Fiscalité du pays
La fiscalité des particuliers
L'impôt sur le revenu
Champ d'application
La loi 11-92 grève les revenus obtenus en République Dominicaine par toute personne physique nationale ou étrangère. De même, le Code fiscal grève certains revenus de source étrangère. Les personnes étrangères doivent seulement payer des impôts sur les revenus de source dominicaine et, après la troisième année de résidence dans le pays, sur les revenus financiers de source étrangère.
Obligation de rétention
Les personnes physiques et les successions indivises ne sont responsables des dites rétentions que dans le cadre des paiements faits au cours de leurs activités commerciales ou professionnelles.
Autres impôts
Impôts en matière immobilière - IVSS : sur les maisons somptueuses et les terrains non construits
Champ d'application
La loi n° 18-88 du 5 février 1993 (modifiée) prévoit que les maisons ayant une valeur supérieure à 1 300 000 pesos (87 100 euros) (terrain inclus ; valeur fixée initialement à 500 000 pesos, soit 33 500 euros) et les terrains urbains non-construits (on considère comme non-construit un terrain dont la superficie des constructions n'excède pas 30 % de la superficie dudit terrain) font l'objet d'un impôt annuel dû par le propriétaire.
Sont exemptés les immeubles : à vocation commerciale (une autorisation du Ministère de l'Industrie et du Commerce est obligatoire), de l'Etat, des institutions religieuses, des organismes de bienfaisance, des missions diplomatiques ainsi que les maisons grevées par des hypothèques non liquidées de plus de 50 % de leur valeur.
Taux d'imposition annuel
Il est de 0,25 % de la valeur de la maison lorsque le propriétaire, ses descendants et ascendants ou collatéraux jusqu'au deuxième degré habitent la maison. Il passe à 0,50 % lorsque la maison ou le terrain est loué à un tiers.
Déclaration
Le propriétaire doit déclarer à la DGII au moyen du formulaire IVSS-02 la valeur estimée par le cadastre de la maison ou terrain concerné. Et ce, dans les 60 jours de chaque début d'année. Le paiement est étalé sur deux semestres.
Impôt sur le transfert de biens immobiliers
Lors de la vente ou de l'achat d'un immeuble, les impôts suivant devront être versés :
- un premier impôt de 4 % du montant de la vente.
- un deuxième impôt de 12 % calculé sur la base du montant de l'impôt obtenu précédemment (12 % de 4 % du montant de la vente).
- des timbres fiscaux en fonction de la valeur de l'immeuble : 8 pesos (0,54 euros) pour les premiers 2 000 pesos (134 euros) + 2 pesos (0,14 euros) par tranche de 1 000 pesos (67 euros).
La plus-value immobilière est imposée au taux de 30 % à moins que la valeur de la maison soit inférieure à 1 300 000 pesos (87 100 euros) et qu'elle soit habitée par son propriétaire.
L'impôt sur les successions et donations
Champ d'application
L'impôt sur les successions et les donations est régi par la loi n° 2569 du 4 décembre 1950. Il concerne l'ensemble des biens, en héritage ou donation, situés en République Dominicaine ainsi que les biens situés à l'étranger du défunt de nationalité dominicaine ou ayant eu pour dernière résidence le sol dominicain.
Toutefois, sont exemptés de l'impôt les transmissions inférieures à 500 pesos (33,50 euros) ou à 1 000 pesos (67 euros) s'il existe un lien direct de parenté entre le bénéficiaire et le donataire ou défunt ainsi que les assurances-vie du défunt, les biens indivis constitués en « biens de famille » (loi n° 1024) et les biens versés aux institutions de l'Etat et aux organismes caritatifs.
Taux d'imposition
Le taux d'imposition est calculé en fonction du montant reçu et tient compte du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt ou donataire. Il varie de 1% (succession d'un montant de 2 000 pesos (134 euros) reçue par un parent en ligne directe) à 32% (succession d'un montant supérieur à 500 000 pesos (33 500 euros) perçue par un étranger de la famille du défunt). De plus, les héritiers devront verser 50% supplémentaires lorsqu'ils résident à l'étranger.
Déclaration
La déclaration doit se faire à la DGII dans un délai de :
- 30 jours à compter de la date d'ouverture de la succession, pour les successions.
- 10 jours à compter de l'acte de donation, pour les donations.
Réforme
Un projet de loi déposé le 26 octobre 1999 propose de réformer les taux d'imposition sur les successions en établissant des tranches d'imposition et en prenant en compte l'inflation. Les transmissions effectuées dans le cadre d'un lien direct de parenté entre le bénéficiaire et le donataire ou défunt seraient exemptées si leur montant n'excède pas 25 000 pesos (1 675 euros).
La fiscalité des entreprises
La fiscalité des entreprises a fait l'objet de deux réformes, une fiscale (loi 147-00) et une douanière (146-00). Seuls l'impôt sur le revenu, l'ITBIS et les droits de douane seront ici traités.
L'impôt sur le revenu
Champ d'application
La notion de revenu inclut tous les bénéfices, les gains de capital provenant de tout type de biens, obtenus dans le pays ainsi que les revenus, obtenus à l'étranger, résultant des investissements et des gains financiers dégagés par les entreprises résidentes et domiciliées sur le territoire dominicain. La notion de revenu doit donc s'entendre globalement.
Paiement par anticipation
Le prélèvement mensuel par anticipation sur les revenus bruts des entreprises est fixé à 1,5 % des bénéfices. Il s'agit d'une avance déductible sur les bénéfices futurs.
Le prélèvement représentera 100 % de l'impôt de l'année précédente, versable en 3 périodicités (les 6ème, 9ème et 12ème mois selon les taux respectifs de 50 %, 30 % et 20%).
Obligation de rétention
Les entreprises ont l'obligation de retenir à la source l'impôt inhérent à certains paiements effectués en faveur des tiers pour le reverser ensuite à l'Administration fiscale.
Champs d'application
L'obligation de rétention concerne :
- Les revenus de source locale devant être payés à l'étranger :
Principe : rétention de 25 %.
Exception : rétention de 15 % concernant les intérêts versés à des institutions de crédit.
- Le paiement de dividendes de source dominicaine à des personnes physiques ou morales domiciliées en dehors ou à l'intérieur du pays : rétention de 25 %.
- Le paiement des salaires : rétention du montant dû au titre des impôts sur le revenu.
Délai
Les « agents de rétention » doivent déclarer et payer mensuellement à l'Administration fiscale les montants retenus dans un délai de 10 jours à compter du mois suivant leur réception.
L'ITBIS (Taxe sur la valeur ajoutée)
Définition
Conformément à la loi n ° 147-00 du 26 décembre 2000, l'ITBIS (Impuesto sobre las Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios) est une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique dans les cas suivants :
- Ventes et importations de biens industrialisés.
- Prestations de services de téléphonie, câbles, télex, télévision par câble ou sur circuit fermé, beepers, radio et tout autre produit de même nature.
- Prestations de services des bars, restaurants, discothèques, cafétérias, hôtels, motels, apart-hôtels, livraison de fleurs et tout autre produit de même nature.
- Location de biens corporels mobiliers : véhicules, équipements.
- Services (eau, électricité, collecte des déchets).
Déclaration
Il est avant tout nécessaire de s'inscrire au Registre National des Contribuables (RNC) dans les 30 jours à compter du début des activités sujettes à l'impôt. Ensuite, tous les contribuables doivent fournir les factures inhérentes aux transferts de biens et prestations de services assujettis et exonérés. Doit figurer dans ces factures le montant de l'impôt séparé du prix du bien ou service, sauf lorsqu'il s'agit de ventes au consommateur final.
Les droits de douane
Exemption
- Importations effectuées par des organismes ou institutions publiques, sous réserve de l'autorisation de la Présidence, et réalisées en cas d'urgence pour la sécurité nationale ou en cas de force majeure.
- Donations faites par des institutions étrangères et les envois de secours
- Les effets personnels de Dominicains rentrant au pays
- Les échantillons dont l'entrée est justifiée à des fins d'expositions
- Les présentoirs et catalogues dont l'importation est réalisée par des sociétés légalement établies
- Les ordinateurs personnels, leurs composants et logiciels
- Les matières premières, le matériel d'emballage, les machines et équipements et pièces de rechange destinés à l'industrie pharmaceutique ou vétérinaire, quand les achats émanent d'un laboratoire pharmaceutique.
Aux droits de douanes s'ajoute cumulativement l'impôt sur certains biens de consommation et l'ITBIS. A noter également que certains produits comme les alcools font l'objet d'une réglementation particulière.
Formalités de dédouanement
Dès l'arrivée des marchandises, au port ou à l'aéroport, il faut présenter les documents suivants:
- Facture consulaire (sur imprimés spéciaux délivrés par le Consulat Dominicain),
- Facture commerciale (3 exemplaires),
- Connaissement d'embarquement (5 exemplaires),
- Certificat d'origine.
La facture commerciale (Pro Forma) doit être accompagnée d'un formulaire délivré par la Banque Centrale (C1, C2 ou C3). Ce formulaire, pour lequel il faut payer 4,75 % de la valeur en dollars du montant total, et sans lequel aucune marchandise ne peut être dédouanée, définit le statut de la marchandise : C1 - paiement par lettre de crédit ; C2 - paiement effectué après la réception de la marchandise ; C3 - paiement des marchandises sur plusieurs livraisons.
La facture commerciale, le connaissement d'embarquement et le certificat d'origine doivent être visés par le Consulat de la République Dominicaine et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la localité du fabricant ou autre organisme officiel compétent.
Durée du dédouanement
La durée moyenne de dédouanement peut aller de 4 à 6 jours ouvrables à 3 semaines. Cependant, pour les marchandises périssables (aliments frais, certaines boissons, confiserie, etc.), une procédure accélérée peut être mise en place. Pour cela, il faut déposer une caution à la DGA avant l'arrivée des marchandises.
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un transitaire pour le dédouanement des marchandises.
Période de l'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre pour les particuliers.
Les entreprises peuvent arrêter la date de clôture de l'exercice fiscal au 31 mars, au 30 juin ou au 30 septembre.
Lieu de dépôt des déclarations de revenus
Les déclarations de revenus doivent être déposées auprès des antennes locales de la Direction Générale des Impôts Internes (« Dirección General de Impuestos Internos »).
La fiscalité des particuliers
L'impôt sur le revenu
Taux de l'impôt
La Direction Générale des Impôts Internes (DGII) fixe chaque année un barème d'imposition indexé sur l'inflation. Depuis 1er janvier 2001, les tranches d'imposition annuelle de l'impôt sur le revenu s'établissent ainsi :
- Catégorie 1 : 0 à 120 000 pesos (0 à 8 040 euros) = 0 %
- Catégorie 2 : 120 001 à 200 000 pesos (8 041 à 13 400 euros) = 15 %
- Catégorie 3 : 200 001 à 300 000 pesos (13 401 à 20 100 euros) = 20 %
- Catégorie 4 : au-delà de 300 001 pesos (20 101 euros) = 25 %
Ainsi, une personne ayant un revenu de 340 000 pesos (22 780 euros) devra s'acquitter de 42 000 pesos (2 814 euros), correspondant à :
- 15 % de 79 999 pesos (Catégorie 2), soit 12 000 pesos (804 euros), plus
- 20 % de 99 999 pesos (Catégorie 3), soit 20 000 pesos (1 340 euros), plus
- 25 % de 39 999 pesos (Catégorie 4), soit 10 000 pesos (670 euros).
Exonérations fiscales
Les organismes politiques, étatiques, religieux, scientifiques, littéraires, les municipalités, les institutions de charité, les associations sportives, les chambres de commerce et le corps diplomatique des pays étrangers sont exemptés de l'impôt sur le revenu.
Déductions fiscales
Sont déductibles : les pensions alimentaires, les indemnités de licenciement, le treizième mois, les indemnisations des accidents du travail, les donations aux institutions caritatives (à hauteur de 5% du montant total de l'impôt).
Impôt sélectif à la consommation
L'ISC frappe les alcools et les produits de luxe. Sont inclus :
- les tabacs (taxe de 50%)
- les divers alcools et vins (taxe de 23 à 40%)
- les équipements électroménagers (TV, cuisinières, climatiseurs, micro-ondes, etc.)
- Les articles de bijouterie
- Les véhicules, suivant la valeur CIF et par tranche :
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Valeur CIF
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Taux ISC
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ISC Calculé (USD)
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ISC accumulé (USD)
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De 0 à 15 000 dollars
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0 %
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-
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-
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De 15 001 à 30 000 dollars
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15 %
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2 250
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2 250
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De 30 001 à 40 000 dollars
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30 %
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3 000
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5 250
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De 40 001 à 50 000 dollars
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45 %
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4 500
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9 750
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De 50 001 à 60 000 dollars
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60 %
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6 000
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15 750
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Au-delà de 60 001 dollars
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80 %
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15 750
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(80 %) de l'excédent
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Exemple 1
Une voiture d'une valeur CIF de 37 500 dollars sera calculé comme suit :
- Les premiers 15 000 USD sont exemptés de l'ISC.
- De 15 001 à 30 000 USD il y a un taux ISC cumulé de 2 250 dollars.
- De 30 001 à 37 500 USD il y a une différence de 7 500 USD, laquelle est multipliée par le taux ISC de 30 : 7 500 x 30 % = 2 250 USD.
- Le montant à payer sera l'addition de a) + b) + c) = 5 000 dollars.
Exemple 2
Une voiture d'une valeur CIF de 52 200 dollars sera calculé comme suit :
- ISC cumulé jusqu'à 50 000 dollars = 9 750 USD
- A la différence de 2 200 USD on applique le taux ISC de 60 % : 2 200 x 60 % = 1 320 USD.
- Le montant à payer sera 9 750 + 1 320 = 11 070 dollars.
La fiscalité des entreprises
L'impôt sur le revenu
Taux de l'impôt
Les personnes morales sont soumises à un impôt de 25 %.
Déductions fiscales
Sont déductibles :
- les frais généraux,
- les intérêts et emprunts souscrits,
- les impôts déjà acquittés par l'entreprise,
- les primes d'assurance qui couvrent les biens produisant des bénéfices,
- les créances irrécouvrables,
- les dommages subis par l'entreprise par cas fortuit ou force majeure,
- les amortissements et les pertes de l'entreprise,
- les apports à des plans de pension (à la hauteur de 5% du montant total de l'impôt),
- les frais de recherche et d'expérimentation autorisés par l'administration fiscale,
- les donations aux institutions caritatives (à la hauteur de 5% du montant total de l'impôt),
- les apports en argent.
L'ITBIS (Taxe sur la valeur ajoutée)
Taux et assiette de l'ITBIS
Le taux d'imposition est de 12 %.
L'assiette de l'ITBIS est déterminée en fonction de la nature de l'opération :
- Pour la vente de biens industrialisés : l'assiette de l'impôt correspond au prix net du transfert, plus les prestations accessoires (transport, emballage, fret, intérêts liés au financement) moins les remises et bonifications concédées.
- Pour les importations de biens industriels : il faut prendre en compte la valeur définie pour l'application des droits de douane (valeur CIF-coût, assurance, fret-) plus les impôts à l'importation correspondant.
- Dans les autres cas, le prix des services rendus servent de base au calcul de l'impôt.
Attention : en vertu de la nouvelle norme 6-01 bis, tout contribuable qui se serait acquitté de l'ITBIS à l'acquisition de biens ou services pourra le déduire en proportion des biens et services qu'il vend à ses clients, ou lors de la distribution des dividendes aux actionnaires.
Exonérations
Le code des impôts (articles 343 et 344) dresse une liste de produits locaux et importés non soumis à l'ITBIS.
De manière générale, cela concerne :
- les aliments de consommation courante (le panier de la ménagère),
- les graines et semences,
- les médicaments,
- les livres et publications,
- le matériel pédagogique.
Mais aussi un certain nombre de services :
- le secteur éducatif, comprenant le champ culturel (théâtre, opéra, danse),
- les services de santé,
- les services financiers (sauf assurances),
- les services liés aux transports terrestres (autobus, taxis) ,
- les services liés au transport de l'énergie électrique.
Les droits de douane
Taux d'imposition
Les impôts et taux grevant l'importation de produits en République Dominicaine sont calculés ad valorem, c'est-à-dire à partir de la valeur des biens importés (valeur CIF).
- Produits finis : 20 %
- Produits semi-finis : 14 %
- Matières premières qui se produisent dans le pays: 8 %
- Intrants et matières qui ne se produisent pas dans le pays : 3 %
- Equipements, intrants pour produits agricole et industrie textile : 0 %
La Direction Générale des Douanes (DGA) a commencé le 1er juillet 2001 à appliquer le « nouveau système de valorisation GATT » pour presque tous les produits importés. La relation entre les importateurs et la DGA porte désormais sur « la valeur de la transaction » et a pour principe la « bonne foi du contribuable ». Seront désormais prises en compte les valeurs déclarées et consignées dans les factures par les importateurs. Le tout pouvant faire, bien entendu, l'objet d'une enquête.
Pour toute information, le contribuable peut s'adresser à la Direction Générale des Impôts Internes ou à ses antennes locales :
Direction Générale des Impôts Internes
(Dirección General de Impuestos Internos)
Av. México no 48
Santo Domingo
Tél. : 689 3444 ou 1 200 6060 (appel gratuit)
Le contribuable pourra également consulter avec intérêt le site Internet de la DGII qui fournit notamment les instructions détaillées pour remplir les formulaires de déclaration de revenus : www.dgii.gov.do, ainsi que le site Internet de l'administration des douanes : www.dga.gov.do
