Fiscalité directe

Impôts applicables aux entreprises

Principe

Les sociétés étrangères sont imposées au Liban comme les sociétés libanaises si une seule des conditions ci-dessous est remplie :

- l'établissement installé au Liban est permanent,
- la société réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un représentant,
- la société réalise un cycle complet d'activités.

Les succursales et filiales libanaises de sociétés étrangères sont soumises à l'impôt sur les sociétés selon le droit libanais. A cela s'ajoute une retenue à la source de 5% sur leurs profits nets (après impôt) réalisés au Liban.

Définition

D'après l'article 7 du code de l'impôt sur le revenu, le bénéfice net imposable est défini comme étant l'ensemble des recettes du contribuable soumises à l'impôt, après déduction de toutes les charges inhérentes à l'exercice de la profession.

Les charges et dépenses déductibles sont notamment : prix d'achat de marchandises, loyers, traitements et salaires, frais généraux, amortissement…

Les charges non déductibles sont essentiellement : intérêt du capital, impôts et taxes payées à un gouvernement étranger sur le revenu réalisé au Liban, pertes subies par la société dépendante située hors du Liban, dépenses personnelles, amendes, indemnités de représentation…

Exemptions

Des exemptions fiscales sont accordées :

- aux industries nouvelles pendant 10 ans à compter de la date du début de la production,
- aux bénéfices réinvestis par une entreprise industrielle pour son équipement,
- aux banques de crédit à long et moyen terme pendant 7 ans,
- aux sociétés constituées en vertu de la loi de 1991 en faveur de la reconstruction des régions sinistrées pour une durée de 10 ans.

Les sociétés "offshore" et les holdings bénéficient d'une exemption de l'impôt sur les bénéfices et sur les dividendes. Les sociétés "offshore" sont toutefois soumises à un impôt forfaitaire d'un million de Livres libanaises.

Commentaire

La fiscalité au Liban reste attractive. Les taux d'imposition ne pèsent pas lourdement sur les entreprises (le taux moyen se situe entre 10 et 15%). C'est un des avantages non négligeables à prendre en compte lors d'une implantation.

Toutefois, il ne faut pas sous-estimer le coût des charges indirectes (électricité, frais d'avocats et de comptabilité entre autres) qui peuvent constituer une part relativement importante du budget d'une entreprise. Ce coût varie de 30 à 40% du budget total et les frais d'avocat et de comptable peuvent s'élever à près de 11.500 € par an.

Imposition des personnes physiques

Impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales

L'impôt s'applique aux bénéfices des professions et entreprises commerciales, industrielles et artisanales, aux bénéfices des professions libérales, ainsi qu'aux bénéfices de toute activité lucrative non soumis à un autre impôt sur le revenu.

Sont donc soumis à cet impôt :

- les courtiers, agents, intermédiaires et plus généralement toute personne physique ou morale qui intervient dans des opérations d'achat ou de vente de toutes sortes de biens ;
- les personnes physiques ou morales ayant tiré d'une activité lucrative un bénéfice non soumis à un autre impôt sur le revenu ;
- l'associé en tant que personne physique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation.

Impôt sur les salaires

Cet impôt s'applique aux revenus provenant des traitements, salaires, indemnités, heures supplémentaires, gratifications, primes, allocations et pensions de retraite publique ou privée.

Détermination de revenu net imposable

- le montant des retenues subies et des versements effectués en vue de la constitution d'une pension de retraite,
- les indemnités allouées à titre de frais de service, indemnités de représentation, de transport, de déplacement, de responsabilité de
caisse, de fourrage, d'habillement et plus généralement toutes les indemnités pour le remboursement des dépenses faites à l'occasion et dans l'intérêt du service,
- les allocations d'enseignement, les allocations de naissance, les aides accordées par l'entreprise à l'occasion du mariage du salarié ou du décès de l'un des membres de sa famille.

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers

L'impôt s'applique aux divers produits des capitaux, bénéfices , intérêts, arrérages, quelle que soit l'appellation ou la nationalité de l'entreprise qui les produit ou le lieu du domicile de celui qui en bénéficie, quand ils sont réalisés au Liban ou qu'ils reviennent à une personne qui y est domiciliée. Le taux de l'impôt est de 10% des recettes brutes.

Exemptions

- les montants payés pour le remboursement des obligataires et actionnaires ;
- les intérêts des sommes inscrites dans les livrets d'épargne ouverts auprès des banques ;
- les intérêts et arrérages des comptes courants ouverts dans les banques au nom du gouvernement, des municipalités et des
établissements publics et, sous réserves de réciprocité, des missions diplomatiques et consulaires étrangères au Liban ;
- les produits des bons du Trésor libanais ;
- les frais de représentation accordés aux membres du Conseil d'administration, à condition que ces frais ne dépassent pas 10% de
leurs rémunérations de base ;
- les intérêts et revenus des comptes courants ouverts auprès des banques.

La fiscalité indirecte

Le droit de timbre

C'est un impôt de consommation qui consiste en la création d'un écrit destiné à constater l'existence d'une convention ou de rapports juridiques. Le domaine du droit de timbre est très large puisqu'il englobe tous les écrits susceptibles de faire titre (factures, actes…).

Sur les contrats et les effets

Le droit de timbre est de 3 pour mille sur les écrits et de 1,5 pour mille sur les effets.

Sur les actes de formation, de propagation ou de transformation des sociétés

Ces actes sont soumis à une taxe de 3 pour mille sur le capital.

Sur la publicité

Cette taxe est perçue sur les affiches et les enseignes. Le droit varie en fonction de la dimension des affiches mais aussi du lieu et du nombre. Le tarif est de 100.000 LL/m² à Beyrouth ; 50.000 LL/m² dans les métropoles des Mohafazats et 20.000 LL/m² dans les chefs-lieux des cazas.

Il existe aussi :

- des frais judiciaires de 4% de la réclamation,
- un impôt sur la propriété bâtie,
- des droits de mutation,
- une taxe d'enregistrement des biens immobiliers (6% environ de la valeur du bien-fond, p- us une taxe municipale de 5%),
- des taxes successorales qui varient en fonction du degré de parenté et de la valeur de l'héritage.