Source : CLEISS

• Généralités
• Maladie - Maternite
• Accidents du travail
• Vieillesse, invalidité, survivants
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

Le régime tchèque de sécurité sociale couvre les travailleurs salariés et non salariés.

Les services médicaux sont fournis par des centres de santé, les hôpitaux et les dispensaires dans les entreprises. Les institutions (publiques ou privées) dispensant des soins médicaux sont placées sous la tutelle du ministère de la Santé.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et des Affaires Sociales ((Na Poříčním právu 1 - 128 01 Praha 2 – www.mpsv.cz) est chargé, quant à lui, de la tutelle sur les institutions gérant les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, accidents du travail, maladie-maternité, chômage ainsi que les prestations familiales.

L’Administration Tchèque de Sécurité Sociale (Česká Správa Sociálního Zabezpečení- Křížová 25 – 225 08 Praha 5 – www.cssz.cz) perçoit les cotisations de sécurité sociale et sert les prestations en espèces de l’assurance vieillesse, maladie et des services de médecins-conseils.

Financement

Le financement du régime est assuré par les cotisations versées par les employés et les employeurs ainsi que par les travailleurs indépendants.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Les cotisations pour les risques maladie-maternité, pensions et chômage sont versées dans la limite d'un plafond de 1 130 640 CZK par an. Les cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail sont versées sur la totalité du salaire.

Taux de cotisation au 1er Janvier 2009

1 Dans le taux de cotisations de 11,3 %, 9,0 % sont dues au titre des prestations en nature et 2,3 % au titre des prestations en espèces.

Les prestations familiales sont financées par l’impôt.

Maladie

Bénéficiaires et conditions

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie, il n'y a pas de condition de stage à effectuer. Il suffit simplement d'appartenir à une catégorie d'assuré indiquée ci-dessous:

• Pour pouvoir bénéficier des prestations en nature il faut résider en République Tchèque de façon permanente ou être salarié d'un employeur qui y est établi.
• Bénéficient des prestations en espèces tous les salariés (et les indépendants assurés à titre volontaire) avec un revenu mensuel de 2 000 CZK minimum et travaillant minimum 14 jours consécutifs par mois.

Les prestations en nature sont servies à l'assuré mais également aux membres de la famille de l'assuré à condition que ces derniers soient à la charge de l'assuré.

Prestations en nature

Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux de districts, les centres de santé locaux et les dispensaires des entreprises.

Soins médicaux

Le patient choisi librement son médecin traitant. Il est possible de changer de médecin traitant, au plus tôt 3 mois après la dernière demande.

Le patient paie un montant forfaitaire de 30 CZK pour chaque visite chez le médecin généraliste ou chez un spécialiste.

Pour une visite en urgence, la participation du patient s'élève à 90 CZK.

Certains groupes de personnes sont exemptés de paiement forfaitaire; il s'agit de personnes atteintes de maladies contagieuses ou des personnes en situation dans le besoin.

Le patient ne paie pas de participation dans les cas suivants :

• un examen préventif
• des soins en dispensaire
• hémodialyse
• examen de laboratoire ou de diagnostic
• examen par un service médical de transfusion

Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier de 60 CZK par jour.

Les personnes atteintes de maladies contagieuses ou les personnes en situation dans le besoin sont exemptés du paiment journalier.

Pharmacie

Les fonds d'Assurance Maladie remboursent certains médicaments définis dans la loi (ainsi que des prothèses, lunettes et prothèses auditives). Le taux de remboursement varie entre 0 et 100 % des frais dépassant la participation obligatoire du patient de 30 CZK (personnes exemptés du montant de participation: voir dessus - soins médicaux).

Soins dentaires

Le patient paie un montant forfaitaire de 30 CZK pour chaque visite chez le dentiste (personnes exemptés de paiement forfaitaire: voir dessus - soins médicaux).

Les soins dentaires sont remboursés conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. La partie restante des frais est entièrement à la charge du patient.

Prestations en espèces

Les indemnités journalières maladie sont versées par l'employeur à compter du 4ème jour d'arrêt de travail jusqu'au 14ème jour. A partir du 15ème jour d'arrêt de travail, c'est le bureau d'Assurances Sociales qui verse les indemnités.

Le montant des indemnités journalières versées par l’employeur est calculé à base du salaire horaire moyen de l’assuré. Le salaire est pris en compte jusqu’à un certain pourcentage en fonction de son montant :

• jusqu'à 137,55 CZK : 90 %
• 137,55 à 206,15 CZK : 60 %
• 206,15 à 412,30 CZK : 30 %

Les salaires horaires excédant 412,30 CZK ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base de calcul.

Le montant de l’indemnité journalière versé par le bureau d’Assurances Sociales correspond à un pourcentage de la base de calcul journalière fondée sur les revenus bruts moyen pris en compte comme suit :

• jusqu'à 786 CZK : 90 %
• 786 à 1 178 CZK : 60 %
• 1 178 à 2 356 CZK : 30 %

Les revenus journaliers excédant 2 356 CZK ne sont pas pris en compte pour la base de calcul.

Du 15ème jusqu’au 30ème jour d’arrêt de travail, le montant de l’indemnité journalière est égal à 60 % de la base de calcul journalière.

Du 31ème au 60ème jour d’arrêt de travail, le montant correspond à 66 % de la base de calcul journalière et 72 % au-delà du 61ème jour.

Le versement des prestations est limité à une durée de 380 jours.

Une personne bénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité à taux plein et qui reçoit un revenu tiré d’une activité professionnelle, peut bénéficier des indemnités journalières à partir du 15ème jour d’arrêt de travail, et pendant une période de 70 jours maximum par an.

Aide financière pour les soins aux membres de famille (Podpora při ošetřování člena rodiny)

Accordée à un salarié qui s’occupe d’un enfant malade ou d’un adulte vivant dans le même ménage, sous condition qu’aucune autre personne ne soit disponible pour s’occuper du malade, et qu’il n’y ait pas de possibilité d’hospitalisation.

L’allocation est versée pendant 9 jours maximum ou 16 jours lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale qui s’occupe d’un enfant de moins de 16 ans.

Le montant de l’allocation correspond à 60 % de la base de calcul pour l'indemnité journalière de maladie versée par l’assurance sociale (voir ci-dessus).

Maternité

S'agissant des prestations en espèces de l'assurance maternité, la femme assurée doit avoir accompli au moins 270 jours d'assurance au cours des deux années précédant l'accouchement.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières maternité sont servies durant 28 semaines dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples ou lorsque la mère est célibataire la durée du repos maternité est portée à 37 semaines. Pour un enfant placé dans une famille d’accueil, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines en cas de plusieurs enfants pour les parents d’accueil avec un enfant de moins de 8 ans).

Sur choix de la mère, les indemnités journalières peuvent être versées au père de l’enfant/à son mari s’il remplit les conditions d’assurance. Il a alors droit aux indemnités au plus tôt à partir de la 7ème semaine après l’accouchement.

En cas de décès de l’enfant, la période de versement des indemnités journalières est limitée à 14 semaines avec une fin de versement au plus tôt 6 semaines après l’accouchement.

Montant

Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul journalière. La base de calcul journalière de maternité est identique à celle prévue en cas de maladie avec une seule différence de la determination de la base de calcul (100 % jusqu’à 786 CZK du salaire de référence au lieu de 90 % en cas de maladie (voir Maladie - prestations en espèces).

Accidents du travail

Bénéficient de l'assurance accidents du travail, les salariés, les membres des coopératives industrielles, les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants. Les prestations sont servies sans condition de stage préalable. Les soins sont dispensés dans le cadre de l'assurance maladie.

L'assurance accident du travail couvre l'accident sous forme de maladie, blessures ou décès survenu au cours et par le fait de l'emploi.

L'assurance accident du travail ne couvre pas l'accident de trajet aller et retour entre domicile et le lieu de travail.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, l'accidenté du travail peut prétendre à des indemnités journalières égales à la différence entre le salaire brut moyen pendant le trimestre avant l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle et le montant total des indemnités pour maladie (voir Maladie - prestations en espèces).

Les frais de traitement médical sont à la charge de l'employeur.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente avec une réduction de capacité d'au moins 33 %, l'employeur verse une compensation de perte de capacité de travail jusqu'à l'âge de 65 ans de l'assuré ou jusqu'à l'âge de la retraite.

La compensation mensuelle s’établit par rapport au montant des revenus obtenus après l'accident du travail. Elle garantit un revenu correspondant au salaire moyen brut de l’assuré des trois derniers mois précédant l’accident.

Décès

En cas de décès, chaque survivant (conjoint survivant, orphelins, parents dépendants) bénéficient d’une pension de survivants (voir D) Vieillesse, Invalidité, survivants – survivants) ainsi que d’un montant forfaitaire de 240 000 CZK minimum.

Allocation funéraire

En cas de décès des suites d'un accident du travail, une allocation funéraire d'un montant de 5 000 CZK est servie.

Vieillesse, invalidité, survivants

Sont assurés au titre de l'assurance pension, les travailleurs salariés, les membres de coopératives industrielles, les étudiants, les chômeurs, les membres des coopératives agricoles, les artistes, les appelés du service militaire, les personnes s'occupant d'enfants ou d'une personne en incapacité, les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.

Vieillesse

Afin d’encourager les seniors à rester travailler la reforme de l’assurance pension a prévue un recul progressif de l’âge de départ à la retraite.

Le régime de pensions de vieillesse prévoit une réforme de l'âge légal de la retraite qui vise à faire rester les personnes plus longtemps en travail.

En 2009, les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de 62 ans pour les hommes et 60 ans et 8 mois pour les femmes n’ayant pas d’enfants. Pour une femme ayant un enfant, l’âge légal de la retraite est de 59 ans et 8 mois. L’âge légal de la retraite diminue d’un an pour chaque enfant de plus pour atteindre 56 ans et 8 mois pour une femme ayant 5 enfants ou plus.

L’âge légal de la retraite augmente tous les ans de deux mois pour les hommes et de quatre mois pour les femmes afin d’atteindre au terme de la réforme 65 ans pour les hommes et pour les femmes sans enfants ou ayant un enfant, et entre 59 et 62 ans pour les femmes ayant deux enfants ou plus, en fonction de nombre d’enfants élevés.

La durée d'assurance requise est de 25 années ou quinze ans si l'intéressé est âgé d'au moins 65 ans.

Le régime ne prévoit pas de retraite partielle. Cumul avec un revenu est uniquement possible après l’âge légal de la retraite (et non dans le cas de pension anticipée).

Montant

Le montant de la pension dépend des nombres d'années d'assurance et des revenus antérieurs.

La pension de vieillesse comprend deux parties : un montant de base à taux fixe correspondant à 2 170 CZK par mois, et un montant variable en fonction des revenus. Ce dernier montant est calculé à partir de la Base de calcul personnelle et du nombre d’années de cotisation de 1,5 % de la Base de calcul personnelle par année d’affiliation.

La Base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l’ensemble des revenus depuis 1985. Les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :

• jusqu’à 10 500 CZK : 100 %
• entre 10 500 et 27 000 CZK : 30 %
• revenus supérieurs à 27 000 CZK : 10 %

Le montant minimum de la pension de vieillesse correspond à 2 940 CZK (montant de base : 2 170 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).

Il n’existe pas de pension maximale.

Pension anticipée

Une anticipation de la pension de vieillesse est possible au plus tôt 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Le montant de la pension sera diminué de 0,9 % pour chaque période (complète et incomplète) de 90 jours précédant l’âge légal de la retraite. Le montant de la pension continue à être diminué même après avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Pension prorogée

Le montant de la pension est majoré de 1,5 % pour chaque période de 90 jours de prorogation de la retraite.

Invalidité

Une pension d'invalidité peut être liquidée pour incapacité totale pour tout travail (réduction de travail d'au moins 66 %) ou pour incapacité partielle en cas de perte de un tiers de sa capacité de gain.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré âgé de plus de 28 ans doit avoir cotisé pendant 5 ans minimum. Lorsque l'assuré est âgé de moins de 28 ans, la durée minimum d'assurance est :

• Entre 18 ans et 20 ans : moins d'un an
• Entre 20 ans et 22 ans : 1 an
• Entre 22 ans et 24 ans : 2 ans
• Entre 24 ans et 26 ans : 3 ans
• Entre 26 ans et 28 ans : 4 ans

Montant

Le montant de la pension d'invalidité dépend des revenus moyens de l'assuré et des périodes d'assurance.

La pension d’invalidité totale correspond à un montant de base mensuel de 1 270 CZK plus 1,5 % du revenu brut moyen de l’assuré au cours des 24 dernières années, par année d’assurance.

La pension d’invalidité partielle correspond à un montant de base mensuel de 1 270 CZK plus 0,75 % du revenu brut moyen par année d'assurance au cours des 24 dernières années.

Revenus pris en compte pour la base de calcul du revenu moyen :

• Revenus jusqu’à 10 500 CZK : 100 %
• Revenus entre 10 500 et 27 000 CZK : 30 %
• Revenus supérieurs à 27 000 CZK : 10 %

Une personne en invalidité avant l’âge de 18 ans ou une personne justifiant de 15 ans d’assurance a droit à la Pension d’invalidité totale correspondant à la base mensuelle de 1 270 CZK plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen après les mêmes réductions que celles appliquées à la Base de calcul personnelle pour l'année précédant l'allocation de la pension.

A l’âge de la retraite, la pension d’invalidité peut être remplacée par la pension de vieillesse, si cette dernière est d'un montant mensuel plus élevé.

La pension minimale d’invalidité est égale à 2 940 CZK par mois (montant de base : 2 170 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).

Cumul avec une pension de survivant

Une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension d’invalidité et à la pension de survivant, a droit au montant intégral de la pension la plus élevée, et à la moitié de la partie de l’autre pension basée sur les revenus.

Allocation de dépendance (Příspěvek na péči)

Une allocation de dépendance peut être accordée à une personne dépendante âgée de plus d’un an, ayant besoin d’aide d’une tierce personne pendant une durée minimale d’un an.

Le montant mensuel de l’allocation varie entre 2 000 et 11 000 CZK en fonction de l’âge de la personne dépendante et du degré de la dépendance.

Il n’existe pas de durée limitée de versement.

Survivants

Conditions

Lors d’un décès, la pension de survivants est versée au conjoint survivant pendant un an. Elle peut continuer à être versée dans les cas suivants :

• lorsque la veuve a atteint l’âge de 55 ans/lorsque le veuf a atteint l’âge de 58 ans (ou l’âge de la retraite si celui-ci est inférieur)
• lorsque le conjoint survivant est en incapacité totale
• lorsque le conjoint survivant s’occupe d’un enfant (même majeur lorsque l’enfant est handicapé), ou de son parent (ou le parent du conjoint décédé) en incapacité prédominante ou totale, vivant dans le même ménage
• lorsque le conjoint survivant s’occupe de son parent (ou le parent du conjoint décédé) en incapacité partielle sous condition que celui-ci ait atteint l’âge de 80 ans et vivant dans le même ménage

Montant

Le montant de la pension représente 50 % de la pension de l'assuré plus un montant de base de 2 170 CZK par mois. Le montant minimum est égal à 2 555 CZK par mois.

En cas de remariage le versement de la pension de veuf/veuve sera suspendu. Un montant forfaitaire de 12 fois le montant de la pension mensuelle sera versé.

Pension d'orphelin

Chaque orphelin de père ou de mère ouvre droit jusqu'à l'âge de 15 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité) à une pension égale à 40 % de celle de l'assuré plus un montant de base de 2 170 CZK par mois. Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des pensions des assurés plus le montant de base de 2 170 CZK par mois.

Le montant minimum de la pension d’orphelin est égal à 2 478 CZK par mois.

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré, une allocation funéraire d'un montant de 5 000 CZK peut être servie.

Cumul avec une pension d'invalidité

Une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension de survivant et à la pension d’invalidité, a droit au montant intégral de la pension la plus élevée, et à la moitié de la partie basé sur les revenus de l’autre pension.

Chômage

Pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage, il faut être apte à l'emploi, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office du Travail, s'y rendre régulièrement et avoir occupé un emploi durant au moins douze mois au cours des trois années qui précèdent.

Montant

L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence. Elle est calculée sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, des 4 derniers mois et de la durée de chômage.

Le montant de la prestation est dégressif : il est égal à 65 % de l'ancien salaire mensuel moyen durant les deux premiers mois et ensuite à 50 % durant les deux mois suivants. A partir du 4ème mois de chômage, le montant de la prestation correspond à 45 % du salaire de référence.

La durée de versement est limitée à 5 mois pour une personne de moins de 50 ans. Pour une personne âgée entre 50 et 55 ans la durée de versement peut atteindre 8 mois, et à partir de l’âge de 55 ans la durée de versement est limitée à 11 mois.

Le montant des prestations ne peut pas dépasser 58 % du revenu moyen national de la période comprise entre le 1er et le 3ème trimestre de l’année civile précédant celle où la demande a été réalisée.

Chômage partiel

Le cumul avec un revenu professionnel à mi-temps est possible pour compenser la réduction de l’horaire habituel de travail à condition que le montant du revenu n’excède pas la moitié du salaire minimum, 4 000 CZK. Le montant de la prestation de chômage partiel est égal à celui de chômage total.

L’indemnité de chômage ne peut pas être cumulée avec une pension de vieillesse.

Prestations familiales

Peuvent prétendre aux prestations familiales les personnes résidant en République Tchèque et ayant un faible revenu.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui résident sur le territoire Tchèque.

Elles sont versées aux familles ayant des revenus inférieurs à 2,4 fois le Minimum Vital de la famille (Životní minimum). Le montant du Minimum Vital varie en fonction de membres de la famille et correspond à 2 880 CZK pour la 1ère personne dans le ménage et à 2 600 CZK à partir de la 2ème personne qui n’est pas un enfant dépendant. Pour un enfant âgé de moins de 6 ans le Minimum Vital correspond à 1 600 CZK ; 1 960 CZK pour un enfant âgé entre 6 et 15 ans et à 2 250 CZK pour un enfant de 15 à 26 ans.

Les allocations sont versées pour chaque enfant à charge âgé de moins de 15 ans (26 ans en cas de poursuite d’études ou d'invalidité) résidant en République Tchèque. Leur montant varie en fonction de l’âge de l’enfant :

• jusqu'à l'âge de 6 ans : 500 CZK/mois
• de 6 ans à 15 ans : 610 CZK/mois
• de 15 à 26 ans (en cas d'études ou de handicap) : 700 CZK/mois

Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocation familiale de 36,60 € par mois et par enfant.

De plus, un supplément social dépendant du montant du revenu peut être versé lorsque l'enfant est handicapé, lorsqu’il s’agit d’un parent isolé ou handicapé ou en cas de naissances multiples (jusqu’à l’âge de 3 ans).

Prime de naissance

La prime de naissance consiste dans le versement d'une somme forfaitaire s'élevant à 13 000 CZK pour chaque enfant né.

Allocation parentale

Une allocation parentale peut être versée mensuellement à la personne qui cesse son activité pour s'occuper de son enfant le plus jeune et âgé de moins de 4 ans (10 ans si l'enfant est atteint d'un handicap).

L'allocation est versée à partir de la fin du versement des indemnités journalières de maternité (à partir de la naissance de l’enfant si la mère n’a pas droit aux indemnités journalières), selon un des trois taux différents en fonction de la durée du versement :

• 11 400 CZK (jusqu’au 24ème mois de l’enfant et à condition que le parent ait bénéficié des indemnités journalières de 380 CZK minimum par jour)
• 7 600 CZK (jusqu’au 36ème mois de l’enfant à condition que le parent ait déjà bénéficié des indemnités journalières de maternité)
• 7 600 CZK jusqu’au 21ème mois de l’enfant et ensuite 3 800 CZK jusqu’au 48ème mois de l’enfant.

Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation peut être versée au montant de 7 600 CZK par mois jusqu'aux 7 ans de l'enfant. Lorsque l’enfant ne bénéficie pas de l’allocation de dépendance (voir ci-dessus - Invalidité), le versement de l’allocation parentale peut être prolongé jusqu’à l’âge de 10 ans de l’enfant. Le montant mensuel de l’allocation correspondra alors à 3 000 CZK.

Supplément pour logement

Ce supplément est accordé mensuellement aux personnes résidant dans un logement de façon permanente, et ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.

Le montant de l’allocation logement est calculé sur la différence entre la norme des frais de logement fixée par la loi et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague). La norme de frais de logement fixée par la loi tient compte du type de logement ainsi que la taille de la municipalité et le nombre de membres de la famille.

Dernière mise à jour : août 2009.