Réglementation du travail
Il existe des syndicats en Malaisie mais leur force de persuasion n'a rien de semblable à ce que l'on peut connaître en Europe ou dans certains pays asiatiques car le cadre légal ne leur laisse pas une large marge de manoeuvre.
L'employeur en Malaisie accorde généralement plus d'attention à l'application du droit de travail plutôt qu'aux risques de mouvements sociaux dans son entreprise.
Il existe environ 460 syndicats qui sont tous enregistrés auprès du "Registrar of Trade Unions" et sont régis par le "Trade Union Act 1959" et "Trade Union Régulations 1959". La majeure partie des syndicats sont internes à l'entreprise et il n'existe pas de syndicat d'union générale.
Les ouvriers syndiqués représentent environs 17% des travailleurs.
La Malaisie dispose d’une main-d’œuvre anglophone, jeune et qualifiée. Cette main-d’œuvre est relativement peu chère ; la loi ne prévoit pas de salaire minimum. La Malaisie est donc un pays attractif pour les investisseurs à la recherche d’une main-d’œuvre de qualité à un prix compétitif.
L'"Employment Act" de 1995 et les "Amendments 1998" sont les législations principales régissant les réglementations du travail en Malaisie. Elles s’appliquent à tous les salariés de la Malaisie péninsulaire et au district de Labuan.
L'"Employment Act" de 1995 comporte notamment les dispositions suivantes :
- Heures normales de travail : elles ne doivent pas excéder 8h par jour (avec pauses) ou 48h par semaine.
- Coût des heures supplémentaires : une fois et demie le taux salarial horaire pour les jours normaux de travail ; deux fois le taux salarial horaire pour les jours de repos ou fériés.
- Jours de repos hebdomadaires : un jour de repos par semaine (pas forcément le dimanche). L'employeur peut demander à ce que ses employés prennent leurs jours de repos en une seule fois dans le mois.
- Jours fériés payés : au moins 11 jours fériés par année calendaire.
- Congés annuels payés :
8 jours par an jusqu'à 2 ans de service
12 jours par an entre 2 et 5 ans de service
16 jours par an après 5 ans de service.
- Congés de maladie payés :
14 jours par an jusqu'à 2 ans de service
18 jours par an entre 2 et 5 ans de service
22 jours par an après 5 ans de service.
A noter que les droits à congés payés pour maternité s'élèvent à 60 jours par an, dont 30 au maximum avant la date prévue de naissance.
L’âge du départ à la retraite est à partir du 56ème anniversaire dans le secteur privé (58ème dans la fonction publique). Les prestations du fonds de pension EPF (cotisation obligatoire par l’employeur et le salarié pour tout employé malaisien) peuvent être versées à partir de 55 ans (50 ans pour une femme).
Pour en savoir plus :
- site du Ministry of Human Resources of Malaysia : www.mohr.gov.my/
Dernière mise à jour : 27/07/2011
Les possibilités d'emplois sont liées aux mesures appliquées par les autorités locales en matière de délivrance des permis de travail, soumis à de stricts quotas. Pour le conjoint ou le concubin, il faut demander le “ dependent pass ”. La validité du passeport doit être de deux ans minimum. Le certificat de concubinage (traduit par “ Common Law marriage certificate ”) établi auprès de l’Ambassade permet l’obtention du permis de séjour pour conjoint au bureau de l’Immigration de Kuala Lumpur (mais pas nécessairement en province). Il s’agit d’une tolérance.
Dernière mise à jour : 27/07/2011
Le contrat de travail
Appelé "Contract of Service" ou "Contract of Employment", le contrat est considéré comme existant dès que l'employé commence à travailler. La signature n'est qu'une formalité. Toutefois, tout contrat d'une durée minimum d'un mois doit être écrit. La période d'essai varie entre 1 à 6 mois pour des non-cadres.
Le montant du salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel doit être mentionné. A cet égard, il convient de noter qu'il n'existe pas de salaire minimum en Malaisie.
Si le contrat est à durée déterminée, le contrat peut mentionner comme terme soit une date, soit un objet. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est possible.
La durée de travail doit aussi être mentionnée dans le contrat mais ne peut excéder 48h par semaine.
Les femmes doivent avoir au moins 11h de repos consécutifs avant la reprise du travail et n'ont pas le droit d'être employées dans certains conditions, selon les articles 34 et 36 : dans l'industrie de la construction, la fabrication industrielle, le transport de personnes et de marchandises ; dans l'agriculture entre 23h et 5h.
La fin du contrat de travail
Il n'y a pas d'âge légal de départ à la retraite dans le secteur privé même si l'EPF (Employment Provident Fund) considère les ayants droits à partir de 55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes.
L'âge de départ à la retraite doit donc être précisé dans le contrat.
Trois procédures pour mettre fin à un contrat de travail sont possibles. Dans les deux premiers cas, il faut prévenir au préalable le Ministère des Ressources Humaines, les refus sont généralement rares : Le "Voluntary Separation Scheme (VSS)" est une procédure collective de réduction des effectifs.
Le "Retrenchment" est une procédure plus souple car elle doit être circonscrite à un département précis de l'entreprise. La règle du dernier arrivé premier parti doit absolument être appliquée.
Un licenciement nécessite au préalable trois avertissements oraux devant témoins puis trois avertissement écrits, suivi d'une réunion de conciliation.
La loi prévoit des indemnités de départ calculées sur le salaire de base pour les salariés en fonction depuis plus de 12 mois.
Si l'employé a le sentiment de s'être fait licencier abusivement et de manière non conforme à l'"Employment Act (1955)", il peut en référer au Labour Office, équivalent malaisien du Conseil des Prud'hommes. Notons, que c'est une grande tendance en Malaisie et que cela revient donc cher aux employeurs car le Labour Office est de manière quasi systématique en faveur des employés. C'est pourquoi les sociétés tentent le plus souvent de régler les licenciements à l'amiable.
Dernière mise à jour : 27/07/2011
