La France et Madagascar sont liées par la convention du 8 mai 1967 entrée en vigueur le 1er mars 1968, et les protocoles de la même date, relatifs au régime d'assurances sociales des étudiants, à l'octroi aux nationaux malgaches de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française, à l'octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française, à l'octroi aux nationaux malgaches de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar.

La convention ne contient pas de dispositions en matière d'assurances vieillesse, invalidité et maladie, maternité.

En application conjointe de la législation interne et de la convention franco-malgache les Français occupés à Madagascar se trouvent généralement dans l'une des trois situations suivantes :
- travailleurs salariés détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation interne
- travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu'ils ne sont pas détachés et auxquels les dispositions conventionnelles sont applicables ;
- travailleurs expatriés.

Tout renseignement au sujet de l'application de la convention franco-malgache peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01-45-26-33-41
Télécopie : 01-49-95-06-50
Site internet : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Travailleurs non détachés exerçant une activité salariée dans le pays et bénéficiant à ce titre de la convention franco-malgache

Les Français occupés à Madagascar sont soumis à la législation malgache et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants malgaches en vertu du principe de l'égalité de traitement posé par l'article 1er de la Convention.

Maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar

Un travailleur salarié français ou malgache occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder six mois lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de Madagascar à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert.

Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces, le travailleur doit être muni d'un formulaire SE 333-15 "Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)".

Cette attestation indique notamment si, compte tenu de l'avis de son contrôle médical, la caisse accepte de participer au remboursement des soins dispensés à Madagascar pendant la durée du service des prestations en espèces. Copie de cette attestation est adressée par la caisse à l'organisme malgache. Ce dernier est tenu de faire procéder périodiquement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d'affiliation, à l'examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces est inférieure au délai de six mois, le travailleur peut à l'intérieur des mêmes limites, obtenir une prorogation du service des prestations. A cet effet, il adresse sa requête accompagnée d'un certificat d'incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à l'organisme malgache.

Ce dernier fait procéder à l'examen de l'intéressé par son contrôle médical et transmet l'ensemble du dossier à la caisse française d'affiliation. Celle-ci le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé. Au vu de cet avis, la caisse française notifie sa décision au moyen du formulaire SE 333-16 "Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l'assurance maladie" au travailleur intéressé d'une part, à l'organisme malgache d'autre part. Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d'affiliation au bénéficiaire.

Transfert de résidence au cours d'une période d'indemnisation à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Tout travailleur salarié ou assimilé, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle à Madagascar et qui transfère sa résidence en France, bénéficie à la charge de l'institution malgache, des prestations en nature servies par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution malgache d'affiliation (formulaire SE 333-02 "Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail") laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert. Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation.

Lorsque le travailleur demande à bénéficier de la prorogation du service des prestations en nature, il adresse sa requête accompagnée des pièces médicales justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette institution fait procéder, par son contrôle médical, à l'examen de l'intéressé et transmet sans retard l'ensemble du dossier à l'institution malgache d'affiliation. Celle-ci le soumet à son contrôle médical lequel émet un avis motivé dans les moindres délais.

Au vu de cet avis, l'institution malgache d'affiliation prend sa décision et la notifie au moyen du formulaire SE 333-03 "Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l'assurance accidents du travail" d'une part au travailleur intéressé, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie.

Si le travailleur est victime d'une rechute alors qu'il a transféré sa résidence, il adresse sa requête accompagnée des pièces médicales justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie.

La procédure suivie est la même qu'en cas de prorogation du service des prestations en nature. Toutefois, la notification de la décision est adressée au moyen du formulaire SE 333-07 "Notification de décision concernant le droit aux prestations de l'assurance accident du travail (cas de rechute)".

Le formulaire SE 333-02 précise obligatoirement si l'intéressé bénéficie ou non des prestations en espèces et, dans l'affirmative, la durée prévisible du service de ces prestations. Si cette durée n'a pu être précisée ou si l'intéressé demande à bénéficier du service des prestations en espèces au-delà de la période initialement prévue, il adresse sa requête à la caisse primaire d'assurance maladie en l'accompagnant d'un certificat médical d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.

Dès réception de la demande, ladite institution fait procéder par son contrôle médical à l'examen de l'intéressé et transmet l'ensemble du dossier à l'institution malgache d'affiliation. Au vu de l'avis de son contrôle médical, l'institution malgache d'affiliation prend sa décision et la notifie au moyen du formulaire SE 333-06 "Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles".

Prestations familiales

Les travailleurs français salariés occupés à Madagascar ouvrent droit aux allocations familiales s'ils remplissent les conditions d'activité requises par la législation malgache.

L'intéressé doit se munir avant le départ d'un formulaire SE 333-09 "État de famille" visé par les autorités françaises compétentes en matière d'état civil (mairies par exemple).

Un exemplaire de ce document est remis par le travailleur, avant son départ, à la caisse française d'allocations familiales, et à son arrivée à Madagascar à l'institution compétente du lieu de travail. Éventuellement, le travailleur, se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant le cas échéant que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Ces pièces, ainsi que l'état de famille, devront avoir été établies dans les trois mois précédant la date de leur production.

Le travailleur présentera sa demande d'allocations familiales en complétant le formulaire SE 333-10.

Dans la mesure où il est nécessaire de prendre en compte ses périodes d'emploi accomplies en France lors de l'examen de ses droits éventuels aux allocations familiales au regard de la législation malgache, l'intéressé sollicite, avant le départ, auprès de la caisse française d'allocations familiales, l'établissement du formulaire SE 333-11 "Attestation des périodes d'inscription aux institutions d'allocations familiales".