Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 14 avril 1997.

Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 (JO du 30 mai 2001).

Le texte de la convention peut être obtenu à la Direction des Journaux Officiels,

- par courrier : 26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15,
- par télécopie : 01 40 58 77 80,
- ou sur http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1430/fichedescriptive_1430.pdf

Les dispositions de la convention s'appliquent aux impôts suivants (article 2) :

-en ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
-en ce qui concerne la Lettonie : l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les biens.

Les dividendes sont imposés à 5% si le bénéficiaire effectif est une société :

-qui détient directement au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes, lorsque cette société est résidente en Lettonie ;
-qui détient directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette société est résidente en France.

Le taux d'imposition est de 15% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (article 10).

Les intérêts sont eux imposés à 10% maximum (article 11).