La France et les Pays-Bas ont signé, le 16 mars 1973, une convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel le 21 avril 1974.

Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions, les droits d'enregistrement et droits de timbre qui pourraient résulter de l'application des législations de ces deux Etats.

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la :

Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
Tél : (+33) (0)1 40 58 79 79 - Fax : (+33) (0)1 45 79 17 84
Internet : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2108/fichedescriptive_2108.pdf

Champ d'application de la convention

Les personnes visées par cette convention sont les résidents de l'un des Etats ou de chacun des 2 Etats.

Le terme de "résidence dans l'un des Etats" signifie qu'en "vertu de la législation dudit Etat, la personne est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".

Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés (article 6).

Les professions libérales et les activités indépendantes sont imposables dans l'Etat où le résident tire son revenu à moins de disposer d'une façon habituelle d'une base fixe dans l'autre Etat (article 14).

L'article 24 de la Convention explique les dispositions prises par chacun des Etats pour éliminer les doubles impositions.

Pour en savoir plus

• Vous pouvez consulter la rubrique " Fiscalité " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger ;
• Le site de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr/ Rubrique " Documentation > International > Rechercher une convention fiscale > Pays-Bas "

Dernière mise à jour : 06/05/2009.