurances sociales rembourse au dentiste les traitements de base (contrôles périodiques, plombages, soins des racines et d'urgences) pour un montant fixe établi par les autorités gouvernementales.

Les soins dentaires dispensés dans les services publics sont totalement gratuits pour les jeunes de moins de 20 ans.

Le patient âgé de plus de 20 ans a droit à une allocation de soins dentaires (tandvårdsbidrag) annuelle directement versée au dentiste lors du traitement. Le montant de l'allocation est déterminé en fonction de l'âge du patient:

• Entre 20 et 29 ans : 300 SEK/an
• Entre 30 et 74 ans : 150 SEK/an
• A partir de 75 ans : 300 SEK/an

Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, l'allocation de soin dentaire à laquelle il a droit peut être reportée pour l'année suivante. Cette allocation ne pourra être cumulée plus de deux fois.

Le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires jusqu'à 3000 SEK (selon le prix de référence établi par les autorités gouvernementales). Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique au patient:

• 50 % des frais de 3000 à 15 000 SEK
• 15 % des frais au-delà de 15 000 SEK

Le patient peut également conclure avec le dentiste un abonnement d'un montant forfaitaire (abonnemangstandvård) valable pendant une période de trois ans. L'abonnement couvre les traitements de base incluant les soins courants. Les autres soins (prothèses, orthodonties...) sont pris en charge en fonction de leurs coûts.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé agréé, l'assuré doit régler 80 SEK par période de 24 heures. Ces frais peuvent être réduits sous condition de ressources.

Pharmacie

La participation du patient aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois. Le patient paie la totalité des médicaments prescrits jusqu'à 900 couronnes. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique. Plus le coût des médicaments est élevé, plus la participation du patient diminue conformément au barème suivant :

• 50% entre 901 et 1 700 SEK
• 25% entre 1 701 et 3 300 SEK
• 10% entre 3 301 et 4 300 SEK.

A partir de 4 300 couronnes de frais, tous les médicaments sont fournis gratuitement. En tout état de cause, la participation du patient ne doit pas être supérieure à 1 800 SEK au cours d'une année donnée dès le premier achat.

b) Indemnités journalières

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, une déclaration auprès du bureau des assurances sociales et auprès de l'employeur doit être faite dès le premier jour d'arrêt du travail. Au-delà de 8 jours, l'incapacité au travail doit être constatée par un médecin qui établit un certificat médical. Par ailleurs, le travailleur doit percevoir un revenu professionnel annuel supérieur à 24% du montant de base, soit 10 300 SEK (Montant de base en 2009 : 42 800 SEK).

Un délai de carence de un jour doit être respecté. Les prestations en espèces sont versées du 2ème jour au 14ème jour d'arrêt de travail par l'employeur. Le salarié doit être embauché pour au minimum un mois ou avoir travaillé pendant une période continue d'au minimum quatorze jours.

A partir du 15ème jour d'arrêt du travail, c'est le bureau des assurances sociales qui supporte la charge des indemnités journalières.

Le montant des indemnités journalières correspond à 80% du salaire annuel dans la limite de 7,5 fois le montant de base. Pour prétendre aux indemnités journalières la personne qui ne reçoit aucun salaire doit être inscrit à l'agence pour l'emploi (Arbetsförmedlingen: www.arbetsformedlingen.se). Dans ces conditions, le montant maximum des prestations correspond à 486 SEK par jour.

Le versement des prestations est limité à une durée de 364 jours pour une période de 450 jours. Après les 364 jours, elle peut être prolongée pour une nouvelle période de 550 jours et correspondra à environ 75 % du salaire annuel dans la limite de 7,5 fois le montant de base. En cas de certaines maladies graves, il n'existe pas de limite de versement des indemnités journalières prolongées.

Il est prévu que les indemnités journalières en cas de maladie soient remplacées par une compensation d'activité (aktivitetsersättning) pour les personnes âgées entre 19 ans (à partir du mois de juillet de l'année où l'assuré atteint ses 19 ans) et 29 ans, lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins un quart pendant une période minimum d'un an.

Pour les personnes âgées entre 30 et 64 ans, une compensation de maladie (sjukersättning) remplace les indemnités journalières lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins un quart pendant une période prévue pour toute la vie.

Ces compensations (compensation d'activité et compensation de maladie) sont basées sur les revenus (voir assurance invalidité).

Dans certains cas, une indemnité de déplacement sera versée à la place des indemnités journalières quand l'employeur ou le bureau des assurances sociales estime que le salarié peut travailler, mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail par les moyens habituels de transport. Cette indemnité est versée par le bureau des assurances sociales et sert à financer le trajet du travail au domicile par d'autres moyens de transport.

Maternité

Prestations en nature

Tous les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont au nombre de trois : l'indemnité prénatale, l'indemnité parentale et l'indemnité parentale temporaire.

Elles correspondent à 80% du revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie avec un plafond annuel égal à 7,5 fois le montant de base. Elles sont calculées sur une base journalière ou horaire, en fonction des heures de travail effectuées et de la qualité du travailleur (salariée ou non salariée).

L'indemnité prénatale (havandeskapspenning)

L'indemnité prénatale concerne les femmes dont la capacité de travail est réduite d'au moins un quart en raison de leur grossesse et de la pénibilité de leurs activités professionnelles et celles qui sont interdites de travail compte tenu de la législation sur l'environnement professionnel interdisant la présence de femmes enceintes dans un espace géographique dangereux pour leur grossesse.

Elle est versée pendant 50 jours maximum, au plus tôt deux mois avant la date présumée de l'accouchement et au plus tard 11 jours avant cette date. La durée peut être prolongée aussi longtemps que la femme enceinte est en arrêt de travail conformément à la loi.

L'indemnité parentale (föräldrapenning)

Le parent qui s'arrête de travailler pour s'occuper de son enfant a droit à l'indemnité parentale.

Chaque parent a droit, jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant, à 240 jours d'indemnités journalières par enfant pour ceux nés après 2002 (225 jours avant 2002), dont 180 jours qu'ils peuvent se transmettre à leur convenance.

La mère peut en bénéficier 60 jours avant la date présumée de l'accouchement.

La prestation est égale à 80% du revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite de 7,5 fois du montant de base pendant les 195 premiers jours, ensuite seul un montant forfaitaire égal à 180 couronnes est versé.

Les parents qui ont des revenus faibles ou qui n'en ont pas recevront une indemnité égale à 180 SEK par jour.

L'indemnité parentale temporaire (tillfällig föräldrapenning)

Cette indemnité concerne le parent qui s'arrête de travailler pour prendre soin de son enfant malade.

L'indemnité parentale temporaire prévoit, au profit des deux parents, 120 jours maximum par an auxquels ils peuvent recourir selon leur convenance jusqu'au 12ème anniversaire de l'enfant.

Lorsque l'enfant est hospitalisé, les deux parents peuvent en bénéficier pendant les mêmes jours.

En cas d'impossibilité pour les parents de s'arrêter de travailler, les 60 premiers jours peuvent être cédés à tout autre personne, qu'elle ait ou non des liens de parenté avec l'enfant.

Après le douzième anniversaire de l'enfant, l'indemnité parentale temporaire peut également être versée lorsqu'un certificat médical peut justifier une nécessité particulière de soins.

Pour un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave il n'existe pas de limite de versement.

Indépendamment des indemnités décrites ci-dessus, des congés sont réservés au père («Tillfällig föräldrapenning vid barns födelse») suite à la naissance de son enfant. Il dispose de 10 jours par enfant qu'il peut prendre dans le délai de 2 mois suivant la sortie de l'enfant de la maternité pour être à la maison avec la mère et l'enfant. Si ces jours ne sont pas pris pendant le délai imparti, ils sont définitivement perdus.

Indemnités d'adoption

Les bénéficiaires doivent résider en Suède. Les deux parents ont droit à 5 jours de congé, soit 10 jours à partager entre eux selon leur convenance. Pendant ces jours, ils ont droit à une indemnité parentale temporaire ("tillfällig föräldrapenning"). En cas d'adoption de plusieurs enfants en même temps, les parents bénéficient de dix jours supplémentaires pour chaque enfant. L'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au plus tard le 60ème jour après l'adoption.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés et non salariés sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Une lésion est considérée comme un accident du travail ou une maladie professionnelle si elle est survenue sur le lieu du travail ou est la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel.

Les accidents du trajet sont couverts par l'assurance sociale. Ttoute lésion doit immédiatement être déclarée par l'employeur ou le travailleur non salarié auprès du bureau des assurances sociales.

Les soins dispensés suite à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie.

Incapacité temporaire

Les prestations servies sont égales à 80% du revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite annuelle de 7,5 fois le montant de base. Un délai de carence de un jour est prévu. A partir du 2ème jour d'arrêt, c'est l'employeur qui prend en charge les indemnités journalières jusqu'au 14ème jour. Au-delà, le bureau des assurances sociales prend le relais.

Il n'existe pas de limite de durée pour le versement des prestations, mais au-delà de 12 mois, les indemnités journalières sont remplacées par une compensation de maladie ou d'activité dans le cadre de l'assurance invalidité. (Cf. assurance invalidité).

Incapacité permanente

Il faut justifier d'au moins 1/15ème de réduction de sa capacité à travailler pour avoir droit à une rente. La rente minimum annuelle est égale à 24% du montant de base. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100% du salaire perdu.

La rente peut être cumulée avec un revenu professionnel, mais pas avec une autre prestation de sécurité sociale. Le cas échant, l'indemnité versée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle compensera la perte de salaire non couverte par l'autre prestation.

Décès (survivants)

En cas de décès, les ayants droit (conjoint et enfants survivants) du défunt peuvent prétendre à une rente (Cf. assurance de survivants).

Une indemnité funéraire représentant 30% du montant de base sera versée au moment du décès.

Pensions

Vieillesse

Le système de pension de vieillesse en Suède (allmän pension) est obligatoire et vise toute personne résidant et/ou travaillant en Suède.

Le système de pension de vieillesse se compose d'une pension de vieillesse de base (inkomstpension) fondée sur un système par répartition financée par les cotisations sociales, d'une pension complémentaire (premiepension) fondée sur un système par capitalisation et d'une pension garantie versée sous conditions de ressources (garantipension) et financée par l'impôt au profit des personnes ayant une petite pension ou ne bénéficiant d'aucune pension.

Chaque année, 86% des cotisations de vieillesse sont dédiées à la pension de base et 14% à la pension financée par capitalisation.

Les revenus annuels inférieurs à 42,3% du montant de base(montant de base en 2009 : 42 800 SEK) n'ouvrent pas de droit à pension. Le cas échéant, la pension garantie peut être perçue sous certaines conditions. De plus, il ne sera pas tenu en compte des revenus supérieurs à 7,5 fois le montant de base lors du calcul de la pension.

Les revenus de remplacement (en cas de maladie, maternité, chômage, d'études financées par une bourse, service actif obligatoire, éducation des enfants) sont également pris en compte pour le calcul de la pension.

Le système de pension de vieillesse en Suède a été réformé en 1994. Depuis 2001 les premières retraites ont été liquidées conformément au nouveau régime. Toutefois, ce nouveau régime coexiste avec l'ancien régime pour certaines catégories de personnes. Il est prévu qu'à partir de 2015 seul le nouveau régime sera appliqué.

Par conséquent, au titre des mesures transitoires les personnes nées entre 1938 et 1953, percevront une partie de leur retraite selon l'ancien système et une autre partie selon le nouveau système. La pension sera calculée selon l'ancien régime (ATP) sur les revenus accumulés par ces personnes jusqu'en 1994 inclus. A partir de 1995, le nouveau système leur sera appliqué pour la liquidation de la pension.

Toutes les personnes nées avant 1937 seront totalement régies par l'ancien régime. Leur pension consistera uniquement d'une pension de retraite complémentaire ("tilläggspension") basée sur les revenus accumulés durant la vie active éventuellement complétée par une pension de garantie.

Pour tous les autres (personnes nées entre 1954 et 1982) le nouveau régime leur sera applicable :

Pension de base (inkomstpension)

Cette pension peut être complétée par une pension complémentaire à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins trois ans.

La pension est versée au plus tôt à 61 ans, elle peut être perçue en totalité ou en partie (25%, 50%, 75% ou 100%). Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent à s'accumuler si la personne touche un revenu ouvrant droit à pension, même dans le cas où elle a commencé à percevoir sa pension de retraite.

Le montant de la pension tient compte du revenu accumulé durant la vie active, de l'âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de sa retraite, de la durée moyenne d'espérance de vie prévue par son groupe d'âge et de la conjoncture économique.

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à ce moment précis. Ce coefficient est indexé annuellement sur l'ensemble des naissances. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6% au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée annuellement sur l'évolution des revenus diminués des 1,6%.

La pension fondée sur le rendement des placements (premiepension)

Cette pension est financée par capitalisation en versant des cotisations sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu annuel sera consacré à cette pension. La pension fondée sur le rendement des placements est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans.

L'assuré doit verser sa cotisation auprès d'un ou plusieurs (selon son choix) des fonds de pensions enregistrés auprès du PPM (Premiepensionsmyndigheten), autorité responsable de la gestion des pensions fondées sur le rendement des placements et peut changer de fonds autant de fois qu'il le désire. L'assuré peut répartir l'argent comme il le souhaite sur un maximum de 5 fonds différents. Si aucun fonds n'est choisi, l'argent est automatiquement placé dans un fonds d'épargne retraite public «Premiesparfonden».

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, des intérêts produits, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire. Les contributions du système par capitalisation sont prélevées avec celles du système par répartition et sont calculées sur la même base.

Les personnes mariées peuvent faire une demande de transfert de leurs droits à pension.

Les droits antérieurement acquis au moment de la demande ne peuvent pas faire l'objet de transfert. La demande doit être faite avant le 31 janvier de l'année s'il est envisagé un transfert pour cette même année. Les transferts de droits s'effectuent pour une année entière et se poursuivent automatiquement année après année jusqu'à ce que l'intéressé en demande l'arrêt.

Les montants qui seront transférés subiront une réduction de 8%.

La pension garantie (garantipension)

La pension est attribuée sous condition de ressources aux personnes qui ont eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. A côté de cette pension, il peut être alloué un supplément logement ("bostadstillägg till pensionärer") sous conditions de ressources.

La pension garantie est perçue au plus tôt à l'âge de 65 ans à la condition d'avoir résidé au minimum 3 ans en Suède. Si le bénéficiaire n'a résidé que pendant un an en Suède, il peut être tenu compte du temps résidance dans un autre pays dans l'UE ainsi que de Norvège, Islande, Lichtenstein ou Suisse afin de remplir la condition de trois ans. Pour obtenir la pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède entre l'âge de 16 ans et de 64 ans.

Le montant mensuel de la pension garantie pour une personne seule après 40 ans de résidence en Suède est égal au maximum à 7 597 SEK, 6 777 SEK pour une personne mariée. Lorsque l'assuré ne peut justifier 40 années de résidence en Suède, le montant est réduit de 1/40ème par année manquante. Le montant de la pension garantie est différentiel, tout autre revenu ou pension sera pris en compte.

Pension de base (inkomstpension)

Cette pension peut être complétée par une pension complémentaire à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins trois ans.

La pension est versée au plus tôt à 61 ans. Elle peut être perçue en totalité ou en partie (25%, 50%, 75% ou 100%). Le régime ne prévoit pas d'âge de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent de s'accumuler si la personne touche un revenu ouvrant droit à pension, même dans le cas où elle a commencé à toucher sa pension de retraite.

Le montant de la pension tient compte du revenu accumulé durant la vie active, de l'âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de sa retraite, de la durée moyenne d'espérance de vie prévue par son groupe d'âge et de la conjoncture économique.

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à ce moment précis. Ce coefficient est indexé annuellement sur l'ensemble des naissances. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6% au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée annuellement sur l'évolution des revenus diminués des 1,6%.

La pension fondée sur le rendement des placements (premiepension)

Cette pension est financée par capitalisation en versant des cotisations sur des comptes individuels. Elle est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans.

L'assuré doit verser sa cotisation auprès d'un des fonds de pensions enregistrés auprès du PPM (Premiepensionsmyndigheten), autorité responsable de la gestion des pensions fondées sur le rendement des placements, et peut changer de fonds autant de fois qu'il le désire. Si aucun fonds n'est choisi, l'argent est automatiquement placé dans un fonds d'épargne retraite public «fonds AP».

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, des intérêts produits, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire. Les contributions du système par capitalisation sont prélevées avec celles du système par répartition et sont calculées sur la même base.

Les personnes mariées peuvent faire une demande de transfert de leurs droits à pension.

Les droits antérieurement acquis à la demande ne peuvent pas faire l'objet de transfert. La demande doit être faite avant le 31 janvier de l'année notamment s'il est envisagé un transfert pour cette même année. Les transferts de droits s'effectuent pour une année entière et se poursuivent automatiquement année après année jusqu'à ce que l'intéressé en demande l'arrêt.

Les montants qui seront transférés subiront une réduction de 14%.

La pension garantie (garantipension)

La pension est attribuée aux personnes qui ont eu des revenus faibles pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. A côté de cette pension, il peut être alloué un supplément logement sous conditions de ressources.

La pension garantie est perçue au plus tôt à l'âge de 65 ans à la condition d'avoir résidé au minimum 3 ans en Suède. Pour obtenir la pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède.

Le montant annuel de la pension garantie pour une personne seule après 40 ans de résidence en Suède est égal au plus à 2,13 fois le montant de base et, pour une personne mariée, à 1,9 fois le montant de base. Lorsque l'assuré ne peut justifier de 40 années de résidence en Suède, le montant est réduit de 1/40ème par année manquante. La pension garantie est différentielle, tout autre revenu ou pension sera pris en compte.

Depuis 2001, les premières retraites ont été liquidées conformément au nouveau régime. Toutefois, ce nouveau régime coexiste avec l'ancien régime pour certaines catégories de personnes. Il est prévu qu'à partir de 2015 seul le nouveau régime sera appliqué.

Par conséquent, les personnes nées entre 1938 et 1953 percevront une partie de leur retraite selon l'ancien système et une autre partie selon le nouveau système. La pension sera calculée selon l'ancien régime (ATP) sur les revenus accumulés par ces personnes jusqu'en 1994 inclus. A partir de 1995, le nouveau système leur sera appliqué pour la liquidation de la pension.

Toutes les personnes nées avant 1937 seront totalement régies par l'ancien régime.

Invalidité

Les prestations d'invalidité prévoient des prestations liées aux revenus (compensations de maladie et d'activité) et des prestations financées par l'impôt (la compensation garantie, l'allocation d'assistance extérieure, l'allocation d'handicap, l'allocation de soins pour enfants handicapés et l'allocation pour voiture).

Prestations liées aux revenus

Il s'agit de prestations versées en cas d'incapacité de travail due à une maladie. Elles font suite aux indemnités journalières versées en cas de maladie ou en cas d'accident du travail. Il s'agit de la compensation de maladie (sjukersättning) et de la compensation d'activité (aktivitetsersättning).

La compensation d'activité (aktivitetsersättning) est versée aux personnes âgées de 19 et 29 ans. Elle est octroyée pendant une période de trois ans maximum. A l'âge de 30 ans, la compensation est remplacée par la compensation de maladie. Pour bénéficier de la compensation d'activité, la capacité de travail doit être réduite d'au moins un quart pendant une période minimum d'un an. Le montant de la compensation correspond au maximum à 64 % du futur revenu annuel présumé.

La compensation de maladie (sjukersättning) est octroyée aux personnes en incapacité totale ou partielle de travailler âgées de 30 et 64 ans. La durée de versement de la compensation tient compte de l'état de santé du malade. A 65 ans, la prestation est remplacée par la pension de vieillesse.

La capacité de travail doit être réduite d'au moins d'un quart. Si l'incapacité de travail est partielle, la compensation sera réduite proportionnellement au degré d'incapacité. Les revenus annuels ouvrant droit à ces compensations doivent être supérieurs à 18.104 SEK. En cas d'incapacité totale, le montant de la compensation correspond à 64% du revenu annuel futur présumé dans la limite de 7,5 fois le montant de base.

De plus, la compensation est calculée sur la moyenne des trois revenus annuels bruts les plus élevés, perçus pendant la période qui précède la survenance de l'invalidité :

• jusqu'à 46 ans, il faut avoir cotisé au moins 8 ans ;
• de 47 à 49 ans, il faut avoir cotisé au moins 7 ans ;
• de 50 à 52 ans, il faut avoir cotisé au moins 6 ans ;
• à partir de 53 ans, il faut avoir cotisé au moins 5 ans.

Ces compensations peuvent être cumulées avec l'allocation d'handicap (handikappersättning) et l'allocation de soins pour enfants handicapés (vårdbidrag).

Prestations financées par l'impôt

La compensation garantie (garantiersättning)

Cette allocation est versée à tout résident qui ne bénéficie pas de la compensation de maladie ou d'activité ou qui perçoit une prestation de compensation très faible et qui peut justifier d'au moins 3 années de résidence en Suède entre l'âge de 16 ans et 64 ans.

Le montant de la compensation garantie dépend de la durée de résidence en Suède, du versement éventuel d'une compensation d'activité ou de maladie et du degré d'incapacité. La pension garantie à taux plein est versée après 40 années de résidence en Suède. Elle est fixée à 8 560 SEK par mois et subit une réduction de 1/40ème par année manquante.

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de la compensation garantie compte tenu de l'âge au moment de la survenance de l'invalidité.

La compensation garantie peut être cumulée avec l'allocation d'handicap (handikappersättning) et avec l'allocation de soins pour enfants handicapés (vårdbidrag).

Allocation d'assistance externe (assistansersättning)

Elle est attribuée aux personnes souffrant d'un handicap mental et/ou physique et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pendant plus de 20 heures par semaine. L'intéressé peut choisir l'assistance qu'il désire (membre de famille ou autre).

Le montant s'élève à 247 SEK par heure. Dans certains cas un montant plus élevé (277 SEK maximum) peut être versé, notamment lorsque le handicap nécessite une assistance professionnelle.

L'allocation est attribuée jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois elle peut continuer à être versée après l'âge légal de la retraite si l'assuré en a bénéficié avant d'atteindre ses 65 ans.

L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.

Allocation d'handicap (handikappersättning)

Accordée, (au plus tôt dès le mois de juillet de l'année du 19ème anniversaire) en faveur de l'assuré qui souffre d'un handicap nécessitant des frais spéciaux ou une aide spéciale pendant un an minimum. Comme pour l'allocation d'assistance externe, l'allocation de handicap est attribuée jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois elle peut continuer à être versée après l'âge légal de la retraite si l'assuré en a bénéficié avant 65 ans.

Le montant de l'allocation est versé mensuellement et peut représenter 36%, 53% ou 69% du montant de base en fonction de la nature de l'handicap (surdité, cécité…).

L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.

Allocation de soins pour enfants (vårdbidrag)

Elle est accordée jusqu'au mois de juin de l'année du 19ème anniversaire de l'enfant aux parents qui soignent un enfant handicapé. Elle est égale à 250% du montant de base par an.

L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.

Allocation pour voiture (bilstöd)

Elle est accordée aux personnes âgées de 18 à 65 ans qui ne peuvent plus utiliser les transports en commun en raison de leur handicap. Elle peut aussi être accordée aux parents d'enfants handicapés. Cette allocation est destinée à l'achat d'une voiture, d'une moto ou d'un cyclomoteur à usage personnel. Elle est versée sous conditions de ressources et les frais d'aménagement du véhicule sont totalement pris en charge.

L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.

Survivants

Lorsqu'une personne décède, les ayants droit peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation.

Ces pensions d'adaptation sont composées d'une part, d'une pension d'adaptation garantie, financée par l'impôt en faveur de tous les résidents qui ne bénéficient d'aucune pension liée aux revenus et, d'autre part, d'une pension d'adaptation liée aux revenus financée par les cotisations sociales en faveur des travailleurs.

La personne décédée doit avoir résidé et cotisé en Suède pendant au moins trois ans.

Les personnes qui peuvent prétendre à une pension d'adaptation sont le conjoint survivant (c'est-à-dire la personne mariée, divorcée sans s'être remariée, ayant eu des enfants avec le défunt ou en attendait un, ou cohabitait avec le défunt depuis au moins cinq avant le décès) et les enfants de moins de 18 ans.

Pension du conjoint survivant

Le conjoint survivant âgé de moins de 65 ans a droit à la pension d'adaptation liée aux revenus égale à 55% de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré. La pension est versée pendant 12 mois. Elle est prolongée si le survivant a la charge d'enfants mineurs (pendant 12 mois supplémentaires s'il a un enfant de moins de 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 12 ans). Elle est supprimée en cas de mariage ou remariage.

Si le survivant perçoit une pension liée aux revenus d'un montant très faible ou bien s'il n'en perçoit pas, il peut éventuellement prétendre à la pension d'adaptation garantie correspondant au plus à 2,13 fois le montant de base. Lorsque le défunt n'a pas cumulé 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension du conjoint survivant est réduit de 1/40ème par année manquante.

Pension transitoire

Cette pension transitoire ("änkepension") a été abrogée en 1990, sauf pour les femmes qui ont perdu leur mari avant le 1er janvier 1990 et qui étaient âgées de moins de 65 ans.

Le montant s'élève à 35% de la pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de vieillesse fondée sur le rendement des placements s'il existe des orphelins ouvrant droit à pension ou à 40% de la pension du défunt s'il n'existe pas d'enfant ouvrant droit à pension d'orphelin.

Cette pension est versée pendant une période de 12 mois. Elle est prolongée tant que la survivante a la charge d'un enfant âgé de moins de 12 ans.

En sus de cette pension, il est attribué à la femme 90% du montant de base de l'année du décès de son mari. Lorsque le mari n'avait pas cumulé 30 ans de revenu ouvrant droit à pension, cette somme est réduite de 1/30 par année manquante.

Si la femme n'a pas d'enfants de moins de 16 ans à charge, et si elle a moins de 50 ans, cette somme est réduite de 1/15ème par année manquante entre l'âge de l'intéressée et 50 ans.

Lorsque la femme bénéficie d'un montant de la pension transitoire ("änkepension") inférieur à 7 597 SEK, elle peut également bénéficier d'une pension de garantie pour obtenir ce montant.

Pension spéciale de survivant

En outre, le survivant qui présente un taux d'incapacité de 50 % a droit à une pension spéciale. Il peut l'obtenir tant qu'il ne peut bénéficier ni de la pension nationale de base, ni de la pension sur le rendement des placements. La pension spéciale peut être accordée à taux plein, aux deux tiers ou à moitié.

La pension spéciale est calculée de la même manière que la pension transitoire.

Pension pour orphelin

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de 20 ans s'il poursuit des études) perçoit une pension de survivant ("barnpension") si un de ses parents ou les deux sont décédés.

Le montant total de la pension d'orphelin pour un enfant âgé de moins de 12 ans est de 35% de la pension qu'aurait reçue le défunt. A partir du 2ème enfant âgé de moins de 12 ans, un supplément de revenu de 25% de la pension personnelle du défunt sera accordé. Le total des pensions d'orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants.

L'orphelin âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, perçoit une pension égale à 30% de la pension présumée du défunt, avec un supplément de 20% à partir du 2ème enfant. S'il poursuit des études, le versement continue jusqu'au premier semestre de l'année au cours de laquelle il atteint son 20ème anniversaire. Le total des pensions d'orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants. Dans le cas où dans la même famille il existe également une personne bénéficiant de la pension du conjoint survivant ou de la pension transitoire, le total des pensions d'orphelins s'élèvera maximum à 80 % de la pension qu'aurait reçu le défunt.

Un orphelin résidant en Suède mais qui ne bénéficie pas d'une pension pour orphelin ou qui reçoit une pension très faible, peut avoir droit à une allocation pour survivant ("efterlevandestöd till barn"). Cette allocation peut atteindre au maximum 40% du montant de base. Pour 2009 le montant maximum est de 1 367 SEK par mois.

Chômage

Le régime d'assurance chômage suédois a été profondément réformé en septembre 2006. Le nouveau régime d'assurance chômage a introduit une augmentation importante des cotisations individuelles, un durcissement des conditions d'ouverture des droits et une dégressivité du montant des indemnités de chômage.

L'assurance chômage repose pour partie sur un système volontaire. L'assuré peut choisir d'adhérer à une caisse d'assurance chômage pour bénéficier d'une indemnité proportionnelle au revenu (inkomstrelaterad försäkring) en cas de chômage. Mais si l'assuré décide de ne pas s'affilier auprès d'une caisse d'assurance chômage à titre personnel, il bénéficiera, sans condition de ressources, d'une allocation de base (grundförsäkring) d'un montant forfaitaire en cas de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage, la personne en situation de chômage doit avoir travaillé au moins 80 heures par mois pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois précédant la période de chômage ou avoir effectué 480 heures pendant 6 mois dont 50 heures par mois pendant la période cadre de 12 mois précédant la période de chômage.

L'allocation est versée à partir du 8ème jour de chômage, pendant 5 jours par semaine durant 300 jours et peut être prolongée de 300 nouveaux jours. Pour les personnes ayant la charge de un ou de plusieurs enfants âgé(s) de moins de 18 ans, l'allocation est versée pendant 450 jours.

Allocation de base (grundförsäkring)

Pour bénéficier de l'allocation de base ("grundbelopp"), il faut être au chômage complet ou partiel, avoir au moins 20 ans, être inscrit auprès de l'agence pour l'emploi, rechercher activement un emploi, être prêt à accepter un emploi convenable et avoir signé un plan d'action individuel.

Le montant de l'allocation s'élève au maximum à 320 couronnes par jour à condition que la personne ait travaillé à temps plein. Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation diminue proportionnellement.

Indemnité proportionnelle au revenu (inkomstrelaterad försäkring).

En 2009, pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle au revenu, l'assuré doit avoir adhéré à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 6 mois et avoir perçu un revenu journalier au moins égal à 850 couronnes. A partir du 1er janvier 2010 l'assuré devra avoir adhéré à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 12 mois.

Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 680 couronnes.

Ce montant correspond à 80% du salaire pendant les 200 premiers jours, 70% du 201ème au 300ème jour, à partir du 301ème jour, le montant est fixé à 65% du salaire.

Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 12 mois -ou 6 mois en 2009), il perçoit l'allocation de base mentionnée ci-dessus.

Indemnisation réduite

Au cas où le bénéficiaire refuse une proposition de travail convenable sans raison valable, le montant de l'indemnité peut être réduit conformément au barème suivant :

• 1er réfus de travail : indemnisation réduite de 25 % pendant une période de 40 jours
• 2ème réfus : réduction de 50 % pendant une période prolongée de 40 jours

A partir d'un 3ème réfus de travail le droit aux indemnisations peut être supprimé et les conditions (avoir travaillé au moins 80 heures/mois pendant 6 mois...) doivent à nouveau être remplies à partir du jour d'une nouvelle demande d'allocation.

Prestations familiales

Allocations familiales

Les allocations familiales ("barnbidrag") sont servies sous conditions de ressources en faveur des enfants résidant en Suède, âgés de moins de 16 ans ou 20 ans s'ils poursuivent une formation de l'enseignement supérieur.

Le montant de l'allocation est de 1 050 SEK par enfant et par mois.

Supplément mensuel pour famille nombreuse :

• Pour le 2ème enfant, supplément de 100 SEK,
• pour le 3ème enfant, supplément de 454 SEK,
• pour le 4ème enfant, supplément de 1314 SEK,
• pour le 5ème enfant, supplément de 2 364 SEK,
• à partir du 6ème enfant : 3 414 SEK.

Allocation d'adoption

Une prestation d'un montant de 40 000 SEK est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède.

Allocation de logement

L'attribution de l'allocation dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants, du coût du logement et de sa superficie. Il est impératif d'être inscrit à l'état civil et de résider en Suède.

Les personnes âgées entre 18 et 29 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel. Même les familles avec seulement un enfant ont également droit à l'allocation.

Pour pouvoir prétendre aux allocations, la famille doit avoir des frais de logement mensuels supérieurs à 2 000 SEK et un revenu annuel inférieur à 354 000 SEK.

Le montant mensuel de l'allocation pour les personnes âgées entre 18 et 29 ans, sans enfant, s'élève à 1 100 SEK maximum. Pour pouvoir prétendre aux allocations, le revenu annuel du bénéficiaire doit être inférieur à 77 000 SEK, et les frais de logement doivent s'élèver à 1 800 minimum. Un couple ne peut pas prétendre aux allocations lorsque le total des revenus annuels des deux membres du couple est supérieur à 94 000 SEK.

Allocation de parent isolé : avances sur pensions alimentaires

Le parent isolé reçoit une allocation minimum mensuelle garantie égale à 1 273 SEK soit de la part de l'autre parent ("underhållsbidrag"), soit de la part du bureau des assurances sociales ("underhållsstöd") si l'autre parent n'exécute pas son obligation alimentaire. Après avoir atteint l'âge de 18 ans, l'enfant peut bénéficier d'une prolongation de l'allocation ("förlängt underhållsstöd") jusqu'à ses 21 ans s'il n'a pas encore fini ses études (enseignement secondaire).

Dernière mise à jour : 31/01/2011