(Source : CLEISS )

• Généralités
• Assurance nationale
• Vieillesse, invalidité, décès (survivants)
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

La protection sociale en Norvège dépend de trois ministères : le ministère du Travail "Arbeidsdepartementet" responsable du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale, le ministère de la Santé et des soins "Helse- og omsorgsdepartementet" responsable des services de soins de santé et le ministère de l'Enfance et de l'Egalité 'Barne-, likestillings- og inkluderingsdepartementet" qui supervise les prestations familiales.

L'agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV - Arbeids- og Velferdsforvaltingen www.nav.no/ ) - gère les différents risques pouvant survenir au cours de la vie des personnes avec l'aide des bureaux régionaux et locaux qui servent toutes les prestations prévues par le régime norvégien de sécurité sociale.

Organisation administrative

La création d'une agence unique pour l'emploi et la protection sociale (NAV) a amélioré les services d'aides à la personne en simplifiant les procédures pour mieux gérer les risques sociaux et ceux liés à l'emploi. Enfin, l'objectif à long terme est de diminuer les absences pour maladie, de favoriser l'insertion professionnelle et de relever l'âge légal du départ à la retraite afin de prévenir le vieillissement de la population et l'augmentation des dépenses de retraites.

A travers ses 447 bureaux régionaux, (457 bureaux d'ici au début de l'année 2011) le NAV gère les prestations en nature dispensées à la population, les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, les prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, et les prestations familiales.

A partir du 1er décembre 2009, le NAV ne couvre plus les frais liés au transport lorsque le patient doit se rendre à l’hôpital ou chez le médecin. Les frais liés au transport sont désormais couverts par un des quatre offices de santé « regionale helseforetak », sous la supervision du Ministère de la santé et des soins.

La gestion du chômage est confiée à des structures de proximité, les services locaux (NAV lokalt).

Le recouvrement des cotisations sociales est généralement fait par les bureaux locaux des impôts auprès du Bureau National des Impôts (Skatteetaten). Dans le cas où le travailleur ne paie pas ses impôts sur le revenu en Norvège le recouvrement est fait par le bureau national des assurances sociales pour l’étranger (NAV Internasjonalt).

La majorité des prestations sous le régime norvégien de sécurité sociale sont déterminées à partir d’un montant de base, fixé par le parlement en général une fois par an en fonction de changements du revenu moyen national. L’ajustement principal a lieu tous les ans au 1er mai.

Au 1er mai 2010 le montant de base a été fixé à 75 641 couronnes norvégiennes (NOK).

Financement

Assurance Nationale

L'Assurance Nationale est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par les subventions de l'Etat.

Les cotisations des salariés et des indépendants sont calculées sur la base du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce sont les revenus tirés de l'activité professionnelle et éventuellement les indemnités journalières servies en cas de maladie, maternité, chômage et réadaptation.

Les cotisations salariales s'élèvent à 7,8% et les cotisations des indépendants sont égales à 11% du revenu. Les cotisations salariales ne sont pas dues lorsque le revenu mensuel est inférieur à 39 600 couronnes ou lorsqu'elles représentent plus de 25% du revenu de l'intéressé.

L'employeur cotise généralement au taux plein de 14,1 %. Certaines régions bénéficient de taux réduits (10,6 %, 7,9 %, 6,4 %, 5,1 % et 0 %). Toutefois, même dans ces régions privilégiées, le taux plein de 14,1 % est appliqué à certains secteurs d'activité. L'objectif est d'aboutir à l'élimination des taux intermédiaires et de n'avoir plus qu'à appliquer deux taux : le taux plein ou le taux 0 (régions du Finnmark et de Troms).

Le taux de cotisation pour autres types de revenu (pensions etc.) est de 3 %.

Concernant la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'employeur verse des primes auprès des compagnies d'assurance privées pour financer l'assurance accidents du travail.

Les allocations familiales sont financées par l'impôt.

Recouvrement

Les cotisations sociales et les impôts sont versés en même temps par l'employeur auprès du bureau local des impôts :

• Bureau des Impôts à Oslo
  0630 Oslo - Postboks 1073 Valaskjold - 1705 Sarpsborg
  Internet : www.skatteetaten.no/

Si le travailleur ne paie pas ses impôts sur le revenu en Norvège, les cotisations sociales seront versées auprès du bureau national des assurances sociales pour l'étranger :

• National Office for Social Insurance Abroad
  NAV Utland - P.b. 8138 Dep - 0033 Oslo
  Téléphone : 00 47 23 31 13 00 - Télécopie : 00 47 23 31 13 01
  Internet : www.nav.no/

Assurance nationale

Sont couvertes à titre obligatoire, quelle que soit leur nationalité :

• les personnes qui résident ou travaillent en Norvège. ;
• les personnes qui résident à Svalbard (archipel de Spitzberg) et sur l'Ile de Jan Mayen et qui ont un employeur norvégien ou qui étaient déjà affiliées à l'assurance nationale avant de s'installer dans ces régions ;
• les citoyens de l'Espace Economique et Européen (EEE) qui travaillent sur des bateaux norvégiens immatriculés auprès du registre international des navires norvégiens.

L'assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger, c'est-à-dire pendant moins d'un an. Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue.

Les citoyens non ressortissants de l'EEE, ne résidant pas en Norvège ou dans un autre pays scandinave et travaillant à bord de navires norvégiens immatriculés au registre de la marine norvégienne sont couverts uniquement contre le risque accident du travail et maladie professionnelle et un droit à une allocation funéraire est ouvert en faveur de leurs ayants droits. Les citoyens de la même catégorie, mais travaillant à bord de navires immatriculés au registre international des navires norvégiens, ne bénéficient d'aucune couverture obligatoire.

L'assurance volontaire est prévue pour les personnes qui ne sont pas assurées mais résident en Norvège ou qui ont été assurées au titre d'une activité professionnelle en Norvège pendant au moins trois années civiles au cours des cinq dernières années précédant la demande d'affiliation et qui entretiennent des liens avec la société norvégienne.

Enfin, sont exclus de l'assurance nationale, les étrangers rémunérés par un État étranger, une organisation internationale et assurés à titre obligatoire auprès d'un régime étranger.

L'Assurance Nationale garantit des soins et des indemnités journalières, quelle que soit la cause (maladie, maternité, accident du travail) les ayant rendus nécessaires.

Assurance maladie

Soins

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents.

Deux franchises différentes peuvent être appliquées pour couvrir les frais médicaux dépassant un certain montant annuel.

Le montant de la franchise est fixé par le parlement une fois par an (les montants précisés ci-dessous s’appliquent pour l’année 2010).

La franchise 1 couvre les frais médicaux excédant le montant annuel de 1 840 NOK pour les consultations et traitements chez le médecin et le psychologue.Il comprend aussi les médicaments à vignette bleue, les traitements radiologiques et les frais de transport qui s'y rattachent.

Les enfants âgés de mois de 16 ans sont totalement exemptés de paiement de frais médicaux couverts par la franchise 1.

A partir du 1er juin 2010 la délivrance de la carte d’accès gratuit aux soins dépassant la franchise 1 se fait automatiquement par le « Helseøkonomiforvaltningen » (HELFO), le patient n’a plus besoin d’en faire la demande.

La franchise 2 comprend les consultations et traitements chez le physiothérapeute, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour dans les centres de rééducation et les soins reçus à l'étranger.

Quand la franchise 2 est appliquée, le patient participe aux frais médicaux dans la limite annuelle de 2 560 couronnes.

Une demande de délivrance de la carte d’accès gratuit aux soins dépassant la franchise 2 se fait auprès d’un des bureaux régionaux de « Helseøkonomiforvaltningen » (www.helfo.no). Le patient doit joindre les justificatifs de paiement de frais médicaux.

Aucune participation n’est due lorsque le malade est âgé de moins 12 ans.

Médecin

Le patient acquitte 136 couronnes par consultation d'un généraliste, 229 couronnes le soir, la nuit et les jours fériés. Il paie 307 couronnes pour la consultation d'un spécialiste.

Si le patient consulte un spécialiste sans avoir été recommandé par un médecin généraliste, la participation aux coûts de ses soins sera plus élevée et le remboursement du médecin spécialiste sera moins important.

Lors d’une radiothérapie le patient acquitte 218 couronnes.

Aucune participation n'est due lorsque le malade a moins de 16 ans ainsi que pour les consultations liées à une grossesse.

Les soins dispensés par les psychologues sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans et les personnes atteintes du VIH / SIDA.

Soins dentaires

Généralement, les soins dentaires pour les adultes ne sont pas pris en charge par l'assurance nationale. Toutefois, une prise en charge des frais dentaires est prévue pour un nombre limité de traitements, notamment ceux liés à un accident de travail, ceux nécessitant une intervention chirurgicale ou concernant certaines catégories de malades.

Les soins de base sont gratuits jusqu'à 18 ans et entre 18 et 20 ans, une participation de 25 % est réclamée. S'il s'agit de soins d'orthodontie, la prise en charge par l'assurance nationale peut être partielle ou totale suivant la gravité de la malformation.

Pharmacie

L'assuré doit normalement payer les médicaments. Toutefois, sous certaines conditions, l'assuré peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de produits pharmaceutiques (médicaments à vignette blanche) excédant 1 600 couronnes par an. Pour éventuellement avoir droit à un remboursement, le médicament doit être prescrit par un médecin et délivré sur ordonnance.

En cas de dépenses liées à la stérilité, l’assuré peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses excédant 15 000 NOK par an.

Certains médicaments (médicaments à vignette bleue) jugés indispensables compte tenu d'une liste préétablie sont remboursés par l'assurance nationale mais l'assuré doit supporter 38 % de la facture dans la limite de 520 couronnes par trimestre. En cas de renouvellement d'une prescription pour trois mois, une participation supplémentaire est demandée.

S’agissant de médicaments à vignette bleue, aucune participation n’est due pour les catégories de patient suivantes : Enfants âgés de moins de 12 ans, les titulaires d’une pension minimale (minstepensjonister) ou d’une pension d’invalidité, les personnes astreintes au service militaire, personnes souffrant d’un déficit immunitaire important et personnes atteintes d’une maladie infectieuse qui constitue un danger public.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation n'est réclamée au malade.

L'hospitalisation dans un établissement privé qui n'a pas été agréé auprès de l'assurance nationale est totalement à la charge du malade.

Transports

Les frais de transport peuvent être remboursés lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé.

Le patient acquitte 130 NOK pour un trajet (soit 260 NOK aller et retour). Dans certains cas spécifiques, le patient peut se faire rembourser en utilisant son propre véhicule.

Les transports de moins de trois kilomètres ne sont pas remboursés.

Des dépenses de nourriture sont remboursées lorsque le transport exige plus que douze heures.

Un remboursement des frais de logement est également effectué lorsqu'un hébergement est nécessaire, dans la limite de 180 NOK par jour pour la nourriture, et 320 NOK pour l'hébergement.

Indemnités journalières maladie (sykepenger)

Peuvent y prétendre, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base, soit 33 406 couronnes. Le bénéficiaire doit avoir travaillé au moins quatre semaines avant l'apparition de son incapacité de travail.

Allocations pour les salariés

Les indemnités journalières égales à 100 % du salaire dans la limite de 6 fois le montant de base sont versées 5 jours par semaine dès le premier jour de maladie et pendant 52 semaines pour un même cas de maladie. L'employeur a la charge des indemnités journalières pendant les 16 premiers jours civils. A partir du 17ème jour d'arrêt, l'assurance nationale prend le relais de l'employeur.

Le retraité âgé entre 67 et 70 ans a droit aux indemnités journalières pendant une période de 60 jours lorsque le revenu ouvrant droit à pension est supérieur à deux fois le montant de base.

Allocation pour maladie d'enfant

Chaque salarié ayant la charge d'un enfant malade a droit à l'allocation maladie, à concurrence de 10 jours par année civile ou 15 s'il a plus de deux enfants. Les parents célibataires ont droit à une indemnité de 20 jours par année civile ou 30 s'ils ont plus de deux enfants. Cette indemnité est versée jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint ses 12 ans.

Toutefois, s'il s'agit d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique, 10 jours supplémentaires par enfant sont accordés, 20 jours si le parent est célibataire. L'indemnité est alors versée jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant.

Les indemnités sont calculées de la même manière que les indemnités en cas d'incapacité de travail du salarié. Les 10 premiers jours sont à la charge de l'employeur pour une année civile, les jours suivants sont pris en charge par l'assurance nationale.

Allocations pour les travailleurs indépendants

Les allocations maladie pour les indépendants sont égales à 65 % du revenu ouvrant droit à pension (100 % en cas de free-lance) dans la limite de 6 fois le montant de base et sont versées à partir du 17ème jour d'absence. Il leur est possible de souscrire une assurance supplémentaire pour obtenir une indemnité journalière de 65 % du revenu à partir du premier jour de maladie, ou de 100 % du revenu à partir du 17ème jour d'absence ou du premier jour.

Les allocations sont accordées pour chaque jour de maladie et pendant 248 jours.

Autres allocations

Un salarié peut avoir droit à une indemnité journalière lorsque son enfant est hospitalisé ou lorsqu’il s’occupe d’une personne proche en phase terminale « pleiepenger ». Peut également bénéficier d’une indemnité journalière, le salarié qui s’occupe d’un enfant qui nécessite des soins de longue durée « opplæringspenger ».

Le montant des deux allocations est égal au montant versé par l’assurance nationale dans le cas d’indemnités journalières pour un salarié.

Les indemnités sont versées à partir du 1er jour.

L’indemnité pour enfant hospitalisé ou soins de proches (« pleiepenger »)

Le parent ayant un enfant hospitalisé et âgé de moins de 12 ans (18 ans en cas d’incapacité ou de maladie chronique) a droit à l’indemnité pour enfant hospitalisé ou soins de proches. L’indemnité est versée à partir du 8ème jour d’hospitalisation de l’enfant.

L’indemnité peut également être versée après que l’enfant ait été hospitalisé, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite des soins continus.

Lorsque l’enfant souffre d’une maladie grave mais n’a pas été hospitalisé, cette indemnité peut être versée à partir du 1er jour d’arrêt de travail du parent. Il n’existe pas d’âge limite lorsqu’il s’agit d’un enfant souffrant d’une incapacité mentale.

L’indemnité peut être versée à taux réduit jusqu’à 50 %, lorsque le parent ne s’occupe de l’enfant que quelques heures par jour ou quelques jours dans la semaine.

Il n’existe pas de limite de durée de versement.

Ayant également droit à l’indemnité, le salarié qui s’occupe d’une personne proche en phase terminale. Dans ce cas, l’indemnité est versée pendant une période de 20 jours maximum. Sont considérés comme proches : les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents et frères et sœurs. Cependant, les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent également être considérées comme proches. Une estimation de chaque cas individuel est faite.

L’indemnité journalière pour enfant en cas de soins de longue durée « opplæringspenger »

Un salarié peut avoir droit à une indemnité journalière en cas de soins de longue durée d’un enfant, lorsqu’il participe à des programmes spécifiques de formation qui visent un traitement adapté pour enfant souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique.

Il n’existe pas de limite d’âge, ni de limite de durée de versement.

Assurance maternité

Prestations en nature

Tous les soins et examens médicaux liés à la grossesse sont gratuits.

Prestations en espèces

La loi sur le droit aux indemnités parentales a été modifiée en 2010. Les conditions mentionnées ci-dessous s’appliquent aux parents dont l’enfant est né à partir du 1er juillet 2010.

Indemnité prénatale (svangerskapspenger)

Une indemnité prénatale est versée aux femmes ayant travaillé au moins quatre semaines dont la capacité de travail est complètement réduite en raison d'un environnement professionnel dangereux pour leur grossesse. Ses revenus annuels doivent être au moins égaux à la moitié du montant de base.

L'indemnité correspond à 65 % du revenu mensuel dans la limite de 6 fois le montant de base et elle est versée dès le premier jour d'arrêt du travail jusqu'à trois semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Pour les indépendantes, l’indemnité correspond à 100 % du revenu moyen ouvrant droit à pension, calculée sur les trois dernières années.

Indemnité parentale (foreldrepenger)

Une assurée ayant travaillé pendant six mois au cours des dix mois précédant l'accouchement et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base, a droit à quarante-six semaines de congé parental à taux plein (dont dix semaines sont réservées au père) ou cinquante-six semaines à taux réduit qu'elle doit prendre avant que l'enfant n'atteigne son troisième anniversaire.

Sont également tenues compte comme périodes de travail ; les périodes de versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou de chômage, indemnités prénatales, etc.

Le montant des indemnités journalières à taux plein, correspond à 100% du salaire jusqu'à six fois le montant de base et à taux réduit, correspond à 80 % du salaire jusqu'à six fois le montant de base.

La mère a l'obligation de prendre trois semaines de congés avant l'accouchement.

Après l'accouchement, la mère doit obligatoirement prendre au moins six semaines de repos.

Dix semaines (50 jours) de congé parental sont exclusivement réservées au père. Lorsque la naissance ou l’adoption a lieu à partir du 1er juillet 2010, chacun des parents doit avoir travaillé pendant six mois au cours des dix mois immédiatement précédents. Si le père ne remplit pas ces conditions, les dix semaines normalement réservées au père seront attribuées à la mère.

Si la mère souhaite reprendre son activité, sans avoir épuisé son droit total de congé, le père peut y prétendre pendant la période restant due, à condition qu'il reste à la maison pour garder l'enfant et qu'il remplisse les conditions précitées d'ouverture de droit.

En cas de naissances multiples, les indemnités journalières sont prolongées de cinq semaines à partir du second enfant ou de sept semaines avec une indemnité moindre.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 15 ans, les parents adoptifs ont droit aux indemnités journalières à raison de quarante-trois semaines. Elles correspondent à 100 % du revenu pris en compte pour le calcul de la retraite, mais on peut aussi choisir de recevoir 80 % du revenu pendant cinquante-trois semaines. Les deux parents qui satisfont aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières en cas d'accouchement peuvent partager, à leur convenance, les congés d'adoption. Cependant, dix semaines de congé sont réservées au père.

En cas d’adoptions multiples, les indemnités journalières sont prolongées de cinq semaines à partir du second enfant ou de sept semaines avec une indemnité moindre.

Les indemnités ne seront pas versées lorsqu’il s’agit de l'adoption de l’enfant du conjoint.

Les congés doivent être pris avant l’âge de trois ans de l’enfant.

Allocation de maternité (Engangsstønad ved fødsel)

Les femmes ne remplissant pas les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières reçoivent une allocation de maternité de 35 263 couronnes par enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 15 ans lors de l'adoption, le même montant est attribué, mais s'il a été adopté à l'étranger, le montant est égal à 38 320 couronnes. L’allocation en cas d’adoption peut également être attribuée à l’homme qui adopte seul un enfant.

L’allocation de maternité ne peut pas être attribuée lorsqu’il s’agit d’une adoption de l’enfant du conjoint.

Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs salariés, les étudiants et les militaires sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les travailleurs indépendants âgés de moins de 67 ans et dont le revenu annuel est égal au montant de base ou plus, peuvent s'assurer volontairement pour une période d'un an minimum.

En cas de lésion survenant pendant l'exécution de l'activité professionnelle d'un salarié, une déclaration auprès de l'assurance nationale doit être faite par l'employeur dans l'année qui suit l'accident. Ensuite, c'est l'administration du travail et de la protection sociale qui qualifiera l'événement d'accident du travail. Pour les maladies professionnelles, une liste est établie par le ministère de la Santé. Toutefois, sous certaines conditions, une maladie ne figurant pas sur cette liste peut être couverte au titre de l'assurance maladie professionnelle.

Généralement, la lésion ou la maladie doit survenir sur le lieu du travail, pendant les heures de travail. Mais les accidents survenus en dehors du lieu de travail peuvent être couverts lorsque le salarié se trouve sous la subordination de son employeur ou s'il existe objectivement un risque élevé d'accident.

La perte de revenus due à une lésion est totalement compensée par l'existence d'un double système : celui de l'assurance nationale (folketrygden) qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus par l'assurance maladie sans conditions d'ouverture des droits, sans participation du patient et sans délai de carence et celui de l'assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d'assurance privées et qui couvre les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie et les pertes de revenus.

Incapacité temporaire ou permanente

Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence pendant les cinquante-deux premières semaines suivant la déclaration de l'accident, elles correspondent à 100% du revenu perçu au moment de l'accident.

Pour prétendre à une pension d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli des mesures de rééducation appropriées (formation, enseignement ...).

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail et la pension d'invalidité, comme les majorations pour personnes à charge ou pour assistance d'une tierce personne sont attribuées sans conditions d'ouverture des droits. La pension d’invalidité en cas d’accident ou de maladie professionnelle ne sera pas réduite même lorsque l’assuré ne justifie pas de 40 ans d’assurance. Concernant le taux d'invalidité, il n'est exigé que 30% de la réduction de la capacité à travailler (Cf. invalidité). En plus, concernant la pension complémentaire lors d’incapacité, son montant peut être calculé sur la base du revenu annuel présumé au moment de l’accident, lorsque cela donne un taux plus favorable.

Supplément de handicap permanent (Menerstatning)

Le supplément de handicap est servi pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap, qui est definie selon un tableau de 9 grades établi par le Ministère du travail (Arbeidsdepartementet). Il convient de présenter au moins 15 % de réduction de sa capacité physique ou mentale pour avoir droit à un supplément.

Le montant annuel du supplément peut au minimum correspondre à 7 % du montant de base, et à 75 % maximum du montant de base. Il est versé sans limite.

Il peut à la demande être versé sous la forme d'un montant forfaitaire.

Décès

En cas de décès, les survivants ont droit à une pension de survivants calculée à base de la pension d’invalidité ou de vieillesse qu’aurait perçu l'assuré décédé lors de l’accident de travail.

Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Réforme du système des pensions

Un projet de réforme du système des pensions a été présenté le 20 octobre 2006 par le gouvernement norvégien pour faire face aux difficultés économiques à venir compte tenu du taux élevé d'inactifs, de l'augmentation de la pension moyenne et de l'allongement de l'espérance de vie. Le nouveau système est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2010. A partir du 1er janvier 2011, la nouvelle pension de vieillesse appelée « ny fleksibel alderspensjon » s'appliquera à toutes les personnes nées en 1943 ou plus tard. Ce projet de réforme vise surtout à encourager les assurés à rester plus longtemps au travail avec la possibilité de cumuler la pension de vieillesse et une activité professionnelle sans que le montant de la pension soit réduite.

Le montant de la pension de vieillesse sera plus élevé pour les assurés repoussant leur départ en retraite.

Le régime actuel ne prévoit pas de pension anticipée. Cependant, cette possibilité est prévue avec le nouveau système de pensions, sous certaines conditions à partir de 62 ans. Les pensionnés pourront bénéficier de la pension anticipée à partir du 1er janvier 2011.

La pension de vieillesse

La pension de vieillesse consiste en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement d'un supplément spécial pour les personnes n'ayant pas droit à une pension complémentaire ou qui en ont une mais dont le montant est inférieur au supplément spécial. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de revenu.

Pension professionnelle obligatoire (Obligatorisk tjenestepensjon, OTP)

En plus des pensions de l'Assurance Nationale (qui comprend la pension de base, la pension complémentaire et le supplément spécial) il existe une pension professionnelle obligatoire.

Jusqu'au 1er janvier 2006 l'assurance professionnelle n'était pas obligatoire. Suite à la loi sur la pension professionnelle du 21 décembre 2005, tous les employeurs qui emploient au moins un salarié durant 75 % du temps plein sont tenus de cotiser obligatoirement à l'assurance professionnelle. L’employeur est également tenu de cotiser lorsque les salariés occupés durant au moins 20 % du temps plein, effectuent ensemble un travail qui correspond à deux ans minimum de travail à temps plein.

La loi ne s’applique pas aux entreprises ayant un système de pensions conforme à la loi ou aux accords pour les employés dans le secteur public (état, communes).

Le montant de la cotisation annuelle doit correspondre au moins à 2% des revenus professionnels du salarié cumulés entre une fois et douze fois le montant de base.

Conditions pour obtenir une pension de vieillesse de l'Assurance Nationale

L'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 67 ans.

La pension de vieillesse peut être différée, en tout ou en partie, jusqu'à 70 ans sans augmentation particulière de la pension.

A compter de 2010, un pensionné âgé de 67 ans et plus peut cumuler la pension avec un revenu professionnel, sans que le montant de la pension soit réduit. La pension complète est versée quelque soit le montant des revenus professionnels.

Pension minimale de vieillesse

La pension de vieillesse annuelle pour une personne non-mariée et ayant relevé de l’assurance nationale pendant 40 ans minimum, ne peut pas être inférieure à 151 272 NOK. La pension minimale correspond à la pension de base à laquelle s'ajoute le supplément spécial.

Une personne bénéficiaire de la pension minimale de vieillesse dont le conjoint bénéficie d’une pension complémentaire plus importante que le supplément spécial, verra son supplément spécial réduit de 26 % (soit 74 % du montant de base). Elle bénéficiera alors d’une pension minimale de vieillesse égale à 120 276 NOK.

La pension minimum pour un pensionné ayant à sa charge son conjoint âgé de moins de 60 ans, est égale à 189 096 NOK par an, ou de 264 744 NOK si le conjoint à charge est âgé de plus de 60 ans.

Lorsque les deux conjoints sont titulaires de la pension minimale de vieillesse, le montant total est égal à 170 % le montant de base plus deux fois le supplément spécial. Chaque conjoint bénéficiera alors d’une pension égale à 139 932 NOK.

La pension minimale sera réduite lorsque l’assuré ne justifie pas de 40 ans d’affiliation.

Pension de base (grunnpensjon)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées, elle est versée à toute personne âgée de 67 ans ou plus, résidant en Norvège et ayant été immatriculée pendant au moins trois ans dès l'âge de 16 ans.

La condition de résidence n’est pas applicable pour une personne ayant été immatriculée pendant une période d’au moins vingt ans, ou ayant droit à la pension complémentaire.

La pension complète de base est versée aux personnes justifiant de quarante ans d'assurance en Norvège entre 16 ans et la fin de l'année civile où l'assuré a atteint ses 66 ans, sinon la pension est proportionnellement réduite. Elle équivaut à 100 % du revenu de base, soit 75 641 couronnes. Elle est réduite de 15 % lorsque les deux conjoints* reçoivent une pension ou lorsque le conjoint perçoit des revenus annuels (y compris les revenus du capital) excédant deux fois le montant de base.

Pour une personne ne remplissant pas la condition d’affiliation et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée à base du même nombre d’années que pour la pension supplémentaire.

Un pensionné ayant à sa charge son conjoint n'étant pas pensionné (ou cohabitant avec qui il/elle a été précédemment marié(e) ou a eu des enfants) a droit à un supplément (« forsørgingstillegg ») pouvant aller jusqu'à 50 % de la pension de base, sous conditions de ressources. Le supplément est réduit de 50 % du revenu excédant 3,3366 fois le montant de base.

Si le titulaire de la pension a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément de jusqu'à 40 % du montant du montant de base est attribué par enfant, sous les mêmes conditions de ressources que pour un conjoint à charge, à l’exception suivante : le revenu que le pensionné peut avoir sans que le supplément soit réduit, est augmenté de 40 % du montant de base, par enfant.

En tout état de cause, le conjoint comme les enfants ne doivent pas percevoir un revenu supérieur à une fois le montant de base, soit 75 641 NOK.

* Le conjoint c’est l’époux ou l’épouse, mais aussi le cohabitant avec qui on a eu des enfants ou avec qui on a habité pendant au moins 12 des derniers 18 mois, ou avec qui on a été marié précédemment.

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

Cette pension complémentaire est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite, elle est liée au revenu.

Les personnes dont le salaire annuel est inférieur au montant de base ne peuvent cumuler des points de pension ouvrant droit à la pension complémentaire. Pour pouvoir y prétendre, l'assuré doit avoir perçu au minimum le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant trois ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis.

Il convient alors de déterminer le revenu annuel qui sert d'assiette au calcul des points de pension pour chaque année civile.

Pour chaque année, le revenu annuel (RA) pris en compte pour le calcul de la pension complémentaire est limité à 12 fois le montant de base. Il est calculé suivant deux étapes :

1. le revenu annuel est entièrement pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base.

2. si le revenu annuel est supérieur à 6 fois le montant de base, la différence du revenu entre 6 fois et 12 fois le montant de base doit être divisé par 3. Avant 1992, tout revenu jusqu’à 8 fois le montant de base était entièrement pris en compte, et le revenu entre 8 fois et 12 fois le montant de base était pris en compte pour 1/3.

Le résultant de ces deux étapes est additionné et constitue le revenu annuel pour une année.

Une fois le revenu annuel déterminé, il convient de calculer le nombre de point acquis pour l'année, en divisant le revenu annuel (RA) dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base) par le montant de base (MB), moins une fois le montant de base : ((RA/MB)-MB). Le revenu annuel entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par trois fois le montant de base.

Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7 ou 8,33 pour les périodes entre 1971 et 1992.

Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant quarante ans après 1966.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42% ou (ou 45% pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des vingt meilleures années (ou de toutes les années si l’intéressé n’a pas atteint vingt ans d’assurance) et par le nombre d’années d’assurance, divisé par 40.

Sous certaines conditions, des points de pension sont crédités d'un minimum de trois points aux personnes s'occupant d'enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne malade âgée ou handicapée.

Le montant maximum de la pension complémentaire ne peut pas excéder 273 194 NOK.

Pour la base de calcul de la pension complémentaire des pensionnés nés avant 1937 on applique un système de compensation. Ces personnes n'ont pas eu la possibilité de cumuler des points de pension pendant 40 ans.

Le conjoint survivant sera à l’âge de 67 ans transféré au régime de pensions de vieillesse. Le conjoint survivant pourra alors soit percevoir la pension complémentaire accumulée personnellement, soit choisir de percevoir 55 % de la totalité de la pension complémentaire accumulée par les deux (lui-même et le conjoint décédé).

Le supplément spécial (saertillegg)

Le supplément spécial a été prévu par l'assurance nationale pour les pensionnés qui n'ont pas de pension complémentaire ou qui en ont une mais très faible.

Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, la différence lui sera versée. S'il ne perçoit pas de pension complémentaire, le supplément spécial équivaut à 97 % du montant de base pour une personne seule (ou dont le conjoint ne reçoit pas de pension de l'Assurance Nationale). Un pensionné ayant à sa charge son conjoint âgé d'au moins 60 ans a droit à un supplément spécial équivalent à 194 % du montant de base. Lorsque les deux conjoints sont titulaires d’une pension minimale, le montant du supplément spécial est identique au celui pour une personne seule (soit 97 % du montant de base par personne).

Un pensionné dont le conjoint reçoit une pension complémentaire supérieure au supplément spécial, a droit à un supplément spécial réduit égal à 74 % du montant de base. Cependant, la totalité de la pension complémentaire et du supplément spécial doit représenter une somme supérieure à deux fois le supplément spécial à taux normal, soit 194 % du montant de base. La même condition s’applique aux cohabitants ayant été mariés ou qui ont eu des enfants ensemble.

Le supplément est proratisé si l'intéressé ne justifie pas de 40 années d'assurance.

Invalidité

La structure de la pension d'invalidité est très proche de celle de la pension de vieillesse. Elle consiste en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire liée aux revenus du travail qui repose sur les points de pension acquis et éventuellement d'un supplément spécial.

Conditions

Pour prétendre aux prestations d'invalidité, il faut présenter un taux d'incapacité minimum de 50%, avoir résidé et avoir été assuré en Norvège pendant les trois ans précédant immédiatement le début de l'incapacité et être âgé entre 18 et 67 ans. Si la condition d'affiliation n'est pas remplie, l'assuré peut avoir droit à une pension un an après le début d'affiliation s'il peut justifier ne pas être sorti du système d'assurance sociale norvégien pendant une période supérieure à cinq ans après l'âge de 16 ans. L’assuré peut également avoir droit à une pension un an après le début d’affiliation s’il est devenu invalide avant l’âge de 26 ans et à ce moment-là était affiliée.

La condition d'assurance en Norvège pendant les trois ans immédiatement précédant le début de l'incapacité n’est pas applicable au titulaire de l’indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail, lorsqu’il a été capable d’effectuer un travail ordinaire rémunéré dans l’année. Dans ce cas, il suffit d’avoir été assuré pendant un an.

Pour avoir droit à la pension d’invalidité, l’intéressé doit également être assuré en Norvège au moment de la réalisation du risque. Cette condition ne s’applique pas pour le droit à la pension complémentaire.

Il n’existe pas de condition d’affiliation à l’assurance nationale pour le versement de la pension de base (« grunnpensjon ») pour une personne ayant résidé en Norvège pendant au minimum 20 ans.

Le taux d'incapacité de l'assuré est déterminé par l'assurance nationale.

Avant le versement de la pension d'invalidité (uførepensjon), une indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail (arbeidsavklaringspenger)peut être attribuée quand une amélioration de la capacité de travaille est probable.

Indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail (arbeidsavklaringspenger)

A compter du 1er mars 2010 une nouvelle prestation d’incapacité appelée «arbeidsavklaringspenger » a été introduite et a remplacé la précédente indemnité temporaire d’invalidité (« tidsbegrenset uførestønad ») ainsi que les « attføringspenger » et les « rehabiliteringspenger ».

L’indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail est prévue quand une amélioration de la capacité à travailler est probable. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes sous traitement/évaluation ou qui accomplissent des mesures de rééducation appropriées (formation, traitement).

La durée de versement est fixée selon chaque cas individuel. En principe, l’indemnité peut être versée pendant une période maximum de quatre ans.

Le calcul du montant de l’indemnité est basé sur les revenus ouvrant droit à pension de l’année précédant la survenance de l’incapacité. Si cela donne droit à un montant plus favorable, le calcul sera basé sur la moyenne du revenu ouvrant droit à pension des trois dernières années civiles.

Les revenus sont pris en compte pour le calcul dans la limite de 6 fois le montant de base.

Le montant de l’indemnité correspond à 66 % des revenus annuels ouvrant droit à pension, et elle est versée cinq jours par semaine.

Un assuré qui n’a pas perçu de revenu (ou qui en a eu mais d'un montant très faible) avant la survenance de l’incapacité, bénéficiera de l’indemnité minimale. L’indemnité annuelle minimale correspond à deux fois le montant de base. Pour l’assuré dont l’incapacité est survenue avant l’âge de 26 ans, l’indemnité annuelle minimale est égale à 2,44 fois le montant de base. L’indemnité égale à 2,44 fois le montant de base est versée au plus tôt à l’âge de 20 ans.

Un supplément pour enfant payé cinq jours par semaine égal à 27 NOK par enfant est versé au parent ayant un enfant âgé de moins de 18 ans.

Pension d'invalidité (uførepensjon)

Pour l’assuré n’ayant pas accompli 40 ans d’assurance avant la survenance de l’invalidité, la période d’assurance comprise entre l’âge auquel survient l’invalidité et l’âge légal du départ à la retraite est prise en compte. On considère alors que l’assuré ait travaillé jusqu’à l’âge de 67 ans.

Pour un assuré ayant résidé à l’étranger et dont moins de 4/5 du temps compris entre l’âge de 16 ans et l’âge auquel survient l’invalidité, correspond à une période d’affiliation en Norvège, la période d’assurance créditée à l’assuré correspond à 40 ans moins 4/5. A cette période s’ajoute la période totale d’affiliation à l’assurance nationale en Norvège de l’assuré.

Pension de base (grunnpensjon)

La pension d'invalidité de base est fondée sur la résidence.

Le montant de la pension dépend du degré d'incapacité, de la durée des périodes d'assurance, et de la situation familiale.

La pension complète de base est versée si l'assuré est considéré comme totalement invalide et justifie de quarante ans d'assurance en Norvège (période d'assurance et de crédits), sinon la pension de base sera proportionnellement réduite. La pension équivaut à 100% du montant de base, soit 75 641 couronnes. Elle est réduite de 15% lorsque les deux conjoints reçoivent une pension ou lorsque le conjoint perçoit des revenus annuels, y compris ceux du capital, supérieurs au double du montant de base.

Les personnes devenues invalides avant l'âge de 26 ans, sont exemptées de la condition minimale d'affiliation de trois ans.

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

Cette pension complémentaire liée aux revenus du travail permet l'acquisition de points de pension. Des points de pension peuvent être crédités à l'assuré entre la survenance de l'invalidité et l'âge de 67 ans. Les points sont déterminés sur la base du revenu perçu avant la survenance de l'invalidité.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité complémentaire, l'assuré doit avoir perçu au minimum le montant de base moyen d’une année quelle qu’elle soit pendant trois ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance, des points de pension acquis et/ou crédités, et du degré d'incapacité.

Il est calculé de la même manière que la pension complémentaire de la pension de vieillesse (pour le calcul, voir même chapitre, -1) Vieillesse, - Pension complémentaire).

Lors d’une incapacité partielle, le montant de la pension sera proportionnellement réduit.

Les personnes affiliées à l'assurance nationale devenues invalides avant l'âge de 26 ans suite à une maladie ou un accident, sont créditées de 3,50 points de pension minimum par an indépendamment de leurs revenus passés lorsqu’elles sont nées après 1940 (3,30 points de pensions pour les personnes nées entre 1931 et 1940). La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'âge de 20 ans.

Le supplément spécial (saertillegg)

Le supplément spécial a été prévu par l'assurance nationale pour les pensionnés qui n'ont pas de droit à pension complémentaire ou qui en ont une mais très faible.

Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, la différence lui sera versée. S'il ne perçoit pas de pension complémentaire, le supplément spécial équivaut à 97 % du montant de base pour une personne seule (ou dont le conjoint ne reçoit pas de pension de l'Assurance Nationale). Un pensionné ayant à sa charge son conjoint âgé d’au moins 60 ans a droit à un supplément spécial équivalent à 194 % du montant de base. Lorsque les deux conjoints sont titulaires d’une pension minimale, le montant du supplément spécial est identique à celui d'une personne seule (soit 97 % du montant de base par personne).

Un pensionné dont le conjoint reçoit une pension complémentaire supérieur au supplément spécial, a droit à un supplément spécial réduit égal à 74 % du montant de base. Cependant, la totalité de la pension complémentaire et du supplément spécial doit représenter une somme supérieure à deux fois le supplément spécial à taux normal, soit 194 % du montant de base. La même condition s’applique aux cohabitants ayant été mariés ou qui ont eu des enfants ensemble.

Le supplément est proratisé si l'intéressé ne justifie pas de 40 années d'assurance.

Autres prestations

A côté de la pension d'invalidité et l’indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail, différentes allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé ; elles sont attribuées aux membres de l'assurance nationale.

Les montants de l’allocation de base et de l’allocation d’assistance pour tierce personne (voir ci-dessous), sont réduits proportionnellement lorsqu’ils sont accordés en supplément d’une pension de l’assurance nationale qui est réduite de fait de périodes d’assurance restreintes.

Allocation de base ("grunnstønad")

Elle est destinée à couvrir les frais extraordinaires dus à une maladie, un accident ou un handicap. L’allocation est versée mensuellement et selon six taux différents : 609 NOK, 930 NOK, 1 221 NOK, 1 798 NOK, 2 439 NOK et 3 047 NOK. L’allocation n’est pas versée lorsque les frais mensuels sont inférieurs au premier taux de 609 NOK.

Allocation d'assistance pour tierce personne ("hjelpestønad")

Destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, d'un accident ou d'un handicap à la condition que l'assuré puisse présenter une personne de son entourage familial ou amical acceptant cette charge. Elle est versée mensuellement et son montant est compris entre 13 104 et 78 624 NOK par an selon 4 taux : 13 104 NOK, 26 208 NOK, 52 416 NOK et 78 624 NOK. Les trois derniers taux sont uniquement versés aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Allocation pour enfant (barnetillegg), représentant 40 % du montant de base

Ce supplément pour enfant est versé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans, sous condition de ressources. Le montant du supplément est réduit si le temps d'assurance de l'assuré en Norvège est inférieur à 40 ans.

Allocation de conjoint (ektefelle tillegg)

Ce supplément représente 50 % de la pension de base du conjoint. Il est attribué sous conditions de ressources. Le supplément est proratisé si l'intéressé ne justifie pas de 40 années d'assurance.

L'allocation de conjoint ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de rééducation et d‘évaluation de capacité de travail (« arbeidsavklaringspenger »).

Décès (survivants)

Pour ouvrir droit à une pension de survivant, le défunt doit avoir été assuré et apte au travail (ou titulaire d’une pension de vieillesse) lors des trois ans précédant immédiatement le décès.

Les pensions de survivants comprennent les pensions servies au conjoint survivant et les pensions d'orphelins.

Le survivant doit également être assuré sauf dans le cas où le défunt était titulaire d’une pension supplémentaire.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

• Le conjoint survivant, âgé de moins de 67 ans, qui a eu des enfants avec le défunt ou qui a été marié au moins cinq ans avec lui sans avoir eu d'enfants.
• La personne divorcée et non remariée lorsque le mariage a duré au moins 25 ans, ou lorsque le mariage a duré au moins 15 ans et qu'il y a eu des enfants issus du mariage. Elle est versée lorsque le décès a eu lieu au plus tard cinq ans après le divorce. Cette condition de 5 ans n'est pas exigée lorsque le survivant avait droit à une pension alimentaire au moment du décès.
• La personne ayant vécu en concubinage avec le défunt à condition d'avoir eu des enfants avec ce dernier ou d'avoir été mariée auparavant avec lui. A défaut d'enfants dans la relation, la cohabitation doit avoir duré au moins cinq ans.
• Les enfants âgés de moins de 18 ans. S'ils poursuivent leurs études et sont orphelins de père et de mère, la pension est versée jusqu'à l'âge de 20 ans. Lorsque le décès du parent résulte d'un accident du travail, l'enfant orphelin qui poursuit des études peut également prétendre à la pension jusqu'à l'âge de 21 ans.

On retrouve également le principe de la pension de base, de la pension complémentaire et du supplément spécial qui sont abordées seulement pour déterminer la pension du conjoint survivant.

Pension au conjoint survivant (gjenlevendepensjon)

Les prestations de survivants sont versées sous conditions de ressources. La pension de survivant à taux plein se compose de la pension de base (Cf. vieillesse) correspondant au montant de base et de 55% de la pension complémentaire (Cf. vieillesse) à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit.

(Le montant de la pension de base est versé à taux plein (75 641 NOK) lorsque le défunt a été assuré pendant minimum 40 ans.)

Lorsque le revenu annuel du conjoint survivant est supérieur à 50 % du montant de base (montant de base 2010: 75 641 NOK) la pension sera égale à la différence entre une pension à taux plein et 40 % du revenu excédentaire.

Pour une éventuelle attribution du supplément spécial voir le chapitre vieillesse.

Une allocation transitoire (« overgangsstønad ») est versée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent pas subvenir temporairement à leurs besoins. Elle est attribuée sous conditions de ressources.

Une allocation mensuelle pour garde d'enfants est versée au conjoint qui doit faire garder son enfant par une tierce personne en raison de son travail ou de sa formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4e année à l'école. Le montant de l'allocation est égal à 64% des dépenses pour garde d'enfant, mais il est limité à 39 888 NOK pour un enfant, 52 056 NOK pour deux enfants et à 58 980 NOK à partir de trois enfants.

L'allocation est supprimée si les revenus d'activité du survivant excèdent 6 fois le montant de base.

L’allocation pour garde d’enfants est versée sans condition que le défunt ait été ou n'ait pas été assuré pendant trois ans immédiatement avant le décès, lorsque le survivant est affilié à l’assurance nationale.

Pour autres prestations en faveur du parent isolé, voir chapitre F-Prestations pour parents isolés.

Pension d'orphelins (barnepensjon)

Si un seul parent est décédé, le montant de l'allocation est égal à 40 % du montant de base pour le premier enfant et à 25 % du même montant pour chacun des enfants suivants.

Si les deux parents ont disparu, le premier enfant perçoit la même pension qu'un conjoint survivant, le deuxième enfant a droit à 40 % du montant de base et chacun des suivants à 25 % du montant de base.

Le total des pensions d'orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants.

Le montant de la pension est réduit si le temps d'assurance du défunt en Norvège est inférieur à 40 ans.

Allocation funéraire (gravferdsstønad)

Une allocation funéraire de 19 344 couronnes maximum est versée sous conditions de ressources pour couvrir les frais liés aux obsèques. Lors du décès de l’assuré, si le corps doit être transporté plus de 20 km, les frais excédant 1 934 NOK seront couverts.

Chômage

Les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les pêcheurs peuvent prétendre aux prestations de chômage.

Des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte des revenus due au chômage.

Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

- Les heures de travail doivent avoir été réduites de 50% au moins en comparaison des heures de travail habituelles.

- Le bénéficiaire doit être inscrit auprès d’une agence pour l’emploi (NAV lokalt arbeid) pendant cinq jours hors samedis et dimanches, être disponible pour tout emploi ou mesure d’emploi qu’il est apte à exercer.

- Le demandeur doit avoir perçu au cours de l’année civile précédente un revenu d’au moins 1,5 fois le montant de base (soit 113 462 NOK) ou avoir perçu au moins 3 fois le montant de base au cours des 3 dernières années civiles (soit 226 923 NOK).

Prestations servies

Les indemnités dépendent des revenus et de la situation de famille. Les revenus professionnels, les prestations de chômage, de maladie et de maternité de l’année précédant la situation de chômage ou la moyenne de ces revenus au cours des trois dernières années, sont pris comme base de calcul des indemnités journalières de chômage.

Ne sont pas pris en compte comme base de calcul, l’allocation de maternité et les revenus supérieurs à 453 846 NOK.

Un délai de carence de trois jours doit être respecté.

Un taux journalier de l’indemnité est égal à 0,24% de la base des revenus annuels et les indemnités sont versées cinq jours par semaine.

Les indemnités journalières sont versées pendant 104 semaines ou 52 semaines si le revenu annuel était inférieur à deux fois le montant de base.

Le droit aux prestations est suspendu si le chômeur refuse un travail qu'il est apte à accomplir.

En cas de chômage partiel (50% au moins en comparaison des heures de travail habituelles), l'indemnité est réduite proportionnellement mais sous certaines conditions, le cumul avec d'autres prestations est possible ainsi que le cumul avec un revenu professionnel pour compenser la réduction de l'horaire habituel de travail.

Un supplément journalier de 17 couronnes est prévu pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Lorsque les deux parents sont bénéficiaires de l'indemnité de chômage, le supplément est versé à un des deux.

Les personnes qui ont perçu des indemnités de chômage pendant au moins huit semaines l'année précédente recevront la prime de vacances égale à 9,5% du montant de leurs indemnités de chômage versées l'année précédente.

Le régime prévoit une indemnisation des chômeurs âgés (peuvent également y prétendre, les indépendants). Ils doivent remplir les conditions précitées et s'ils sont âgés de plus de 64 ans, ils perçoivent sans limitation de durée l'indemnité de chômage jusqu'à l'âge de 67 ans. De plus, le calcul de la base des revenus est effectué de manière plus favorable. Une base de calcul minimum de 3 fois le montant de base est appliquée.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sans aucune condition de ressource, aux parents qui ont des enfants résidant en Norvège âgés de moins de 18 ans.

Allocation familiale (barnetrygd)

Une allocation mensuelle de 970 couronnes par enfant est versée, mais dans les régions* de l'arctique une majoration de 320 couronnes est attribuée par enfant.

* Finnmark, Nord-Troms (Kvænangen, Nordreisa, Skjervøy, Kåfjord, Storfjord, Lyngen et Karlsøy) et Svalbard.

Un supplément (« utvidet barnetrygd ») de 970 couronnes par mois peut être attribué aux parents isolés ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans.

Allocation de parent isolé (småbarnstillegg til einsleg forsørgjar)

Bénéficient d’une allocation supplémentaire mensuelle égale à 660 couronnes, les parents isolés ayant à leur charge au moins un enfant de moins de trois ans.

Allocation pour garde d'enfant (kontantstøtte til småbarnsforeldre)

Cette allocation est versée aux parents qui gardent leurs enfants âgés de 1 à 3 ans à domicile. En principe, les parents ne doivent pas avoir recours à une garderie. Dans le cas contraire, l'enfant ne doit pas y être plus de 32 heures par semaine et l'allocation sera proportionnellement réduite. Elle est versée pendant 23 mois au maximum (au plus tôt à partir du mois suivant le 1er anniversaire de l’enfant et au plus tard jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire) et son montant est compris entre 661 et 3 303 couronnes par mois:

L‘allocation pour un enfant adopté peut être versée jusqu'à vingt-trois mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale à condition que l'enfant ne soit pas encore scolarisé.

Prestations pour parents isolés

Ouvre droit aux prestations pour parents isolés, le parent ayant été assuré pendant les trois années précédant immédiatement la demande. Les prestations ne seront pas versées pour un parent isolé ayant eu un cohabitant pendant 12 mois ou plus au cours des derniers 18 mois. Le parent et l’enfant doivent résider en Norvège. Des exemptions peuvent exister.

Allocation transitoire (overgangsstønad)

L’allocation transitoire est en principe versée jusqu’aux de 8 ans de l’enfant le plus jeune, et pendant au maximum 3 ans après la naissance du dernier enfant. Lors d’une formation approuvée la période peut être prolongée de 2 ans.

Depuis le 1er mai 2010, le montant annuel maximum de l’allocation transitoire est égal à deux fois le montant de base.

Le montant de l’allocation sera réduit de 40 % du revenu excédant, pour le parent ayant un salaire annuel supérieur à 0,5 fois le montant de base.

Pour le parent isolé ayant plus de deux enfants, ou pour le parent isolé âgé de moins de 18 ans, la période de durée de versement peut être prolongée de trois ans.

Aide pour frais liés à la garde d’enfant (stønad til barnetilsyn)

Cette prestation est versée au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de travail, de recherche d’emploi ou de formation.

Le montant de l’allocation est égal à 64 % des dépenses réelles de garde avec un maximum annuel de 39 888 NOK, pour un enfant. Pour deux enfants, le montant maximum est de 52 056 NOK et à partir de trois enfants, il est de 58 980 NOK.

L’allocation n’est pas versée lorsque les revenus du travail excèdent six fois le montant de base.

La prestation est versée annuellement jusqu’à la fin de la 4ème année scolaire de l’enfant, mais la durée de versement peut dans certains cas être prolongée.

Allocation pour formation nécessaire (utdanningsstønad)

L’allocation est versée au parent isolé lorsqu’une formation est nécessaire pour subvenir à ses besoins.

Cette prestation est versée uniquement lorsque les conditions pour le versement de l’allocation transitoire sont remplies.

L’allocation vise à couvrir les frais liés à l’inscription, à l’achat de matériel nécessaire (livres etc.), transports, etc.

Son montant dépend de la nature de la formation. Pour une formation à l’université, l’allocation pour l’année scolaire 2010/2011 est au maximum de 61 600 NOK. Pour une formation à niveau inférieur, le montant maximum est de 26 290 NOK. Les montants sont réduits lorsqu’il s’agit d’une formation à temps réduit.

L’allocation peut être versée pendant au maximum trois ans de formation à temps plein. La période peut être prolongée en cas de formation à temps réduit.

Peut également être accordée, une prestation pour déménagement ("tilskudd till flytting for å komme i arbeid"), au parent isolé dont un déménagement est nécessaire pour trouver un emploi. Cette prestation est versée lorsque les conditions pour versement de l’allocation transitoire sont remplies, ou lorsque l’assuré y avait droit au maximum 6 mois avant. La prestation est d’un montant forfaitaire qui varie en fonction de distance notamment.

Dernière mise à jour : 06/09/2010