Actualisation au 1er juin 2002

Les dispositions fiscales sont codifiées par le Code général des impôts (CGI) instauré par la loi n° 70 019 du 16 janvier 1970. Les lois de finances successives ont apporté de nombreuses modifications mais le dispositif initial a été préservé.

La dernière mise à jour du Code général des impôts date de l'année 1998 mais elle n'a pas encore été éditée.

L'impôt sur les traitements et salaires (ITS)

Il s'applique aux revenus de l'exercice d'une activité salariée publique ou privée, ainsi qu'aux pensions publiques ou privées et aux rentes viagères. Il est retenu à la source par l'employeur ou le débirentier.

La base imposable est constituée par les salaires (pensions ou rentes) et les avantages en nature.

Tous les employeurs qui versent des sommes imposables doivent déposer avant le 15 du mois la déclaration faisant apparaître l'impôt exigible au titre du mois précédent. Le dépôt de la déclaration et le versement de l'impôt doivent être effectués entre les mains du Comptable du Trésor.

Certaines pensions, rentes ou allocations à caractère social sont exonérées.

L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le Code général des impôts ne soumet à l'impôt que les bénéfices provenant de l'exercice professionnel d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.

Cependant, les bénéfices tirés de certaines opérations ne présentant pas un caractère commercial sont rattachés au point de vue fiscal à la catégorie des BIC comme ceux provenant de la location de locaux meublés ou équipés, de concessions minières... L'impôt est du sur les bénéfices provenant de l'exercice d'une activité en Mauritanie, même si la personne est domiciliée ou a son siège social à l'étranger.

Parmi les charges déductibles (loyers professionnels et d'habitations, certaines rémunérations sous certaines conditions), les entreprises qui exercent leur activités en Mauritanie et dont le siège social est situé à l'étranger peuvent inclure une quote-part représentative des frais de siège leur incombant à la condition que ces frais soient justifiés dans leur principe et dans leur montant.

Il existe deux types d'imposition : au réel et au forfait. Au réel, il concerne les entreprises (personnes physiques ou morales) qui accomplissent habituellement ou à titre occasionnel, pour leur propre compte et dans un but lucratif, des opérations de caractère industriel ou commercial. Au forfait, il est du par les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires qui n'excède pas 6 millions d'ouguiya pour le commerce général et 3 millions pour les prestations de services.

L'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

Il concerne toutes les professions libérales, c'est à dire non commerciales. Il touche le bénéfice, c'est-à-dire l'excédent des recettes brutes sur les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession.

Les contribuables doivent produire la déclaration de leurs résultats avant le 31 mars, au titre de l'année précédente. Le paiement s'effectue par voie de rôle.

L'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)

L'IRCM s'applique sur les intérêts et arrérages des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographiques, des dépôts des sommes d'argent à vue ou à échéance, des cautionnements en numéraire, des comptes courants (sauf pour les livrets des caisses d'épargne). Les intérêts ou arrérages sont cependant exonérés de cet impôt quand ils sont compris dans les recettes d'une entreprise (intérêts des comptes bancaires professionnels et des prêt et créances figurant à l'actif du bilan).

L'impôt est dû par le créancier ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Mauritanie. Il en résulte que les intérêts, arrérages et autres produits perçus en dehors du territoire mauritanien par le créancier ayant son domicile fiscal en Mauritanie sont imposables à l'IRCM en Mauritanie.

L'impôt sur les revenus fonciers (IRF)

L'impôt est du par les propriétaires, chaque année, sur les revenus fonciers de l'année précédente tirés des propriétés bâties ou non bâties qu'ils donnent en location, sauf lorsque ces revenus sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle commerciale ou artisanale. Le revenu imposable est constitué par le montant total des loyers échus, qu'ils aient ou non été encaissés, diminué d'une déduction forfaitaire de 30 %.

Le taux applicable est de 6 %. L'IRF doit être acquitté spontanément auprès du comptable du Trésor avant le 1er février. La déclaration ainsi que l'attestation de paiement délivrée par le comptable doivent être déposées entre les mains de l'inspecteur des impôts dont dépend le contribuable avant le 1er mars. Cependant, les assujettis à l'impôt sur les BIC; les BNC, ainsi que les autres personnes morales, les organismes publics et privés sont tenus, lorsqu'ils sont locataires de prélever sur les loyers payés une retenue à la source de 14 % du montant des loyers à verser au Trésor. Cette retenue constitue un acompte de l'impôt sur les revenus fonciers.

L'impôt sur la propriété foncière

C'est un impôt communal. Il est dû sur les propriétés bâties (y compris les terrains affectés à usage commercial, industriel et artisanal tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises, l'outillage des établissements industriels attachés au fonds à demeure), les propriétés non bâties et les terrains agricoles. Pour les propriétés bâties, il est assis sur la valeur locative du bien imposable déduction faite d'un abattement forfaitaire de 30 % pour dépérissement, frais d'entretien et de réparation.

Les taux sont de 3 % pour les immeubles réservés à l'habitation principale et de 10 % les autres. Le taux est de 3 % de la valeur vénale pour les propriétés non bâties L'impôt foncier est dû pour l'année entière par le propriétaire ou le possesseur du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe d'habitation

Elle est due par l'occupant de locaux destinés à l'habitation. Le tarif varie suivant les régions et le standing des locaux. Il est arrêté chaque année par le Conseil municipal dans la limite maximum de 15.000 ouguiyas par local.

L'impôt général sur le revenu (IGR)

Il est établi sur le revenu global (la somme des revenus de toute nature perçus par les membres du foyer fiscal) des personnes physiques qui ont en Mauritanie une résidence habituelle ou le centre principal de leurs intérêts.

Tout contribuable est tenu de souscrire avant le 1er mars, une déclaration des revenus encaissés l'année précédente. Ce délai est reporté au 1er avril pour les contribuables qui relèvent d'un régime réel d'imposition en matière de BIC ou de BNC.

Les traitements et salaires, les pensions et les rentes viagères qui supportent l'ITS sont exonérés de l'IGR.

La taxe à la valeur ajoutée (TVA)

Assiette : toute personne physique ou morale relevant d'un régime réel d'imposition autre que les BIC et les BNC. Les opérations sont taxables au taux de zéro de 14 %.

Date : tous les contribuables assujettis à la TVA sont tenus de déclarer l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois déterminé au plus tard le 15 du mois suivant. Le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès du comptable du Trésor. Lorsqu'un redevable de la TVA n'est pas établi ou domicilié en Mauritanie, il doit faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Mauritanie qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer aux lieu et place de l'assujetti. Le remboursement de la TVA est inscrit dans la Loi de Finance 2002. Peuvent en bénéficier les selon des modalités particulières, investisseurs, les reexportateurs et les entreprises qui cessent toute activité.

La patente

Elle est due, chaque année, par toutes les personnes physiques ou morales qui sont soumises à un régime réel d'imposition en matière de BIC ou de BNC. La base imposable se définit à partir du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année précédente, dans le ressort territorial de la commune considéré. Les transporteurs terrestres sont soumis à la patente. Il existe un barème urbain et un barème interurbain. La patente est due chaque année. Elle est liquidée par voie de rôle, à l'exception des transporteurs qui l'acquittent en même temps que la taxe sur les véhicules.

La taxe sur les véhicules à moteurs

Elle concerne tous les véhicules à moteurs immatriculés en Mauritanie. Le tarif varie en fonction de la nature du véhicule (tourisme ou autre) et de sa puissance fiscale. La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre. La taxe est due pour l'année entière. Le paiement doit intervenir avant le 1er février de chaque année ou dans les 30 jours qui suivent la première mise en circulation sur le territoire mauritanien, lorsque le véhicule est mis en circulation en cours d'année. Il existe quelques cas d'exonération pour les véhicules aménagés, à usage des handicapés par exemple.

La taxe d'apprentissage

Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui relèvent de l'impôt sur les BIC. L'assiette est constituée par les salaires et avantages en nature payés par l'employeur.

Le taux est de 0,60 %. Les employeurs assujettis à cette taxe sont tenus de déposer chaque année, avant le 1er février, la déclaration réglementaire faisant apparaître le montant de la taxe exigible. Le versement est effectué entre les mains du comptable du Trésor.

Fiscalité indirecte des projets publics sur financement extérieur

Trois textes fixent le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics sur financement extérieur :

- la loi n° 97 008 du 21 janvier 1997,
- le décret du ministère des Finances n° 97 053 du 3 juin 1997,
- l'arrêté n° R 0452 du 17 septembre 1997 du même ministère

Les marchés publics réalisés totalement ou partiellement sur emprunt extérieur ainsi que les marchés de travaux réalisés sur don ou subvention non remboursables contractés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques et les sociétés à capitaux publics sont soumis au régime commun des impôts droits et taxes.

Cependant, la fiscalité indirecte (droits de douane, droits fiscal, taxe statistique, taxe à la valeur ajoutée, taxe à la consommation) applicables sur ces marchés fait l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat.

Les entreprises soumissionnaires doivent établir une évaluation de cette fiscalité sur un imprimé spécial appelé "Evaluation de la fiscalité indirecte EF 11" et la mettre, sous pli fermé, dans l'enveloppe contenant leur offre financière. Elle fait partie intégrante de celle-ci.

Une Commission fiscale (douane, impôts, Trésor, Budget, Comptabilité publique), pour les marchés des entreprises publiques et des sociétés à participation publique, ou un Comité d'étude fiscale, pour l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, contrôle, corrige, certifie ces évaluations fiscales et délivre à l'entreprise adjudicataire une autorisation d'utilisation de crédit d'impôts. Cette autorisation est remise par l'entreprise au Trésor et à la Comptabilité publique en paiement des taxes et droits exigibles.