Fiscalité du pays
Modalités de paiement des impôts
Le paiement direct est obligatoire pour les titulaires des revenus provenant des activités suivantes :
B - Activités indépendantes (équivalant aux bénéfices non commerciaux en France)
C - Activités industrielles et commerciales
D - Activités agricoles
Il est facultatif pour les autres :
E - Revenus du capital
F - Revenus fonciers
G - Plus values
H – Pensions
Pour les salaires (A), un mécanisme de retenue à la source est mis en œuvre : c'est l'employeur, en application de la grille fixée en décembre de l'année N-1, tenant compte de la rémunération mensuelle et de la composition de la famille, qui retient mensuellement la somme correspondant à l'impôt et paie ces sommes au Trésor trimestriellement.
L'impôt dû par le contribuable, consécutivement à la déclaration annuelle de revenus, est déduit du montant des prélèvements opérés à la source. La différence est acquittée directement par le contribuable et donne lieu, en cas de trop versé, à un remboursement par le Trésor.
La législation portugaise considère qu'est résidente toute personne qui demeure sur le territoire national 183 jours (ou plus) pendant l'année civile ou toute personne qui est de passage sur le territoire national (quelle que soit la période de l'année) mais disposant, au 31 décembre de cette même année, d'une résidence dont les faits montrent qu'elle est permanente.
Dernière mise à jour : 23/01/2009
L'année fiscale correspond à l'année civile et les revenus de l'année N-1 sont déclarés au cours de l'année N au Centre des Impôts de la zone de résidence, jusqu'au 15 mars pour les salariés (30 avril pour les autres catégories).
Les déclarations de revenus doivent être effectuées au cours des mois de mars/avril dans un centre d'impôt.
Dernière mise à jour : 23/01/2009
Barème de l'impôt et déductibilités
Concernant le taux de l'impôt sur le revenu, la détermination de la base imposable se fait selon la même méthode qu'en France. Les taux applicables sont modulables selon les revenus des personnes physiques (jusqu'à 42 %).
Tous les frais relatifs à la famille (scolarité, soins médicaux, …), ainsi que les prêts bancaires, entraînent des abattements. La composition de la famille est également prise en compte pour le calcul de l'impôt.
Dernière mise à jour : 23/01/2009
Direcçao Geral dos Impostos (DGCI)
Avenida Ing. Duarte Pacheco
n°28-60
1099-013 Lisboa
Tél : 21.383.42.00
n° azul (gratuit) : 21.383.06.00
Internet : www.portaldasfinancas.gov.pt/
Dernière mise à jour : 23/01/2009
