Source : CLEISS

• Généralités
• Maladie - Maternité
• Vieillesse, invalidité, survivant
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Chômage
• Prestations familiales
• Cotisations au 1er janvier 2010
  

Généralités

Structure

Le régime maltais de sécurité sociale sous la tutelle du Ministère de la politique sociale - Palazzo Ferreria, Republic Street - VALLETTA - couvre tous les risques (maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et le chômage).

Les soins de santé publics maltais sont financés par les impôts et assurent une couverture universelle.

Toutes les prestations en espèces sont administrées par la Direction de la sécurité sociale – 38, Trip I-Ordinanza – Valletta CMR 02 répartis en 24 bureaux régionaux.

Maladie - Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes résidant à Malte. Les prestations en espèces de maladie visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. Les prestations en espèces de maternité visent les femmes résidentes de nationalité maltaise ou celles mariées à un résident maltais.

Maladie

Assurance

Les soins de santé sont gratuits dans les cliniques et les hôpitaux gouvernementaux.

La gratuité des soins de santé est accordée à tout résident permanent.

Prestations en nature

Médecin

Les soins dispensés par les médecins d'État exerçant dans les hôpitaux ou les médecins privés agréés sont pris en charge dans le cadre du régime de protection sociale. Les assurés ont le libre choix du médecin généraliste.

Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription d'un médecin de l'État ou sur prescription du médecin de famille.

Les consultations sont gratuites, aucune participation n'est demandée à l'assuré.

Soins dentaires

L'accès aux soins est gratuit pour les personnes souffrant de certaines maladies comme la tuberculose ou la lèpre.

De surcroît, certaines personnes bénéficient de la gratuité des soins :

• les membres des ordres religieux ;
• les pensionnaires d'organismes de charité ;
• certains employés de la section Santé de l'État ;
• certains membres de la police et des forces armées ;
• les détenus ;
• personnes victimes d'un accident lors d'une mission gouvernementale.

Les personnes dont les moyens d'existence et les capitaux ne dépassent pas un certain montant ont droit à une « carte rose » leur permettant d'obtenir des soins dentaires gratuits. Pour un personne célibataire, le montant plafond est de 14.000 € et pour un couple (marié ou vivant en concubinage), il est fixé à 23.300€.

Les autres catégories de personnes règlent la totalité des frais.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques légaux sont délivrés à titre gratuit aux détenteurs de la carte rose et aux personnes qui bénéficient de la gratuité de soins dentaires.

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques et malignes (comme les maladies respiratoires ou la schizophrénie), ainsi que les diabétiques bénéficient également de la gratuité de l'ensemble des médicaments.

Les autres assurés doivent payer la totalité des médicaments.

Hospitalisation

En raison de la superficie de Malte, les hôpitaux sont peu nombreux. A l'heure actuelle, il y a un hôpital général sur le territoire maltais et un autre sur l'île de Gozo. Il existe un hôpital spécialisé dans les maladies mentales et un autre pour les soins nécessitant un traitement de longue durée comme le cancer ou d'autres maladies malignes. En outre, il y a un hôpital pour la réadaptation des personnes âgées, ainsi qu'un hôpital résidentiel et sept maisons de retraite.

En cas d'hospitalisation, aucune participation du patient ne sera sollicitée.

Autres prestations

Les vaccinations sont effectuées à tous les assurés à titre gratuit. Les soins prénataux et postnataux sont gratuits.

Les personnes âgées ne percevant aucune pension, ne paient pas les soins dispensés dans un établissement de l'État.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. Les prestations servies sont d'un montant forfaitaire et varient en fonction de la situation familiale de l'assuré. Peut en bénéficier toute personne exerçant une activité professionnelle et n'ayant pas atteint l'âge de la retraite.

Un certificat médical émanant d'un médecin généraliste est requis au premier jour de maladie. L'assuré est réexaminé par le médecin généraliste chaque semaine si la période de maladie est supérieure à une semaine. Après 60 jours, l'assuré est examiné par un comité d'experts médicaux.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 50 semaines dont 20 au cours des trois années précédant le risque.

Le délai de carence est de trois jours.

Les prestations sont servies jusqu'à 156 jours ouvrés. Les prestations peuvent être versées pendant 312 jours maximum si l'assuré subit une opération ou une intervention chirurgicale importante, souffre d'une blessure grave ou est atteint d'une maladie grave requérant un traitement de longue durée avant d'être en mesure de reprendre son emploi.

Les indemnités journalières sont égales à 16,72 euros par jour pour un parent isolé ou une personne mariée ayant à charge un conjoint ne travaillant pas à temps complet et 10,82 euros par jour pour une personne seule.

Maternité

Le congé de maternité est indemnisé en totalité pendant treize semaines dont au moins cinq semaines après l'accouchement. Une semaine supplémentaire de congé non payé pourra être également accordée.

L'indemnité de maternité correspond à une somme forfaitaire d'un montant de 63,48€ calculée sur treize semaines versée soit en une fois après l'accouchement, soit en deux fois avant et après l'accouchement.

Vieillesse, invalidité, survivant

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants sont obligatoires et visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. D'ici 2010, le système maltais envisage d'introduire un second et troisième pilier en matière d'assurance vieillesse.

Invalidité

La réforme de la pension d'invalidité a abouti au renforcement des informations médicales relatives à l'invalidité des assurés notamment avec l'introduction de "listes d'incapacités". Par ailleurs, un délai de 6 mois de carence a été instauré avant la liquidation de la pension d'invalidité, l'assuré percevra pendant ce délai les indemnités journalières de maladie.

L’incapacité doit présenter un caractère permanent.

Pour ouvrir droit à l’assurance invalidité, l'intéressé doit être incapable d’exercer son activité professionnelle à temps complet ou une activité régulière à temps partiel pendant au moins un an à compter de la date de la demande, en raison d’une maladie grave ou d’un handicap physique ou d'une déficience mentale grave. De plus, il doit faire valoir au moins 5 années de cotisations payées.

Lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite, la pension de vieillesse peut se substituer à la pension d'invalidité. Toutefois, la pension d'invalidité peut continuer à être versée si son montant est supérieur à celui de la pension de vieillesse.

Le montant de la pension varie en fonction du nombre de cotisations versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis 1965 (on prend en compte la date la plus ancienne) et du fait du versement ou non d'une pension professionnelle (pension versée par l'employeur) au bénéfice de l'assuré. Le montant de la pension ne varie pas en fonction du degré d'invalidité.

La pension minimale pour une personne mariée est fixée à 81,46 euros par semaine et pour une personne célibataire, à 79,18 euros par semaine. La pension maximale pour une personne mariée est fixée 118, 64 euros par semaine et pour une personne célibataire à 102,77 euros par semaine.

L'intéressé peut percevoir une pension professionnelle, c'est-à-dire, une pension ou allocation versée par son employeur. Dans ce cas, le montant de la pension d’invalidité de base est réduit :

• pour une personne mariée, le montant sera de 78,24 euros par semaine,
• pour une personne célibataire, le montant sera de 65,08 euros par semaine.

Sont validées comme périodes de cotisations, les périodes de maladie indemnisées, de chômage et d’accident du travail.

Vieillesse

La réforme de l'assurance vieillesse entrée en vigueur en 2007 a introduit de nouvelles conditions d'octroi de la pension de vieillesse. Les nouvelles dispositions prévoient l'augmentation progressive de l'âge du départ à la retraite compte tenu de l'année de naissance de l'assuré, du nombre minimum d'années de cotisations et du plafond annuel des revenus ouvrant droit à pension. Par ailleurs, il existe désormais la possibilité de prendre une retraite anticipée.

Enfin, la réforme est appliquée dans sa totalité aux personnes nées à partir du 1er janvier 1962 mais n'affecte pas les personnes âgées d'au moins 55 ans en 2007. Quant aux générations de 1952 à 1961 elles bénéficient de mesures transitoires.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'intéressé doit justifier d'au moins 15 semaines de cotisations par an à partir de l'âge de 19 ans et avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 10 ans. L'obtention d'une pension à taux plein doit être justifié par au moins cinquante semaines de cotisations en moyenne par an. En outre, l'intéressé peut différer le versement de sa pension jusqu'à l'âge de 65 ans sous certaines conditions.

Par ailleurs, toutes les personnes nées avant 1952, peuvent demander la liquidation de leur pension de viellesse dès qu'elles atteignent l'âge de la retraite et continuer à travailler; les cotisations sociales doivent être versées.

Les personnes nées entre 1952 et 1961, peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient au moins 35 années de cotisations.

Concernant les personnes nées à partir de 1962, elles peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient au moins 40 années de cotisations.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. Suite à la réforme, le nombre de cotisations requis varie également en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Pour les personnes nées avant 1952, la pension est déterminé par les revenus perçus antérieurement et les cotisations versées sur une période de 30 ans dont les cotisations versées au cours des 20 meilleures années depuis l'âge de 19 ans et les cotisations versées au cours des 10 dernières années.

Pour les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1961, la pension est déterminé par les revenus perçus antérieurement et sur les cotisations versées sur une période de 35 ans dont les cotisations versées au cours des 25 meilleures années depuis l'âge de 19 ans et les cotisations versées au cours des 10 dernières années.

Le montant de la pension des personnes nées à partir du 1er janvier 1962, est déterminé par les revenus antérieurs et le nombre de cotisations versées au cours des 40 meilleures années depuis l'âge de 18 ans.

La pension minimale pour une personne mariée est fixée 118,94 euros par semaine et pour une personne célibataire, à 102,77 euros par semaine. La pension maximale est fixée à 212,84 euros par semaine quelle que la situation familiale de l'assuré.

Survivant

Les prestations de survivants concernent le conjoint survivant âgé de plus de 65 ans ou ayant à charge un enfant de moins de 16 ans (18 ans s'il poursuit des études et n'est pas titulaire d'une bourse), le conjoint séparé ayant été à la charge du défunt et les enfants. L'assuré décédé doit avoir cotisé en moyenne entre 20 et 50 semaines de cotisations par an.

Pension de survivant

Le montant de la pension correspond au 5/6 de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il aurait pu prétendre.

Une allocation supplémentaire en vue de l'éducation d'un enfant peut être versée au conjoint survivant d'un montant hebdomadaire de 9,32 euros si l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle et de 4,54 euros s'il travaille.

En cas de remariage, la pension est supprimée et une indemnité forfaitaire égale à 5 années de versement de la pension de survivant est versée.

Allocation d'orphelin

L'allocation est versée aux enfants de moins de 16 ans.

Dans le cas d'un orphelin de père ou de mère, le conjoint survivant a droit à l´allocation familiale et à la pension de survivant.

Dans le cas d'un orphelin de père et de mère, chaque enfant reçoit une allocation d'orphelin d'un montant de 46,82 euros par semaine.

Une allocation supplémentaire d´orphelin correspondant à 83,86 euros par semaine peut être versée par enfant âgé de 16 à 21 ans. L´enfant ne doit pas exercer une activité lucrative dont les revenus bruts dépassent une moyenne hebdomadaire de 58,54 euros.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance couvre les dommages personnels ou les maladies causés par un accident survenu au cours de l'activité professionnelle. L'accident de trajet est également garanti. Les maladies couvertes par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle. L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire et vise les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.

1 - Incapacité temporaire

L'assuré doit justifier au moins une semaine de cotisations et doit faire sa demande dans un délai de 10 jours après l'accident.

L'indemnité d'accident du travail est versée en fonction du nombre de jours de travail que l'assuré victime de l'accident accomplissait habituellement. Pour les personnes mariées, elle correspond à 25,09 euros par jour et pour une personne isolée, à 18,89 euros par jour.

L'indemnité est versée à partir du 4éme jour et pendant une période maximale de 12 mois.

2 - Incapacité permanente

Comme en incapacité temporaire, l'assuré doit faire valoir au moins une semaine de cotisations mais il n'est pas tenu de respecter un délai pour le dépôt de sa demande de pension.

En cas d'incapacité permanente, trois indemnités peuvent être versées en fonction du taux d'incapacité :

• de 1 à 19% de réduction de la capacité de travail, l'assuré ouvre droit au versement d'un dédommagement pour accident du travail (ghotja ghall-korriment) : il s'agit d'une somme forfaitaire comprise entre 204,99 euros et 3 894,46 euros.
• de 20 à 89% de réduction de la capacité de travail, l'assuré ouvre droit à la pension de base (pensjoni bzika) : le taux de pension hebdomadaire le plus élevé soit 59,08 euros est appliqué au pourcentage d'incapacité et est réévalué en fonction du coût de la vie.
• au-delà de 89 % de réduction de la capacité de travail, l'assuré ouvre droit à la pension d'invalidité servie dans le cadre de l'assurance invalidité.

Chômage

L'assurance chômage couvre les travailleurs salariés et uniquement en cas de chômage total.

Le demandeur doit être inscrit auprès de l'office de l'emploi, être apte au travail et disponible. De plus, l'intéressé doit avoir cotisé durant 50 semaines dont au moins 20, au cours des deux années précédentes.

La prestation correspond à une somme forfaitaire versée chaque semaine sur la base d'une semaine de 6 jours. Pour une personne mariée, elle représente 10,16 euros par jour et pour une personne isolée, 6,64 euros par jour.

Les versements sont effectués pour une durée maximum de 156 jours.

Prestations familiales

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées sous condition de ressources aux enfants de moins de 16 ans et de 21 ans s'ils poursuivent des études. Les revenus annuels ne doivent pas excéder 23 923 euros.

Les montants mensuels maximum des allocations familiales sont les suivants :

• pour un enfant : 96, 32 euros
• pour deux enfants : 192,64 euros
• pour trois enfants : 288,96 euros
• pour quatre enfants : 385,28 euros
• pour chaque enfant supplémentaire : 96,32 euros

L'allocation familiale minimale est de 250 euros par an et par enfant.

Allocation de parent isolé

Les parents isolés peuvent bénéficier d'une allocation qualifiée d'aide sociale. Elle est versée toutes les semaines pour un montant de 62,63 LM pour une personne et est majorée de 3,50 LM pour chaque membre supplémentaire dans le ménage.

Par ailleurs, les parents isolés bénéficient des allocations familiales au taux maximal.

Allocation pour enfant handicapé

Une allocation supplémentaire pour enfant handicapé est versée aux parents d'un enfant handicapé d'un montant hebdomadaire de 16,30 euros par semaine en supplément des allocations familiales.

Le montant de cette allocation spéciale ne dépend pas des revenus du foyer.

Les cotisations à Malte au 01/01/2011

Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus hebdomadaires de base du salarié. La cotisation est perçue soit en montant fixe, soit en pourcentage du salaire. Les charges sociales sont versées à part égale par l'employeur et par le salarié.

Le salarié qui perçoit un revenu inférieur à 153,45 euros peut choisir de verser une cotisation au taux de 10% de son salaire hebdomadaire de base. Les prestations en espèces seront proportionnelles à cette cotisation.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont recouvrées en même temps que l'impôt sur revenu.

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements à Malte

Les cotisations sociales sont recouvrées à Malte par la direction des impôts.

Les cotisations sociales doivent être versées trimestriellement auprès de la direction des impôts (1). Les cotisations sociales de la période de janvier à avril doivent être payées en août, celles de mai à août doivent être versées en décembre, celles de septembre à décembre doivent être payées en avril.

Ces dispositions doivent être impérativement respectées ; les montants étant majorés de 5% si les délais prescrits ne sont pas respectés.

Vous pouvez convenir avec votre salarié de se charger du recouvrement des cotisations conformément à l’article 21$2 du règlement (CEE) n°987/2009 et vous devez en informer la direction des impôts.

(1) Direction des impôts :

• Inland revenue Department
  Collection, first Floor, Block 5
  Floriana
  Malte
  Tél: 00 356 22 96 22 96
  Internet : www.ird.gov.mt - Courriel : taxpayerservice.ird@gov.mt

Dernière mise à jour : 04/05/2011