Modalités d'imposition des revenus catégoriels

L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) a été abaissé par la loi de finances 2008 : d’une part, le taux d’imposition passe de 30 à 25 %, et les montants forfaitaires sont également diminués. D’autre part, le seuil d’imposition est relevé. À titre d’exemple, pour un revenu imposable mensuel de 120 000 MGA (43,59 E UR), l’impôt passe de 5 800 à 500 MGA (soit 0,18 E UR).

Principe

L'article 15, paragraphe 1 de la Convention franco-malgache de non double imposition précise, sous réserve des dispositions des articles suivants, que les traitements et salaires d'origine privée qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont, en règle générale, imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations perçues sont imposables dans cet autre Etat.

Exceptions à cette règle générale

- Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies : le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice et, la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'exercice.

- Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention que les revenus professionnels des salariés employés à bord d'un navire, d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.

Rémunérations publiques

Principe

L'article 19, paragraphes 1 et 2, indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat sont imposables dans l'Etat qui les verse.

Exception

Ne sont pas concernées par cette règle les rémunérations ou les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou une personne morale de droit public.

Les sommes versées à ce titre sont imposées soit dans l'Etat d'exercice de l'activité (article 15 de la convention), soit dans l'Etat de résidence du bénéficiaire (article 18 de la convention).

Pensions et rentes

L'article 18 prévoit que les pensions de retraite de source privée ainsi que les rémunérations similaires sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.

Cette disposition couvre également les pensions publiques auxquelles les règles de l'article 19 ne sont pas applicables.

Etudiants, stagiaires

L'article 20, paragraphe 1, de la Convention prévoit que les étudiants ou les stagiaires d'un Etat qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation et qui perçoivent des subsides d'origine étrangère pour couvrir leurs frais d'entretien sont exonérés d'impôt par l'Etat d'accueil.

Autres catégories de revenus

Bénéfices industriels et commerciaux

L'article 7, paragraphe 1, dispose que les entreprises industrielles et commerciales sont imposables sur le territoire où se trouve l'établissement stable.

La notion d'établissement stable est définie à l'article 5 de la Convention.

Bénéfices des professions non commerciales et des revenus non commerciaux

L'article 14, paragraphe 1, stipule que les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes sont imposables dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation permanente où s'exerce de façon régulière l'activité personnelle. Les revenus que les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs réalisent, en cette qualité ou par l'intermédiaire d'une personne autre, dans l'un des deux Etats, restent imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité selon les dispositions de l'article 17 de la convention.

Revenus immobiliers

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles, sont imposables dans l'Etat où ils sont situés (article 6 de la Convention).

Cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession ou de l'échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l'article 13, paragraphe 1.

Revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes

Ce terme désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions.

De manière générale, l'article 10 pose le principe de l'imposition des dividendes dans l'Etat contractant où la société distributrice a son domicile fiscal.

Le paragraphe 2 de l'article 10 dispose que les dividendes distribués donnent lieu à un prélèvement à la source au taux de 25%, ramené à 15% lorsque le bénéficiaire est une société qui détient directement une participation représentant au moins 25% du capital de la société distributrice. Par ailleurs, le bénéfice de l'avoir fiscal n'est pas accordé aux résidents de Madagascar.

Les intérêts

Ce terme désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, des obligations d'emprunts et des créances de toute nature ainsi qu'aux intérêts produits par des titres négociables, les bons de caisse et les intérêts de créances ordinaires.

Le paragraphe 1 de l'article 11 précise que les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat. Le taux d'imposition est limité à 15% du revenu brut si le résident est le bénéficiaire effectif.

Pour en savoir plus : site de la direction générale des impôts

Dernière mise à jour : 26/04/2010