La France et la République slovaque (sous le nom de l'ex-Tchécoslovaquie) ont signé, le 1er juin 1973, une convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 2 octobre 1975.

Cette convention s'applique aux Etats nés de la partition, à compter du 1er janvier 1993, de la République fédérative tchèque et slovaque, c'est à dire à la République tchèque d'une part, et à la Slovaquie, d'autre part.

Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus qui pourraient résulter de l'application des législations de ces deux Etats.

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1971/fichedescriptive_1971.pdf

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution Française répartissent entre les deux Etats, le droit d'imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Champ d'application de la convention

Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu et sur la fortune.

Personnes concernées

L'article 1 de la Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants

Notion de domicile (employée au lieu de résidence )

L'article 4, paragraphe 1, de la convention s'applique aux personnes qui sont considérées comme "domiciliées d'un Etat contractant" ou de chacun de ces deux Etats.

D'après ce même article de la convention, une personne est considérée comme "domiciliée d'un Etat contractant" lorsque, en vertu de la législation dudit Etat, elle se trouve assujettie à l'impôt en raison de son domicile ou de critère analogue.

Au paragraphe 2, l'article 4 fournit des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double domicile si l'assujettissement à l'impôt ne pouvait suffire.

Ces critères sont :

- un foyer d'habitation permanent (il s'agit, par exemple, du lieu de situation du conjoint ou des enfants)
- l'Etat où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux (tant professionnels que privés)
- l'Etat dans lequel elle séjourne de façon habituelle (notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d'une année fiscale)
- à défaut l'Etat dont elle possède la nationalité.

Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

Traitements, salaires, pensions et rentes

Rémunérations privées

Principe

L'article 16, paragraphe1, précise que les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle.

Exceptions à cette règle générale

1) Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies :

- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours de l'année civile
- la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice ;
- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat

Exemple : Monsieur X est envoyé 3 mois, soit 90 jours (mai, juin, juillet de l'année n) par une PME fabriquant des articles de maroquinerie en vue de prospecter le marché en Slovaquie. Cette entreprise ne dispose d'aucune succursale ni bureau dans ce pays. Dans un tel cas, Monsieur X devra déclarer ses revenus en France.

Au contraire , si Monsieur X est envoyé du mois de février inclus au mois de novembre inclus, son séjour de plus de 183 jours entraîne son imposition dans ce pays.

2) Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention que les rémunérations des salariés autres qu'intérimaires employés à bord d'un navire, d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.

Rémunérations publiques

Principe

L'article 20, paragraphe 1, indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat restent imposables dans cet Etat

Exemple : Monsieur X est fonctionnaire de l'Etat français, résident en activité en France et décide d'aller prendre sa retraite chez l'un de ses enfants à Bratislava. Les montants de ses pensions resteront imposés en France; son dossier étant pris en charge par un centre des impôts spécial, le centre des impôts des non-résidents.

Exceptions

Toutefois, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, cette règle ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire possèdela nationalité de l'autre Etatsans être en même temps ressortissant de l'Etat payeur ; l'imposition est réservée à l'Etat dont l'intéressé est le résident

Exemple : Monsieur X citoyen français, était fonctionnaire à l'Ambassade de l'ex-Tchécoslovaquie en France, il prend sa retraite en France. Dans ce cas, il sera imposable en France et devra déclarer ses revenus au centre des Impôts dont dépend son domicile.

D'autre part, en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les règles fixées aux paragraphes dudit article ne sont applicables aux rémunérations ou aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou une personne morale de droit public.

Les sommes versées à ce titre sont imposées soit dans l'Etat d'exercice de l'activité (article 16 de la convention) soit dans l'Etat de domicile du bénéficiaire (article 19 de la convention).

Exemples :

1)Monsieur X, agent E.D.F. est envoyé en Slovaquie afin d'effectuer des travaux de conception avec les services locaux. Monsieur X est rémunéré par E.D.F. France.

E.D.F. étant un établissement de droit public à caractère industriel et commercial, les rémunérations allouées à Monsieur X seront imposées en Slovaquie.

2) Monsieur X retraité de la SNCF, perçoit une pension de la caisse vieillesse de la SNCF. Or, Monsieur X résident en France, a décidé de vivre à Bratislava. Cette retraite se verra ainsi imposable en Slovaquie puisque la SNCF a le caractère d'un établissement public, industriel et commercial.

Pensions

L'article 19 prévoit que les pensions y compris les pensions de sécurité sociale ainsi que les autres revenus similaires restent imposables dans l'Etat où le bénéficiaire est domicilié.

Exemple : Monsieur X, citoyen français qui a exercé une activité salariée en Slovaquie, décide de venir prendre sa retraite en France. Les pensions versées par les caisses slovaques, au titre de cette activité sont imposables en France.

Etudiants, stagiaires, enseignants

Etudiants, stagiaires

L'article 22 de la convention prévoit que les étudiants, les stagiaires d'un Etat qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation et qui perçoivent des subsides d'origine étrangère à cet Etat sont exonérés d'impôt par ce dernier Etat.

Exception (article 22 paragraphe 2)

Les étudiants qui exercent une activité rémunérée dans cet Etat, en vue d'obtenir une formation pratique relative à leurs études, ne sont pas soumis à l'impôt dans cet Etat, si la durée de leur activité ne dépasse pas 183 jours par année civile.

Enseignants

L'article 21 précise que les rémunérations versées aux enseignants, domiciliés dans un Etat, se rendant dans l'autre Etat en vue d'y exercer une activité pédagogique pendant une période ne dépassant pas deux ans, restent imposables dans l'Etat de domiciliation.

Autres catégories de revenus

Bénéfices industriels et commerciaux

L'article 7, paragraphe 1, dispose que les entreprises industrielles et commerciales sont imposables sur le territoire où se trouve un établissement stable

Bénéfices des professions non commerciales et des revenus non commerciaux.

L'article 15, paragraphe 1, dispose que les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes sont imposables dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation fixe où s'exerce de façon régulière l'activité personnelle.

Les revenus que les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l'un deux Etats, à titre indépendant, restent imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité selon les dispositions de l'article 18 de la convention;

L'article13 pose en principe que les revenus non commerciaux (droits d'auteur) sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, sauf pour les redevances, imposables au taux de 5%, dans l'Etat, créancier des revenus.

Revenus immobiliers

L'article 6, paragraphe1, dispose que les revenus des biens immobiliers y compris les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables dans l'Etat où ils sont situés.

Cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession ou de l'échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l'article 14, paragraphe 1.

En ce qui concerne les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que mobiliers ou immobiliers le paragraphe 3 de l'article 14 précise qu'ils restent imposables dans l'Etat de domiciliation du cédant.

Revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes

Ce terme désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilées aux revenus d'actions.

Le paragraphe 2 de l'article 10 de la convention dispose que les dividendes distribués par une société domiciliée dans un Etat à un résident de l'autre Etat donnent lieu à un prélèvement à la source de 10%. Dans ces conditions, une société française qui distribue des dividendes à un résident slovaque, prélève 10% de retenue.

En outre, le paragraphe 5 du même article prévoit qu'un résident slovaque peut demander le remboursement du précompte afférent aux dividendes distribués par une société française.

Les intérêts

Ce terme désigne les revenus de fonds publics, des obligations d'emprunts et des créances de toute nature.

Le paragraphe 1 de l'article 12 de la convention précise que les intérêts provenant d'un Etat et versés à une personne résidente de l'autre Etat restent imposables dans cet autre Etat.

Imposition de la fortune

L'article 24, paragraphe 1, dispose que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'Etat de situation de ces biens.

Au titre des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable, le paragraphe 2 prévoit l'imposition de la fortune au lieu de situation de cet établissement.

Les autres éléments de la fortune non évoqués au présent article, restent imposables dans l'Etat de domiciliation du bénéficiaire.

Elimination de la double imposition

L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source slovaque s'opère aux termes de l'article 25.

Les revenus de source française ou slovaque pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif à l'un des deux Etats doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français, réserve faite toutefois de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif.

Le calcul du taux effectif consiste à calculer l'impôt sur les seuls revenus imposables en France en appliquant le taux d'imposition correspondant à l'ensemble des revenus de sources françaises et étrangères.

Au résultat ainsi obtenu peuvent être appliquées les réfactions prévues par la loi interne.