Généralités

Structure

En Slovénie, il existe quatre branches d'assurances sociales, qui sont largement financées par les cotisations : l'assurance pension qui vise les risques vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance maladie maternité, l'assurance chômage et les prestations familiales.

Organisation

Le Ministère du Travail, de la Famille et des affaires sociales - Ministrstvo za Delo, Druzino in Socialne Zadeve, Kotnikova ulica 5, 1000 Ljubljana, www.mddsz.gov.si - ainsi que le Ministère de la Santé - Ministrstvo za Zdracje, Stefanova 5, 1000 Ljubljana, www.mz.gov.si - sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale.

L'Institut d'assurance santé de Slovénie - Zavod Za Zdravstveno Zavarovanje Slovenije, Miklosiceva Cesta 24, 1000 Ljubljana, http://www.zzzs.si - sous tutelle du Ministère de la Santé, est l'organisme chargé des prestations en nature et en espèces des branches maladie maternité et accidents du travail / maladies professionnelles. Il est représenté localement par 10 antennes régionales et 45 agences locales.

L'Institut d'assurance pension et invalidité de Slovénie - Zavod za Pokojninsko in Invalidsko Zavarovanje Slovenije, Kolodvorska ulica 15, 1000 Ljubljana, http://www.zpiz.si/ - gère les programmes invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles (incapacité permanente).

Le chômage est lui administré par le Service de l'Emploi de Slovénie - Zavod Republike Slovenije za Zaposlovanje, Rozna dolina, Cesta IX 6, 1000 Ljubljana, www.ess.gov.si - et les prestations familiales par 60 centres locaux de travail social.

Financement

Le régime slovène qui repose sur un régime par répartition financé par les cotisations salariales et patronales. Ces cotisations sont prélevées mensuellement sur les salaires bruts par les employeurs et sont recouvrées par l'administration fiscale. Les non-salariés ainsi que les exploitants agricoles versent eux-mêmes leurs cotisations tous les mois.

Les cotisations ne représentent toutefois pas la seule source de financement : s'y ajoute une contribution de l'État et des collectivités locales.

Les prestations familiales sont financées par l' impôt.

Taux de cotisation au 1er janvier 2010

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

Maladie-maternité

Depuis 1992, la Slovénie applique un système d'assurance maladie obligatoire pour tous les citoyens de la République slovène ayant leur résidence sur le territoire, et toutes les personnes exerçant une activité légale et rémunérée, ainsi que les membres de leur famille.

Cette assurance obligatoire vise les employés, les travailleurs indépendants et agriculteurs, les chômeurs et les résidents permanents non assurés par ailleurs. Les prestations en espèces sont liées à la rémunération des assurés.

Les assurés ont la possibilité de souscrire à une assurance volontaire pour les soins non couverts par le régime obligatoire et la prise en charge du ticket modérateur, ce qui est le cas de 95% de la population.

Prestations en nature

Traitement médical

Les soins couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire sont dispensés dans le cadre d'un système public de santé, c'est-à-dire dans des établissements de soins publics (centres médicaux, hôpitaux, pharmacies) et par des médecins libéraux qui ont passé une convention avec l'institut d'assurance santé (ZZZS).

Il n'existe pas de condition de stage pour l'ouverture des droits aux prestations en nature , hormis pour la prise en charge de certains appareillages optiques et auditifs, qui requiert une durée d'assurance jusqu'à 6 mois. Cette exigence ne s'applique pas aux soins relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Le patient choisit librement son médecin traitant qui peut être un spécialiste. Cependant, la consultation médicale d'un spécialiste doit avoir été recommandée par le medecin traitant.

Les soins sont pris en charge jusqu'à un certain plafond. La différence, variant de 5% à 75% du coût des soins, incombe à l'assuré, lequel peut souscrire à une assurance volontaire complémentaire.

Sont pris en charge à 100% les types de soins suivants :

• Les soins d'urgence aux personnes présentant un handicap physique ou mental, et celles âgées de plus de 75 ans
• Les soins dispensés aux enfants scolarisés ou non, aux étudiants,
• Les soins en rapport avec la grossesse,
• Les actes à titre préventifs et curatifs, les diagnostics en rapport avec l'infection VIH et les maladies infectieuses,
• Les vaccinations obligatoires,
• Les soins et actes de rééducation en rapport avec le cancer, la myopathie, les maladies neuromusculaires, la paraplégie, la tétraplégie, la paralysie cérébrale, les formes sévères de diabète, de psoriasis,
• Les soins en rapport avec le don et la greffe d'organes,
• Les soins infirmiers de longue durée.

Hospitalisation

Toute hospitalisation doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une prescription du medecin traitant. Le patient choisit l'hôpital dans lequel il souhaite être admis. Il peut rester à la charge du patient jusqu'à 25% des frais d'hospitalisation. Cependant, les assurés présentant un handicap d'au moins 70% ou bénéficiant de l'aide sociale en sont exemptés.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont pris en charge à hauteur de 85% et sont gratuits pour les enfants et les étudiants.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont soit remboursés à 75% (100% pour les enfants) si ils figurent sur la liste dite « positive » établie par le ZZZS, soit partiellement (25%) si ils appartiennent à la liste « intermédiaire ». Les médicaments de la liste « négative » sont intégralement à la charge du patient.

Les médicaments administrés au cours de l'hospitalisation sont gratuits.

Prestations en espèces

Indemnités pour maladie

Elles sont accordées sans condition de stage et sans délai de carence. C'est l'employeur qui les verse pendant les 30 premiers jours civils d'absence.

Les assurés qui doivent s'absenter pour s'occuper de leur conjoint ou d'un enfant sont indemnisés, mais cette indemnisation est limitée à 7 jours (conjoint) ou 15 jours (enfant de moins de 7 ans) par an.

Les indemnités sont versées pendant une durée maximale d'un an, mais peuvent être prolongées sur accord de la commission compétente du ZZZS.

Le montant des indemnités est calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen de l'année précédente et ne peut être inférieur au montant légal de référence (zajamcena placa) qui est de 237,73 € mensuel depuis août 2006.

Des taux différents sont appliqués en fonction des affections :

• 100% pour les accidents du travail et maladies professionnelles (voir rubrique correspondante), les dons de tissus, d'organes ou de sang, la mise en quarantaine, les invalides de guerre et les invalides civils de guerre;
• 90% pour les maladies courantes,
• 80% pour un accident non professionnel ou pour des soins à un proche.

Indemnités pour maternité

Le congé de maternité, d'une durée de 105 jours civils dont 28 avant l'accouchement, donne lieu au paiement d'indemnités qui équivalent à 100% du salaire moyen des 12 derniers mois.

Indemnités pour paternité

La durée du congé de paternité peut atteindre 90 jours, dont 15 à prendre durant les 6 premiers mois de l'enfant. Ces jours donnent lieu au paiement d'indemnités s'élevant à 100% du salaire moyen de l'année écoulée. Les 75 jours restants peuvent être pris avant les trois ans de l'enfant, mais ne sont pas indemnisés. Dans ce dernier cas, l'État verse les cotisations sociales du père.

Indemnités parentales d'adoption

Le congé d'adoption peut être utilisé par les adoptants à leur convenance. Ils bénéficient chacun de 150 jours dans le cas d'un enfant âgé de 1 à 4 ans ou 120 jours pour un enfant de 4 à 10 ans. Le montant des indemnités correspond à 100% du salaire moyen des 12 derniers mois.

Allocations de garde d'enfant

La prestation s'étend sur 260 jours civils après la cessation du paiement de l'indemnité de maternité.

- Les allocations sont prolongées de 90 jours pour chaque enfant, en cas de naissance multiple, ou de naissance d'un enfant atteint d'un handicap physique ou mental.

- Pour une naissance prématurée, elles seront versées autant de jours de plus que le nombre de jours manquants jusqu'au terme de 260 jours.

- La prolongation concerne également les parents qui élevaient au moins deux enfants de moins de 8 ans au moment de la naissance du troisième : 30 jours supplémentaires.

Pour trois enfants : 60 jours supplémentaires

Pour quatre enfants ou plus : 90 jours supplémentaires.

L'allocation est égale à 100% du salaire moyen des 12 derniers mois.

Allocation parentale

Cette aide financière de 188,90 € par mois est versée aux parents qui n'ont pas droit aux indemnités de paternité ou de maternité à l'occasion d'une naissance ou aux indemnités parentales d'adoption lors d'une adoption. La prestation dure 365 jours civils à partir de la naissance ou de l'adoption.

Le droit est exercé par la mère ou par le père ou par toute autre personne si la première abandonne l'enfant, perd son autonomie, que ce soit de façon durable ou temporaire, ou si elle décède. Le bénéficiaire doit avoir sa résidence permanente en Slovénie.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par l'assurance maladie obligatoire, et l'assurance pension et invalidité.

Les personnes couvertes sont les employés, les indépendants, les agriculteurs, les étudiants stagiaires ou en mission professionnelle, les individus souffrant de handicaps et en rééducation professionnelle au cours de leur formation pratique et de leurs stages professionnels obligatoires, les personnes exerçant une activité accessoire ou organisée.

Sont pris en charge les accidents survenus pendant le travail ou liés au travail, les accidents de trajet ainsi que les maladies professionnelles (appartenant à une liste établie).

Incapacité temporaire

L'employeur est tenu d'informer l'inspection du travail de tout arrêt de travail supérieur à trois jours.

Prestations en nature

L'assurance santé obligatoire couvre à 100 % tous les frais de traitement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Prestations en espèces

Aucune période minimale d'affiliation n'est exigée pour le versement des indemnités mensuelles, qui sont versées par l'Institut d'assurance santé de Slovénie, et représentent 100% du salaire moyen perçu au cours de l'année précédant l'incapacité. Elles sont servies dès le premier jour d'arrêt jusqu'à la guérison ou la prise en charge pour incapacité permanente. Elles ne peuvent être inférieures au montant légal de référence (zajamcena placa) qui est de 237,73 € mensuel depuis août 2006, ni supérieures au salaire perçu par l'assuré avant l'accident.

Incapacité permanente (Cf. Assurance Invalidité)

Aucune période minimale d'affiliation n'est exigée pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'incapacité permanente est appréciée en fonction de la durée et de l'intensité de l'exposition, mais aussi de la durée de la période qui sépare la dernière exposition et la déclaration des premiers symptômes.

Il n'existe pas de règles spécifiques en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour ces dispositions, se reporter au chapitre « survivants ».

D. Assurance pension (vieillesse, invalidité, survivants)

Relèvent de l'assurance pension obligatoire les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.

Pension de vieillesse

Conditions

L'âge légal de départ en retraite est fixé à 61 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes. La durée minimale d'assurance est de 15 ans.

Les conditions pour percevoir une pension complète dépendent de l'âge de l'assuré au moment du départ à la retraite et de la durée d'assurance accomplie :

Pour les hommes :

• 65 ans après 15 années de cotisations;
• 63 ans après 20 années d'assurance;
• 58 ans après 40 années d'assurance

Pour les femmes :

• 63 ans après 15 années de cotisations;
• 61 ans après 20 années d'assurance,
• 58 ans après 38 années d'assurance.

La période d'assurance comprend les périodes ayant donné lieu au versement de cotisations et les périodes validées gratuitement (études du 1er, 2e ou 3e cycle), périodes de chômage, service militaire)

Montant

Le montant de la pension de vieillesse dépend de la base de calcul, des années de cotisation, du sexe et de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation des droits.

La base de calcul de la pension (pokojninska osnova) est égale au salaire mensuel moyen le plus favorable perçu sur une période de 18 années consécutives de cotisations après le 1er janvier 1970.

• Pour les hommes, la pension de retraite s'élève à 35% de cette base pour 15 années de cotisations ; au delà de 15 ans il est ajouté 1,5% pour chaque année supplémentaire, jusqu'à un plafond de 72,5% pour 40 ans de cotisations.
• Les femmes perçoivent 38% de la base pour 15 ans de cotisations auxquels s'ajoute 1,5% pour chaque année supplémentaire, jusqu'à un plafond de 72,5% après 38 ans de cotisations.

Les titulaires de pension bénéficient d'un bonus forfaitaire annuel (letni dodatek) déterminé en fonction du montant de la pension (223,55 € ou 367,95 €).

La pension minimale pour 15 années de cotisation correspond à 35% de la base minimale de calcul fixée à 436,98 € par mois.

Si la pension excède 4 fois le montant de la base minimal (436,98 €), elle est calculée à partir du montant maximal de cette même base, qui est fixé à 2 142,04 depuis mai 2009.

Allocations

• Une allocation complémentaire peut être versée, sous conditions de ressources, en complément de la pension de vieillesse aux résidents permanents en Slovénie. Pour un demandeur possédant une période de cotisations d'au moins 15 années, son montant est égal à la différence entre le montant de la pension du titulaire et 60% de la base de calcul de la pension minimale (436,98 € mensuels en mai 2009). S'ajoutent 2 % pour chaque année supplémentaire de cotisations.
• Une allocation de dépendance est versée aux pensionnés résidents permanents en Slovénie ayant besoin d'une aide permanente. Elle est égale à au moins 70% du montant de la pension minimale pour une période d'affiliation ouvrant droit à une pension complète. La moitié de ce montant est attribué aux pensionnés qui ont besoin d'une aide mais pas à titre permanent.

Anticipation

Il n'existe pas de pension anticipée spécifique, mais les assurés qui ont accompli une longue carrière d'assurance ont la possibilité de partir avant l'âgé légal. (V. ci-dessus).

Prorogation

L'assuré peut s'il le souhaite différer la liquidation de sa retraite au-delà de l'âge légal de la retraite. Deux cas se présentent :

• L'assuré a cotisé pendant 40 ans (pour un homme) ou 38 ans (pour une femme) et continue de travailler après 63 (homme) ou 61 ans (femme) : sa pension augmente alors de 3% au cours de la première année supplémentaire, 2,6% au cours de la seconde, 2,2% au cours de la troisième, 1,8% au cours de la quatrième et 1,5% au cours de la cinquième et chacune des années suivantes.
• L'assuré n'a pas cotisé pendant la période complète compte tenu de son sexe, mais il continue de travailler après 63 ou 61 ans : sa pension est alors majorée pour chaque mois de cotisation supplémentaire, de 0,3% au cours de la première année, 0,2% au cours de la seconde, et 0,1% au cours de la troisième année.

Pension d'invalidité

L'assurance invalidité concerne aussi bien les changements de l'état de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qu'à un accident ou une maladie survenu en dehors du travail.

Une possibilité d'affiliation volontaire est prévue pour certaines catégories de population non couvertes à titre obligatoire (personnes en congé non payé, chômeurs, étudiants, etc.).

L'état d'invalidité est confirmé par des contrôles médicaux tous les 5 ans avant l'âge de 45 ans et peut être révisé après cet âge.

Il existe trois catégories d'invalidité :

• Catégorie I : assurés ayant perdu l'aptitude à exercer une quelconque activité rémunérée,
• Catégorie II : assurés dont l'aptitude au travail est réduite de 50% ou plus,
• Catégorie III : assurés qui ont perdu l'aptitude au travail à temps complet, mais sont encore capables de travailler au moins à mi-temps, ou, dont l'aptitude au travail est réduite de moins de 50% ou pouvant continuer à exercer une tâche à temps complet, mais ayant perdu l'aptitude à la réaliser correctement.

Conditions

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, le demandeur doit justifier d'une durée d'affiliation qui dépend de son âge au moment de la survenance de l'invalidité :

• à 30 ans ou plus, il doit avoir été employé pendant au moins un tiers du temps entre l'âge de 20 ans et le moment de l'accident,
• entre 21 et 29 ans, il doit justifier d'un emploi pendant au moins un quart du temps entre l'âge de 21 ans et l'apparition de l'invalidité,
• à moins de 21 ans s'il est atteint d'une invalidité de catégorie I, au moment de la survenance de la maladie, il doit avoir été couvert par l'assurance obligatoire ou avoir cotisé pendant au moins 3 mois.

A cette période d'affiliation réelle avant la survenance du risque s'ajoute une période d'affiliation fictive : pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de la pension de vieillesse, des périodes d'affiliation fictives sont prises en compte pour déterminer la durée d'assurance. Ces périodes correspondent aux 2/3 de la période comprise entre l'âge au moment de la survenance de l'invalidité et la date à laquelle l'assuré aurait atteint l'âge de 58 ans et la moitié de la période comprise entre l'âge de 58 ans et 63 ans pour les hommes ou 61 ans pour les femmes

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune période d'assujettissement préalable n'est exigée.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la cause de l'invalidité, des salaires antérieurs, du sexe, de l'âge de l'assuré au moment de la réalisation du risque et de la durée d'assurance.

La base de calcul est égale au salaire moyen de toute période de 18 ans de cotisations consécutives postérieure au 1er janvier 1970, la période la plus favorable pour l'assuré étant retenue.

La pension minimale perçue est comprise entre 38 et 48% de la base de calcul pour les femmes, et entre 35 et 45% pour les hommes, selon que l'invalidité est survenue avant ou après 61 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la pension est plus élevé.

Le montant de la pension ne peut excéder 4 fois la base de calcul minimale.

Allocations

• Une allocation complémentaire peut être versée, sous conditions de ressources, en complément de la pension d'invalidité aux résidents permanents en Slovénie. Pour un demandeur possédant une période de cotisations d'au moins 20 années, son montant est égal à la différence entre le montant de la pension du titulaire et 70% de la base de calcul de la pension minimale (436,98 € mensuels en mai 2009). S'ajoutent 2 % pour chaque année supplémentaire de cotisations dans le limite de 100%.
• Une allocation de dépendance est versée aux pensionnés résidents permanents en Slovénie ayant besoin d'une aide permanente. Elle est égale à au moins 70% du montant de la pension minimale pour une période d'affiliation ouvrant droit à une pension complète. La moitié de ce montant est attribué aux pensionnéx qui ont besoin d'une aide mais pas à titre permanent.

Survivants

Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé doit avoir cotisé pendant au moins 5 ans ou justifier de 10 ans de périodes d'assurance (périodes de cotisations et périodes assimilées). Au moment du décès, l'intéressé devait bénéficier ou être susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.

En cas de décès des suites d'un accident du travail, les droits à pension de survivants sont ouverts sans qu'il soit nécessaire de justifier de périodes de cotisations ou d'assurance accomplies par l'assuré décédé.

Pension de veuve ou de veuf

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de veuf ou de veuve, les conjoints, y compris les conjoints divorcés ayant droit à une pension alimentaire avant le décès et les concubins.

Le veuf (la veuve) en bénéficie si :

• il (elle) est âgé(e) de 53 ou 48 au moment du décès,
• il (elle) est entièrement inapte au travail ou s'il (elle) élève un enfant bénéficiant d'une pension de survivant (družinska pokojnina) et doit subvenir à ses besoins en vertu de la loi,
• il (elle) est âgé(e) d'au moins 48 ans et non assuré(e) au moment du décès du conjoint (s'ils sont âgés de 45 à 48 ans, le paiement est reporté à la date à laquelle ils auront atteint 48 ans).
• Elle donne naissance à l'enfant du défunt dans les 300 jours qui suivent le décès.

Pour pouvoir ouvrir droit à une pension de veuf ou de veuve, l'ex-conjoint divorcé devait bénéficier d'une pension alimentaire avant le décès de l'assuré.

Le concubin peut prétendre à une pension de veuf ou de veuve à condition d'avoir vécu en concubinage avec l'assuré pendant les trois dernières années précédant le décès de l'assuré ou pendant un an si le couple a eu un enfant commun et justifier une des conditions d'ouverture des droits du conjoint survivant.

Montant

La pension de veuvage s'élève à 70% de la pension que le défunt percevait ou aurait perçue au moment de son décès, ou à 15% si le veuf ou la veuve bénéficie déjà d'une pension personnelle. Le montant des deux pensions ne doit pas dépasser 100 % de la pension moyenne slovène de l'année civile précédente.

Le conjoint divorcé percevant une pension alimentaire, bénéficie d'une pension de veuf ou veuve dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Cependant, s'il existe plusieurs conjoints survivants, la pension de veuve ou de veuf est partagée entre le conjoint et l'ex-conjoint survivant.

Le conjoint survivant qui se remarie ou commence à vivre en concubinage avant 58 ans perd son droit à la pension de veuvage, sauf s'il est totalement inapte au travail.

Pension d'orphelin

Les orphelins bénéficient de la pension de survivants jusqu'à l'âge de 15 ans, 18 ans si ils sont enregistrés au Bureau du travail, 26 ans en cas de poursuite études, ou sans limite d'âge si ils sont entièrement inaptes au travail.

Si un seul des deux parents est décédé, la pension versée à l'orphelin est égale à un pourcentage de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès et dépend du nombre des ayants droit :

• un membre de la famille: 70%,
• deux membres: 80%,
• trois membres: 90%,
• quatre membres ou plus: 100%.

Si les deux parents sont décédés, chaque enfant orphelin bénéficie, en plus de la pension de survivant de l'un des parents, de 30% de la base de calcul de la pension (pokojninska osnova) du second parent, à condition que le montant des deux pensions n'excède pas celui de la pension globale maximale de 100% de la base de calcul de la pension de survivant du second parent.

Autres survivants

Peuvent également bénéficier d'une pension de survivants les petits-enfants à charge de l'assuré au moment de son décès, les parents, beaux-parents et parents adoptifs, frères et sœurs ne disposant pas de ressources suffisantes et à la charge de l'assuré au moment du décès.

Chômage

La direction du marché du travail et de l'emploi, dépendant du Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales est responsable de la politique de l'emploi. Les prestations sont versées par le Service de l'Emploi de Slovénie (ESS), organisme public qui gère le système à travers son administration centrale, ses 12 antennes régionales et ses nombreux bureaux locaux.

Sont couverts par l'assurance chômage obligatoire tous les employés du service public ou privé, ainsi que les apprentis. Les travailleurs indépendants, les propriétaires d'entreprises, les personnes employées par un employeur étranger dans un pays étranger doivent souscrire à une assurance chômage volontaire.

Conditions

Peuvent bénéficier des prestations de chômage, les personnes en situation de chômage involontaire, aptes au travail, et qui se sont fait connaître auprès du service de l'emploi de Slovénie (ESS : www.ess.gov.si) dans un délai de 30 jours après la fin de la dernière activité. Par ailleurs, l'intéressé doit justifier d'une période d'activité à plein temps d'au moins 12 mois durant les 18 derniers mois, ou de 12 mois de cotisations au cours des 18 mois précédents pour les emplois saisonniers.

Montant et durée de l'indemnisation

L'allocation de chômage est calculée sur la base des salaires moyens sur lesquels les cotisations ont été versées, perçus au cours des 12 mois précédant la cessation d'activité, y compris les revenus de remplacement.

Elle atteint 70% du salaire les 3 premiers mois, puis 60% les mois suivants. Le montant minimum équivaut à 45,56% du montant légal de référence soit 268,43 euros par mois.

Le maximum ne peut dépasser 3 fois ce même montant.

La durée de versement des prestations dépend de la durée des cotisations et de l'âge du chômeur :

• 3 mois pour 1 à 5 ans de cotisations,
• 6 mois pour 5 à 15 ans de cotisations,
• 9 mois pour 15 à 25 ans de cotisations,
• 12 mois pour 25 années de cotisations et plus,
• 18 mois pour des assurés âgés de plus de 50 et ayant cotisé durant plus de 25 ans,
• 24 mois pour les assurés de plus de 55 ans et ayant cotisé durant plus de 25 ans.

Les frais de déplacement engendrés pour se rendre aux entretiens ou pour l'expédition de candidatures peuvent être remboursés.

Prestations familiales

Allocations familiales

Elles sont versées sous conditions de ressources, aux familles dont les revenus sont inférieurs au salaire national moyen.

Les bénéficiaires peuvent être : l'un des parents ou une tierce personne ayant à charge des enfants résidant en Slovénie, âgés de 18 ans au plus ou de 26 ans lorsque ces derniers effectuent une formation complémentaire et sans limite d'âge lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité importante.

Le montant des allocations est proportionnel au salaire slovène mensuel moyen de l'année civile précédant la demande.

Huit fourchettes de montants sont prévues :

La prestation maximale est perçue par les foyers dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 15% du salaire national moyen : elle atteint 110,41 € pour un enfant, 121,45 € pour le deuxième enfant et 132,50 € pour le 3ème et chaque enfant supplémentaire.

La prestation minimale est versée aux familles à revenus compris entre 75% et 99% du revenu national moyen. Dans ce cas, elle est égale à 19,20 € pour un enfant, 26,56 € pour le deuxième et 33,91 € pour le 3ème et chaque enfant supplémentaire.

Le montant des allocations familiales est majoré de 10% pour les enfants élevés dans des familles monoparentales et de 20% pour les enfants non encore scolarisés qui ne peuvent pas bénéficier des services de gardes disponibles.

Allocations de garde d'enfants

La participation des parents aux frais de garde est basée sur leur revenu par rapport au coût de la prestation. Les parents paient au maximum 80% et au minimum 10% du montant de celle-ci. La municipalité couvre la différence.

Allocation pour famille nombreuse

Il s'agit d'un versement annuel destiné aux familles ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 18 ans ou 26 ans si ils sont étudiants ou apprentis à temps plein. Un des parents et les enfants doivent résider ensemble de façon permanente en Slovénie pour bénéficier de cette prestation qui s'élève à 378,26 € pour une famille de 3 enfants et 461,29 € pour une famille de 4 enfants ou plus.

Allocation de naissance

Un paiement unique de 269,90 € est accordé au foyer dont le père ou la mère est résident permanent en Slovénie, pour couvrir l'achat de matériel lors de la naissance d'un enfant.

Allocation de soins pour enfant nécessitant une attention et des soins particuliers

Cette aide financière est destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par la garde et les soins dont a besoin un enfant atteint d'un handicap. L'allocation est versée jusqu'à ses 18 ans, ou 26 ans s'il poursuit des études Elle est accordée à un des parents si l'enfant réside de façon permanente en Slovénie. Le montant mensuel de cette allocation est de 97,15 €. Pour les enfants atteints de graves handicaps mentaux ou moteurs, il est de 194,35 €.

Dernière mise à jour : 23/09/2010