La Russie a connu ces dernières années des évolutions importantes dans le domaine juridique et fiscal.

La fiscalité a été marquée par la refonte du système précédent et l'introduction d'impôts classiques : TVA, impôts sur les bénéfices des sociétés et impôts sur les revenus des personnes physiques. Selon le classement Ease of doing business effectué par la Banque mondiale, le taux d’imposition global se situe ainsi à 51,4% en 2008, ce qui est un facteur de compétitivité relative face à des pays comme l’Inde (70,6%) ou la Chine (73,9%).

Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Cette convention, publiée au Journal officiel du 29 mai 1999, a pour objectifs d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Elle fixe les règles d'imposition relatives notamment à l'impôt sur le revenu applicables aux résidents des deux pays.

La réforme fiscale

Depuis la réforme fiscale du 2001 et jusqu’à la fin du 2010 le système d’imposition russe est à taux unique de 13% pour les résidents et de 30% pour les non-résidents (séjour de moins de 183 jours sur 12 mois).

Cependant une hausse de charges patronales est prévue pour le 1er janvier 2011, qui s’élèvera de 26% à 34%. Le gouvernement russe a annoncé la mise en place d’un nouveau système d’imposition, allant de 5% (jusqu’à l’équivalent de 1555 euros de revenus) à 45% (au-delà de 316 000 euros).

Pour les hauts revenus, la taxation sera calculée de la manière suivante: les contribuables devront s’acquitter d’un montant fixe défini pour chaque tranche de revenus (jusqu’à la plus basse), auquel sera ajouté un montant correspondant à la différence entre leurs revenus et le plancher de la tranche d’imposition dont ils relèvent, multipliée par le taux d’imposition applicable. Concrètement: dans la tranche allant de 15 800 à 79 000 euros (imposée à 25%), un montant fixe de 2200 euros est dû, auquel il convient d’ajouter, si les revenus sont supérieurs à 15 800 euros, 25% de la différence entre les revenus effectifs et 15 800 euros.

Grâce à cette réforme fiscale, le gouvernement russe table sur un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 53 milliards d’euros.

Source : http://www.osec.ch/internet/osec/fr/home/export/countries/ru/export/taxes.html

La convention franco-russe de non-double imposition

La convention franco-russe du 26 novembre 1996, applicable depuis le 1er janvier 2000, répartit, par type de revenus d'investissement, le droit d'imposer entre la France et la Russie. Cette convention prime sur le droit interne russe.

Le droit interne russe prévoit que les dividendes versés à une société étrangère ne possédant pas d'établissement en Russie sont imposables par retenue à la source au taux de 15 % du montant brut total.

La convention fiscale franco-russe ramène ce taux à 5 % si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :

- que le bénéficiaire effectif des dividendes ait investi au moins 76.226 € dans la société qui paie les dividendes ;
- que ce bénéficiaire soit une société assujettie à l'impôt sur les bénéfices, selon le régime de droit commun prévu par la législation de l'Etat dont elle dépend et soit une société exonérée de cet impôt à raison des dividendes reçus ;
- que cette société soit exonérée de cet impôt à raison des dividendes reçus.

Au titre de la convention, les salaires et traitements perçus par un résident français au titre d'un emploi salarié en Russie sauf si :

- le bénéficiaire séjourne en Russie pendant une période n'excédant pas 183 jours ;
- les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident russe ;
- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans un autre Etat.

Les charges sociales des employeurs

Le gouvernement russe prévoit d’augmenter les dépenses sociales des employeurs de 8% à l’horizon 2010. Moscou table ainsi sur des recettes supplémentaires d’environ 10 milliards d’euros qui serviront à combler les trous des fonds de pension et de l’assurance maladie qui se creusent en raison de l’augmentation du nombre de retraités.

Actuellement, les employeurs prélèvent 26% du salaire brut pour payer «l’impôt social unique» qui alimente la prévoyance vieillesse, l’assurance maladie fédérale et régionale, le fonds servant à payer les salaires en cas de maladie ainsi que l’assurance maternité.

Selon la volonté du gouvernement, l’impôt social unique représentera 34% du salaire en 2010, et sera réparti de la façon suivante :

· assurance vieillesse: 26% (jusqu’ici 20%)
· assurance maladie: 5,1% (jusqu’ici 3,1%)
· assurance perte de gain: 2,9% (inchangé).

Parallèlement, Moscou entend également introduire un plafond pour le calcul des cotisations, d’un montant de 415 000 roubles, soit 11 560 euros. La limite supérieure pourra être adaptée annuellement à l’évolution des salaires.

Dernière mise à jour : 16/12/2010