Réglementation du travail
Durée du travail
Selon la loi simplifiée sur le temps de travail (Vereenvoudige Arbeidstijdenwet) en vigueur depuis le 1er avril 2007, la durée du travail est légalement fixée à 60 heures maximum par semaine. Elle ne doit pas dépasser 55 heures en moyenne par semaine pour une période de 4 semaines et 48 heures pour une période de 16 semaines.
Cependant, la réduction du temps de travail à 36 ou 38 heures de travail par semaine est souvent appliquée par les administrations et entreprises néerlandaises.
Durée de la période d'essai
La loi du 1er janvier 1999 sur la « flexibilité et la sécurité » prévoit que le contrat doit contenir une clause écrite énonçant le régime légal de la période d'essai : elle est de 2 mois maximum pour les CDD de plus de 2 ans (même régime que les CDI) ; et, si la durée du contrat n'est pas fixée ou qu'elle est inférieure à 2 ans, la période d'essai est d'un mois seulement (art. 652 du Code civil).
Période de préavis
Les licenciements sont autorisés pendant la période d'essai (au cours de laquelle vous pouvez démissionner), à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de comportement inadmissible et frauduleux (pas de préavis). Dans les autres cas, l'employeur doit requérir l'autorisation de licenciement auprès du Centre pour l'emploi et le revenu (CWI) et prouvé qu'il est justifié. Après autorisation, un préavis d'un mois est à respecter.
Dans la plupart des cas, le délai de préavis est défini par la convention collective. Lorsque cela n'est pas le cas, le principe retenu est le suivant : le délai de préavis à respecter dépend de l'ancienneté. Il est au minimum d'un mois et au maximum de 4 mois.
Jours de congé
Les salariés ayant atteint leur majorité ont droit chaque année à un nombre de jours de congé payés égal à 4 fois le nombre de jours pendant lesquels ils travaillent dans la semaine. Cela représente généralement 20 jours. Une prime de vacances correspondant à 8% des revenus en argent est également versée par l'employeur au mois de juin.
Le salaire
Le salaire brut minimum est applicable aux salariés dont l'âge est compris entre 23 et 65 ans. Les personnes âgées de moins de 23 ans reçoivent une fraction du salaire minimum. Les charges sociales et les retenues fiscales constituent ensemble une ponction de 30% du salaire brut.
Pour en savoir plus
Le site du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi : www.internationalezaken.szw.nl/ Rubrique " Brochures > Travailler aux Pays-Bas " et " Topics > Posting of workers in the Netherlands "
- Le portail européen sur la mobilité de l'emploi : http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr Rubrique " Vivre et travailler > Pays-Bas > Conditions de vie et de travail > Conditions de travail "
Dernière mise à jour : 09/04/2009.
Les Pays-Bas sont membres à part entière de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. De ce fait, depuis le 1er janvier 1992, tous les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'EEE peuvent travailler dans n'importe quel pays membre.
Ainsi, les citoyens européens jouissent des mêmes droits professionnels que les citoyens néerlandais.
Pour trouver un emploi au Luxembourg, il existe des moyens similaires à ceux des autres Etats membres de l'Union européenne. Vous pouvez naturellement adresser des candidatures spontanées aux entreprises ou organismes qui vous intéressent mais aussi répondre aux offres d'emploi publiées dans la presse. Cependant, et à côté des agences intérimaires, des cabinets de recrutement et des centres d'orientation professionnelle, les services publics de l'emploi constituent des intermédiaires spécialisés susceptibles d'aider dans la recherche.
Le service public pour l'emploi (UWV Werkbedrijf) est administré par le Centre pour l'emploi et les revenus (Centrum voor Werk en Incomen - CWI).
CWI
Naritaweg 1 - Postbus 58 191
1040 Amsterdam
Tél : (+31) (0)20 751 50 00 - Fax : (+31) (0) 20 751 50 99
Internet : www.werk.nl/ Rubrique " Welcome > Working in the Netherlands - En français "
Pour en savoir plus
- Le site du Consulat de France à Amsterdam : www.consulfrance-amsterdam.org/ Rubrique " Venir aux Pays-Bas - S'installer / Vivre aux Pays-Bas > Emplois "
- Le site du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi : www.internationalezaken.szw.nl/ Rubrique " Brochures > Travailler aux Pays-Bas "
- Vous pouvez consulter la thématique " Conjoint d'expatrié " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger ainsi que celle relative aux " Diplômes (équivalence) "
Dernière mise à jour : 10/04/2009.
Cadre du contrat : détachement ou expatriation
Deux cas de figure peuvent se présenter. Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation.
Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français.
Dans le cadre de l'expatriation, le salarié est recruté soit en France, soit à l'étranger pour le compte d'une entreprise implantée à l'étranger ou d'une société locale. Les conditions de négociation ne seront pas les mêmes selon que l'employeur fait venir le salarié de France ou qu'il l'engage selon les modalités d'un contrat de travail local. Dans le premier cas, si les parties en décident ainsi, le contrat pourra être soumis au droit français. S'il s'agit d'un contrat local, les relations de travail seront régies par le droit local.
Règles locales applicables aux Pays-Bas en matière de contrat
Aux Pays-Bas, les contrats ne sont pas toujours écrits, mais passent par un accord systématique entre l'employeur et le salarié. Ainsi, même dans le cas d'un accord verbal, le contrat est réputé exister entre les deux parties. L'employeur est cependant tenu de présenter au salarié un document écrit sur lequel doivent figurer, au minimum, les mentions suivantes :
le nom et le domicile de l'employeur et du salarié ;
le(s) lieu(x) où le travail est effectué ;
la fonction du salarié ou la nature du travail ;
la durée du travail ;
le montant du salaire et les échéances de paiement ;
- la date d'entrée en fonction ;
- la durée du contrat (CDD, CDI, etc) ;
le nombre de jours de vacances ;
la délai de préavis ;
l'applicabilité de la convention collective de travail.
Les contrats de travail les plus fréquents sont :
le contrat à durée déterminée ;
- le contrat à durée indéterminée ;
- le contrat avec un agence de travail intérimaire (uitzendbureau)
Pour en savoir plus
- Vous pouvez consulter la rubrique " Contrat de travail - Principales clauses " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger
- Le site du Centre pour l'emploi et les revenus (CWI) : www.werk.nl/ Rubrique " Welcome travailler > Working in the Netherlands - en français "
- Le portail du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi (Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid) : http://home.szw.nl/ Rubrique " Brochures > Travailler aux Pays-Bas "
Dernière mise à jour : 14/04/2009.
