Fiscalité du pays
(sources : site de l'Administration des Contributions Directes)
Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus
Vous pouvez consulter le calendrier fiscal sur le site de l'Administration des Contributions Directes : www.impotsdirects.public.lu/ Rubrique " Dossiers > Calendrier fiscal ".
Modalités de paiement des impôts
- Retenue à la source pour les salariés (uniquement pour l'impôt sur le revenu) ;
- Paiement par avances trimestrielles pour les autres revenus.
Les classes d'impôts
Les contribuables sont répartis en 3 classes :
- la classe 1 comprend les personnes qui n'appartiennent ni à la classe 1a ni à la classe 2 ;
- la classe 1a comprend les personnes veuves, celles qui ont plus de 64 ans au début de l'année d'imposition ou encore celles qui bénéficient d'une modération d'impôt pour enfant ;
- la classe 2 comprend les époux et les partenaires imposés collectivement, les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l'année d'imposition, les personnes divorcées séparées de corps ou de fait en vertu d'une dispense de la loi ou d'une autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.
Pour l'année d'imposition 2008, les minima de revenus exonérés correspondaient à :
- 10.335 euros pour les contribuables de la classe 1 ;
- 20.670 euros pour les contribuables de la classe 1a ;
- 20.670 euros pour les contribuables de la classe 2.
Imposition collective des époux
Lorsqu'un des époux est résident alors que l'autre est non résident, une imposition collective peut être demandée si l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90% des revenus professionnels du ménage. Cette imposition collective permet d'obtenir la classe d'impôt 2.
Pour en savoir plus
- Le portail de l'Administration des Contributions Directes : http://www.impotsdirects.public.lu/ Rubrique " Dossiers > Le salarié face à la fiche de retenue d'impôt ", " Dossiers > Barèmes ".
Dernière mise à jour : 19/01/2009.
L'année fiscale au Luxembourg débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Dernière mise à jour : 16/01/2009.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales
La loi du 21 décembre 2007 introduit de nouvelles mesures concernant la fiscalité des personnes physiques et notamment sur l'adaptation du barème d'imposition des revenus à hauteur de 6%. Depuis 2002, aucune réforme tarifaire n'avait eu lieu. L'adaptation du barème se limite à une mesure correctrice quant à l'application des barèmes d'imposition et revient à augmenter de 6% les différentes tranches d'imposition. Cette adaptation du barème d'imposition des revenus fait que le contribuable est imposé comme si ses revenus étaient 6% plus bas qu'ils ne le sont en réalité.
L'impôt sur le revenu comprend 17 tranches de revenus imposées à un taux progressif.
Calcul de l'impôt
La tranche exonérée est fixée à 10.334 euros dans le tarif 2008 et le taux d'impôt s'établit à 38%, il s'applique à la tranche de revenus supérieure à 36.570 euros.
Les mesures applicables à partir du 1er janvier 2008 concernant les 17 tranches d'imposition s'établissent comme suit :
- à partir d'un revenu imposable de 10.335 euros, le taux d'impôt est de 8% ;
- à partir de 12.084 euros : 10% ;
- à partir de 13.833 euros : 12% ;
- à partir de 15.582 euros : 14% ;
- à partir de 17.331 euros : 16% ;
- à partir de 19.080 euros : 18% ;
- à partir de 20.829 euros : 20% ;
- à partir de 22.578 euros : 22% ;
- à partir de 24.327 euros : 24% ;
- à partir de 26.076 euros : 26% ;
- à partir de 27.825 euros : 28% ;
- à partir de 29.574 euros : 30% ;
- à partir de 31.323 euros : 32% ;
- à partir de 33.072 euros : 34% ;
- à partir de 34.821 euros : 36% ;
- à partir de 36.570 euros : 38%.
Les barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires sont basés sur le barème de l'impôt sur le revenu et englobent le supplément de 2,5% perçu pour le fonds pour l'emploi.
Pour en savoir plus
- Le portail des entreprises : www.entreprises.public.lu/actualites/2007/12/31_mesures_fiscales/vademecum.pdf
Taxe sur la valeur ajoutée
Le Grand Duché de Luxembourg dispose de 4 taux d'application de la taxe sur la valeur ajoutée :
- un taux normal de 15% ;
- un taux réduit de 6% ;
- un taux super-réduit de 3% ;
- un taux intermédiaire de 12%.
Pour en savoir plus
- Le site de l'Administration de l'Enregistrement des Domaines : www.aed.public.lu/ Rubrique " TVA ".
Taxe sur les véhicules routiers
Selon la loi du 22 décembre 2006, une nouvelle taxe sur les véhicules routiers est dûe à partir du 1er janvier 2007 et ce, indépendamment de l'échéance de la vignette fiscale.
Cette nouvelle imposition est basée soit sur les émissions de CO2 pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 2001, soit sur la cylindrée pour ceux immatriculés avant le 1er janvier 2001.
Pour en savoir plus
- Le site de l'Administration des Douanes et Accises : www.do.etat.lu/ Rubrique " Véhicules automoteurs > Taxes ".
Dernière mise à jour : 20/01/2009.
Il n'est pas exigé de quitus fiscal avant de quitter le pays.
Dernière mise à jour : 16/01/2009.
Au Luxembourg, un expatrié relevant du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour moyennant une petite retenue.
Dernière mise à jour : 16/01/2009.
Administration des Contributions Directes (Direction)
45 boulevard Roosevelt - L-2982 Luxembourg
Tél. : (+352) 40 800-1 - Fax : (+352) 40 800-2022
Internet : www.impotsdirects.public.lu/
Le standard téléphonique oriente les demandes vers les différentes sections concernées, en fonction du lieu d'imposition.
Dernière mise à jour : 16/01/2009.
