Réglementation du travail
A partir du 1er janvier 2009, la distinction entre les catégories socio-professionnelles des personnels du secteur public et du secteur privé n'existera plus, en droit du travail ni en matière de sécurité sociale.
Durée du travail
La durée légale du travail est régie par le Code du Travail dont la dernière mise à jour a été réalisée le 1er octobre 2008. La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cependant, il faut savoir que les conventions collectives applicables peuvent fixer des limites inférieures à ces seuils. La durée de travail maximale ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Un règlement grand-ducal peut déterminer un nombre limité de secteurs, branches, activités ou professions dans lesquels la convention collective de travail applicable peut autoriser une durée de travail journalière maximale de 12 heures.
L'employé a droit à une période de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures.
La durée des congés payés est de 25 jours ouvrables par année. Selon la convention collective en vigueur, la durée peut être supérieure.
Période de préavis
Dans le cadre d'un licenciement, la relation de travail cesse après l'expiration d'un délai de préavis qui diffère selon l'ancienneté de l'employé. En effet, pour une période de travail inférieure à 5 ans, la durée du préavis sera de 2 mois, entre 5 et 10 ans : 4 mois et enfin pour une durée supérieure à 10 ans : 6 mois.
Si le salarié est démissionnaire, il devra observer une période de préavis allant de 1 à 3 mois selon son ancienneté.
Les périodes d'essai vont de 2 semaines à 6 mois.
Le code du travail prévoit une protection contre le licenciement du salarié malade ayant rempli son obligation d'informer son employeur pendant une durée consécutives de 26 semaines.
Pour en savoir plus
- Le site du ministère du Travail et de l'emploi du Grand-Duché de Luxembourg : www.mte.public.lu/ Rubrique " Législation > Le Code du Travail "
- Le portail européen sur la mobilité de l'emploi : http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr Rubrique " Vivre et travailler > Luxembourg > Conditions de vie et de travail > Conditions de travail "
- Le site du gouvernement du Grand Duché de Luxembourg : www.gouvernement.lu/ Rubrique " Dossiers > Social et emploi > Les nouvelles mesures en faveur de l'emploi introduites par la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi ".
Dernière mise à jour : 17/12/2008.
Le Grand-Duché de Luxembourg est membre à part entière de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. De ce fait, depuis le 1er janvier 1992, tous les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'EEE peuvent travailler dans n'importe quel pays membre.
Ainsi, les citoyens européens jouissent des mêmes droits professionnels que les citoyens luxembourgeois.
Pour trouver un emploi au Luxembourg, il existe des moyens similaires à ceux des autres Etats membres de l'Union européenne. Vous pouvez naturellement adresser des candidatures spontanées aux entreprises ou organismes qui vous intéressent mais aussi répondre aux offres d'emploi publiées dans la presse. Cependant, et à côté des agences intérimaires, des cabinets de recrutement et des centres d'orientation professionnelle, les services publics de l'emploi constituent des intermédiaires spécialisés susceptibles d'aider dans la recherche.
Les services publics de l'emploi sont administrés par l'Administration de l'emploi (ADEM) placé sous l'autorité du ministre du travail et de l'emploi et sous les ordres d'un directeur, chef d'administration. Son siège est à Luxembourg, sa compétence s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, enfin, elle compte 3 agences régionales (Esch-sur-Alzette, Diekirch et Wiltz). Parmi ses missions, on retrouve notamment la promotion de l'utilisation optimale du potentiel de travail, en coordination avec la politique économique et sociale ainsi que le recrutement des travailleurs à l'étranger.
Administration de l'emploi
10 rue Bender
L-1229 Luxembourg
Tél : +352 2478-5300 - Fax : +352 40 61 40
Courriel : info@adem.public.lu - Internet : www.adem.public.lu/
Pour en savoir plus
- Le site de l'Administration de l'emploi : www.adem.public.lu/ Rubrique " Espace demandeur d'emploi "
- Vous pouvez consulter la thématique " Conjoint d'expatrié " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger ainsi que celle relative aux " Diplômes (équivalence) "
- Le site du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : www.gouvernement.lu/ Rubrique " Tout savoir sur le Luxembourg > Emploi et travail > Trouver un travail au Luxembourg ".
Dernière mise à jour : 17/12/2008.
Cadre du contrat : détachement ou expatriation
Deux cas de figure peuvent se présenter. Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation.
Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français.
Dans le cadre de l'expatriation, le salarié est recruté soit en France, soit à l'étranger pour le compte d'une entreprise implantée à l'étranger ou d'une société locale. Les conditions de négociation ne seront pas les mêmes selon que l'employeur fait venir le salarié de France ou qu'il l'engage selon les modalités d'un contrat de travail local. Dans le premier cas, si les parties en décident ainsi, le contrat pourra être soumis au droit français. S'il s'agit d'un contrat local, les relations de travail seront régies par le droit local.
Règles locales applicables au Luxembourg en matière de contrat
(Sources : le portail des entreprises au Luxembourg)
Plusieurs types de contrats existent : le contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, saisonnier, étudiant, enfin, le contrat de stage ou d'initiation à l'emploi.
La loi du 24 mai 1989 unifie l'encadrement légal du contrat de travail des salariés.
Le contenu du contrat doit avoir comme base 3 éléments indispensables pour former un contrat de travail :
- la prestation d'un travail ;
- la rémunération ou le salaire en compensation de cette activité ;
- le lien de subordination entre l'employeur et le salarié.
Le contrat est remis au plus tard au moment de l'entrée en activité du salarié. Il se remplit avec les indications suivantes, pour un contrat à durée indéterminée :
- le nom de l'employeur, de sa société, l'adresse, le numéro d'inscription au registre du commerce ;
- le nom du salarié, son adresse, sa qualité ;
- la date de prise de fonction ;
- la description de la qualité de l'employé ;
- l'adresse où le salarié devra effectué son travail ;
- la durée journalière et hebdomadaire de son travail ;
- l'horaire normal de travail
- le salaire ;
- la période d'essai ;
- la congés annuel ;
- la durée du délai de préavis ;
- l'exclusivité professionnelle du salarié ;
- la confidentialité ;
- la tenue vestimentaire ;
- les congés maladie, etc...
Convention collective
" La convention collective est un règlement applicable aux contrats de travail dans des secteurs définis. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s'appliquera de manière uniforme aux catégories de salariés du secteur d'activité visé ".
La loi distingue :
- la convention collective ordinaire (l'employeur a lui-même négocié et signé une convention avec une organisation syndicale) ;
- la convention collective déclarée d'obligation générale (tous les employeurs et salariés d'une même branche d'activité respectent cette convention conclue et signée sous la forme d'un règlement grand-ducal).
Pour en savoir plus
- Le portail de l'entreprise au Luxembourg : www.entreprises.public.lu/ Rubrique " Fonctions > Juridique > Droit contractuel > Contrats > Contrats de travail ".
- Vous pouvez consulter la thématique " Contrat de travail - Principales clauses " sur le site de la Maison des Français de l'Etranger.
Dernière mise à jour : 22/12/2008.
