Fiscalité du pays
Numéro d'identification sociale et fiscale
Il appartient aux nouveaux arrivants de solliciter un numéro d'identification sociale et fiscale (Burgerservicenummer - BSN) en s'inscrivant tout d'abord à la Mairie de votre lieu de résidence. Le BSN permet ensuite de s'enregistrer auprès du centre des impôts de votre domicile.
Pour en savoir plus
- le site Internet de la Direction néerlandaise des impôts (en anglais) : www.belastingdienst.nl/ (numéro vert pour les résidents : 0800 0543, pour les non-résidents : +31 555 385 385)
Assujettissement à l'impôt
Aux Pays-Bas, les résidents paient l'impôt sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source néerlandaise uniquement. Les conventions fiscales bilatérales tranchent les éventuels problèmes de double imposition des personnes. En cas de litige d'imposition, 4 critères sont fréquemment utilisés pour déterminer si une personne physique est résidente ou non aux Pays-Bas :
- le foyer d'habitation permanent ;
- le centre des intérêts vitaux ;
- le lieu de séjour habituel ;
- la nationalité.
L'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu néerlandais (inkomstenbelasting) présente quelques spécificités importantes :
- l'impôt sur les revenus est établi et recouvré selon une imposition individuelle des personnes (ce qui diffère du principe français de foyer fiscal, dont l'imposition est modulée suivant le calcul d'un quotient familial) ;
- les revenus et charges communs sont répartis librement entre les conjoints ou partenaires selon leur volonté. Toutefois, ils doivent informer les services fiscaux de cette répartition ;
- le paiement effectué au titre de l'impôt sur le revenu et le paiement des cotisations sociales sont liés ;
- l'impôt sur le revenu au titre des salaires (impôt sur le salaire = loonbelasting) et pensions perçus aux Pays-Bas est prélevé à la source selon des taux simplifiés variant en fonction de leur origine.
Pour en savoir plus
- Le site du Service économique à La Haye : www.dgtpe.fr/se/pays-bas/ Rubrique " Implantation, expatriation, VIE, stages > Aspects juridiques et fiscaux > Réglementation fiscale et taxation > La fiscalité aux Pays-Bas "
Le cas des expatriés étrangers vivant aux Pays-Bas
En principe, les expatriés sont imposés comme des résidents sur leurs revenus mondiaux (pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu) et bénéficient pleinement des déductions personnelles et des exonérations au titre des dividendes et intérêts, ainsi que de l'abattement général. Cependant, un certain nombre de mesures particulières et temporaires permettent aux expatriés de bénéficier de régimes de faveur.
Afin d'aligner la pression fiscale néerlandaise sur celle des autres pays européens, les pouvoirs publics ont mis en place un système d'abattement spécial pour les expatriés. Sous certaines conditions, les expatriés peuvent bénéficier d'un régime d'abattement de la base d'imposition de 30% ("30%-regeling").
Le bénéfice du régime n'est accordé que pour une période maximale de 10 ans et prend effet à compter du premier jour de l'emploi.
Pour en savoir plus
- le site Internet de la Direction néerlandaise des impôts (en anglais) : www.belastingdienst.nl/ Rubrique "Private individuals > Emigration and taxation > International issues : private taxpayers > Secondment abroad > 30% facility for employees seconded abroad ".
Les impôts locaux
Aux Pays-Bas, aussi bien les particuliers que les entreprises sont assujettis à divers impôts locaux dont le pourcentage est déterminé en fonction des communes :
- la taxe sur l'immobilier (Onroerende zaak belasting - OZB) ;
- la redevance sur le traitement des déchets (afvalstoffenheffing / reinigingsrechten) ;
- la redevance sur les égoûts (rioolrechten) ;
- la redevance pour la gestion de l'eau (waterschapsomslagen) ;
- la taxe sur la pollution (verontreinigingsheffing) ;
- et éventuellement la taxe sur les chiens (hondenbelasting).
La taxe de circulation sur les véhicules à moteur
La "motorrijtuigenbelasting" ou "wegenbelasting" est déterminée en fonction de la catégorie du véhicule, de son poids et du carburant qu'il utilise. Elle est calculée par la douane néerlandaise et se règle tous les trimestres généralement par prélèvement automatique.
Dernière mise à jour : 27/04/2009.
L'année fiscale aux Pays-Bas débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Dernière mise à jour : 27/04/2009.
Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
Le système des « boîtes »
La loi de réforme fiscale, entrée en vigueur en 2001, a refondu le régime d'imposition des revenus. Le nouveau régime distingue désormais 3 catégories de revenus (le box system) :
- les revenus du travail et de la résidence principale (box 1) ;
- les revenus de participations substantielles (revenus liés à l'actionnariat) (box 2) ;
- les revenus de l'épargne et de l'investissement (box 3).
La détermination du revenu imposable et du montant de l'impôt correspondant obéissent à des règles spécifiques à chaque catégorie, sans compensation possible des bénéfices d'une catégorie avec les pertes éventuellement constatées dans une autre.
Les revenus du travail et de la résidence principale (box 1)
Cette boîte comprend essentiellement 3 types de revenus :
- les revenus des professions indépendantes ;
- les salaires et les revenus de remplacement ;
- le revenu de l'habitation principale pour ceux qui en sont propriétaires. Ce revenu imposable est un rendement fictif compris entre 0,3% et 0,8% de la base de la valeur locative du logement.
Les revenus de la boîte 1 sont soumis au barème suivant :
- première tranche : de 0 à 17.579 euros : 33,6%*
- deuxième tranche : de 17.580 à 31.589 euros : 41,85%*
- troisième tranche : de 31.590 à 53.860 euros : 42%
- dernière tranche : plus de 53.860 euros : 62%
* dont 31,15% de cotisations sociales.
Deux séries de déductions sont possibles sur l'ensemble des revenus de la boite 1 :
- les primes d'assurance pour retraite complémentaire, pour enfant handicapé au titre des risques maladie, invalidité, accident ;
- les frais de garde d'enfants de moins de 13 ans.
Des déductions spécifiques à chaque catégorie de revenu de la boîte 1 sont possibles :
- déduction pour conjoint non rémunéré ;
- abattement en faveur des entrepreneurs individuels, déductions pour investissements, etc. ;
- déduction des frais de transport domicile-travail pour les salariés ;
- déduction des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale.
Les revenus de participations substantielles (box 2)
Les intérêts, les dividendes et les plus-values de cessions obtenus à titre privé sont imposés au taux de 25% si le contribuable détient au moins 5% des actions d'une société.
Les revenus de l'épargne et de l'investissement (box 3)
Ils correspondent au patrimoine mobilier et immobilier autre que la résidence principale. Quel que soit le rendement réel de ce patrimoine, le nouveau système applique un rendement forfaitaire de 4% (> 20.014 euros) qui est ensuite soumis à un taux d'imposition proportionnel de 30%. La création de cette imposition sur les revenus du patrimoine s'est accompagnée de l'abrogation de l'impôt sur la fortune, qui se caractérisait à la fois par sa complexité et son faible rendement.
(Sources : www.dgtpe.fr/se/pays-bas/ )
La déduction personnelle
Il s'agit d'un ensemble de déductions spécifiquement liées à la situation individuelle du contribuable et applicables à toutes les "boîtes" (boîte 1 en priorité, puis boîte 3 et enfin boîte 2). Elles concernent notamment :
- les pensions alimentaires ;
- les frais de formation ;
- les dépenses exceptionnelles en cas d'événements familiaux (naissance, maladie, invalidité, décès) ;
- les frais pour enfant à charge ;
- les dons aux associations caritatives.
Les réductions d'impôt
L'impôt brut est minoré par un abattement général et systématique. Cet abattement s'applique individuellement et n'est plus transférable au conjoint. Des réductions d'impôt spécifiques sont également prévues :
- pour activité professionnelle ;
- pour parents isolés et personnes âgées ;
- pour enfant à charge ;
- pour jeunes handicapés ;
- pour réinsertion dans le marché du travail.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (BTW ou Belasting over de Toegevoegde Waarde)
C'est une taxe sur les dépenses de consommation. Elle est ajoutée au prix de la plupart des biens et services. Aux Pays-Bas, il existe 3 taux de TVA :
- un taux général de 19% ;
- un taux réduit de 6% (produits de première nécessité : produits alimentaires, pharmaceutiques, les transports publics, les livres et journaux, l'hôtellerie, etc) ;
- un taux zéro (services rendus par les professions médicales, banques, assurances, instituts de recherche, institutions sociales et culturelles).
Pour en savoir plus
- Vous pouvez consulter la rubrique " Fiscalité " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger
- Le site de l'administration fiscale néerlandaise : www.belastingdienst.nl/
Dernière mise à jour : 04/05/2009.
Il n'est pas exigé de quitus fiscal avant de quitter le pays.
Dernière mise à jour : 27/04/2009.
Un expatrié du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour.
Dernière mise à jour : 04/05/2009.
Tax and Customs Administration - Limburg - Department of International Issues
Kloosterweg 22 - PO Box 2865
6401 DJ Heerlen
Tél (questions fiscales pour les non-résidents) : (055) 538 53 85 - depuis l'étranger : (+31) 555 385 385
Tél (questions fiscales pour les résidents) : 0800 05 43 (uniquement en néerlandais)
Ouverture au public du lundi au jeudi de 8h à 20h et le vendredi de 8h à 17h.
Pour en savoir plus
- Le portail de l'administration fiscale aux Pays-Bas : www.belastingdienst.nl/ Rubrique " Private individuals > Contact us > Submitting a change of address > tax office that handles your tax affairs " pour trouver les coordonnées du centre des impôts de votre lieu de résidence
- Le site du ministère néerlandais des Finances : www.minfin.nl/
Dernière mise à jour : 04/05/2009.
