Convention fiscale
Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la convention.
La France et la Suède ont signé deux conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions. La première, signée à Stockholm le 27 novembre 1990 et entrée en vigueur le 1er avril 1992, concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune ; la seconde, signée le 8 juin 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1996, concerne les impôts sur les successions et sur les donations.
.
