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Convention fiscale

Une Convention fiscale a été conclue entre la France et la Mauritanie le 15 novembre 1967 et publiée après ratification au Journal Officiel du 27 avril 1969. Ce texte établit un partage d'imposition sur le revenu de la part de chaque partie contractante.

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1942/fichedescriptive_1942.pdf

Ses dispositions principales concernant les Français expatriés en Mauritanie sont les suivantes :

Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Dans ce cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si sont satisfaites les trois conditions ci-après :

- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée,
- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat et,
- les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

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