La “ Convention entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions ” a été conclue en 1962. Signée à Paris, le 24 juillet 1962, cette convention a été, du côté français, approuvée par la loi n° 63-813 du 6 août 1963 (JO du 8/8/63). Elle a été ratifiée, pour la partie libanaise, à Beyrouth le 28/11/63 et publiée au JO du 8/1/64 par le décret n° 64-5 du 2/1/64 (rectificatif au JO des 3 et 4 février 1964).

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1916/fichedescriptive_1916.pdf

Le principe fiscal retenu est le suivant : le résident de chacun des deux Etats est imposé exclusivement par l'Etat de sa résidence fiscale, en prenant en considération le centre d'intérêt professionnel ou familial du contribuable. Cette convention bilatérale diffère sensiblement du modèle de convention élaboré par l'OCDE en 1977. Certains termes en sont aujourd'hui obsolètes et sujets à interprétation. Pour autant, la renégociation de cet accord n'est sollicitée par aucune des parties.