Fiscalité du pays
Les personnes physiques doivent payer l'impôt sur le revenu sur tout ou partie de leurs revenus en fonction de leur statut.
La loi 586/1992 assujettit les résidents et non-résidents
Les personnes physiques ayant le statut de non-résidents doivent payer l'impôt sur le revenu uniquement sur la partie d'origine tchèque de leurs revenus. Sont considérés comme revenus de source tchèque, les revenus d'une activité dépendante exercée sur le territoire tchèque. Si le salaire constitue leur seul revenu de source tchèque, les non-résidents seront imposés par retenue à la source pratiquée par l'employeur et donc dispensés de déclaration.
Les personnes physiques ayant le statut de résidents sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Sont considérés comme résidents les individus qui ont leur domicile permanent en République tchèque ainsi que ceux qui y vivent plus de 183 jours par an. Les conventions internationales limitent toutefois cette interprétation dans le cas notamment où le centre des intérêts vitaux du contribuable reste à l'étranger.
Les experts détachés en République tchèque par un employeur français pour une mission de plus de 183 jours sont soumis à l'impôt sur la base de leurs revenus de source tchèque.
Les entrepreneurs individuels inscrits au registre du commerce sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'impôt sur le revenu est réglé sous forme de retenue à la source
Pour les salaires, cette opération mensuelle est effectuée directement par l'employeur qui établit une déclaration annuelle des salaires et procède aux régularisations éventuelles.
Les autres revenus (y compris les salaires obtenus par des salariés dans le cadre d'un détachement en République tchèque) doivent faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement pour le 31 mars de l'année suivante. Si le contribuable fait appel à l’assistance d’un conseil fiscal mandaté à cet effet, la date de dépôt est prolongée au 30 juin.
Après le dépôt de la première déclaration fiscale, un système d'acompte d'impôt similaire à celui des personnes morales se met en place, dont la fréquence varie avec le montant de l’impôt à payer.
Les acomptes provisionnels à verser au cours d’un exercice se calculent en fonction du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent, à savoir le montant de l’impôt indiqué dans la dernière déclaration déposée.
Les pénalités sont identiques au régime de l'impôt sur le revenu des sociétés.
L’impôt peut être payé :
- en espèces auprès du centre des impôts territorialement compétent. Un bordereau-avis de versement sera alors remis au contribuable.
- par mandat postal. L’impôt est réputé payé au jour de la remise au contribuable par la poste du bordereau-avis de versement.
- par virement bancaire sur le compte du centre des impôts territorialement compétent détenu auprès de la banque nationale tchèque. Le jour de paiement de l’impôt correspond au jour où le compte bancaire du contribuable est débité.
Dernière mise à jour : 29/11/2010
La base imposable est composée des revenus et des avantages en nature diminués des cotisations sociales
La base de calcul pour l’impôt est désormais le salaire dit « super-brut », incluant les cotisations sociales (parts patronale et salariale).
Des évolutions dans le barème sont attendues en 2011, mais la situation en 2010 est la suivante :
L'ensemble des revenus...
- Salaires et traitements ;
- Revenus tirés d'une activité d'entreprise ou d'une profession exercée à titre indépendant ;
- Revenus mobiliers ;
- Revenus locatifs ;
- Autres revenus ;
...majorés des avantages en nature, diminués des cotisations sociales et des différents abattements :- Abattement de 24.840 CZK par an pour tout contribuable (cet abattement sera réduit à 23.600 CZK en 2011) ;
- Abattement de 10.680 CZK par enfant à charge (avec un maximum de 4 enfants) ;
- Abattement de 24.840 CZK par an pour le conjoint du contribuable si le revenu annuel de ce conjoint ne dépasse pas 68.000 CZK ; Abattement accordé aux personnes invalides ( de 10.000 à 15.000 CZK); etc.
- Certains revenus exemptés peuvent également être déduits de la base imposable :
- Les plus-values sur la vente d'un bien immobilier si ce bien a été gardé pendant au moins 5 années et s'il n'a pas abrité d'activités commerciales ;
- Les plus-values sur vente d'autres actifs (actions, obligations...) si ces biens ont été conservés au moins 6 mois (pour les voitures au moins un an);
- La vente d'un appartement s'il s'agit de la résidence principale du propriétaire depuis au moins 2 années ;
- Les compensations reçues en dommages et intérêts ou en paiement d'indemnités sauf indemnités salariales ;
- Les dons accordés aux municipalités ou à des personnes morales dont le siège est en République tchèque en liaison avec la science, l'éducation, la santé, l'environnement ou l'action humanitaire, le maximum déductible représente 10 % de l'assiette fiscale ;
- Les revenus des directeurs, les dividendes et autres recettes similaires ayant déjà fait l'objet de retenues à la source au même taux que ceux de l'impôt sur les sociétés.
- Les revenus de petites installations fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.
- Les indemnités de fin fonction sont exemptées de l’impôt;
- Les intérêts hypothécaires, l’assurance retraite complémentaire dépassant 6.000 CZK par an et l’assurance-vie peuvent être déduits (au maximum 12.000 CZK).
On notera que les notions de foyer fiscal et de quotient familial sont absentes du droit fiscal tchèque- en pratique, les époux peuvent déclarer les revenus et payer les impôts individuellement ou ensemble (il y a des abattements par conjoint/-e et par enfant à charge).
Les avantages en nature sont à réintégrer au salaire pour le calcul de son impôt.
Les loyers payés par la société pour le compte d'un salarié dans le cadre d'une habitation temporaire ne sont pas imposables pour le salarié ni constitutifs de base de calcul des charges sociales pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
- Le lieu de l'exercice du travail, et en conséquence le lieu d'hébergement, ne doivent pas être identiques avec le lieu d'habitation permanente du salarié,
- Le coût d'hébergement doit être supporté directement par l'entreprise, cette dernière ne procédant pas uniquement à un remboursement des frais au salarié (la société doit être titulaire du contrat de bail).
La loi ne précise pas la période pour laquelle l'employeur peut attribuer un tel avantage au salarié en franchise d'impôt sur le revenu. Le salarié doit être en mesure de prouver qu'il dispose d'une habitation permanente en dehors de son lieu de travail. Pour cela, l'administration peut prendre en considération le critère du lieu de résidence de la famille, de centre des intérêts économiques du salarié...
Si la société met à disposition personnelle du salarié un véhicule, son revenu annuel imposable doit être majoré de 1% de la valeur de l'acquisition de la voiture.
Le salarié n'a droit qu'au remboursement des frais d'essence + amortissement du véhicule relatifs aux déplacements professionnels.
Calcul de l'impôt
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt à taux unique (15%).
Les revenus inférieurs à 15.000 CZK par an ne font pas objet de la déclaration.
Dernière mise à jour : 29/11/2010
L'administration fiscale comprend le ministère des Finances, les autorités financières régionales et les autorités financières locales.
Ministère des Finances
Letenska 15
118 10 Praha 1
Tél : (420) 257 04 11 11
Fax : (420) 257 04 27 88
Courriel : Podatelna@mfcr.cz
Internet : www.mfcr.cz
Dernière mise à jour : 29/11/2010
