( Source : CLEISS )

• Généralités
• Assurance maladie
• Assurance incapacité
• Assurance vieillesse
• Survivants
• Prestations familiales
• Loi sur l'assurance chômage (WW)
• Minimum social et assistance sociale
• Les cotisations aux Pays Bas au 01/01/2011

Généralités

Structures

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend deux sortes d'assurances sociales :

Les assurances nationales (lois dites générales) qui couvrent l'ensemble de la population

• la loi générale sur l'assurance vieillesse (AOW) ;
• la loi générale sur l'assurance survivants (ANW) ;
• la loi générale sur les frais spéciaux de maladie (AWBZ) ;
• la loi générale sur les soins de santé (ZVW) ;
• la loi générale sur les allocations familiales (AKW).

Depuis le 1er janvier 2006, la loi générale sur les soins de santé (ZVW) a réformé le système des soins de santé et a rendu l'affiliation obligatoire pour tous. Cette assurance offre un panier de soins comprenant les soins médicaux, l'hospitalisation, les soins dentaires, les produits pharmaceutiques et les frais de transport. Ce nouveau régime est financé par les cotisations salariales et par des primes mensuelles dont le montant est fixé par les compagnies d'assurances privées.

La loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) prévoit une pension nationale obligatoire (1er pilier), fondée sur la résidence, servie dès l'âge de 65 ans pour un montant forfaitaire compte tenu de la situation familiale de l'assuré. A côté de cette pension de base, il existe un régime obligatoire de pension complémentaire (2ème pilier) pour la plupart des salariés, sous forme d'accords collectifs établis par secteur d'activité, ou de plans de retraite complémentaire d'entreprises ou de plans de retraite relevant de contrats d'assurance individuel ou collectif. Tous ces plans de retraite complémentaire doivent respecter certaines dispositions fixées par l'Etat.

Les assurances pour salariés

• la loi sur les indemnités de maladie (ZW) ;
• la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et la loi sur l'assurance invalidité (WAO);
• la loi sur l'assurance chômage (WW).

En plus de ces assurances, il existe un régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (WAJONG). Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ces risques sont couverts par l'assurance maladie (ZVW et ZW), par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et par l'assurance survivants (ANW).

• Obligation d'assurance en vertu des assurances générales
  Sont, en général, assurées conformément aux assurances générales, toutes les personnes qui ont atteint l'âge de 15 ans et n'ont pas 65 ans, habitant aux Pays-Bas (et y résidant) ou celles qui ne résident pas au Pays-Bas, mais qui sont assujetties au régime néerlandais des impôts sur le revenu. Sont assimilées à des résidents les personnes qui n'habitent pas aux Pays-Bas, mais qui y exercent une activité salariée. Par ailleurs, cette obligation d'assurance concerne également les titulaires de pension qui sont affiliés à l'assurance survivants (ANW), à l'assurance sur les frais spéciaux de maladie (AWBZ) et à l'assurance soins de santé (ZVW). Les cotisations sont perçues avec l'impôt sur le salaire par prélèvement.

• Obligation d'assurance en vertu des assurances pour salariés
  Les assurances pour salariés couvrent, comme leur nom l'indique, les salariés. Ces derniers sont engagés si le contrat de travail en question est conforme au droit civil (article 1637a du Code Civil). Ce contrat de travail est reconnu conforme s'il stipule 3 éléments, c'est-à-dire la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise, la définition du travail et le montant du salaire. La non signature d'un contrat, du fait de l'absence de spécification concernant la position hiérarchique, n'implique pas qu'il n'y ait pas une obligation d'assurance. Le salaire mensuel minimum applicable aux salariés, dont l'âge est compris entre 23 et 65 ans, s'élève à 1 424,40 euros par mois au 1er janvier 2011 (soit 64,97€ par jour). Aux personnes âgées de moins de 23 ans s'applique une fraction du salaire minimum en fonction de leur âge selon le tableau suivant :

Organisation

L'application des différentes lois relatives à la sécurité sociale a été confiée aux organismes suivants :

• SOCIALE VERZEKERINGSBANK (SVB, Banque des assurances sociale) :
  * loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) ;
  * loi générale sur l'assurance survivants (ANW) ;
  * loi sur les allocations familiales (AKW) ;

* loi sur les allocations pour soins à domicile d'un enfant handicapé (TOG)

• UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN (UWV, Institut de gestion des assurances) :
  * loi sur les indemnités de maladie (ZW) ;
• * loi sur les prestations en espèces de maternité (WAZO et ZEZ) ;
• * loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) ;
• * loi sur l'assurance invalidité (ancien régime) (WAO)
  * loi sur l'assurance chômage (WW) ;
  * loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ) ;
  * loi sur l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) ;
  * loi sur les suppléments (TW).

• Caisses d'assurance maladie (ZIEK) :
  * loi sur les caisses maladie (ZFW).

• Compagnies d'assurances privées :
  * loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (AWBZ) ;
  * loi générale sur les soins de santé (ZVW).

• Service social municipal :
  * loi générale sur l'aide sociale (AWB) ;
  * loi sur le revenu minimum à certaines catégories de la population (IOAW et IOAZ)

Assurance maladie-maternité

Afin de réduire les dépenses de santé, la loi sur l'assurance soins de santé (Zorgverkeringswet - ZVW) a profondément modifié le système néerlandais de soins de santé en mettant en place au 1er janvier 2006 un système universel d'assurance maladie.

Par conséquent, toute personne résidant aux Pays-Bas est tenue de souscrire une assurance maladie auprès d'un assureur de soins qui est obligé d'accepter toute les demandes de couverture maladie; les assureurs ne peuvent plus refuser une demande d'assurance quelque soit le motif (âge, sexe, état de santé).

Prestations en nature

Le système de santé aux Pays-Bas, est constitué de 3 volets : les soins de santé (ZVW), les soins de longue durée ou de frais exceptionnels (AWBZ) et les assurances complémentaires.

L'assurance est obligatoire pour les soins de longue durée et les soins de santé.

Les enfants âgés de moins de 18 ans sont obligatoirement et gratuitement co-assurés sous l’assurance de leurs parents. Au 18ème anniversaire de l’enfant, il doit obligatoirement souscrire à l’assurance dans un délai maximum de un mois.

Les personnes étrangères qui s’installent aux Pays-Bas pour y travailler doivent obligatoirement souscrire à l’assurance dans un délai maximum de 4 mois.

Les soins de santé (ZVW)

Le "panier de soins", prestations que doivent fournir les assureurs est encadré par loi. La loi règlemente la nature des soins, l'étendue des soins et les indications thérapeutiques. Le choix du prestataire, le lieu de délivrance des soins, les critères d'autorisations ou d'orientations vers des professionnels relèvent de la responsabilité des assureurs.

De manière générale, le panier de soins couvre les soins médicaux ordinaires dispensés par les médecins généralistes et spécialistes, les prescriptions d'analyses de laboratoire, les soins infirmiers, les médicaments, le matériel médical, les soins dentaires, les séjours en hôpital et le transport des malades. Les soins paramédicaux sont également couverts par l'assurance comme la physiothérapie, l'orthophonie.

En tout état de cause, que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation à la plupart des soins de santé reste à la charge du patient âgé de plus de 18 ans. Le plafond de la participation est fixé tous les ans par le gouvernement. En 2011, la participation annuelle du patient correspond à 170 €. La participation n’est pas due pour les soins de santé en cas de maternité et pour certains traitements chez le médecin généraliste.

Les frais exceptionnels de maladie : soins de longue durée (AWBZ)

Ce régime permet de faire face aux soins très couteux induits par les maladies de longue durée, en particulier aux soins prodigués aux personnes handicapées nécessitant des soins et une attention sur le long terme.

Tout assuré de plus de 18 ans doit payer une participation pour la plupart des soins. Le montant de cette participation est fonction des revenus et de la situation personnelle du patient.

Ce régime donne lieu à des prestations en nature mais l'assuré peut y renoncer et demander à la place une allocation de soins corporels ou même demander une combinaison des deux. Dans le cas où le malade touche une allocation pour soins corporels, sa participation aux soins est déduite directement de ce budget.

La prise en charge se fait après examen et détermination des besoins par un organisme indépendant le CIZ. Il s'agit de personnaliser les soins et d'abandonner une politique de l'offre de soins.

Il existe sept grandes catégories de soins : les aides domestiques, les soins corporels, les soins infirmiers, les conseils pratiques, les soins thérapeutiques, les traitements de réadaptation et les aides au logement.

A côté de ces soins qui répondent pour l'essentiel à des besoins fonctionnels, les patients bénéficient également de soins hospitaliers au-delà d'un an, de soins prénataux, vaccinations etc...

Maladie

Soins médicaux

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur prescription d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient est libre de choisir l'établissement dans lequel il souhaite être admis.

Fournitures pharmaceutiques

Le patient doit s'inscrire dans une pharmacie de son choix auprès de laquelle il obtient la plupart des médicaments gratuitement. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie dans la limite d'un certain plafond ; au-delà de ce plafond, le patient en supporte la charge.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants et jusqu'à 18 ans comprennent, les soins préventifs, les applications de fluor deux fois par an et, à partir de l'âge de six ans, les plombages, l'orthodontie et les traitements chirurgicaux. Chez l'adulte, les soins dentaires comprennent les prothèses dentaires et les actes de chirurgie dentaire.

Frais de transport

En cas de nécessité médicale, il est possible d'utiliser une ambulance ou un taxi. Ces frais de transport peuvent être remboursés par la Caisse maladie déduction faite de la participation obligatoire aux frais sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.

Maternité

En matière d'assurance maternité, l'assurée peut bénéficier des mêmes prestations qu'en matière d'assurance maladie, servies dans les mêmes conditions. L'assurance de base couvre 80 heures de soins liés à la maternité. Lorsque la femme est admise dans un hôpital ou dans un centre de maternité spécial après avis médical, elle est dispensée de toute participation financière.

L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, Il est en principe assuré par une sage-femme. En cas de complication, l'accouchement peut être effectué par un médecin à l'hôpital mais, dans ce cas là, il faut que l'hospitalisation soit justifiée sur le plan médical.

L'assurance néerlandaise prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement.

Prestations en espèces (ZW et WAZO)

Maladie

Les indemnités de remplacement sont versées à tous les travailleurs salariés (y compris les trainees titulaires d’une allocation) de moins de 65 ans qui ne sont pas en état de travailler à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité.

Les indemnités journalières sont égales à 70 % de salaire journalier du salarié dans la limite de 188, 88 euros. Toutefois, lorsque la maladie est due à une grossesse, le montant des indemnités journalières est égal à 100 % du salaire journalier. Le même plafond de 188,88 € s’applique à ce montant. Le salaire journalier de référence correspond au salaire journalier moyen de l’année précédant la survenance de la maladie. L'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant les deux premières années d'arrêt de maladie dans la mesure où le salarié met tous les moyens en oeuvre pour se rétablir, dans le cas contraire, l'employeur peut interrompre le paiement des indemnités journalières.

Si le salaire journalier est inférieur au minimum social, un supplément peut être demandé au titre de la loi sur les allocations supplémentaires (TW).

Selon les conventions collectives applicables, l'employeur peut être tenu de maintenir le salaire à 100 %, un délai de carence de deux jours est quelquefois prévu dans les conventions. Ces indemnités sont servies pendant 104 semaines (24 mois) de maladie au maximum. Au-delà on examine les droits de l'intéressé au titre de prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

Les indemnités journalières peuvent être servies par l'assurance maladie aux assurés qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'employeur.

La loi sur les indemnités de maladie n’est pas applicable aux travailleurs non-salariés. Dans certains cas, il est cependant possible de souscrire à une assurance volontaire.

Maternité

Les femmes salariées ont droit à un congé de maternité de 16 semaines sous la loi sur le travail et les soins (WAZO). Elles ont l'obligation de prendre un congé d'une durée minimum de 4 semaines avant l'accouchement et de 10 semaines après l'accouchement. L'intéressée doit faire sa demande de congé, avec justificatif, auprès de son employeur trois semaines au moins avant le date du début du congé.

Pendant ce congé, les femmes perçoivent des indemnités journalières d'un montant égal à 100 % du salaire journalier, dans la limite de 188,88 euros. Lorsque le total des indemnités journalières et des autres ressources de la famille est inférieur au revenu minimum social un complément peut être attribué au titre de la loi sur les suppléments (TW).

Depuis 2008, des prestations de maternité sont également prévues pour les femmes non salariées ou les femmes mariés à un travailleur non salariés et travaillant avec ce dernier (régime ZEZ « Zelfstandig en Zwanger »). Le montant de l'indemnité dépend des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle ou du nombre d'heures de travail effectuées au cours de l'année précédant l'année de l'ouverture des droits aux prestations en espèces, ou, si le nombre d’heures de travail effectuées était inférieur à 1 225 heures, il dépendra des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle.

Assurance incapacité

Le régime d'incapacité de travail a fait l'objet de grandes réformes. Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) a remplacé la loi sur l'assurance invalidité (WAO). Cette loi WIA met davantage l'accent sur les capacités restantes des travailleurs et non pas sur leur incapacité, ce qui a conduit à la diminution du nombre de bénéficiaires. Il s'agit de personnes partiellement apte au travail qui perdent entre 35 % et 80 % de leur salaire. Il convient de préciser que les personnes ayant une incapacité à travailler totale et durable (au-delà de 80 %) bénéficient d'une allocation (IVA).

S’agissant des non-salariés, une prestation d’invalidité (versée sous la WAZ) est uniquement attribuée au titre de l’assurance sociale lorsqu’ils en bénéficiaient avant le 1er août 2004. Dans le cas contraire, ces personnes peuvent, par exemple, souscrire à une couverture auprès d’une assurance privée.

Loi sur l'assurance invalidité (WAO)

Les personnes dont l'incapacité au travail a débuté avant le 1er janvier 2004, continuent de bénéficier des prestations prévues par la loi sur l'assurance invalidité (WAO).

Il convient de faire la distinction entre une prestation dite initiale, et ensuite une prestation continue.

La durée du versement de la prestation initiale dépend de l'âge de l'employé à la date où les indemnités commencent à être versées.

Le degré d'incapacité de travail est déterminé en fonction de ce qu'une personne pourrait encore gagner si elle exerçait un travail normal compte tenu de son état de santé et de ses compétences.

Le montant de l'allocation d'incapacité de travail dépend du degré d'incapacité, du dernier salaire perçu avant la survenance de l'incapacité ainsi que de l'âge de l'assuré au moment de la survenance du risque. Ce montant est versé dans la limite de de 75 % du salaire maximum journalier qui, au 1er janvier 2011, correspond à 188,88 €.. A ce montant, une allocation de vacances égale à 8 % du montant de l'indemnité est réservée chaque mois pour ensuite être versée au mois de mai de l’année suivante..

Lorsque la durée du droit aux prestations en fonction de l'âge expire, l'assuré peut prétendre à la prestation dite « continue » jusqu’à l’âge de 65 ans maximum. Pour le calcul de cette prestation on ajoute au salaire minimum, par année d'âge depuis l'âge de quinze ans, 2 % de la différence entre le salaire minimum et le dernier salaire perçu dans la limite de 188,88 € par jour au 1er janvier 2011. Si le degré d’incapacité nécessite des soins spéciaux, le montant de la prestation peut être amené à correspondre à 100 % du salaire journalier.

Un complément peut être attribué au titre de la TW lorsque le total de la prestation WAO et des autres ressources de la famille est inférieur au "revenu minimum social".

Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA)

(nouveau régime)

Le nouveau régime entré en vigueur le 1er janvier 2006, ne s'applique qu'aux maladies qui ont débutées à partir du 1er janvier 2004. Elle vise les travailleurs salariés justifiant d'une période d'incapacité de 104 semaines et d'un taux d'incapacité d'au moins 35%.

Ce régime privilégie la capacité restante à travailler en prévoyant des dispositifs de réintégration au travail plutôt qu'une protection des revenus comme dans le système précédant.

Dispositions relatives à la réintégration au travail des personnes en incapacité de travail partielle (WGA)

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager le salarié et l'employeur à la reprise du travail par le salarié le plus rapidement possible. Le revenu professionnel du salarié n'est pas totalement pris en compte dans le calcul de l'indemnité qui lui sera versée, par conséquent en travaillant le salarié gagne plus puisqu'il cumule le revenu professionnel et l'indemnité versée.

L’indemnité vise les personnes qui, à la suite de leur incapacité, ont perdu 35 à 80 % de leurs revenus perçus avant la survenance de l’incapacité.

L'intéressé doit justifier au moins 26 semaines de travail salarié au cours des 36 semaines précédant immédiatement le premier jour suivant le délai de 104 semaines.

Si la personne partiellement invalide ne travaille pas, elle aura droit à 75 % de son dernier salaire journalier pendant les deux premiers mois, ensuite elle ne percevra plus que 70 %. La prestation basée sur le salaire ne peut pas être versée pendant plus de 38 mois.

Si la personne partiellement invalide travaille, l'indemnité journalière sera égale à 75 % de la différence entre son dernier salaire perçu avant l'incapacité et son salaire après incapacité en plus du revenu au cours des 2 premiers mois.

La prestation est versée dans la limite d’un plafond de 188,88 € par jour. Selon les cas, une prestation complémentaire peut être demandée.

Si à la fin de la période maximum de 38 mois de versement le bénéficiaire n’a pas de salaire ou s’il a des revenus correspondant à moins de 50 % de ce qu’il pourrait avoir vue sa capacité de travail, une indemnité continue peut lui être accordée. Contrairement à la prestation basée sur l’ancien salaire, cette indemnité continue est basée sur un certain pourcentage du salaire minimum selon le tableau suivant :

Dispositions applicables à l'octroi d'une allocation (IVA)

Une allocation est prévue pour les personnes dont l'incapacité au travail est considérée totale sans possibilité d'amélioration, c’est-à-dire quand la perte de revenus due à l’incapacité est supérieure à 80 %. Le montant de l'indemnité est égal à 75 % du dernier salaire journalier perçu dans la limite de 188,88 €.

Loi sur l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong)

Ce régime sert des prestations en faveur des personnes dont un handicap ou une maladie chronique est survenue à l'âge où ils entrent dans leur 17ème année ou au plus tard à l’âge de 30 ans lorsqu’ils justifient au moins 6 mois d'études effectués au cours de l'année précédant la survenance de l'incapacité. Pour ouvrir droit à la prestation, la maladie ou le handicap doit être présumé(e) durer pendant encore au moins un an. De plus, le bénéficiaire doit résider aux Pays-Bas et à la suite de l’incapacité liée au handicap ou à la maladie, son revenu doit correspondre à moins de 75 % du salaire minimum légal pendant une période consécutive de plus de 52 semaines.

L’allocation est versée au plus tôt à l’âge de 18 ans, et au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans du bénéficiaire.

Le montant de l'indemnité varie en fonction du degré d'incapacité et du revenu de l’intéressé. En principe, le montant de l’indemnité correspond à 75 % du salaire minimum légal. Lorsque l'état de santé du jeune handicapé nécessite des soins réguliers, l'allocation peut être augmentée à 100% du salaire minimum légal.

La demande de la prestation se fait auprès de l’UWV.

Assurance vieillesse

La retraite est régie par la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). Cette loi a pour but de protéger, par le biais d'une assurance obligatoire, la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse.

Les montants des pensions se fixent non pas à partir du montant des cotisations versées, mais à partir du nombre d'années d'assurance. Ces montants sont indexés au salaire minimum légal néerlandais*

* Au 1er janvier 2011 le salaire minimum brut légal est de 1 424,40 € pour une personne âgée de 23 ans ou plus

A côté de cette protection nationale de base, de nombreuses personnes perçoivent également une retraite complémentaire financée par l’intermédiaire de l’employeur ou par l’épargne personnelle.

Un employeur peut passer un contrat d'assurance complémentaire individuel ou collectif qui donnera à ses employés un droit à pension à partir d'un certain âge. Ces contrats, qui peuvent être conclus auprès de compagnies d'assurances vie, doivent répondre à certaines conditions.

L'assurance collective doit garantir à tous les employés d'une même entreprise des droits à pension identiques. Un des avantages est que les primes, dans ce cas-là, sont inférieures aux primes normales.

Il est aussi possible de fonder une caisse de retraite d'entreprise ou d'adhérer à la caisse de retraite d'une association professionnelle. Ces caisses sont soumises au contrôle de l'État sur certains points, par exemple en ce qui concerne le placement des capitaux ou la garantie de paiement des prestations. C'est une manière d'obliger les employeurs à respecter les engagements qu'ils ont pris envers leurs employés en matière de retraite.

Sur la demande des organisations syndicales et patronales, le gouvernement peut prescrire des modalités de retraite pour certaines branches professionnelles. Le montant des retraites versées par ces caisses dépend en général du salaire perçu et du nombre d'années d'ancienneté.

Il existe également des caisses de retraites spéciales pour les personnes exerçant une profession libérale (médecins, comptables, avocats). Seule la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) sera évoquée ci-après.

Enfin, ce régime ne prévoit pas de pension anticipée ni de pension différée.

Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

Les personnes ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peuvent prétendre à l'âge de 65 ans à une pension de l'AOW. Pour obtenir une pension complète, il faut avoir été assuré au moins 50 ans entre l'âge de 15 ans et 65 ans. Si l'intéressé n'a pas résidé pendant 50 ans, la pension est minorée de 2% par année de non cotisation.

En plus du nombre d’années d’assurance accumulées, le montant de la pension est également fonction de la situation familiale du pensionné (célibataire, marié, parent isolé). En général, les montants sont ajustés par le ministère tous les six mois. Les montants indiqués ci-après sont en vigueur au 1er janvier 2011.

Le montant de la pension net pour une personne seule correspond à 70 % du salaire minimum garanti, celle pour parent isolé (personne vivant seule et supportant la charge d'un enfant de moins de 18 ans) s'élève à 90 %.

Les personnes mariées ou vivant en couple et qui ouvrent droit à pension perçoivent chacune une pension représentant 50 % du salaire minimum garanti soit 686, 78 € par mois. Lorsque l'un des membres du couple n'a pas atteint l'âge de 65 ans, une allocation spéciale peut éventuellement être attribuée. Cependant, les éventuels revenus du partenaire âgé de moins de 65 ans peuvent entrainer une réduction ou suppression du droit à l’allocation spéciale. Enfin, l’allocation spéciale sera définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, une allocation de vacances est réservée chaque mois et versée une fois par an (au mois de mai) en plus de la pension de vieillesse, ainsi qu’un bonus compensatoire mensuel de 33,09 € (inclus dans le montant brut de la pension).

De plus, chaque pensionné a droit à un supplément forfaitaire annuel. En 2011, le montant du supplément est égal à 397,08 € brut.

Pour plus de renseignements et pour des renseignements personnalisés, connectez-vous sur www.svb.nl/aow ou contactez la Direction SVB dont dépend votre lieu de résidence.

Survivants

La loi sur l'assurance survivants (ANW) vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui recevait une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants.

Conditions

Le défunt doit avoir été assuré (travaillé ou habité au Pays-Bas) au moment de son décès.

Conjoint et partenaire survivant :

Le partenaire/conjoint survivant doit être âgé de moins de 65 ans et justifier une des trois conditions suivantes :

• avoir un enfant non marié âgé de moins de 18 ans, ou
• présenter une invalidité d'au moins 45 %, ou
• être né(e) avant le 1er janvier 1950.

Toute personne âgée de moins de 65 ans et assurant la charge d'un enfant âgé de moins de 18 ans ayant perdu un de ses parents, a droit à l'allocation pour enfant dépendant.

Orphelins :

Un enfant dont les deux parents sont décédés, a droit à une allocation d'orphelin de père et de mère jusqu'à l'âge de 16 ans.

L’orphelin âgé de 16 à 21 ans ouvre droit à l’allocation lorsque certaines conditions supplémentaires sont satisfaites. Ces conditions s’appliquent en fonction de l’année de naissance de l’orphelin.

Les conditions pour l’orphelin âgé de 16 ans ou plus sont :

• L’orphelin né avant le 2 octobre 1993 a droit à une allocation jusqu’à l’âge de 18 ans s'il justifie d’un taux d’incapacité de travail supérieur à 45 %, et jusqu’à l’âge de 21 ans s'il poursuit des études (au moins 213 heures de formation par trimestre) ou s’il est non-marié et consacre plus de la moitié du temps disponible pour un emploi aux soins du foyer, dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d’orphelin.
• L’orphelin né après le 1er octobre 1993 a droit à une allocation jusqu’à l’âge de 21 ans s’il poursuit des études à plein temps ou s’il est non-marié et consacre plus de la moitié du temps disponible pour un emploi aux soins du foyer, dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d’orphelin.

Montants

Le montant de l'allocation dépend des revenus auquel s'ajoute une allocation de vacances. Ainsi l'allocation de survivant est entièrement versée si on dispose d'un salaire mensuel de maximum 712,20 €, mais elle n'est en aucun cas accordée à partir d'un revenu mensuel de 2 359,02 €. Entre ces deux montants, 2/3 du salaire est déduit de l’allocation de survivant.

L'allocation pour enfant dépendant est égale à un montant mensuel forfaitaire. Ce supplément n’est pas fonction des revenus ou du nombre d’enfants dans la famille.

* Le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt au moment du décès, percevra un montant mensuel égal à la pension alimentaire dans la limite de 1 113, 49 € brut.

Prestations familiales

Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Bénéficient de la loi générale sur les allocations familiales les parents d'enfants âgés de moins de 18 ans vivant ou travaillant aux Pays-Bas. Le montant des allocations dépend de l'âge des enfants et si l’enfant vit chez les parents. Lorsque l’enfant ne vit pas chez les parents (notamment en cas de handicap) et quand cela génère des frais supplémentaires importants, le montant de l’allocation familiale peut être augmenté jusqu’à 2 fois le montant de base.

De plus, si l’enfant a des revenus, le montant de l’allocation peut être réduit ou supprimé.

Concernant les enfants nés avant le 1er janvier 1995, le nombre d'enfants dans la famille est également pris en compte. Enfin, une augmentation du montant des allocations intervient à l'âge de 6 ans et de 12 ans.

Montants depuis le 1er janvier 2011

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque trimestre (le trimestre commence les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). Le premier versement commence pour le prochain trimestre qui suit la date de naissance de l’enfant.

Enfants nés avant le 1er janvier 1995 :

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 1995, la taille de la famille entre en ligne de compte pour le calcul du montant à attribuer. Plus vous avez d'enfants, plus le montant sera élevé. Ce montant varie entre 278,55 € et 382,90 € par trimestre et enfant, selon le tableau suivant :

Enfants nés à partir du 1er janvier 1995 :

Les enfants nés à partir du 1er janvier 1995 bénéficient des prestations suivantes quelle que soit la taille de la famille :

Allocation pour soins à domicile d’un enfant handicapé (TOG)

Lorsqu’un enfant âgé de 3 à 18 ans ouvre droit aux allocations familiales, une aide financière supplémentaire peut être accordée si l’enfant est handicapé ou atteint d'une maladie grave et qu'il vit à la maison. Le supplément est versé en même temps que l’allocation familiale, et correspond à 211,45 € par trimestre.

Loi sur l'assurance chômage (WW)

Cette loi prévoit que les salariés âgés de moins de 65 ans sont assurés contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour cela, le salarié doit satisfaire certaines conditions :

• être en cessation d'activité pendant au moins 5 heures par semaine ou au moins la moitié des heures ouvrables hebdomadaires ;
• s'enregistrer auprès du bureau de l'emploi et du revenu (www.werk.nl) et accepté tout emploi adapté ;
• être disponible et apte au travail.

Le travailleur salarié a droit à une allocation chômage si dans les 36 semaines précédant la mise au chômage, il a exercé une activité professionnelle pendant au moins 26 semaines (avec minimum un jour travaillé par semaine).* Ce droit est valable pour une période de trois mois.

* La condition de semaines travaillées est moins rigide pour les artistes, les musiciens et les employés du cinéma qui doivent avoir travaillé pendant au moins 16 semaines au cours des 39 dernières semaines qui précèdent la mise au chômage.

Le montant de l'allocation est égal à 75 % du dernier salaire pendant les deux premiers mois dans la limite de 188,88 € brut par jour ; le mois suivant le taux passe à 70 %.

Il est possible d'obtenir une prolongation de cette période, lorsque le salarié justifie, en plus des conditions susmentionnées, avoir été rémunéré au moins 52 jours par an pendant une période de 4 années au cours des 5 années précédant le chômage. L'indemnité de chômage est égale à 70 % du dernier salaire (dans la limite de 188,88 € par jour). La prestation est versée au maximum pendant 38 mois.

Depuis le 1er juillet 2008, toute personne se trouvant au chômage depuis une période supérieure à 12 mois, devra accepter tout emploi proposé, indépendamment du lien avec sa formation.

Enfin, dans l'hypothèse où l'allocation chômage serait inférieure au minimum social, un supplément pourrait être accordé par l'association professionnelle qui verse l'allocation. Cependant, ce supplément est fonction d’autres revenus y compris ceux du conjoint/partenaire, contrairement à l’allocation chômage.

La demande des prestations de chômage se fait auprès de l’UWV Werkbedrijf.

Minimum social et assistance sociale

Loi sur les suppléments (TW)

Les bénéficiaires de prestations au titre de la loi sur le chômage (WW), de la loi sur l'assurance maladie (ZW), de l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong), de la loi sur l’assurance invalidité (WAO), de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et de la loi sur l’assurance invalidité pour les militaires (Wamil), peuvent avoir droit à un supplément d'allocations leur permettant d'atteindre le minimum social garanti.

Ce complément est égal à la différence entre les revenus réels et le revenu minimum social.

Revenu minimum social brut au 1er janvier 2011 (prestation-vacances de 8 % attribuée chaque année en mai, non comprise) :

• pour une personne seule de 23 ans et plus : 49,79 € par jour
• pour un parent isolé : 61,98 € par jour
• pour un couple (marié ou vivant maritalement) : 65,49 € par jour

Des montants inférieurs sont accordés aux personnes seules de moins de 23 ans. Ne peuvent pas prétendre au complément social les jeunes âgés de moins de 21 ans, habitant encore chez leurs parents, ainsi que les personnes dont le partenaire est né après le 31 décembre 1971 et qui n'ont pas sous leur toit d'enfant de moins de 12 ans.

Loi sur le travail et l'aide sociale (WWB)

Bénéficiaires

Aux termes de la Loi sur le travail et l'aide sociale (WWB), la personne qui a des revenus insuffisants pour vivre, reçoit des prestations en espèces (dégressives en fonction des revenus et du patrimoine). Ces personnes sont tenues de faire tout leur possible pour subvenir à nouveau à leurs besoins et pour trouver un emploi. Il existe des mesures d'insertion si l'intéressé ne trouve pas d'emploi par lui-même. S'il refuse de coopérer, les services sociaux peuvent réduire l'allocation ou même la supprimer. Ces conditions ne s'appliquent pas à certaines catégories de personnes, notamment aux personnes malades. Il convient également de distinguer les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins de base, par exemple en absence d’une pension de vieillesse ou lors d’une pension de vieillesse AOW très faible, peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Le complément de ressources vise à garantir un minimum vital du pensionné. La fortune personnelle est prise en compte dans l’examen d’ouverture de droit. Le complément AIO est versé à la même occasion que la pension de vieillesse.

Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et toutes les prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle. La fortune personnelle ne doit pas être supérieure à 5 555 € pour une personne seule et à 11 110 € pour les personnes vivant à deux ou celles vivant seules ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans. Lorsqu’il s’agit d’une maison, des conditions spécifiques s’appliquent (les prestations d’aide sociale peuvent dans certains cas être versées sous forme d’un emprunt).

Les prestations d'aide sociale pour les personnes âgées de moins de 65 ans sont des prestations uniformes dérivées du salaire minimum et payées par les municipalités. Une personne âgée de moins de 65 ans doit faire la demande des prestations d'aide sociale auprès du "Sociale Dienst" (Service social) ou du "Dienst Werk en Inkomen" (Service Travail et Revenus) situé dans la commune de résidence. Les personnes âgées de 65 ans ou plus et qui ouvrent droit au complément AIO, en font la demande auprès de la SVB.

Montants

Le minimum vital fixé par les pouvoirs publics dépend de la situation familiale du bénéficiaire (personne vivant seule ou non, parent isolé).

*Les montants sont indiqués en net, prestation-vacances comprise.

Les cotisations aux Pays Bas au 01/01/2011

Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle

Assurances pour les salariés

(1) L'assurance maladie

• Cette cotisation est d'abord prélevée par les services fiscaux sur le salaire, puis elle est remboursée au salarié par l'employeur. Cependant, le salarié doit payer des impôts sur la cotisation.
  Il convient d'ajouter à cette cotisation, une prime nominale annuelle qui s'élève en moyenne à 1 300 euros, payée par le salarié (et tous résidents) et collectée par la compagnie d'assurance. Les assurés peuvent demander le remboursement de cette prime conformément à la loi sur les indemnités de soins de santé, sous conditions de ressources.

(2) Les cotisations versées au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail se composent d'une :

• cotisation de base qui est la même pour tous les employeurs
• cotisation différentielle qui varie en fonction du risque du secteur auquel appartient l'entreprise et de la taille de l'entreprise. Cette cotisation est réduite lorsque l'entreprise emploie des personnes handicapées ou âgées. L'employeur en est exonéré lorsqu'il prend en charge l'incapacité de travail de ses salariés.

(3) La cotisation patronale de l'assurance chômage est majorée d'une cotisation supplémentaire (Sfn) qui varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. En moyenne, cette cotisation supplémentaire est de 1,90 % en 2011. Il n'y a pas de cotisation sociale sur un montant de 65,25 € par jour.

Il n'existe pas d'assurance propre aux accidents du travail et maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie (ZVW), l'assurance survivant (ANW) et par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

Recouvrement

Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont prélevés à la source et versés par l'employeur auprès du bureau fiscal local dont vous dépendez.

Adresses de tous les bureaux locaux : http://www.belastingdienst.nl/reken/gvk/

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements aux Pays Bas

En qualité d’employeur, vous devez vous enregistrer auprès du bureau des affaires internationales de l’administration fiscale.

Après enregistrement, vous recevrez un dossier expliquant toutes les démarches administratives que vous devrez scrupuleusement respecter.

Le bureau des affaires internationales :

• Tax and Customs Administration
  Department of international Issues
  Kloosterweg 22
  PO Box 2865
  6401 DJ HEERLEN
  The Netherlands
  Tél : 00 31 555 385 385
  Site internet : http://belastingdienst.nl

Dernière mise à jour :04/05/2011