Réglementation du travail
En 1968, le législateur singapourien a adopté l'Employment Act inspiré de la Common Law anglo-saxonne. Ce texte de référence en matière de législation du travail à Singapour s'applique aux salariés singapouriens ou étrangers, à l`exclusion des cadres, des employés soumis à des obligations de confidentialité, des travailleurs indépendants, des représentants légaux et des fonctionnaires qui sont, eux, soumis à la Common Law.
Il est possible de consulter l'Employment Act à l'adresse Internet suivante : http://statutes.agc.gov.sg/
Les inspecteurs du travail (Inspecting Officer) veillent au respect de la législation du travail. Pour exercer leur mission, ils ont un droit d'accès au lieu de travail et aux divers documents de l'entreprise.
Outre un taux de chômage très bas, le marché de l'emploi est caractérisé par l'absence de droit du travail. Cela permet aux entreprises une plus grande liberté d'embauche mais les salariés ne bénéficient pas, par exemple, d'une protection sociale quant au salaire miminum.
La période d'essai
La période d'essai n'est pas prévue par la loi mais les parties y ont souvent recours. Sa durée varie d'un à trois mois pour un salarié et de trois à six mois pour les cadres. Durant cette période, les parties peuvent mettre fin unilatéralement au contrat moyennant le respect du délai du préavis (entre un jour et une semaine).
La fin du contrat de travail
L'employeur comme l'employé peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans motif, en moyennant le respect d`un délai de préavis pouvant varier d'une journée à quatre semaines, selon l'ancienneté de l'employé. Le préavis doit être notifié par écrit. L`employeur peut dispenser l'employé de son préavis mais doit lui verser son salaire pendant cette période.
Les heures de travail
L'Employment Act prévoit qu'un salarié ne peut pas travailler plus de huit heures par jour et quarante quatre heures par semaine (les salariés locaux travaillent en général le samedi matin). Les entreprises françaises implantées à Singapour ne travaillent généralement pas le week-end.
Toute heure de travail supplémentaire doit être payée au minimum une fois et demi le taux horaire ordinaire. Outre les onze jours fériés singapouriens, les employés ont droit à une journée de repos par semaine. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, il est en principe récupérable.
Les congés payés
Le nombre de jours de congés payés accordés à l'employé dépend de son ancienneté dans l'entreprise. Le minimum légal de congés payés en vigueur est de 7 jours pour un contrat de 6 mois, ou 14 jours sur 1 an + les 10 jours fériés en vigueur. Souvent, les sociétés internationales proposent entre 16 et 21 jours de congés par an.
Le congé maladie
L'employé dispose de quatorze jours de congé maladie par an (soixante jours en cas d'hospitalisation) s'il a travaillé dans l'entreprise plus de six mois. Il doit présenter un certificat médical et informer l'employeur dans les 48 heures.
Le congé maternité
Il est de huit semaines si l'employé a travaillé au moins six mois dans la société avant l`accouchement. Il est maintenant prolongé de quatre semaines supplémentaires à prendre dans les 6 mois suivant l'accouchement.
Dernière mise à jour : 27/06/2011
Les détenteurs du P Pass peuvent faire venir conjoint (couple marié) et enfants de moins de 21 ans sous le statut du Dependant Pass.
Le conjoint non marié peut venir à Singapour grâce au Long Term Social Visit Pass. La durée de validité de ces derniers est calquée sur celle de l'Employment Pass du conjoint.
Les détenteurs de S Pass dont le salaire dépasse 2500 SGD peuvent faire venir conjoints et enfants de moins de 21 ans sous le statut du Dependant Pass.
L'Entrepass permet à l'entrepreneur de sortir et rentrer librement sur le territoire singapourien pendant toute la validité du Pass. L'entrepreneur a également la possibilité de faire bénéficier du droit de séjour sur le territoire à sa famille directe, à partir du moment où il débute son activité à Singapour.
Les conjoints des titulaires d'un Employment Pass qui disposent eux-mêmes d'un Dependant Pass peuvent obtenir une autorisation de travailler appelée Letter Of Consent. Elle se fait auprès du Singapore Immigration and Registration et est plus facile à obtenir qu'un Employment Pass (elle ne requiert pas de salaire minimum de 2500 SGD). Sa durée de validité dépend de celle du Dependant Pass.
Dernière mise à jour : 01/06/2011
La protection sociale à Singapour repose sur le Central Provident Fund (CPF). Il s'agit d'un système de capitalisation individuelle obligatoire pour les singapouriens et non ouvert aux étrangers non résidents permanents. Employeurs et employés cotisent.
Initialement destiné à financer la retraite, il est maintenant partiellement utilisable pour financer l'achat d'un logement, les frais d'hospitalisation, etc.
La législation du travail à Singapour est très souple et peu contraignante pour l’employeur. Les parties au contrat de travail sont libres de régir leurs relations contractuelles comme elles le souhaitent. En principe, les dispositions relatives au salarié ne peuvent pas être moins favorables que celles prévues dans la loi (Employment Act).
D’autres textes touchant au droit du travail trouvent à s’appliquer, en particulier le Central Provident Fund Act (cotisations sociales), le Workmen’s Compensation Act (ouvriers dont le salaire mensuel est inférieur à 1600 SGD), le Trade Union Act (droit syndical), le Children Development Co-Savings Act (congés maternité) et le Workplace Safety and Health Act (hygiène et sécurité au travail).
La plupart des contrats sont à durée indéterminée avec renouvellement tacite toutes les années. Très peu d'emplois se présentent sous la forme d'un contrat à durée temporaire.
Dernière mise à jour : 01/06/2011
