Réformé en profondeur dans les années 1980, le système fiscal néo-zélandais est aujourd’hui considéré comme l’un des plus simples et des plus efficients de l’OCDE

L'impôt sur le revenu des particuliers (salariés et personnes établies à leur compte)

Principes de fonctionnement

Au regard de la loi fiscale, l'impôt sur le revenu s'applique :

- aux personnes résidentes en Nouvelle-Zélande, sur l'ensemble de leurs revenus.

- aux personnes non-résidentes en Nouvelle-Zélande, sur leurs revenus tirés d'une activité exercée en Nouvelle-Zélande.

Tout individu possédant un lieu de résidence permanent en Nouvelle-Zélande ou séjournant plus de 183 jours à l'année en Nouvelle-Zélande est considéré comme résident néo-zélandais. Celui-ci demeure résident néo-zélandais au regard de la loi d'imposition mais son statut de contribuable résident cessera s'il est absent de Nouvelle-Zélande pendant plus de 325 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

La déclaration d’impôts est individuelle, la notion de foyer fiscal n’existe pas.

La fiscalité néo-zélandaise distingue les revenus du travail et du capital :

• les impôts sur les revenus du travail (salaires et traitements pour les personnes physiques et bénéfices tirés de l'activité productive pour les entreprises) qui sont soumis à l'Income tax.
• les impôts sur les revenus des capitaux (intérêts, dividendes et royalties) qui sont soumis à la Withholding Tax. Celle-ci est divisée en différentes catégories selon le type de capitaux taxés ainsi que l'origine du receveur et de l'émetteur de ces capitaux.

Règles d'imposition et déductions fiscales

Les salariés sont imposables sur l’ensemble des revenus (salaires, primes, allocations, indemnités de toute sorte…). Les frais relevant de l’activité professionnelle ne sont pas déductibles. L’impôt des salariés et des personnes établies à leur compte est retenu à la source, avant établissement définitif de la déclaration de revenus. C’est le système « pay as you earn » ou PAYE. Les employeurs doivent établir le montant du revenu imposable des employés et payer l’impôt correspondant à l’administration. Le revenu imposable regroupe l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année, diminué des déductions autorisées par la loi fiscale.

A la différence de la France, il n’y a ni cotisations sociales patronales ni salariales obligatoires et certaines dépenses, notamment pour les soins médicaux et les retraites, sont prises partiellement et directement en charge par les ménages. Environ 1% des revenus des particuliers est versé aux fonds de l’Accident Compensation Corporated qui couvre les accidents corporels.

L’impôt reste par ailleurs progressif : pour un salaire annuel égal à 15 000 NZD, un individu est soumis à un taux d’imposition égal à 12,5% sur les 14 000 premiers dollars puis 21% sur les 1 000 dollars restant. Le taux d’imposition maximal est l’un des plus bas au monde.

Des déductions fiscales ont cours pour :
- Les contribuables avec enfants
- L’aide à domicile des handicapés et les dépenses de garderie des enfants dont les parents travaillent
- Les donations à des oeuvres caritatives
- Les bas salaires
- Une « indemnité de transition » pour les salaires < à 9 880 NZD/an

Imposition des non-résidents

Outre l’impôt sur le revenu, assis sur les revenus d’activités exercées en Nouvelle-Zélande, que paye aussi, selon un barème identique, le résident néo-zélandais, les personnes morales et physiques non-résidentes en Nouvelle-Zélande sont soumises à la Non-Resident Withholding Tax (NRWT).

La NRWT s’applique aux dividendes, intérêts et redevances. Son taux est de 15% pour les intérêts et redevances et de 30% pour les dividendes. Dans le cas d’accord de non-double imposition) les taux s’élèvent à 10% pour les intérêts et redevances et à 15% sur les dividendes.

Les actionnaires fiscalement non-résidents ne sont admis qu’à une seule déduction : sur le montant de la retenue à la source sur le dividende (« Non-Resident Withholding Tax »), une fois imputés les « crédits relatifs au paiement de l’impôt sur la distribution de dividendes », appelés « Dividend Withholding Payment Credits » ou « DWP Credits ».

Absence de taxe sur les plus-values

Il n’existe, en dépit des recommandations de l’OCDE, pas de taxes sur les plus-values mobilières et immobilières. Toutefois, les dispositions de l'Income Tax Act 1976 s’appliquent à certains profits réalisés lors de la cession de terres. Par exemple, le bénéfice réalisé sera taxé si :

-le terrain est acheté à des fins spéculatives
-le terrain est acheté par un « professionnel » (promoteur immobilier, professionnel du bâtiment...) ou une personne qui lui est associée et que la revente intervient sous moins de 10 ans.

L'impôt sur les sociétés

Principes de fonctionnement

Une société est considérée comme établie en Nouvelle-Zélande si :
- elle s’est constituée en société commerciale en Nouvelle-Zélande ;
- sa principale filiale est en Nouvelle-Zélande ;
- son centre de gestion est en Nouvelle-Zélande ;
- le contrôle de la société par ses dirigeants se fait depuis la Nouvelle-Zélande.

Le taux d’imposition sur les bénéfices de sociétés (IS) passera de 33% à 30% dès l’exercice fiscal 2009. Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement cherche à accompagner, par la fiscalité, la reprise du secteur privé.

Les entreprises bénéficieront d’un d’allégement de 484 M NZ$ sur 4 ans, grâce, notamment à :
- la suppression du forfait de 5% (prélevé en début d’année) pour les années fiscales 2008/09 et 2009/10
- la baisse du taux d’imposition sur les avantages en nature
- la hausse du seuil d’enregistrement de la TVA auprès de l’Inland Revenue (de 40 000 NZ$ à 60 000 NZ$ annuels).

Les sociétés enregistrées en Nouvelle-Zélande sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient d’origine néo-zélandaise ou étrangère. L’impôt est acquitté par tiers provisionnels, calculés sur une estimation du revenu annuel. Il est par ailleurs nécessaire de s’enregistrer auprès d’Inland Revenue pour obtenir un identifiant.

A l’inverse, une société étrangère ne paie d’impôt que sur ses revenus d’origine néo-zélandaise, au même taux que les entreprises néo-zélandaises, soit 30% à partir de l’exercice 2009 (contre 33% pour les exercices précédents).

Pour les entreprises unipersonnelles, le régime fiscal qui s’applique est celui de l’IS. Elles acquittent également leur impôt par tiers provisionnels. Comme en France, les pertes peuvent être reportées d’une année sur l’autre. De plus, l’imputation sur les bénéfices à venir n’est pas limitée dans le temps.

En matière d’amortissement, l’entreprise peut choisir entre un mode linéaire ou dégressif. Un élément d’actif amortissable est défini de façon large comme un élément d’actif dont la durée de vie est limitée, supérieure à un an, et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il perde de la valeur dans le temps. Certains actifs sont exclus de cette définition, comme les stocks commerciaux ou les terrains. L’entreprise peut choisir de ne pas amortir certains actifs.

Taxation sur les avantages en nature

Tout employeur est assujetti à la Fringe Benefits Tax. Cet impôt est assis sur l’estimation des avantages en nature accordés à ses employés (voiture de fonction, téléphone portable, mutuelle complémentaire d’assurance-maladie, etc.) et à certains de ses actionnaires.

L’employeur a le choix entre différentes méthodes de calcul, plus ou moins avantageuses selon le salaire annuel de chaque employé :

-un taux forfaitaire de 64% sur l’ensemble des avantages en nature accordés (solution avantageuse lorsque l’employé qui bénéficie d’avantages en nature gagne plus de 60 000 NZD/an) ;
-un taux forfaitaire de 64% (pour les actionnaires et associés) ou de 49% (pour les autres) sur les bénéfices non-attribués et un taux forfaitaire de 63,93% sur les bénéfices alloués ;
-des taux ajustés sur les taux d’imposition marginaux des employés.

Déductions fiscales

Sont déductibles du revenu imposable des sociétés :

-Les frais de déplacement (sous certaines conditions)
-Le montant de la Fringe Benefits Tax
-Les taxes et primes dues par l’entreprise (sécurité sociale …)
-Les salaires bruts versés aux employés
-Les dépenses en équipement, les dépenses en loisirs et les dépenses réalisées en faveur de la protection de l’environnement
-Les intérêts payés sur les emprunts contractés dans le cadre de l’activité productive. Pour les sociétés détenues par des compagnies étrangères, cette déduction ne s’applique que si le niveau d’endettement de la société néo-zélandaise est inférieur à 75%.
- Les donations à des oeuvres caritatives. Depuis 2009, la déduction maximale possible est uniquement limitée au montant du revenu net de l’entreprise.
- De plus, une déduction fiscale liée aux frais de recherche et développement entre en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2008-2009 : le taux s’élève à 15%, les critères auxquels répondent les investissements « éligibles » sont détaillés sur le site d’Inland Revenue.

L’impôt sur les revenus du capital

Les dividendes

Les dividendes versés par un résident néo-zélandaise à un autre résident sont soumis au régime général d’imposition : la Resident Withholding Tax (RWT). Le taux d’imposition sur les revenus de dividendes s’élève à 33% du dividende brut. Le prélèvement s’effectue à la source.

Le système de crédit d’impôt permet aux actionnaires privés résidents (et à eux seuls) de déduire de leur propre impôt sur les dividendes le montant de l’impôt sur les dividendes payé par les sociétés dont elles sont actionnaires. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois être supérieur au montant de leur contribution.

S’agissant des investissements à l’étranger des résidents néo-zélandais, la RWT a été réformée en avril 2007. Les portefeuilles de plus de 50 000 NZD (± 22 000 EUR) sont taxés à hauteur de 5% de leur valeur, sauf si la somme des dividendes et des plus-values est inférieure à 5% de l’investissement. La taxe est alors ramenée au niveau des gains réalisés (voire nulle, si l’investissement n’a rien rapporté). Pour les placements inférieurs à 50 000 NZD, l’imposition normale sur les dividendes perçus s’applique (taux de 33%).

Les dividendes reçus de sociétés étrangères sont soumis à la Foreign Dividend Withholding Payment (FDWP). Cette taxe est assise sur le dividende brut, et tient compte des prélèvements à la source ainsi que des crédits d’impôt en vigueur à l’étranger.

Les dividendes payés par un résident à un non-résident sont soumis à la Non resident withholding tax (NRWT) - voir ci-dessous.

Les sociétés étrangères établies en Nouvelle-Zélande sont exonérées de l’impôt néo-zélandais si elles l’ont payé (le même) dans leur pays d’origine ou si elles peuvent se prévaloir d’un accord de non-double imposition. Toutefois cette exonération est plafonnée au montant de l’impôt néo-zélandais qu’aurait payé l’entreprise sur les recettes fiscalisées dans le pays étranger.

Les intérêts

L’impôt sur les intérêts perçus par les sociétés résidentes est prélevé à la source, à un taux de 33% (39% si l’entreprise n’a pas d’identifiant IRD –voir supra-).

Pour les autres entités, personnes physiques et morales (commerçants indépendants, organisations à but non lucratif, partenariats, trust), les taux ci-contre s’appliquent.

Les intérêts payés à un non résident sont soumis à la Non resident withholding tax (NRWT) – cf. infra.

Une entreprise qui règle des intérêts pour un emprunt contracté dans le cadre de son activité de production est admise à les déduire de son revenu imposable. Si elle est étrangère, la déduction n’est de droit que si le niveau d’endettement de la société néo-zélandaise est inférieur à 75%.

Taux d'imposition appliqués aux intérêts reçus :

Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres taxes

La GST (Good and Services Tax)

La GST est une taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique sur tous les biens et services fournis en Nouvelle-Zélande. Cette taxe est de 12,5%. Afin que la GST ne soit collectée qu’une seule fois sur le bien ou service, il existe un système de déductibilité pour les entreprises. La GST frappe également les biens et services en provenance de l’étranger. Collectée alors par les Douanes, elle porte (à hauteur de 12,5%) sur la valeur en douane : valeur des marchandises augmentée du coût du transport, des assurances et des éventuels droits de douane.

Un certain nombre de transactions en sont exonérées : ventes de marchandises à l'exportation, cession de fonds de commerce en activité, services financiers, baux résidentiels...

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40.000 NZ$ sont automatiquement assujetties à la GST. Celles ayant un CA inférieur à 40.000 NZ$ pourront bénéficier de la déductibilité de la GST en se faisant enregistrer auprès du Commissionner of Inland Revenue;

Autres taxes indirectes

Les droits de douane (Customs duties) : dus à l’entrée des biens en Nouvelle-Zélande, ils varient selon les produits. Les taux s’étalent généralement de 3% à 10%. Le site des douanes néo-zélandaises précise les formalités à accomplir ainsi que les droits exigibles : www.customs.govt.nz.

Les droits d’accise (Excise duty) : frappent l’alcool, le tabac et leurs dérivés ainsi que certains produits pétroliers (carburant, gaz naturel et GPL) avant application de la GST. Le montant de ces droits est variable et est calculé par référence au poids, à l’efficacité énergétique et à la quantité du produit.

Taxe de propriété et taxe d’habitation : Les taux dépendent des municipalités où sont situées les propriétés et de différents critères (valeur du capital, valeur du terrain, etc.). Pour une maison familiale type, on estime le montant de la taxe entre 1000 et 2000 NZ$.

Droits sur les donations (gift duty) : sur toute donation excédant 27 000 NZD s’applique une taxe dont le taux varie en fonction du montant de la donation. Toute personne dont les donations combinées excèdent 12 000 NZD sur une période de 12 mois doit procéder à une déclaration auprès d’Inland Revenue. Seules les donations à destination d’organisations caritatives sont exemptes de droits.

Source : fiche "la fiscalité en Nouvelle-Zélande" de la Mission économique française en NZ (mai 2009)

Dernière mise à jour : 08/02/2010