La France et la Mauritanie sont liées par les accords bilatéraux suivants :

- la Convention du 22 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1967 et modifiée par l'avenant du 30 juin 1977 avec effet du 1er août 1981 ;
- le Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- le Protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants mauritaniens ;
- le Protocole relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou mauritaniens se rendant en Mauritanie ;

En application conjointe de la législation interne et de la Convention franco-mauritanienne, les Français occupés en Mauritanie se trouvent généralement dans l'une des trois situations suivantes :

- travailleurs salariés détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation interne ;
- travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu'ils ne sont pas détachés et auxquelles les dispositions conventionnelles sont applicables ;
- travailleurs expatriés.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'exemples puisque les Français se rendant en Mauritanie peuvent être des non salariés, des étudiants ou des retraités en vacances.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l'application de la convention franco mauritanienne peut être obtenu auprès du :

Centre de Liaisons Européennes et Internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour des dames
75436 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01-45-26-33-41
Fax : 01-49-95-06-50
Site Internet : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Travailleurs salariés occupés en Mauritanie et relevant à ce titre de la convention franco-mauritanienne

Les ressortissants français exerçant une activité salariée ou assimilée en Mauritanie sont soumis à la législation mauritanienne de sécurité sociale et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en Mauritanie, dans les mêmes conditions que les ressortissants mauritaniens en vertu du principe de l'égalité de traitement posé par l'article premier de la convention.

Droits du travailleur pour lui-même et pour les membres de sa famille qui l'accompagnent

Invalidité

Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité. Si le travailleur était assujetti au régime mauritanien au moment de la survenance du risque, il bénéficiera d'une pension mauritanienne.

Vieillesse

Les travailleurs salariés français qui ont été soumis aux législations française et mauritanienne de vieillesse, disposent, au moment où s'ouvre leur droit à pension, de la faculté d'opter entre une liquidation séparée de leurs avantages (ils bénéficient dans ce cas de deux pensions nationales) et une liquidation par totalisation des périodes d'assurance - proratisation (deux pensions proportionnelles leur sont alors attribuées).

Maladie - maternité

La Convention franco-mauritanienne ne comporte pas de dispositions en matière d'assurance maladie-maternité, dans la mesure où le régime mauritanien ne couvre pas ces risques.

Maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou mauritaniens qui se rendent en Mauritanie (protocole)

Un travailleur salarié français ou mauritanien occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de la Mauritanie à condition que préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert.

Pour ce faire, le travailleur peut demander avant le départ à sa caisse d'affiliation l'établissement d'un formulaire SE 336-16 "Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)". Cette attestation indique également si, compte tenu de l'avis de son contrôle médical, la caisse française d'affiliation accepte de participer au remboursement des soins dispensés en Mauritanie (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces. Ces dispositions ne s'appliquent qu'au seul travailleur.

Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l'attestation est inférieure au délai de six mois, le travailleur peut, à l'intérieur de ce délai, obtenir une prorogation du service des prestations. A cet effet, il adresse sa requête accompagnée des pièces médicales justificatives à l'organisme mauritanien qui fait procéder au contrôle médical de l'intéressé et transmet le dossier à la caisse française d'affiliation. Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé. Au vu de cet avis, la caisse française d'affiliation prend sa décision et la notifie au moyen du formulaire SE 336-17 "Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l'assurance maladie" au travailleur intéressé d'une part, à l'organisme mauritanien d'autre part. Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d'affiliation. Les prestations en nature sont servies par l'organisme mauritanien, la prise en charge ne devant pas dépasser les tarifs applicables en Mauritanie en matière d'accidents du travail.

Famille demeurée en France

Les travailleurs salariés ou assimilés français occupés en Mauritanie peuvent prétendre pour leurs enfants demeurés en France aux allocations familiales françaises sous réserve de remplir les conditions d'activité professionnelle requises par la législation mauritanienne. Toutefois, la famille reçoit l'intégralité des prestations familiales françaises puisqu'elle a droit en sus à des allocations différentielles.

Pour obtenir le paiement des allocations familiales dans le cadre conventionnel, le travailleur doit se munir avant le départ d'un formulaire SE 336-11 "Etat de famille" visé par les autorités françaises compétentes en matière d'état civil (mairies par exemple). Un exemplaire de ce document est remis par le travailleur avant son départ à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille et à son arrivée sur le territoire mauritanien à l'institution compétente du lieu de travail.

Éventuellement, le travailleur en cause se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant le cas échéant que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux allocations familiales. Ces pièces ainsi que l'état de famille devront avoir été établis dans les trois mois précédant la date de leur production.

L'état de famille ainsi que le cas échéant les pièces justificatives sont fournies à l'appui de la demande d'allocations familiales formulée par le biais du formulaire SE 336-12. Pour l'examen des conditions d'activité professionnelle requises par la législation mauritanienne pour ouvrir droit aux allocations familiales, les périodes d'assurance françaises et mauritaniennes pourront être totalisées. Pour bénéficier s'il y a lieu de cette totalisation, le travailleur doit présenter un formulaire SE 336-10 "Attestation des périodes d'inscription aux institutions d'allocations familiales".

La durée de validité du premier état de famille est fixée à un an à compter de la date de la première embauche du travailleur ou du premier jour du mois de naissance du premier enfant. Le renouvellement de l'état de famille doit être effectué dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la première année puis de chacune des années suivantes durant lesquelles le travailleur est occupé dans l'autre pays. En conséquence, la caisse mauritanienne doit signaler la nécessité de renouveler l'état de famille au moins quatre mois avant la date anniversaire soit de la première embauche, soit du premier jour du mois de naissance du premier enfant.