La France et la Nouvelle-Zélande ont signé, le 30 novembre 1979, une convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 16 mai 1981.

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution Française répartissent entre les deux Etats, le droit d'imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

• • uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
  • uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
  • aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

Le texte de la convention peut être obtenu à l'adresse suivante :

Journaux officiels
26 rue Desaix — 75727 Paris cedex 15
Tél. : 01.40.58.79.79 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr

Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Dernière mise à jour : 05/02/2010