( Source : CLEISS )

• Généralités
• Réforme de l'assurance néerlandaise sur les soins de santé à compter du 01/01/2006
• Assurance maladie
• Assurance incapacité
• Assurance vieillesse
• Survivants
• Prestations familiales
• Loi sur l'assurance chômage (WW)
• Minimum social et assistance sociale
• Les cotisations aux Pays Bas au 01/01/2009

Généralités

Structures

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend deux sortes d'assurances sociales :

Les assurances nationales (lois dites générales) qui couvrent l'ensemble de la population

• la loi générale sur l'assurance vieillesse (AOW) ;
• la loi générale sur l'assurance survivants (ANW) ;
• la loi générale sur les frais spéciaux de maladie (AWBZ) ;
• la loi générale sur les soins de santé (ZVW) ;
• la loi générale sur les allocations familiales (AKW).

Les assurances pour salariés

• la loi sur les indemnités de maladie (ZW) ;
• la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) ;
• la loi sur l'assurance chômage (WW).

En plus de ces assurances, il existe un régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (WAJONG). Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ces risques sont couverts par l'assurance maladie (ZVW et ZW), par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et par l'assurance survivants (ANW).

• Obligation d'assurance en vertu des assurances générales
  Sont, en général, assurées conformément aux assurances générales, toutes les personnes qui ont atteint l'âge de 15 ans et n'ont pas 65 ans, habitant aux Pays-Bas (et y résidant) ou celles qui ne résident pas au Pays-Bas, mais qui sont assujetties au régime néerlandais des impôts sur le revenu. Sont assimilées à des résidents les personnes qui n'habitent pas aux Pays-Bas, mais qui y exercent une activité salariée. Par ailleurs, cette obligation d'assurance concerne également les titulaires de pension qui sont affiliés à l'assurance survivants (ANW), à l'assurance sur les frais spéciaux de maladie (AWNBZ) et à l'assurance soins de santé (ZVW). Les cotisations sont perçues avec l'impôt sur le salaire par prélèvement.

• Obligation d'assurance en vertu des assurances pour salariés
  Les assurances pour salariés couvrent, comme leur nom l'indique, les salariés. Ces derniers sont engagés si le contrat de travail en question est conforme au droit civil (article 1637a du Code Civil). Ce contrat de travail est reconnu conforme s'il stipule 3 éléments, c'est-à-dire la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise, la définition du travail et le montant du salaire. La non signature d'un contrat, du fait de l'absence de spécification concernant la position hiérarchique, n'implique pas qu'il n'y ait pas une obligation d'assurance. Le salaire mensuel minimum applicable aux salariés, dont l'âge est compris entre 23 et 65 ans, s'élève à 1 381,20 euros par mois au 1er janvier 2009. Les personnes âgées de moins de 23 ans reçoivent une fraction du salaire minimum.

Organisation

L'application des différentes lois relatives à la sécurité sociale a été confiée aux organismes suivants :

• SOCIALE VERZEKERINGSBANK DISTRICTKANTOREN (SVB, Banque des assurances sociale) :
  * loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) ;
  * loi générale sur l'assurance survivants (ANW) ;
  * loi sur les allocations familiales (AKW).

• UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN (UWV, Institut de gestion des assurances) :
  * loi sur les indemnités de maladie (ZW) ;
  * loi sur les prestations en espèces de maternité (WAZO) ;
  * loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) ;
  * loi sur l'assurance chômage (WW) ;
  * loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ) ;
  * loi sur l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) ;
  * loi sur les suppléments (TW).

• Caisses d'assurance maladie (ZIEKENFONDS) :
  * loi sur les caisses maladie (ZFW).

• Compagnies d'assurances privées :
  * loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (AWBZ) ;
  * loi générale sur les soins de santé (ZVW).

• Service social municipal :
  * loi générale sur l'aide sociale (AWB) ;
  * loi sur le revenu minimum à certaines catégories de la population (IOAW et IOAZ)

Réforme de l'assurance néerlandaise sur les soins de santé à compter du 01/01/2006

Depuis le 1er janvier 2006, la loi générale sur les soins de santé (ZVW) a réformé le système des soins de santé et a rendu l'affiliation obligatoire pour tous. Cette assurance offre un panier de soins comprenant les soins médicaux, l'hospitalisation, les soins dentaires, les produits pharmaceutiques et les frais de transport. Ce nouveau régime est financé par les cotisations salariales et par des primes mensuelles dont le montant est fixé par les compagnies d'assurances privées.

La loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) prévoit une pension nationale obligatoire (1er pilier), fondée sur la résidence, servie dès l'âge de 65 ans pour un montant forfaitaire compte tenu de la situation familiale de l'assuré. A côté de cette pension de base, il existe un régime obligatoire de pension complémentaire (2ème pilier) pour la plupart des salariés, sous forme d'accords collectifs établis par secteur d'activité, ou de plans de retraite complémentaire d'entreprises ou de plans de retraite relevant de contrats d'assurance individuel ou collectif. Tous ces plans de retraite complémentaire doivent respecter certaines dispositions requis par l'Etat.

Assurance maladie

Afin de réduire les dépenses de santé, la loi sur l'assurance soins de santé (Zorgverkeringswet - ZVW) a profondément modifié le système néerlandais de soins de santé en mettant en place au 1er janvier 2006 un système universel d'assurance maladie.

Par conséquent, toute personne résidant aux Pays-Bas est tenue de souscrire une assurance maladie auprès d'un assureur de soins qui est obligé d'accepter toute les demandes de couverture maladie; les assureurs ne peuvent plus refuser une demande d'assurance quelque soit le motif (âge, sexe, état de santé). Le système obligatoire (ZFW), le système d'assurance privée et le régime des agents de l'État disparaissent pour être remplacés par un système unique pour tous. Par contre la loi sur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ) et l'assurance complémentaire ne subissent aucun changement.

Prestations en nature

Le système de santé aux Pays-Bas, est constitué de 3 volets : les soins de santé (ZVW), les soins de longue durée ou de frais exceptionnels (AWBZ) et les assurances complémentaires.

L'assurance est obligatoire pour les soins de longue durée et les soins de santé.

En matière de soins de santé (ZVW), les assurés ont le choix entre deux polices d'assurance : une qui offre la possibilité à l'assuré ne pas faire l'avance des frais, dans ce cas l'assureur paye directement les frais de santé au médecin et une deuxième police d'assurance qui prévoit le remboursement a posteriori des frais de santé que le patient a payé. En tout état de cause, que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation aux soins de santé reste à la charge du patient, elle est fixée en fonction de ses revenus dans la limite d'un certain plafond.

Les soins de santé (ZVW)

Le "panier de soins", prestations que doivent fournir les assureurs a été encadré par loi. La loi règlemente la nature des soins, l'étendue des soins et les indications thérapeutiques. Le choix du prestataire, le lieu de délivrance des soins, les critères d'autorisations ou d'orientations vers des professionnels relèvent de la responsabilité des assureurs.

De manière générale, le panier de soins couvre les soins médicaux ordinaires dispensés par les médecins généralistes et spécialistes, les prescriptions d'analyses de laboratoire, les soins infirmiers, les médicaments, le matériel médical, les soins dentaires, les séjours en hôpital et le transport des malades. Les soins paramédicaux sont également couverts par l'assurance comme la physiothérapie, l'orthophonie.

Les frais exceptionnels de maladie : soins de longue durée (AWBZ)

Ce régime permet de faire face aux soins très couteux induits par les maladies de longue durée, en particulier aux soins prodigués aux personnes handicapées nécessitant des soins et une attention sur le long terme.

Tout assuré de plus de 18 ans doit payer une participation pour la plupart des soins. Le montant de cette participation est fonction des revenus et de la situation personnelle du patient.

Ce régime donne lieu à des prestations en nature mais l'assuré peut y renoncer et demander à la place une allocation de soins corporels ou même demander une combinaison des deux. Dans le cas où le malade touche une allocation pour soins corporels, sa participation aux soins est déduite directement de ce budget.

La prise en charge se fait après examen et détermination des besoins par un organisme indépendant le CIZ. Il s'agit de personnaliser les soins et d'abandonner une politique de l'offre de soins.

Il existe sept grandes catégories de soins : les aides domestiques, les soins corporels, les soins infirmiers, les conseils pratiques, les soins thérapeutiques, les traitements de réadaptation et les aides au logement.

A côté de ces soins qui répondent pour l'essentiel à des besoins fonctionnels, les patients bénéficient également de soins hospitaliers au-delà d'un an, de soins prénataux, vaccinations etc...

Maladie

Soins médicaux

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur prescription d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient est libre de choisir l'établissement dans lequel il souhaite être admis.

Fournitures pharmaceutiques

Le patient doit s'inscrire dans une pharmacie de son choix auprès de laquelle il obtient la plupart des médicaments gratuitement. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie dans la limite d'un certain plafond ; au-delà de ce plafond, le patient en supporte la charge.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants et jusqu'à 22 ans comprennent, les soins préventifs, les applications de fluor deux fois par an et, à partir de l'âge de six ans, les plombages, l'orthodontie et les traitements chirurgicaux. Chez l'adulte, les soins dentaires comprennent les prothèses dentaires et les actes de chirurgie dentaire.

Frais de transport

En cas de nécessité médicale, il est possible d'utiliser une ambulance ou un taxi. Ces frais de transport peuvent être remboursés par la Caisse maladie déduction faite de la participation obligatoire aux frais sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.

Maternité

En matière d'assurance maternité, l'assurée peut bénéficier des mêmes prestations qu'en matière d'assurance maladie, servies dans les mêmes conditions. Lorsque la femme est admise dans un hôpital ou dans un centre de maternité spécial après avis médical, elle est dispensée de toute participation financière.

L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, Il est en principe assuré par une sage-femme. En cas de complication, l'accouchement peut être effectué par un médecin à l'hôpital mais, dans ce cas là, il faut que l'hospitalisation soit justifiée sur le plan médical.

L'assurance néerlandaise prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement.

Prestations en espèces (ZW)

Maladie

Les indemnités de remplacement sont versées à tous les travailleurs salariés de moins de 65 ans qui ne sont pas en état de travailler à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité.

Les indemnités journalières sont égales à 70 % de salaire journalier du salarié dans la limite de 183,15 euros. L'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant les deux premières années d'arrêt de maladie dans la mesure où le salarié met tous les moyens en oeuvre pour se rétablir, dans le cas contraire, l'employeur peut interrompre le paiement des indemnités journalières.

Si le salaire journalier est inférieur au minimum social, un supplément peut être demandé au titre de la loi sur les allocations supplémentaires (TW).

Selon les conventions collectives applicables, l'employeur peut être tenu de maintenir le salaire à 100 %, un délai de carence de deux jours est quelquefois prévu dans les conventions. Ces indemnités sont servies pendant 104 semaines de maladie au maximum. Au-delà on examine les droits de l'intéressé au titre de prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

Les indemnités journalières peuvent être servies par l'assurance maladie aux assurés qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'employeur.

Maternité

Les femmes salariées ont droit à un congé de maternité de 16 semaines. Elles ont l'obligation de prendre un congé d'une durée minimum de 4 semaines avant l'accouchement et de 10 semaines après l'accouchement. L'intéressée doit faire sa demande de congé, avec justificatif, auprès de son employeur trois semaines au moins avant le date du début du congé.

Pendant ce congé, les femmes perçoivent des indemnités journalières d'un montant égal à 100 % du salaire journalier, dans la limite de 183,15 euros. Lorsque le total des indemnités journalières et des autres ressources de la famille est inférieur au revenu minimum social un complément peut être attribué au titre de la loi sur les suppléments (TW).

Depuis le 4 juillet 2008, des prestations de maternité sont également prévues pour les femmes non salariées ou les femmes mariés à un travailleur non salariés et travaillant avec ce dernier. Le montant de l'indemnité dépend des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle ou du nombre d'heures de travail effectuées au cours de l'année précédant l'année de l'ouverture des droits aux prestations en espèces.

En tout état de cause, le montant de la prestation n'est jamais supérieur au salaire minimum (1 381,20 euros par mois). Elle est versée pendant 16 semaines maximum.

Assurance incapacité

Le régime d'incapacité de travail a fait l'objet de grandes réformes. Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) a remplacé la loi sur l'assurance invalidité (WAO). Cette loi WIA met davantage l'accent sur les capacités restantes des travailleurs et non pas sur leur incapacité, ce qui a conduit à la diminution du nombre de bénéficiaires. Il s'agit de personnes partiellement apte au travail qui perdent entre 35 % et 80 % de leur salaire. Il convient de préciser que les personnes ayant une incapacité à travailler totale et durable (au-delà de 80 %) bénéficient d'une allocation (IVA).

Loi sur l'assurance invalidité (WAO)

(ancien régime)

Les personnes dont l'incapacité au travail a débuté avant le 1er janvier 2004, continue de bénéficier des prestations prévues par la loi sur l'assurance invalidité (WAO).

Selon cette législation, peut prétendre à des prestations d'incapacité de travail la personne qui après avoir été dans l'incapacité de travailler pendant 104 semaines se trouve à l'issue de cette période encore atteinte d'une incapacité de travail d'au moins 15 %.

La durée du versement de la prestation dépend de l'âge de l'employé à la date où les indemnités commencent à être versées.

Le degré d'incapacité de travail est déterminé en fonction de ce qu'une personne pourrait encore gagner si elle exerçait un travail normal compte tenu de son état de santé et de ses compétences.

Le montant de l'allocation d'incapacité de travail dépend du degré d'incapacité, du dernier salaire perçu avant la survenance de l'incapacité ainsi que de l'âge de l'assuré au moment de la survenance du risque. Ce montant est versé dans la limite de 183,15 euros par jour au 1er janvier 2009. A ce montant, est ajoutée au mois de mai, une allocation de vacances égale à 8 % du montant de l'indemnité versée chaque mois.

Lorsque la durée du droit aux prestations en fonction de l'âge expire, l'assuré peut prétendre à une prestation dite "prolongée" pour la période suivante. Pour le calcul de cette prestation on ajoute au salaire minimum, par année d'âge depuis l'âge de quinze ans, 2 % de la différence entre le salaire minimumn et le dernier salaire perçu dans la limite de 183,15 euros par jour au 1er janvier 2009.

Un complément peut être attribué au titre de la TW lorsque le total de la prestation WAO et des autres ressources de la famille est inférieur au "revenu minimum social".

Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA)

(nouveau régime)

Le nouveau régime entré en vigueur le 1er janvier 2006, ne s'applique qu'aux maladies qui ont débutées à partir du 1er janvier 2004. Elle vise les travailleurs salariés justifiant d'une période d'incapacité de 104 semaines et d'un taux d'incapacité d'au moins 35%.

Ce régime privilégie la capacité restante à travailler en prévoyant des dispositifs de réintégration au travail plutôt qu'une protection des revenus comme dans le système précédant.

Dispositions relatives à la réintégration au travail des personnes en incapacité de travail partielle (WGA)

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager le salarié et l'employeur à la reprise du travail par le salarié le plus rapidement possible. Le revenu professionnel du salarié n'est pas totalement pris en compte dans le calcul de l'indemnité qui lui sera versée, par conséquent en travaillant le salarié gagne plus puisqu'il cumule le revenu professionnel et l'indemnité versée. Concernant l'employeur, il peut bénéficier d'une réduction des charges patronales de sécurité sociale s'il embauche une personne en incapacité de travail partielle et peut être exempté de continuer à maintenir le salaire d'une personne bénéficiant d'une indemnité au titre de la WGA qui a été atteint d'une incapacité de travail partielle dans un délai de 5 ans après l'octroi de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité est fonction du revenu professionnel de l'intéressé. De plus, il doit justifier au moins 26 semaines de travail salarié au cours des 39 semaines précédant immédiatement le premier jour suivant le délai de 104 semaines.

Si la personne partiellement invalide ne travaille pas, elle aura droit à 75% de son dernier salaire pendant les deux premiers mois, ensuite elle ne percevra plus que 70%.

Si la personne partiellement invalide travaille, l'indemnité journalière sera égale à 75% de la différence entre son salaire avant l'incapacité et son salaire après incapacité.

Cette prestation peut être versée pendant une période de 6 mois à 5 ans dans la limite de 183,15 euros par jour pour 2009. Selon les cas, une prestation complémentaire peut être demandée.

Dispositions applicables à l'octroi d'une allocation (IVA)

Une allocation est prévue pour les personnes dont l'incapacité au travail est totale sans possibilité d'amélioration. Le montant de l'indemnité est égal à 75% du dernier salaire perçu.

Loi sur l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong)

Ce régime sert des prestations en faveur de jeunes handicapés qui présentent un taux d'incapacité d'au moins 25% à l'âge où ils entrent dans leur 17ème année ou s'ils ont plus de 17 ans mais moins de 30 ans, et justifient au moins 6 mois d'études effectué au cours de l'année précédant la survenance de l'incapacité. De plus, le bénéficiaire doit résider aux Pays-Bas.

Le montant de l'indemnité varie en fonction du degré d'incapacité et de l'assiette prise en compte qui est égale au salaire minimum des jeunes. Lorsque l'état de santé du jeune handicapé nécessite des soins réguliers, l'allocation peut être augmentée de 100% de l'assiette.

Assurance vieillesse

La retraite est régie par la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). Cette loi a pour but de protéger, par le biais d'une assurance obligatoire, la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse.

Les montants des pensions se fixent non pas à partir du montant des cotisations versées, mais à partir du nombre d'années d'assurance. Ces montants sont indexés au salaire minimum légal néerlandais.

A côté de cette protection nationale de base, il est possible pour un employeur de passer un contrat d'assurance complémentaire individuel ou collectif qui donnera à ses employés un droit à pension à partir d'un certain âge. Ces contrats, qui peuvent être conclus auprès de compagnies d'assurance vie, doivent répondre à certaines conditions.

L'assurance collective doit garantir à tous les employés d'une même entreprise des droits à pension identiques. Un des avantages est que les primes, dans ce cas-là, sont inférieures aux primes normales.

Il est aussi possible de fonder une caisse de retraite d'entreprise ou d'adhérer à la caisse de retraite d'une association professionnelle. Ces caisses sont soumises au contrôle de l'État sur certains points, par exemple en ce qui concerne le placement des capitaux ou la garantie de paiement des prestations. C'est une manière d'obliger les employeurs à respecter les engagements qu'ils ont pris envers leurs employés en matière de retraite.

Sur la demande des organisations syndicales et patronales, le gouvernement peut prescrire des modalités de retraite pour certaines branches professionnelles. Le montant des retraites versées par ces caisses dépend en général du salaire perçu et du nombre d'années d'ancienneté.

Il existe également des caisses de retraites spéciales pour les personnes exerçant une profession libérale (médecins, comptables, avocats). Seule la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) sera évoquée ci-après.

Enfin, ce régime ne prévoit pas de pension anticipée ni de pension différée.

Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

Les personnes ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peuvent prétendre à l'âge de 65 ans à une pension de l'AOW. Pour obtenir une pension complète, il faut avoir été assuré au moins 50 ans entre l'âge de 15 ans et 65 ans. Si l'intéressé n'a pas résidé pendant 50 ans, la pension est minorée de 2% par année de non cotisation.

La pension pour une personne seule correspond à 70% du salaire minimum net, celle pour parent isolé (personne vivant seule et supportant la charge d'un enfant de moins de 18 ans) s'élève à 90%.

Les personnes mariées ou vivant en couple et qui ouvrent droit à pension perçoivent chacune une pension représentant 50% du salaire minimum net, soit 686,78 euros par mois. Lorsque l'un des membres du couple n'a pas atteint l'âge de 65 ans, une allocation spéciale peut éventuellement être attribuée. Par ailleurs, une allocation de vacances est attribuée chaque mois en plus de la pension de vieillesse.

Survivants

La loi sur l'assurance survivants (ANW) vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui recevait une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants.

De plus, le partenaire survivant et le conjoint survivant doivent justifier une des trois conditions suivantes:

• avoir un enfant non marié âgé de moins de 18 ans
• avoir un enfant qui présente une invalidité d'au moins de 45%
• avoir un enfant né avant le 1er janvier 1950

Toute personne assurant la charge d'un enfant âgé de moins de 18 ans ayant perdu un de ses parents, a droit à l'allocation pour enfant dépendant. Un enfant dont les deux parents sont décédés, a droit à une allocation d'orphelin de père et de mère jusqu'à l'âge de 16 ans, 18 ans s'il est invalide et 21 ans s'il fait des études.

Le montant de l'allocation dépend des revenus auquel s'ajoute une allocation de vacances. Le supplément pour enfant à charge est d'un montant forfaitaire. Ainsi l'allocation de survivant est entièrement versée si on dispose d'un salaire de 690,60 euros, mais elle n'est plus du tout accordée à partir d'un revenu de 2 294,07 euros. Entre ces deux montants elle est versée proportionnellement au salaire.

Prestations familiales

Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Bénéficient de la loi générale sur les allocations familiales les parents d'enfants âgés de moins de 18 ans vivant aux Pays-Bas. Le montant des allocations dépend de l'âge des enfants.

Concernant les enfants nés avant le 1er janvier 1995, le nombre d'enfants dans la famille est également pris en compte. Enfin, une augmentation du montant des allocations intervient à l'âge de 6 ans et de 12 ans.

Montant

Enfants nés avant le 1er janvier 1995

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 1995, la taille de la famille entre en ligne de compte pour le calcul du montant à attribuer. Plus vous avez d'enfants, plus le montant sera élevé. Ce montant varie entre 278,55 euros et 414,85 euros par mois.

Enfants nés après le 1er janvier 1995

Pour les enfants nés après le 1er janvier 1995, ils bénéficient des prestations suivantes quelle que soit la taille de la famille :

Une loi sur la majoration pour enfant (KIT) a été introduite le 1er janvier 2008. Cette majoration remplace la déduction fiscale qui favorisait davantage les familles à revenus importants. La majoration prévoit l'attribution d'un montant forfaitaire de 994 euros maximum par an, quelque soit le nombre d'enfants, si le revenu annuel du bénéficiaire n'excède pas 29 413 euros, le cas échéant, la majoration est minorée de 5,75% du revenu situé au-dessus du plafond. Aucune majoration n'est versée si le revenu annuel dépasse 46 700 euros. La majoration pour enfant est versée tous les mois.

Loi sur l'assurance chômage (WW)

Cette loi prévoit que les salariés âgés de moins de 65 ans sont assurés contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour cela, le salarié doit satisfaire certaines conditions :

• être en cessation d'activité pendant au moins 5 heures par semaine ou au moins la moitié des heures ouvrables hebdomadaires ;
• s'enregistrer auprès du bureau de l'emploi et du revenu et accepté tout emploi adapté ;
• être disponible et apte au travail.

Le travailleur salarié a droit à une allocation chômage si dans les 36 semaines précédant la mise au chômage, il a exercé une activité professionnelle pendant au moins 26 semaines. Ce droit est valable pour une période de 3 mois. Le montant de l'allocation est égal à 75 % du salaire minimum pendant les deux premiers mois; le mois suivant le taux passe à 70 %.

Il est possible d'obtenir une prolongation de cette période, dans ce cas, une indemnité de chômage proportionnelle au salaire est attribuée si le salarié justifie, en plus des conditions susmentionnées, avoir été rémunéré au moins 52 jours pendant une période de 4 années au cours des 5 années précédant le chômage. L'indemnité de chômage est égale à 70% du dernier salaire dans la limite de 183,15 euros par jour. La prestation est versée au maximum pendant 38 mois.

Les personnes âgées de 57 ans et demi au moment où elles se trouvent au chômage conservent leurs droits jusqu'au premier jour du mois où elles atteignent 65 ans; l'assiette de l'indemnité étant le salaire minimum légal.

Enfin, dans l'hypothèse où l'allocation chômage serait inférieure au minimum social, un supplément pourrait être accordé par l'association professionnelle qui verse l'allocation.

Minimum social et assistance sociale

Loi sur les suppléments (TW)

Les bénéficiaires de prestations au titre de la loi sur le chômage (WW), de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ), de l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong), de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA), ou de la loi sur l'assurance maladie (ZW), peuvent avoir droit à un supplément d'allocations leur permettant d'atteindre le minimum social garanti.

Ce complément est égal à la différence entre les revenus réels et le revenu minimum social.

Revenu minimum social brut au 1er janvier 2009 :

• pour une personne seule de 23 ans et plus : 48,47 euros par mois ;
• pour un parent isolé : 60,50 euros par mois ;
• pour un couple (marié ou vivant maritalement) : 50,63 euros par mois.

Des montants inférieurs sont accordés aux personnes seules de moins de 23 ans. Ne peuvent pas prétendre au complément social les jeunes âgés de moins de 21 ans, habitant encore chez leurs parents, ainsi que les personnes dont le partenaire est né après le 31 décembre 1971 et qui n'ont pas sous leur toit d'enfant de moins de 12 ans.

Loi sur le travail et l'aide sociale (WWB)

Bénéficiaires

Aux termes de la Loi sur le travail et l'aide sociale (WWB), la personne qui a des revenus insuffisants pour vivre reçoit des prestations en espèces (dégressives en fonction des revenus et du patrimoine). Ces personnes sont tenues de faire tout leur possible pour subvenir à nouveau à leurs besoins et pour trouver un emploi. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes malades et à celles ayant un ou plusieurs enfants de moins de 5 ans.

Il existe des mesures d'insertion si l'intéressé ne trouve pas d'emploi par lui-même. S'il refuse de coopérer, les services sociaux peuvent réduire l'allocation ou même la supprimer. Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et toutes les prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle. La fortune personnelle est prise en compte au-delà de 5 455 € pour une personne seule et de 10 910 euros pour un couple.

Les prestations d'assurance sociale sont des prestations uniformes dérivées du salaire minimum et payées par les municipalités.

Montants

A titre d'exemple, au 1er janvier 2009 les montants mensuels accordés, y compris la prime de vacances étaient les suivants pour :

• personne seule de 21 ans ou plus et de moins de 65 ans : 641,93 euros ;
• parent isolé : 898,70 euros ;
• couple : 1 283,86 euros ;
• personne seule de plus de 65 ans : 985,42 euros ;
• couple de plus de 65 ans tous les deux : 1 353,95 euros.

Les cotisations aux Pays Bas au 01/01/2009

Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle

Assurances pour les salariés

(1) L'assurance maladie

• Cette cotisation salariale est prélevée par les services fiscaux, puis remboursée au salarié par l'employeur.
  Il convient d'ajouter à cette cotisation une prime nominale annuelle qui s'élève en moyenne à 1 200 euros.
  Les assurés peuvent demander le remboursement de cette prime conformément à la loi sur les indemnités de soins de santé, sous conditions de ressources.

• Prestations en espèces : l'employeur est tenu de maintenir le salaire de l'assuré malade pendant deux ans. La prise en charge du salarié se fait ensuite dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

(2) Les cotisations versées au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail se décomposent en deux parties :

• la cotisation de base qui est la même pour tous les employeurs ;
• la cotisation différentielle qui varie en fonction de la taille de l'entreprise. Cette cotisation est réduite lorsque l'entreprise emploie des personnes handicapées ou âgées. L'employeur en est exonéré lorsqu'il prend en charge l'incapacité de travail de ses salariés.

Il n'existe pas d'assurance propre aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par l'assurance maladie (ZVW), l'assurance survivant (ANW) et par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont versées auprès de l'administration fiscale par l'employeur.

Si l'employeur n'est pas installé aux Pays-bas, il devra effectuer les démarches administratives auprès du Département des questions internationales de l'administration fiscale :

Tax and Customs Administration/Limburg/Department of International Issues
Kloosterweg 22
PO Box 2865
6401 DJ HEERLEN

Site internet : www.belastingdienst.nl/

Dernière mise à jour : 23/04/2009.