Réglementation du travail
Durée de la période d'essai
3 mois
Délais de préavis
Le délai à respecter, comme l'indemnité de licenciement, varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :
- De 3 à 6 mois : 7 jours de préavis
- De 6 mois à 1 an : 14 jours
- Plus d'un an : 28 jours
Le salaire
Le montant du salaire est celui qui est convenu dans le contrat de travail . Toutefois, il existe des salaires minima. Les salaires minima sont fixés par décision du Comité National des Salaires, entérinée par le Secrétaire d'Etat au Travail. Ils varient selon les branches d'activités.
Les salaires minima relevant de la branche la plus générale, celle des « travailleurs du secteur privé non sectorialisé » ont été fixés par décision n. 5/2002 d'octobre 2002. Il est prévu que ces salaires soient augmentés de 13,5 %, versables en deux tranches : 8 % en octobre 2002 et 5,5 % en mars 2003.
Les salaires minima mensuels en pesos se présentent donc comme suit :
Pour les entreprises dont le capital est
- Supérieur à 500 000 Pesos : 3 690 (salaire au 01/10/02), 3 890 (salaire au 10/03/03)
- Compris entre 200 000 et 499 999 Pesos : 2 535 (salaire au 01/10/02), 2 675 (salaire au 10/03/03)
- Inférieur à 200 000 Pesos : 2 240 (salaire au 01/10/02), 2 365 (salaire au 10/03/03)
Les salaires minima des secteurs de la construction et de l'industrie sucrière ont également été révisés.
Concernant les secteurs des zones franches et de l'hôtellerie, aucune augmentation n'est encore arrêtée au titre de 2003 (négociations début 2003).
Le salaire minimum en vigueur actuellement est de 2 490 pesos (125 dollars) pour les zones franches et de 1 950 pesos (98 dollars) pour l'hôtellerie (salaire le plus bas, fixé selon le capital de l'entreprise).
Autres avantages :
- Il existe un "salaire de Noël", correspondant à un 13ème mois (plafonné), et des primes.
- Toute entreprise doit verser une participation plafonnée à 10 % des bénéfices de l'entreprise. Son montant est calculé en fonction de l'ancienneté
Exceptions :
La participation aux bénéfices n'est pas obligatoire pour :
- les entreprises installées en zone franche
- les entreprises du secteur agricole, agro-industriel, industriel, forestier et minier durant les 3 premières années (sauf convention contraire )
- les entreprises agricoles dont le capital n'excède pas 1 million de pesos
Durée légale du temps de travail
La durée légale du travail est de 44 heures. En pratique, la semaine de travail varie entre 40 et 44 heures. La grande majorité des compagnies travaillent du lundi au vendredi (8 heures par jour) et parfois le samedi matin (4 heures).
La législation dominicaine prévoit qu'au-delà de 44 heures par semaine (durée légale), l'employeur doit verser au salarié :
- 35 % du salaire de base en plus, à concurrence de 68 heures par semaine.
- 100 % du salaire de base au-delà.
Le travail de nuit (de 21 heures à 7 heures) est payé 15 % de plus que le salaire de base.
Le salaire est doublé lorsque le salarié travaille le dimanche et les jours fériés.
Les congés payés et jours fériés
Après une année entière de travail et jusqu'à cinq ans d'ancienneté, l'employé a droit à 14 jours de vacances au minimum. Après cinq ans, les vacances sont portées à 18 jours. Les jours non ouvrables et jours fériés ne peuvent pas être pris en considération pour calculer la période de vacances.
Certaines absences sont payées :
- Cinq jours pour cause de mariage
- Trois jours lors du décès d'un membre de la famille proche
- Deux jours pour le père à l'occasion de la naissance d'un enfant de l'épouse
- Six semaines pour le congé de maternité
Enfin, les jours déclarés non ouvrables par la Constitution ou le législateur rentrent dans la catégorie des absences payées (sauf s'ils correspondent à de jours de repos hebdomadaires).
Age légal du départ à la retraite
65 ans.
-
- Site Internet du Ministère du Travail Dominicain : http://www.set.gov.do/
La législation locale permet à nos compatriotes d'exercer une activité professionnelle. Cependant les possibilités sont limitées et les salaires du marché local sont très faibles. La connaissance de l'espagnol est indispensable.
Les conditions de fond
Le principe qui s'applique est celui du respect du libre consentement des parties. S'agissant du recrutement d'une personne de nationalité étrangère, en principe, le travailleur étranger jouit des mêmes droits que le travailleur dominicain.
La législation exige néanmoins qu'au moins 80 % des travailleurs soient dominicains. Mais ce quota souffre quelques exceptions (les dirigeants, le personnel administratif, les techniciens, les personnes mariées avec un(e) Dominicain(e) depuis 2 ans minimum et résidant continuellement dans le pays depuis plus de 3 ans et enfin, les personnes ayant des enfants dominicains qui résident continuellement dans le pays depuis plus de 5 ans).
Un quota différent s'applique aux entreprises de moins de 10 salariés.
Les conditions de forme
En principe, la simple expression du consentement des parties suffit à former le contrat. Qu'il soit oral ou écrit, le contrat est valable. Une seule exception : le contrat de travail conclu avec une personne de nationalité étrangère doit être formalisé par écrit, sous peine de nullité.
Quatre exemplaires doivent être établis dont deux sont à remettre au Secrétariat d'Etat au Travail (Département du Travail) dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat. L'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée est présumée. La preuve du contenu du contrat se fait par tous moyens.
Les différents types de contrat de travail
Quatre types de contrats peuvent être conclus :
- un contrat à durée indéterminée (avec une période d'essai de 3 mois).
- un contrat à durée déterminée.
- un contrat pour la réalisation d'un ouvrage ou d'un service spécifique.
- un contrat saisonnier.
Il faut déclarer à l'inspection du travail, sous peine de sanction, le personnel permanent et temporaire, les restructurations du personnel. L'approbation de la composition du personnel doit être affichée.
