Source : CLEISS

• Généralités
• Maladie - Maternité
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Vieillesse, invalidité, survivants
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

Le régime slovaque de protection sociale couvre tous les risques : maladie - maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès, chômage et prestations familiales.

Les soins de santé sont dispensés par des établissements de droit public et de droit privé, agréés par les compagnies d'assurance santé.

Les prestations en nature de l'assurance maladie – maternité sont servies au titre de la résidence, les autres prestations sont servies au titre d'une activité professionnelle.

Il existe un revenu mensuel moyen qui sert de référence pour le calcul des cotisations et pour la détermination du montant des prestations.

Le régime slovaque vise les travailleurs salariés, mais également les travailleurs indépendants.

Organisation administrative

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont sous la tutelle du ministère de la Santé (Ministerstvo zdravotnicta slovenskej Republiky - Limbova 2 837 52 Bratislava – www.health.gov.sk). Sept agences d'assurance santé gèrent les prestations en nature dispensées à la population par l'intermédiaire des centres communautaires de santé, des hôpitaux, des polycliniques, des sanatoriums et des établissements thermaux. La majorité des assurés sont affiliés auprès de l'Agence générale d'assurance santé (Vseobecna Zdravotna Poistovna – Mamateyova, 17 – Bratislava – www.vszp.sk).

L'Agence d'assurance sociale (Socialna poistovna – Ulica 29 August 8-10 – 81363 Bratislava 1 – www.employment.gov.sk) gère les prestations en espèces de l'assurance maladie - maternité, les pensions de vieillesse (1er pilier), d'invalidité, et de survivants, les prestations d'accidents du travail - maladies professionnelles et dispose de bureaux dans les districts.

Le second pilier de l'assurance vieillesse obligatoire, qui a été institué depuis janvier 2005, s'organise autour de sept fonds de pension privés.

Enfin, l'assurance pension complémentaire non obligatoire (troisième pilier) est gérée par des organismes privés.

La tutelle de l'assurance chômage est confiée au Bureau du travail des affaires sociales et de la famille (Ustedie Prace, Socianych Veci A Rodiny – Zupne nam 5-6 – Bratislava – www.upsvar.sk/). La gestion du risque est effectuée par les offices du travail des districts qui vérifient les conditions d'attribution et servent les prestations.

Les prestations familiales sont gérées par la Direction de l'impôt (Danove riaditelstvo – Nova ulica c 13 – Banska Bystrica – www.drsr.sk).

Financement

Le financement du régime est assuré par les cotisations des employeurs et des salariés ainsi que celles des travailleurs indépendants.

Les cotisations sont payées dans la limite d’un plafond fixé par référence au revenu mensuel moyen de l’année n - 2. Ainsi pour 2009, le revenu mensuel moyen de référence est celui de 2007 (soit environ 668,723 €).

Il existe trois plafonds mensuels qui varient en fonction des catégories de risques. Le plafond des prestations en nature de l’assurance maladie est fixé à 2 006,17 € (3 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Le plafond des prestations en espèces de l’assurance maladie et le plafond du fonds de garantie sont fixés à 1 003,09 € (1,5 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Les plafonds de l’assurance vieillesse/invalidité/survivants, chômage et du fonds de réserve solidaire s’élèvent à 2 674,90 € (4 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Il n’existe pas de plafond concernant le risque accident du travail et maladie professionnelle pour les salariés, les cotisations sont payées sur la totalité du salaire.

Taux de cotisations au 1er janvier 2009

Cotisations versées au titre du 1er pilier

(1) La cotisation de l’employeur à l’assurance vieillesse englobe le 1er pilier et éventuellement le deuxième, il est possible (y inclus pour les non-salariés) de repartir 9 % pour le second pilier.
(2) Le fonds de garantie a pour but de couvrir les salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur.
(3) Le fonds de réserve solidaire vise à couvrir l'absence de moyens financiers des fonds liés au Bureau d'assurance sociale.
Les cotisations sociales sont versées auprès du Bureau d'assurance sociale localement compétent.

Le salaire minimum mensuel sur lequel les cotisations sont versées est fixé à 295,50 € pour tous les risques.

Il existe trois plafonds mensuels qui varient en fonction des catégories de risques. Le plafond des prestations en nature de l’assurance maladie est fixé à 2 006,17 € (3 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Le plafond des prestations en espèces de l’assurance maladie et le plafond du fonds de garantie sont fixés à 1 003,09 € (1,5 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Les plafonds de l’assurance vieillesse/invalidité/survivants, chômage et du fonds de réserve solidaire s’élèvent à 2 674,90 € (4 fois le revenu mensuel moyen de 2007). Il n’existe pas de plafond concernant le risque accident du travail et maladie professionnelle pour les salariés, les cotisations sont payées sur la totalité du salaire.

Les non-salariés ne cotisent ni à l’assurance accident du travail – maladie professionnelle, ni au fond de garantie.

La différence du taux de cotisation à l’assurance maladie - maternité pour les prestations en espèces entre les salariés et les non-salariés, s’explique par le fait que les prestations en espèces versées aux salariés sont prises en charge les onze premiers jours d'arrêt de travail par l’employeur, alors que les indemnités journalières des non-salariés sont versées dès le premier jour par le régime d’assurance maladie.

Les prestations familiales sont financées par l’impôt.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont versées au Bureau d'assurance sociale localement compétent.

• L'organisme de liaison :
  Socialna poist'ovna
  (Bureau d'assurance sociale)
  Ul 29 August 8-10
  813 63 Bratislava 1
  Tél : 00.421.2.592.48.112
  Fax : 00.421.2.592.48.865
  Internet : www.socpoist.sk

Maladie - Maternité

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents. Les prestations en espèces sont versées aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants assujettis à l'assurance.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont fournies directement aux assurés par les services de santé de l'assurance maladie sans condition de stage. Elles comprennent le traitement médical, l'hospitalisation, les médicaments, les soins dentaires, les soins obstétricaux, les prothèses et orthèses et la médecine préventive.

L'assuré dispose du libre choix d'un médecin ou d'un établissement de soins sous contrat avec les agences d'assurance maladie. Les personnes assurées peuvent conclure un contrat de prestations de soins courants avec un médecin agréé. La consultation d'un spécialiste ou une hospitalisation nécessite la délivrance d'une prescription du médecin généraliste à moins que l'urgence ne l'exige.

Le patient participe à certains coûts des soins de santé : la participation s’élève à 1,99 € par visite aux urgences, 0,17 € par prescription et 0,07 € par kilomètre pour le transport sanitaire.

Les patients handicapés sont exclus de l'obligation de participation de frais pour le transport. Sont également exemptés de participation de frais de transport : les patients en dialyse, en service oncologique ou en cure postopératoire cardiologique.

Il n'y a pas de participation pour les patients en cas d'hospitalisation.

Les personnes souffrant d’un handicap mental ou physique, soignées dans des dispensaires et âgées de moins de 18 ans, les enfants de moins de 6 ans, les donneurs de sang, les patients recevant des soins obstétricaux, en dialyse, en service oncologique ou en cure post-opératoire cardiologique, sont exemptées de toute participation financière.

Les frais médicaux relatifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance maladie, font l’objet d’un versement par l’assurance accident du travail d’une somme compensatoire maximale de 21 089,06 €.

Produits pharmaceutiques

Le patient prend en charge environ 10 % du coût total des médicaments prescrits, si ceux-ci ne sont pas totalement remboursables. Il n'existe pas de plafond annuel pour la participation du patient.

Soins dentaires

Le patient choisi librement son dentiste entre les dentistes conventionnés. Les services dentaires sont remboursés selon des barèmes convenus entre les agences d'assurance santé et les fournisseurs des services. La participation moyenne du patient pour les prothèses dentaires est d’environ 35 % d’un coût total d’entre 165 € et 829 €.

Les consultations dentaires sont gratuites, le patient ne paie pas de participation.

Prestations en espèces

Pour les salariés, le droit aux indemnités journalières maladie est ouvert sans condition de stage. Il suffit que la personne soit assurée au moment de la réalisation du risque.

Les non-salariés affiliés à l'assurance maladie pour les prestations en espèces doivent, en outre, justifier de 270 jours d'affiliation à l'assurance maladie pendant les deux années précédant la maladie.

Les prestations en espèces sont versées dès le premier jour d'arrêt du travail pendant un délai maximum de 52 semaines.

Les indemnités journalières maladie des salariés sont prises en charge les dix premiers jours par l’employeur. Pendant les trois premiers jours d'arrêt de travail elles sont égales à 25% du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national. Du 4ème au 10ème jour d'arrêt de travail les indemnités journalières correspondent à 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie.

A partir du 11ème jour, les indemnités journalières maladie sont versées par l’agence de l’assurance sociale (SIA) et représentent 55% du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national. Au terme de la période d’un an, l’assuré fera l’objet d’un examen médical en vue d’une éventuelle prolongation du versement des indemnités.

Pour les non-salariés, l’indemnité journalière est versée uniquement par l’agence de l’assurance sociale (SIA). Elle est fixée à 25% du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie les trois premiers jours d’arrêt. A partir du 4ème jour, elle s’élève à 55 % du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie.

Le montant de l’indemnité journalière est réduit de 50 % dans le cas où la maladie est suite à un abus d'alcool ou de drogue.

Indemnité de soins constants

Le régime prévoit également une indemnité de soins constants pour les assurés qui dispensent des soins réguliers à un membre de leur famille (enfant de moins de 10 ans, conjoint, parents de l’assuré ou de son conjoint), celle-ci est fixée à 55% du revenu journalier moyen, elle est versée dans la limite de 10 jours par année civile.

Les indemnités de maladie ne peuvent être cumulées avec les indemnités de maternité ou les allocations parentales.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail – maladies professionnelles les travailleurs salariés, les étudiants, les agents de la fonction publique militaire et civile.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre ce risque et il n'existe aucune possibilité d'assurance volontaire.

L'accident de trajet entre le domicile et le lieu du travail n'est pas couvert.

Les prestations sont accordées sans condition de stage préalable. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pourront éventuellement être servies des prestations d'incapacité temporaire, des prestations d'incapacité permanente et des prestations aux survivants en cas de décès.

L'allocation d'incapacité permanente ne peut pas être cumulée avec l'allocation d'incapacité temporaire.

Incapacité temporaire

En cas de lésions survenues dans l'accomplissement de son travail, la victime bénéficie d'indemnités journalières s'élevant à 80% du revenu journalier moyen de l'année précédant l'incapacité : 55% au titre de l'assurance accident du travail - maladie professionnelle auxquels s'ajoutent 25% de l'indemnité journalière maladie pendant les trois premiers jours. Les jours suivants, l'indemnité journalière accident du travail – maladie professionnelle est fixée à 25% auxquels il convient d'ajouter 55% de l'indemnité maladie.

L'indemnité journalière est versée par l'employeur, mais uniquement au titre de l'assurance accident du travail – maladie professionnelle. L'indemnité maladie est versée par l'agence d'assurance sociale. Les indemnités sont versées pendant une durée maximum de 52 semaines. Un examen médical évaluant l’incapacité de la victime doit être effectué régulièrement.

Des prestations complémentaires de rééducation et de réadaptation sont prévues pour les personnes qui ne peuvent reprendre leur activité professionnelle immédiatement après leur période d'incapacité de travail.

Le régime prévoit la possibilité de bénéficier d'une rééducation, de suivre une formation professionnelle ou encore d'obtenir une période d'adaptation. L'allocation servie durant cette période transitoire est égale à 80% du revenu journalier moyen de l'année précédant l'accident.

Si des douleurs persistent ou si l'intéressé ne peut plus travailler dans certains secteurs d'activité, un capital est attribué à la victime sur la base de points. Ces points correspondent au degré de douleur supportée ou au préjudice professionnel subi par la victime (1 point =13,38€).

Incapacité permanente

Rente d'accident (Úrazová renta)

Une rente d’accident est versée à tout assuré présentant une incapacité de travail d’au moins 41 %. Aucune durée d’activité minimale n’est exigée lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le montant mensuel de la rente est calculé selon suivant :

(Revenu journalier brut moyen perçu au cours de l’année précédant l’accident) x taux d’incapacité de la victime x 0,8 x 30,4167. Cette rente peut être cumulée avec un revenu professionnel. La rente sera suspendue le jour où l'assuré atteint l'âge légal de la retraite.

La rente peut être cumulée avec une pension d’invalidité, mais dans ce cas, elle est diminuée du montant de la pension d’invalidité.

Allocation de soins à domicile

Si l’assuré à besoin de l’aide d’une tierce personne membre de la famille, une allocation mensuelle égale au maximum 111,32 % du Minimum Vital pourra être versée directement à la personne qui assure les soins.

Versement unique (Jednorazové vyrovnanie)

Lorsque l’incapacité au travail se situe entre 10 % et 40 %, un capital est attribué. Le mode de calcul pour déterminer le montant du capital est le suivant :

(Revenu journalier brut moyen perçu au cours de l'année précédant l'accident) x 365 x taux d'incapacité.

Survivants

En cas de décès des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants peuvent prétendre à une pension de survivants (Cf.ci-après).

En plus de la pension de survivants, le conjoint se voit attribuer une indemnité de compensation égale à 730 fois le revenu brut journalier du défunt dans la limite de 42 178,09 €.

En plus de la pension de survivant pour orphelins (voir Survivants, chapitre D), l’indemnité de compensation de l’orphelin est égale à la moitié de celle perçue par le conjoint survivant. L'indemnité totale perçue par tous les enfants ne peut pas dépasser la limite de 42 178,09 €.

Les frais funéraires (frais de cimetière, coût de la pierre tombale, frais de transport, vêtements de deuil des parents…) sont remboursés dans la limite de 2 108,98 €.

Une allocation de décès de 79,67 peut également être versée à l'organisateur de l'enterrement qui doit être résident permanent (ou temporaire pendant 90 jours minimum) sur le territoire slovaque.

Vieillesse, invalidité, survivants

Vieillesse

A coté du régime de base d'assurance vieillesse, la réforme du système de vieillesse du 1er janvier 2005 a introduit un 2ème pilier obligatoire. L'assurance vieillesse repose désormais sur trois piliers :

Le premier pilier obligatoire, fondé sur un système par répartition, est financé par les cotisations sociales. Il est organisé et géré par l'agence nationale d'assurance sociale qui dispose de bureaux au niveau régional.

Le second pilier repose sur un système par capitalisation. Il est obligatoire depuis le 01/01/2005 pour tous ceux qui entrent sur le marché du travail (salariés et non salariés). Il est géré par le fonds de pension privé auprès duquel l'employeur ou le travailleur indépendant verse une cotisation mensuelle qui va produire des intérêts et constituer un capital. La pension de retraite sera liée à ce capital pension accumulé.

A côté de ces deux piliers obligatoires, il en existe un troisième facultatif, fondé également sur un système par capitalisation. Il sert à compléter la pension de retraite et est favorisé par des incitations fiscales.

Peuvent bénéficier de la pension de vieillesse, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants assujettis à l'assurance.

Conditions d'attribution (1er et 2ème pilier)

A coté du régime de base d’assurance vieillesse, la réforme du système de vieillesse du 1er janvier 2005 a introduit un 2ème pilier obligatoire. L’assurance vieillesse repose désormais sur trois piliers :

Le premier pilier obligatoire fondé sur un système par répartition, est financé par les cotisations sociales ; il est organisé et géré par l’agence nationale d’assurance sociale qui dispose de bureaux au niveau régional.

Le second pilier repose sur un système par capitalisation, il est obligatoire depuis le 01/01/2005 pour tous ceux qui entrent sur le marché du travail (salariés et non salariés). Il est géré par le fonds de pension privé auprès duquel l’employeur ou le travailleur indépendant verse une cotisation mensuelle qui va produire des intérêts et constituer un capital. La pension de retraite sera liée à ce capital pension accumulé.

A côté de ces deux piliers obligatoires, il en existe un troisième facultatif, fondé également sur un système par capitalisation. Il sert à compléter la pension de retraite et est favorisé par des incitations fiscales.

Sont assurés à l'assurance pension, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants assujettis à l’assurance, les personnes qui s'occupent d'un enfant et les personnes ayant droit à la pension d'invalidi.

conditions d’attribution (1er et 2ème pilier)

La pension de vieillesse est versée à l’assuré qui a cotisé au moins 10 ans et a atteint l’âge de 62 ans pour les hommes et 55 ans et 3 mois pour les femmes. L’âge de la retraite est progressivement repoussé au terme de la réforme jusqu'à la fin de l'année 2023.

montant

Le montant minimal vital s’élevant à 178,92 € par mois et par personne adulte, sert de référence pour l’attribution de certaines prestations, notamment en cas de demande de pension par anticipation.

1er pilier

Le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par les années d’assurance et la valeur actuelle de la pension.

Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, en divisant le revenu professionnel annuel moyen de l’assuré sur lequel les cotisations ont été versées, par le salaire annuel moyen slovaque.

Le nombre de points acquis par an ne peut normalement pas être supérieur à 3, pour l’année 2009 il a été fixé à 2,58.

Le montant de la valeur actuelle de la pension est déterminé chaque année, pour le calcul des prestations en 2009, le montant est fixé à 8,9955 €.

2ème pilier

Le montant de la pension dépend du montant des cotisations versées, des intérêts produits et du capital accumulé. Au moment de la retraite, l’assuré a le choix, entre percevoir une rente annuelle, ou effectuer des retraits programmés.

pension anticipée

1er pilier

Une pension anticipée est possible au plus tôt 2 ans avant l'âge légal de la retraite. Deux conditions sont requises pour demander une pension anticipée : remplir la condition minimale d’affiliation (15 ans), et être susceptible de bénéficier d’une pension au moins égale à 1,2 fois le minimum vital (Minimum Vital en 2009 pour une personne adulte : 178,92 € par mois).

Le montant de la pension est diminué de 0,5% par période de 30 jours d’anticipation lorsque la pension est perçue avant l’âge légal de la retraite.

2ème pilier

L’assuré peut bénéficier de la pension anticipée du deuxième pilier, si la pension anticipée est accordée au titre du 1er pilier et si le montant de la pension du deuxième pilier est au moins égal à 0,6 fois le minimum vital.

report de la liquidation de la pension après l’âge légal

En cas de prorogation, au-delà de l’âge légal de la liquidation de la pension de vieillesse, le montant de la pension est augmenté de 0,5% pour chaque période de 30 jours de report.

Invalidité

Peuvent prétendre à une pension d’invalidité, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants assujettis à l’assurance, personnes bénéficiant de l'allocation de soins à domicile et les personnes qui s'occupent d'un enfant âgé de moins de 6 ans (18 ans en cas de handicap).

Les indépendants qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 12 fois le salaire minimum mensuel (soit 12x 295,50 € = 3 546 €) ne sont pas assurés obligatoirement et peuvent souscrire volontairement à l’assurance.

conditions

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, la capacité au travail de l’assuré doit être diminuée d’au moins 41 % et il doit remplir les conditions minimales d’affiliation qui varient en fonction de l’âge auquel survient la réalisation du risque.

Si l’assuré est âgé entre 20 et 22 ans, il doit avoir cotisé un an ; de 22 à 24 ans il doit avoir cotisé 2 ans ; de 24 à 26 ans il doit avoir cotisé 3 ans ; de 26 à 28 ans il doit avoir cotisé 4 ans et à partir de 28 ans, il doit avoir cotisé 5 ans au cours des dix dernières années avant l’apparition de l’invalidité.

montant

Pour la base de calcul est considéré tout revenu professionnel sujet aux cotisations depuis 1984. Il n'existe pas de montant minimal ou maximal de la pension.

Incapacité totale

Si l’incapacité de travail est supérieure à 70%, il s’agit d’une incapacité permanente, le montant de la pension mensuelle d’invalidité est égal au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par les années d’assurance et la valeur actuelle de la pension. Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, en divisant le revenu professionnel annuel moyen de l’assuré sur lequel les cotisations ont été versées, par le salaire annuel moyen slovaque.

Le nombre de points acquis par an ne peut normalement pas être supérieur à 3, pour l’année 2009 il a été fixé à 2,58.

Le montant de la valeur actuelle de la pension est déterminé chaque année, pour le calcul des prestations en 2009, le montant est fixé à 8,9955 €.

Incapacité partielle

Si l’incapacité est comprise entre 41 et 70%, il s'agit d"une incapacité temporaire, le montant de la pension est égal au montant de la pension pour incapacité totale multiplié par le taux d’incapacité. Chaque mois, un examen médical doit confirmer l’incapacité temporaire.

Possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une prestation d’invalidité et d’exercer une activité professionnelle.

Dans le cas où l'invalidité est la suite d'abus d'alcool ou de drogue, le montant de la pension d'invalidité sera réduit de 50 %.

Au moment de la retraite, l’assuré percevra la pension (invalidité ou vieillesse) la plus élevée.

Allocation de soins à domicile

Si l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne membre de la famille, une allocation mensuelle de maximum 111,32 % du Minimum Vital pourra être versée directement à la personne qui assure les soins. Lorsqu'il s'agit d'un enfant gravement handicapé de plus de 6 ans, l'allocation mensuelle majorée de 49,80 € sera versée à la personne qui assure les soins n'ayant pas d'autre revenu.

Survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivants, la veuve ou le veuf, le partenaire divorcé avant le 01/01/2004, dépendant du défunt et les enfants jusqu’à l’âge de 26 ans (étudiants ou invalides).

conditions

Le défunt doit remplir les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse ou d’invalidité, ou devait déjà bénéficier d’une telle pension au moment du décès.

montant

La pension de réversion est versée pendant 12 mois. Si le conjoint survivant ou l'ex conjoint survivant présente un taux d'incapacité de plus de 70 %, ou a atteint l'âge de la retraite ou a un enfant à charge, ou a élevé 3 enfants (2 enfants si le survivant a atteint l'âge de 52 ans) la pension est versée sans limitation de durée au-delà de la première année.

La pension mensuelle est égale à 60% de la pension du défunt ou de la pension qu’il était susceptible de recevoir. Si le conjoint survivant perçoit une pension de vieillesse ou d’invalidité, la pension ne sera égale qu’à 30% de la pension du défunt.

Le partenaire divorcé percevra un montant de la pension limité à la pension de vieillesse, d'invalidité ou pour années de service que le défunt percevait ou à laquelle il avait droit au moment de sa mort. Le montant maximal est égal au montant de la pension alimentaire qu'il percevait avant le décès de l'assuré.

La pension est interrompue si le survivant se remarie.

La pension mensuelle d’orphelin représente 40 % de la pension (de vieillesse ou d'invalidité) du parent décédé. Elle est versée pour chaque enfant à charge et jusqu’à l’âge limite de 26 ans.

La somme des pensions de survivants ne doit pas être supérieure au montant de la pension du défunt, le cas échéant, les pensions seront diminuées proportionnellement.

Allocation de décès (Prispevok na pohreb)

Une allocation de décès de 79,67 € est versée à l’organisateur de l’enterrement qui doit être résident permanent (ou temporaire pendant minimum 90 jours) sur le territoire slovaque.

Chômage

L'allocation chômage est versée aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants assujettis à l'assurance.

Conditions

L'assuré doit être sans travail salarié? ni activité indépendante, il doit s'enregistrer auprès du bureau national de l'emploi et avoir été assuré au moins 3 ans pendant les quatre années précédant la demande de la prestation chômage.

L'allocation chômage ne peut être versée si l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de maladie ou d'une indemnité de maternité. Toutefois, elle peut être cumulée avec un revenu professionnel mensuel inférieur à 116,31€.

Montant

L’allocation chômage mensuelle représente le produit de 50 % du revenu journalier moyen des 3 années précédant la demande, multiplié par le nombre de jours dans le mois, dans la limite de 3 fois le montant mensuel moyen national ; elle est versée pendant 6 mois par le bureau national de l’emploi.

Une allocation mensuelle est attribuée pour couvrir les charges familiales des personnes qui sont à la recherche d’un emploi, tout en suivant une formation professionnelle et qui ont des enfants âgés de moins de 6 ans à leur charge. Cette allocation s’élève à 43,15 € pour le 1er enfant et à 33,19 € pour tous les autres enfants.

Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales pour les enfants à charge est soumis à une condition de résidence en Slovaquie.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont accordées pour les enfants jusqu'à la fin de la dernière année scolaire obligatoire (à l'âge de 16 ans) ou jusqu'à l'âge de 25 ans en cas de poursuite d’études supérieures ou en cas d’invalidité.

Les allocations familiales ne dépendent pas de l’âge des enfants, de leur rang ou des revenus. Le montant mensuel par enfant s’élève à 21,25 €.

Pour un pensionné ayant à charge un enfant, l'allocation familiale sera majorée de 9,96 € par mois.

Allocation parentale

Elle est versée au parent qui assure les soins réguliers d'un enfant de moins de 3 ans (6 ans en cas de problèmes de santé). L’enfant ne doit pas être inscrit dans une école maternelle.

Les indemnités journalières de l’assurance maternité ne sont pas cumulables avec l’allocation parentale. Toutefois, si le montant des indemnités journalières est inférieur au montant de l’allocation, une prestation différentielle pourra être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité au montant de l’allocation parentale.

L'allocation s'élève à 158,67 € par mois. Le montant de cette allocation ne varie pas, même si le parent s'occupe de plusieurs enfants de moins de 3 ans.

Prime de naissance

Une prime de naissance peut être versée en faveur des résidents permanents. Son montant est fixé à 151,37 € par enfant. En cas de grossesse multiple (3 enfants au moins), possibilité de majoration de 50 % de la prime par chaque enfant après le 28ème jour suivant la naissance.

Pour la naissance du 1er enfant, 2ème et 3ème enfant, un supplément est versé de 678,49 €.

Prime aux parents de jumeaux

Il s'agit d'une somme forfaitaire annuelle versée pour chaque enfant aux parents de jumeaux, de triplés, de quadruplés voir plus. Il existe trois niveaux du montant (81,99 €, 101,25 € et 107,55 €) qui varient en fonction de l'âge des enfants et sont versés en une seule fois.

Prestation de garde d'enfant

Une prestation de garde d'enfant est versée à l'enfant en deux fois. L'enfant bénéficiera de:

• 332,61 € au moment du placement dans la famille d'accueil
• 833,17 € à la fin de l'accueil et lorsque l'enfant atteint ses 18 ans.

Dernière mise à jour : août 2009