La durée légale du travail

La durée légale hebdomadaire de travail est de 48 heures étalée sur 6 jours soit 8 heures par jour. Les heures supplémentaires donnent droit à un paiement additionnel de 25%par heure pour les deux premières et de 35% au delà L'employé et l'employeur peuvent également les compenser par un système de repos.

Les contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée est conclu par écrit ou par oral et ne stipule pas de date d'échéance.

La période d'essai est de trois mois. Elle peut être prolongée jusqu'à six mois pour les travailleurs qualifiés et un an pour le personnel de direction et les travailleurs de confiance.Il n'est pas nécessaire de l'enregistrer au ministère du Travail.

Les contrats de travail du personnel étranger doivent être faits par écrit, pour une durée maximum de trois ans. Ils pourront être renouvelés sur simple accord des parties et devront être déclarés au ministère du Travail.

Le contrat à durée déterminée est obligatoirement conclu par écrit, en 3 exemplaires, et prend fin à la date indiquée (en règle générale, il est d'une durée maximale d'un an). Il doit répondre à un besoin provisoire. Le contrat doit être déclaré par l'entreprise au ministère du Travail dans les 15 jours à compter de la signature.

Le contrat à temps partiel est conclu par écrit et comporte une date de début et une date d'achèvement. Il est utilisé en cas de besoin exceptionnel, notamment pour des activités saisonnières. Le temps de travail ne doit pas excéder 4 heures par jour ou 24 heures par semaine. Ce type de contrat doit être déclaré au ministère du Travail et comporte des droits sociaux limités (licenciement sans conditions).

Le licenciement

En cas de démission, le préavis obligatoire est de 30 jours.

En cas de licenciement, l'employé dispose de 6 jours après la notification pour se défendre, sauf en cas de faute grave.

S'il est renvoyé sans juste motif, il a droit à une indemnisation spéciale pour licenciement arbitraire correspondant à un mois et demi de salaire par année de service avec un plafond fixé à 12 mois d'indemnités. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, l'employé n'a droit à aucune indemnité.

Les congés

Tout salarié a droit à un jour de repos par semaine, de préférence le dimanche. Les jours fériés sont rémunérés comme une journée de travail normale. Les salariés obtiennent, après un an de travail, 30 jours de vacances. Ils peuvent les aménager, en concertation avec l'employeur, en plusieurs périodes d'au moins 7 jours ou les réduire à 15, en contrepartie d'une compensation financière. Les employés à temps partiel (jusqu'à 4h de travail quotidien) n'ont pas droit aux congés annuels.

Le congé de maternité est de 45 jours avant l'accouchement et de 45 jours après.

Les cotisations sociales

A la charge de l'employeur

La sécurité sociale : l'entreprise verse pour la prise en charge des soins de santé courants 9% du salaire mensuel de l'employé au Seguro Social de Salud- EsSalud (sécurité sociale péruvienne) ou à une des entreprises prestataires de services (EPS).

La compensation pour temps de travail (CTS) : la CTS protège les employés au moment de leur cessation d'activité : ils percevront l'équivalent d'un salaire par année de service. Au Pérou, l'employeur doit déposer en mai et en novembre, sur le compte bancaire du travailleur, un douzième de la rémunération mensuelle, primes incluses, multiplié par le nombre de mois travaillés dans le semestre.

Les allocations familiales : les salariés ayant des enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans suivant des études supérieures, reçoivent 10% du salaire minimum indépendamment du nombre d'enfants.

L'assurance-vie : après 4 ans de travail, l'employeur doit cotiser à une assurance-vie équivalente à 0,63% de la rémunération mensuelle pour les salariés, pour subvenir aux besoins de l'employé et de sa famille en cas d'incapacité permanente ou de décès par accident.

A la charge de l'employé

Les cotisations de retraite : le salarié doit cotiser auprès d'un fonds de retraite soit public (Sistema Nacional de Pensiones) en versant 13% de son salaire, soit privé (Administradoras de Fondos de Pensiones - AFP) en versant en moyenne 12,9%.

La retraite

L'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans par la législation péruvienne.

Source : l'essentiel d'un marché Pérou et Bolivie - Ubifrance 2010-2011

L'ensemble de la réglementation du travail au Pérou est consultable sur le site internet du Ministère péruvien du Travail et de l'Emploi : www.mintra.gob.pe/

Dernière mise à jour : 06/09/2010