Source :CLEISS

• Généralités
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Invalidité, vieillesse, décès (survivants)
• Prestations familiales

Généralités

Structure

Le régime malgache de sécurité sociale comporte trois branches :

• accidents du travail, maladies professionnelles ;
• vieillesse, invalidité, décès (survivants) ;
• prestations familiales.

Il ne couvre ni la maladie, ni le chômage. Toutefois, dans le cadre du Code du Travail, les employeurs doivent fournir certains services médicaux à leurs salariés et à leurs ayants droit. Par ailleurs, ils doivent maintenir le salaire pendant le premier mois d'arrêt de travail, voire la moitié du salaire du 2ème au 6ème mois dans certaines circonstances.

Organisation

La Caisse nationale de prévoyance sociale (B.P. 233 - Ampefiloha - Tananarive – Téléphone : (00 261) 22 205 20) – Fax : (00 261) 20 22 255 96 – Site internet : www.cnaps.mg) est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministère chargé des Finances, de l'Economie et du Budget. Elle gère le régime et est représentée à travers 16 délégations et 13 antennes.

Financement

Taux de cotisations au 1er juin 2010

Les cotisations ne peuvent pas être versées sur un salaire inférieur au montant du salaire minimum d'embauche (77.062,60 ariary par mois au 1er avril 2010).

Elles sont calculées sur un salaire plafonné à huit fois le salaire minimum d'embauche, soit 616.500 ariary par mois dans le régime général depuis le 1er avril 2010.

Elles sont réparties de la façon suivante dans le régime général : 13 % à la charge de l'employeur, 1 % à la charge du salarié.

Ce régime ne couvre pas les risques chômage et maladie.

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations est la :

• Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS)
  B.P. 233
  Ampefiloha
  101 ANTANANARIVO
  MADAGASCAR
  Tél. : (00 261) 20 22 205 20
  Fax : (00 261) 20 22 255 96
  Site internet : http://www.cnaps.mg

Depuis le 01/01/2005, l'ariary a remplacé le franc malgache.
Au 1er janvier 2010, 1 euro vaut 2.903,89 ariary

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles désignées sur la liste de l'annexe I du Code de Prévoyance Sociale.

Formalités, soins

L'accident doit être déclaré dans un délai de 48 heures à la CNaPS. L'employeur doit fournir au travailleur victime de l'accident une carte d'accidenté.

La CNaPS prend en charge tous les frais médicaux occasionnés par un accident du travail.

Les médicaments achetés par l'assuré sont remboursés sur facture et ordonnance par la caisse. Les frais d'hospitalisation sont remboursés à hauteur de 600 ariary par jour et l'accidenté a le libre choix du médecin et du centre hospitalier.

En ce qui concerne les soins et prestations complémentaires (prothèses, traitement de kinésithérapie…) le médecin traitant doit demander un accord préalable à la CNaPS.

Les frais de déplacement peuvent être pris en charge en cas de nécessité et le remboursement se fait sur la base des tarifs des transports en commun.

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières correspondent aux deux tiers du salaire journalier de base, elles ne peuvent dépasser 1.200 ariary par jour.

Elles sont versées par la CNaPS à compter du 2ème jour de l'arrêt de travail et jusqu'à la reprise du travail.

Incapacité permanente

Le calcul de la rente dépend des salaires perçus par l'intéressé au cours des douze mois précédent l'accident et du taux d'incapacité. Si le taux d'I.P.P. (incapacité permanente partielle) est égal ou inférieur à 10 %, la caisse paie en une seule fois la rente. Si l'intéressé est atteint d'une incapacité totale permanente, il a droit à une rente égale à la moyenne de ses gains, multipliée par le taux d'incapacité.

S'il souffre d'une incapacité permanente partielle, la rente est égale à la moyenne de ses gains que multiplie :

• la moitié du taux d'incapacité, si le taux est compris entre 10 et 50 % ;
• une fois et demi le taux d'incapacité, s'il excède 50 %.

Un supplément de 40 % de la pension est accordé pour ceux dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne.

Décès (survivants)

Le veuf ou la veuve a droit à 30 % du salaire annuel de la victime.

Chacun des deux premiers enfants ont droit à 15 % du salaire annuel de la victime, 10 % à partir du troisième enfant. Si les enfants sont orphelins de père et de mère, leur droit s'élève à 20 % du salaire annuel de la victime. Le droit de chaque enfant cesse lorsqu'il atteint l'âge de 21 ans.

Chaque ascendant reçoit 10 % du salaire annuel de la victime s'il peut justifier avoir été à la charge du défunt ou être le seul ayant droit. Le total de leur droit ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de la victime.

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

Les frais funéraires sont remboursés à concurrence de 20.000 ariary.

Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

L'assurance vieillesse comprend la pension de vieillesse, la pension proportionnelle de vieillesse, l'allocation de solidarité, la rente d'invalidité, les allocations de survivants. La retraite complémentaire est acquise à ceux ayant opté pour un régime conjointement avec l'employeur.

La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse.

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.

Vieillesse

Pension de vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut avoir atteint l'âge normal d'ouverture du droit soit 60 ans pour les hommes (55 ans pour les femmes), être affilié depuis 15 ans au régime d'assurance, justifier du versement de cotisations pendant 28 trimestres au cours des 10 années civiles précédant l'âge d'ouverture du droit à la retraite et avoir cessé définitivement toute activité salariée.

La pension se calcule de la façon suivante :

• 30 % du salaire minimum d'embauche ;
• 20 % du salaire moyen revalorisé des dix dernières années précédant la retraite ;
• 1 % de ce même salaire moyen par période de quatre trimestres constatés au-delà de ces dix années civiles.

La pension ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche (77.062,60 ariary) ni supérieure à 75 % du salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension.

La pension de base peut être majorée de 10 % si le titulaire a un conjoint à charge (le mariage doit avoir été enregistré au moins deux ans avant l'ouverture du droit à pension et le conjoint doit avoir atteint l'âge de la retraite), s'il a obtenu une médaille du travail (10 % pour une médaille d'argent, 5 % pour une médaille de bronze).

Pension proportionnelle de vieillesse

Pour y prétendre, il faut remplir une condition d'âge (60 ans pour les hommes ou 55 ans pour les femmes), avoir cessé toute activité, justifier de quinze ans d'affiliation et d'au moins cent trimestres (80 pour les femmes) de cotisations pendant toute l'activité professionnelle.

Le calcul se fait comme en matière de pension de vieillesse. La seule différence est que les salaires des dix dernières années ne sont pas revalorisés.

Allocation de solidarité

Outre la condition d'âge et la nécessité d'avoir cessé toute activité salariée, il faut avoir exercé au moins quinze trimestres civils d'emploi salarié entre la période du 1er janvier 1964 et du 31 décembre 1968 et avoir été en poste au moins le 1er janvier 1969.

Trois éléments sont additionnés : 30 % du salaire minimum d'embauche, 10 % du salaire annuel moyen des cinq dernières années civiles d'emploi et 1 % de ce même salaire par période de quatre trimestres de cotisations.

Retraites complémentaires

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont opté conjointement avec leur employeur pour ce régime.

Le régime des retraites complémentaires regroupe les mêmes prestations que le régime d'assurance vieillesse.

Le montant des prestations de retraite complémentaire est égal à 1 % du salaire moyen pour chaque période de douze mois de cotisations avec un maximum de 30 % de ce salaire moyen.

Remboursement de cotisations

La caisse procède au remboursement des cotisations versées :

• si le travailleur qui a déposé sa demande à l'âge de 60 ans ou 55 ans ne remplit pas les conditions pour l'obtention des prestations d'assurance vieillesse ;
• et s'il a cotisé pendant au moins 4 trimestres au régime vieillesse.

Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées augmenté d'un intérêt capitalisé de 2 % par an.

Si le travailleur décède avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, le remboursement est effectué auprès de son conjoint ou à ses ayants droit et il ne peut être inférieur à 20.000 ariary.

Invalidité

Conditions

Le requérant doit présenter une incapacité de gain d'au moins 60 % et justifier, comme en matière de vieillesse, de dix ans de cotisations. Cette pension peut être accordée aux hommes à 55 ans, aux femmes et aux marins à partir de 50 ans.

Dans ce cas, le requérant obtient une réduction d'âge de cinq ans et d'affiliation de cinq ans maximum. La pension d'invalidité est liquidée comme la pension de vieillesse, soit de la façon suivante :

• 30 % du salaire minimum d'embauche ;
• 20 % du salaire moyen revalorisé des dix dernières années précédant l'arrêt de travail ;
• 1 % de ce même salaire moyen par période de quatre trimestres constatés au-delà de ces dix années civiles.

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Montant

Le montant de la rente d'invalidité est de 80 % de la prestation de vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu prétendre si sa demande avait été faite à l'âge normal. La pension de base ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche.

Peuvent s'y ajouter une majoration pour conjoint (10 % de la pension de base), pour médaille du travail (10 % pour une médaille d'argent, 5 % pour une médaille de bronze).

Décès (survivants)

Conditions

En cas de décès du pensionné ou du travailleur remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, ses ayants droit peuvent bénéficier de l'allocation de survivants.

Montant

Le conjoint survivant a droit à 30 % de la pension annuelle de l'assuré décédé, 15 % pour chacun des deux premiers enfants et 10 % pour chaque enfant à partir du troisième. Le droit de chaque enfant cesse lorsqu'il atteint l'âge de 14 ans ou 21 ans s'il est scolarisé.

Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié s'il est lui-même travailleur ou bénéficiaire d'une prestation de vieillesse.

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées par la CNaPS et comprennent : les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations familiales, le remboursement des frais médicaux d'accouchement, l'indemnité de demi-salaire versée aux femmes salariées pendant la période de congé de maternité.

Conditions générales

Pour bénéficier des prestations familiales, il faut être affilié, justifier de six mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs et avoir accompli un temps de travail mensuel d'une durée au moins égale à 20 jours ou 134 heures pour le régime général, être rémunéré à taux égal au Salaire Minimum d'Embauche.

Prestations

Allocations prénatales

Elles sont égales à neuf mensualités d'allocations familiales (2.000 ariary x 9 soit 18.000 ariary), sous réserve notamment de subir la visite médicale au troisième ou quatrième mois de la grossesse chez un médecin ou une sage-femme.

Allocation de maternité

L'allocation de maternité s'élève à 24.000 ariary soit douze mensualités d'allocations familiales (2.000 ariary x 12).

Elle est versée en deux fractions de 12.000 ariary chacune :

• la première, à la naissance (sous réserve de déposer à la caisse, le certificat d'accouchement, feuillet n° 1 avant les 4 mois de l'enfant) ;
• la deuxième, lorsque l'enfant subi sa première consultation médicale entre son 5ème et 7ème mois (feuillet n° 2 à faire remplir par le médecin et à adresser à la caisse avant le 7ème mois de l'enfant).

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées jusqu'aux 14 ans de l'enfant ou 21 ans s'il poursuit des études ou est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable interdisant toute activité.

Elles s'élèvent mensuellement à 2.000 ariary par enfant.

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Indemnité de demi salaire

Cette indemnité est attribuée, pendant le congé de maternité, à la femme salariée en couches qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales.

Pour ce faire, l'assurée doit remplir une demande d'indemnités journalières auprès de la caisse et effectuer une visite prénatale si elle n'a pas fait de demande d'allocation prénatale.

Le montant de cette indemnité se calcule en fonction de la date d'arrêt et de reprise effective du travail. Toutefois, cette période ne peut dépasser la limite de 42 jours avant l'accouchement et de 15 jours après (représentant le congé de maternité).

L'article 98 du code du travail précise que "l'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la CNaPS ".

Remboursement

Ce remboursement est dû à la femme salariée qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales, ayant préalablement déposé à la CNaPS la demande d'allocation prénatale et justifiant de frais d'accouchement réellement supportés (facture acquittée).

Les frais médicaux d'accouchement sont remboursés jusqu'à concurrence de 5.000 ariary.

Dernière mise à jour : 09/06/2010