Fiscalité du pays
Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus et types d'imprimés à utiliser
La déclaration de revenus ne s'effectue pas directement par les salariés slovaques, les entreprises les effectuant pour eux.
En revanche, les salariés de nationalité étrangère sont tenus de soumettre une déclaration annuelle, à remplir avant le 31 mars de chaque année.
Un paiement provisionnel mensuel est effectué.
Modalités de paiement des impôts
- pour les employés slovaques, aucune déclaration d'impôt n'est à fournir, l'impôt étant retenu à la source chaque mois par l'administration fiscale (le calcul restant à la charge de l'entreprise),
- pour les activités non salariées, l'impôt doit être payé annuellement (année civile), au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante,
- pour une société : paiement en une seule fois, avant le 31 mars de l'année civile suivante.
Dernière mise à jour : 22/03/2011
Taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques et morales
La loi autorise plusieurs abattements de l'assiette fiscale, soit :
- 3 559,30 € par contribuable/an
- 20,02 € par enfant à charge/mois
- 3 559,30 € pour le conjoint si ses revenus n'excèdent pas 32 775,18 € par an
Taux de l'impôt après les déductions
19%
Taux d'imposition des plus-values
Les plus-values sont intégrées aux revenus et taxées avec ces derniers, qu'il s'agisse des plus-values de personnes physiques ou morales.
Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises
Une retenue à la source de 15% est effectuée tant pour les personnes physiques que pour les entreprises en ce qui concerne les placements bancaires.
En principe ces revenus sont non imposable en France en vertu de la Convention de non-double imposition.
Pour les capitaux investis dans les fonds de placement, la possibilité est offerte entre ces deux choix : 25% retenus à la source ou intégration des revenus financiers au total des revenus.
Dernière mise à jour : 22/03/2011
Des centres d'informations fiscales existent dans les grandes villes de Slovaquie.
Ministry of Finance of the Slovak republic
Štefanovičova 5
P. O. BOX 82
817 82 BRATISLAVA
Site internet du ministère des Finances : www.finance.gov.sk/
Centre d'information :
Courriel : info@mfsr.sk
tel.: 00421/2/5958 2106
fax: 00421/2/5958 3050
Dernière mise à jour : 18/02/2011
